Réalisation d'études sur les surcoûts correspondant à certaines pratiques innovantes liées aux mesures des programmes opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.

Avis de marché
Département(s) de publication : 75, 93, 92, 91, 78, 77, 95, 94
Annonce n° 25-31368
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Caractéristiques principales : La présente étude objet du marché concerne les pratiques innovantes et durables des organisations de producteurs (OP) de fruits et légumes.
Afin de soutenir et promouvoir des méthodes de cultures innovantes et plus résilientes, l'Europe aide ces OP au travers de programmes opérationnels (PO). Au sein de ces programmes, chaque OP décide de suivre une feuille de route en accord avec la feuille de route européenne (la Politique Agricole Commune) et y décrit les dépenses prévues dans les années à venir. Afin de bénéficier des aides européennes, l'OP doit ensuite justifier ses dépenses en présentant des factures, qui sont par la suite contrôlées par l'Etat membre. Cependant, dans certains cas, l'Union Européenne accepte que l'Etat membre propose des taux forfaitaires ou forfaits : moyennes calculées de dépenses utilisables par l'OP et non soumis à la fourniture de factures. Ces forfaits doivent être révisés tous les 5 ans afin de s'assurer de leur cohérence avec les besoins des producteurs sur le plan technique, ainsi que de leur validité sur le plan financier.
Cette révision est l'objet du présent marché.
Etude ayant pour objet l'obtention de données permettant de réviser les bases sur lesquelles ont été établis les forfaits correspondant aux mesures :
-2.15 « Système de conduite et taille » ;
-2.21 « Obtention et/ou maintien de démarches qualité reconnue » et 3.2.1 « Production intégrée ;
-3.4.7 « Utilisation de plants greffés afin de réduire l'usage de produits chimiques » ;
-3.4.8 « Utilisation de semences et plants particuliers permettant de réduire l'usage des produits chimiques »
des programmes opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes figurant
Et a également à obtenir des données permettant d'établir des bases de forfaits correspondant aux mesures :
-3.1.2 « Maintien en agriculture biologique » ;
-3.4.6.1 et 3.4.6.3 « Utilisation de moyens de lutte biologique » ;
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
Budget maximum alloué au marché: 83 333,33 euro(s) HT, soit 100 000 euro(s) TTC
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
15 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Financement sur le budget de FranceAgriMer. Délai maximum de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture. Versement possible d'une avance.
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Voir les modalités de l'article 2 du règlement de consultation
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Le formulaire DUME complété en termes d'identification et de présentation du candidat, de régularité au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5, L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique ; -en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le soumissionnaire ; - une déclaration sur l'honneur de régularité au regard des obligations du candidat concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à
L.5212-11 du code du travail ; - les effectifs moyens annuel sur l'année 2024 ; - les chiffres d'affaires annuels globaux et spécifiques réalisés ou estimés sur les trois derniers exercices disponibles ;- présentation de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour réaliser le marché- des références de prestations effectuées depuis moins de 3 ans en indiquant l'année de réalisation et le destinataire public ou privé. Ces justifications peuvent être complétées par des certificats de qualification professionnelle délivrés par un organisme indépendant ou par des attestations de réalisation de prestations émanant de clients privés ou publics. Il est précisé que d'autres justificatifs regardés comme équivalents à ceux indiqués ci-avant sont acceptés dans le cas de stés nouvellement crées.
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
MEP-ForfaitsFetL2025
Renseignements complémentaires : Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine PUIG - 93100 Montreuil
Tél : 01 49 20 20 00 ; Télécopie : 01 49 20 20 98
Courriel : [email protected]
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Possibilité d'introduction :
- d'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (Cja, art L.551-1 et s); - d'un référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s).
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation est accessible directement et gratuitement via https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2726329&orgAcronyme=b4n
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
ce marché permet aux entreprises de candidater et de transmettre les éléments de candidature et de l'offre de façon dématérialisée et simplifiée. La réponse électronique est obligatoire mais aucune signature n'est exigée (l'apposition d'une signature électronique valide sera requise à la seule entreprise retenue). En l'espèce, le candidat doit de préférence effectuer directement sa candidature via le formulaire DUME proposé sur PLACE (plateforme des achats de l'état). Il peut s'il le souhaite choisir de renseigner l'imprimé
Dume en le téléchargeant sur : https://dume.choruspro.gouv.fr. Les plis sont déposés sur le profil acheteur de Franceagrimer: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2726329&orgAcronyme=b4n
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être
obtenus :
Section 14 - Informations complémentaires
Conditions et mode de paiement pour obtenir les
documents :
Le dossier de consultation est accessible directement et gratuitement via l'adresse ci-dessus

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/03/2025