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MENTIONS LÉGALES

ÉDITEUR DU SITE :

GROUPE MONITEUR
Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX
SAS au capital de 333.900 € - RCS Nanterre 403 080 823

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :

M. Julien Elmaleh

HÉBERGEUR DU SITE :

Iliad
8, rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris
SAS au capital de 214 410,50 € - RCS Paris 433 115 904

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du Site et de ses Services (tant pour la publication d'appels d'offres que pour leur consultation) entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

1 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SITES ET SERVICES

  • 1.1 ACCÈS AU SITE ET À SES SERVICES – GÉNÉRALITÉS

    GROUPE MONITEUR se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et de ses Services, sans que l’indisponibilité n’ouvre droit à indemnité.
    En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que GROUPE MONITEUR ne puisse être tenue pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l’accès au Site et à ses Services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur ou de toute autre cause extérieure à GROUPE MONITEUR.
    GROUPE MONITEUR ne pourra pas être considérée comme responsable d’une quelconque perte de clientèle ou de profits ou encore d’une perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’Utilisateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site et ses Services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses Services ou encore à l’accès non autorisé aux Services du Site par un autre Utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’Utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation du Site et de ses Services. Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation du Sites et de ses services reste exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

  • 1.2 ACCÈS AU SERVICE DE PUBLICATION DES APPELS D'OFFRES

    Ce Service permet à un Utilisateur d'envoyer, en une seule saisie, un avis de marché pour publication à un ou plusieurs supports. Il appartient à l'Utilisateur seul, sous sa responsabilité, de sélectionner les supports de publication conformément au Code des Marchés Publics, GROUPE MONITEUR n'effectuant aucun contrôle sur le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
    L'accès à ce Service nécessite une inscription en ligne de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’inscrit en ligne au Service et choisit des codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui lui permettent d’accéder à son espace personnel. L'inscription est individuelle, personnelle et réservée aux personnes publiques ou privées susceptibles de publier un appel d'offres.
    Sous réserve de la validation par GROUPE MONITEUR des informations transmises par l’Utilisateur (notamment être une personne susceptible de publier des appels d’offres), l’Utilisateur pourra depuis son espace personnel accéder moyennant paiement aux fonctionnalités payantes du Service.

  • 1.3 ACCÈS AUX SERVICES DE CONSULTATION DES APPELS D’OFFRES

    Ces Services permettent aux Utilisateurs de consulter les appels d'offres figurant sur Marchés Online selon les modalités suivantes :

    • Sans inscription : simple consultation sans conservation des profils de recherche – Accès gratuit.
    • Avec inscription :
      • Formule ACCÈS LIBRE Accès gratuit
        L’Utilisateur s’inscrit et choisit des codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui lui permettent d’accéder à son espace personnel et aux Services de la formule ACCES LIBRE (création de profils, mise sous surveillance d’avis, retrait de DCE etc.).
      • Formule SERVICE PREMIUM – Accès réservé aux abonnés d’une publication éditée par GROUPE MONITEUR ouvrant droit à une formule SERVICE PREMIUM.
        Lors de sa première visite, l’Utilisateur est invité à s’identifier grâce à son numéro d’abonné au magazine papier puis il choisit des codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui lui permettent d’accéder à son espace personnel. La formule SERVICE PREMIUM permet à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités de la formule ACCES LIBRE, des profils de recherches illimités et d’un tarif préférentiel en cas de souscription d’un abonnement à la formule VEILLE INTEGRALE.
        Lorsque son abonnement au magazine papier est terminé, l’accès aux profils de recherches illimités est désactivé et, le cas échéant, l’Utilisateur ne bénéficie plus du tarif préférentiel d’abonnement à la formule VEILLE INTEGRALE à compter du 1er jour du mois suivant le terme de son abonnement à la publication.
      • VEILLE INTÉGRALE - Accès payant sur abonnement mensuel
        L’Utilisateur s’inscrit et choisit des codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui lui permettent d’accéder à son espace personnel. Depuis son espace personnel, l’Utilisateur pourra souscrire moyennant paiement le type d’abonnement mensuel de son choix permettant l’accès à la formule VEILLE INTEGRALE.

2 – GESTION DES COMPTES PERSONNELS ET DES PROFILS

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société/entité publique ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel. Il s’engage à informer GROUPE MONITEUR immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d’accès.

GROUPE MONITEUR se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte personnel :

  • en cas de non utilisation du Service pendant une période consécutive de plus de 2 mois (sauf si l'Utilisateur a souscrit un abonnement payant).
  • en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation, ou en cas d'un usage excessif du Service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite. Dans ce cas, GROUPE MONITEUR en informera l'Utilisateur, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages-intérêts.
  • dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, périmées ou incomplètes.

GROUPE MONITEUR se réserve également le droit de radier les profils créés par un Utilisateur en cas de non utilisation d'un ou plusieurs profils de recherche pendant 12 mois consécutifs (sauf si l'Utilisateur a souscrit un abonnement payant).

