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Conditions générales de vente – Formule VEILLE INTEGRALE

La formule VEILLE INTEGRALE est un service édité par GROUPE MONITEUR, SAS au capital de 333.900 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 447 854 621, dont le siège social est 10 place du Général de Gaulle Parc Antony II 92160 ANTONY. La formule VEILLE INTEGRALE est un abonnement mensuel payant permettant la consultation des appels d'offres non contenus dans la base Marchés Online en Accès Libre. Son contenu est détaillé sur le site  https://www.marchesonline.com (ci-après la « Formule »).

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • 1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout professionnel ayant souscrit un abonnement à la Formule (ci-après le ou les « Abonné(s) »). Elles s'appliquent en complément des Conditions générales d'utilisation du Site et des Services Marchés Online ici.
  • 1.2 La souscription d'un abonnement à la Formule entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des Conditions générales d'utilisation du Site et des Services Marchés Online et des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l’Abonné.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT A LA FORMULE

  • 2.1

    La souscription d’un abonnement à la Formule se fait exclusivement par internet en créant un compte personnel et en complétant le formulaire sur le site  https://www.marchesonline.com.

    L’Abonné choisit le périmètre géographique de son abonnement. Ce périmètre conditionne le montant de son abonnement mensuel.

    Pour valider définitivement sa souscription, l'Abonné doit impérativement :

    • 1. télécharger, imprimer, compléter le Bulletin d'Abonnement Formule Veille Intégrale reprenant le périmètre de l'abonnement souscrit et le mandat de prélèvement SEPA,
    • 2. envoyer par courrier postal le Bulletin d'Abonnement comportant le mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé à l'adresse indiquée.
  • 2.2 La date d'effet de l'abonnement à la Formule sera confirmée à réception du Bulletin d'Abonnement complet par email de confirmation à l'adresse indiquée par l’Abonné dans son espace personnel.
    Dans l'attente de cette confirmation, l’Abonné pourra accéder à la Formule Accès Libre.
  • 2.3 ATTENTION : Par la signature du Bulletin d'Abonnement et du mandat de prélèvement SEPA, le signataire se déclare dûment habilité à engager l'entité titulaire du compte bancaire désigné à effectuer les règlements correspondants à l'abonnement souscrit.
  • 2.4 L’Abonné s'engage à informer dans les meilleurs délais le Service Clients de Marchés Online de toute modification des informations communiquées lors de la souscription de son abonnement et notamment, ses coordonnées bancaires et adresse de facturation.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ABONNEMENT - RÉSILIATION

L'abonnement à la Formule est souscrit pour une durée minimum d'un mois et sera tacitement reconduit pour des périodes d'égale durée sauf résiliation dans les conditions suivantes :

  • 3.1 Résiliation par l'Abonné

    Pour résilier son abonnement, l'Abonné doit contacter par téléphone le Service Clients puis confirmer sa résiliation par email :

    • - Résiliation reçue par GROUPE MONITEUR avant le 15 du mois en cours : la résiliation sera effective le dernier jour du mois en cours (ex : résiliation reçue le 13 avril, résiliation effective le 30 avril),
    • - Résiliation reçue par GROUPE MONITEUR après le 15 du mois en cours : la résiliation sera effective au terme du mois suivant (ex : résiliation reçue le 17 avril, résiliation effective le 31 mai).
  • 3.2 Résiliation par GROUPE MONITEUR

    GROUPE MONITEUR pourra résilier ou suspendre l’abonnement d’un Abonné, si bon lui semble, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans mise en demeure et sans préavis, sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels GROUPE MONITEUR pourrait prétendre dans les cas de manquement ci-dessous :

    • - En cas d'absence de règlement d'une facture ;
    • - En cas de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application des présentes ;
    • - En cas de tentative d'intrusion, d'atteinte à l'intégrité de la Formule, d'usage excessif de la Formule considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite.

    GROUPE MONITEUR pourra également résilier l’abonnement à la Formule d’un Abonné de plein droit et à tout moment après l'expiration d'un délai de préavis de quinze (15) jours suivant l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, la date d’envoi faisant foi.

    L’Abonné reconnaît et accepte qu’une telle suspension ou résiliation ne peut être considérée comme une résiliation fautive du fait de GROUPE MONITEUR, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour l’Abonné.