GROUPE MONITEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

3 – DROITS D’AUTEUR – LIENS VERS DES SITES EXTERNES

Tous les éléments figurant sur le Site (images fixes, images animées, bases de données, illustrations, marques, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) sont protégés en tant qu’œuvres de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite de GROUPE MONITEUR, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le Site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Aucune fonctionnalité du Site et de ses Services, notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par les Utilisateurs en violation des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux Services.
L'Utilisateur s'engage expressément à n'utiliser le Site et ses Services ainsi que toutes données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire du Site et de ses Services, que pour les seuls besoins de son activité professionnelle (à l'exclusion de toute activité concurrente de Marchés Online) et, notamment la gestion de ses dossiers.
Seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'Utilisateur et pour ses besoins propres (à l'exclusion de toute activité concurrente de Marchés Online), ainsi que la transmission par fax ou courrier électronique, par l'intermédiaire du serveur Marchés Online, à un destinataire lui-même lié par les mêmes restrictions d'utilisation.

Les éventuels liens figurant dans le Site et renvoyant vers des sites externes sont fournis à titre informatif. GROUPE MONITEUR ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites externes référencés.

4 – MARQUES ET LOGOS

Les marques et logos reproduits sur le Site sont protégés par le droit des marques et/ou des dessins et modèles. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de GROUPE MONITEUR est interdite

5 – LA CRÉATION PAR DES TIERS DE LIENS VERS LE SITE

GROUPE MONITEUR autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le contenu de son Site, sous réserve :

  • d’informer préalablement GROUPE MONITEUR de manière expresse par un courrier à l’adresse suivante : GROUPE MONITEUR – Services Marchés – Antony Parc I – 10 place du général de Gaulle – 92160 ANTONY ;
  • que le lien hypertexte ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Il est interdit d’intégrer sur votre site tout ou partie du contenu du Site par l’utilisation de la technique des cadres (« Frame ») ;
  • que l'accès aux pages contenant le lien hypertexte vers le Site soit gratuit ;
  • que le lien hypertexte aboutisse à la page d’accueil du Site. Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond (Deep linking) ;
  • de mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En tout état de cause, GROUPE MONITEUR se réserve le droit de demander la suppression immédiate du lien créé vers son Site sans avoir à indiquer de raison particulière.
Il est précisé que cette autorisation n’emporte autorisation de reproduction de tout ou partie du contenu du Site, notamment d’un titre ou d’un chapeau pour le nommage du lien hypertexte.

6 – UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

  • 6.1 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

    L’Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le Site et ses services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques. L’Utilisateur s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.
    De la même façon, l’Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes, de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais du Site ou de ses Services.
    L’Utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu’il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.
    L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement du Site et de ses Services et des moyens techniques correspondants.
    L’Utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser via le Site et ses Services des messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre.

  • 6.2 RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

    L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses Services et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
    En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles sur le Site et ses Services relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.
    L’Utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés. Il s’oblige en conséquence à user du Site et de ses Services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.
    L’Utilisateur sera tenu pour responsable à l’égard de GROUPE MONITEUR et de tout tiers de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur le Sites et/ou l’un des Services proposés, ainsi que de tout manquement quelconque au présente conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est seul responsable de la saisie, de l'utilisation et de la conformité légale et règlementaire des informations et documents qu'il publie dans le cadre des Services et qu'il se doit de vérifier.
    En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir GROUPE MONITEUR ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
    L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par GROUPE MONITEUR en application du droit en vigueur.

  • 6.3 RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

    GROUPE MONITEUR fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse.
    Cependant, tout contenu disponible par le biais du Site et de ses services n'engage que son auteur ou celui qui l’a émis. En conséquence, GROUPE MONITEUR ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter. En conséquence, GROUPE MONITEUR ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
    D’une manière générale, l’Utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, GROUPE MONITEUR ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation du Site et de ses Services (notamment en cas d’inexactitude, erreur d’indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d’exhaustivité des données figurant dans la base du Site). De même, GROUPE MONITEUR ne peut être tenue pour responsable des actions dirigées contre l’Utilisateur par un tiers résultant d’une utilisation du Site et de ses Services.
    GROUPE MONITEUR ne garantit pas que le Site et ses Services répondront parfaitement à l’attente de l’Utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.

    De la même manière, GROUPE MONITEUR dégage toute responsabilité quant à la précision, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité des informations contenues sur les sites de tiers référencés sur le Site. GROUPE MONITEUR ne garantit en aucune manière le succès commercial, l'adaptation aux besoins de l'Utilisateur et le respect des droits de propriété intellectuelle des informations disponibles sur les sites de tiers.

7– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les éventuelles informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du Site et de ses Services par GROUPE MONITEUR font l’objet d’un traitement informatique dans les conditions indiquées lors de la collecte.
Les modalités d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles concernant les Utilisateurs sont précisées dans la Charte Données Personnelles du Groupe Infopro Digital accessible à l’adresse suivante : https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/.
Les Utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions des règlementations en vigueur relatives aux données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Politique Cookies
Pour le bon fonctionnement et l’efficacité du Site et de ses Services, et notamment afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès, GROUPE MONITEUR utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier l’Utilisateur lors de chacune des connexions. Pour connaître notre politique « cookies », consultez la Charte Données Personnelles du Groupe Infopro Digital accessible à l’adresse suivante : https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/.
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8 – LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

20/05/2019