  • 3.3

    Dans tous les cas de résiliation anticipée de l'abonnement, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à GROUPE MONITEUR.
    En outre, aucune indemnité ne sera due à l’Abonné, à quelque titre que ce soit, en cas de résiliation ou de suspension de l'abonnement par GROUPE MONITEUR.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE L'ABONNEMENT

L’Abonné peut, à tout moment, modifier en ligne depuis son espace personnel le périmètre géographique de son abonnement en cours en ajoutant ou en supprimant des départements.
Ajout de département : accès au(x) département(s) ajouté(s) et augmentation du montant de l'abonnement immédiats pour la totalité du mois en cours, quelle que soit la date de modification.
Suppression de département : accès au(x) département(s) supprimé(s) maintenu pour la durée restant à courir du mois en cours, la réduction du montant de l'abonnement étant effective à compter du premier jour du mois suivant.

ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES

  • 5.1 Conditions tarifaires

    Les conditions tarifaires d'abonnement sont consultables en ligne sur le site  https://www.marchesonline.com lors de la souscription en ligne. Elles sont fonction du périmètre géographique choisi. Les abonnés à une publication éditée par GROUPE MONITEUR ouvrant droit à une Formule SERVICE PREMIUM bénéficie d’un tarif préférentiel.

    Principes de tarification :

    • - tarif de base dû pour un périmètre de 1 à 5 départements,
    • - département supplémentaire : tarif à l'unité jusqu'à 15 départements supplémentaires (12 pour les Abonnés bénéficiant d’un tarif préférentiel).
    • - tarif toutes zones géographiques : dès 21 départements (18 pour les Abonnés bénéficiant d’un tarif préférentiel) et France Métropolitaine ou France + DOM TOM.
    • - étranger : tarif identique au tarif de base dû pour un périmètre de 1 à 5 départements.

    Tout changement de tarif sera communiqué par GROUPE MONITEUR avec un préavis d'un mois, l'Abonné pouvant résilier son abonnement dans les conditions précisées à l’article 3.1 ci-avant.
    L'abonné à une publication éditée par GROUPE MONITEUR ouvrant droit à une Formule SERVICE PREMIUM peut bénéficier d'un tarif préférentiel sous réserve d'indiquer son numéro d'abonné lors de sa souscription. En cas de résiliation de son abonnement à cette publication, l'Abonné ne bénéficiera plus de ce tarif préférentiel à compter du 1er jour du mois suivant le terme de son abonnement à la publication.

  • 5.2 Facturation et Paiement

    La facture correspondant à l'abonnement du mois écoulé est adressée par email par GROUPE MONITEUR dans les premiers jours du mois suivant.
    Le règlement des factures est effectué le 15 du mois suivant le mois écoulé, par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal de l'Abonné, tel que transmis dans le Bulletin d'Abonnement.

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal de l'année civile en cours seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans le cas où le versement des sommes dues interviendrait au-delà du délai fixé ci-dessus.
    Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
    En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

    Ces intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre GROUPE MONITEUR du fait du non-paiement en cause.

    En cas de contestation du montant d'une facture, seul le relevé du périmètre géographique souscrit sur la période contestée, établi par le serveur hébergeant le site www.marchesonline.com, fera foi.
    Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 30 jours suivant la date de facture.

    Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que l'Abonné procèderait à un règlement partiel, GROUPE MONITEUR sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

    En cas de non-paiement d'une seule facture à son échéance, GROUPE MONITEUR disposera du droit de suspendre l’accès à la Formule jusqu'au règlement par l'Abonné de la facture en cause. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de GROUPE MONITEUR, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour l’Utilisateur.
    GROUPE MONITEUR pourra également résilier le présent contrat conformément à l’article 3.2 ci-avant.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

De manière générale, GROUPE MONITEUR est tenue à une obligation de moyens.
En aucun cas, la responsabilité de GROUPE MONITEUR ne pourra être recherchée pour les dommages indirects qui pourraient être causés par l’utilisation de la Formule. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant.
GROUPE MONITEUR n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de la Formule, et notamment ne garantit en aucune manière l’attribution de marchés.
L'utilisation et l’exploitation de la Formule par l’Abonné se font sous sa seule responsabilité, GROUPE MONITEUR n’étant en aucune manière et à aucun moment partie aux relations qui pourraient éventuellement se nouer entre l’Abonné et les personnes publiques ou privées ayant publiées l’appels d’offres, ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit des litiges qui pourraient les opposer.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les données personnelles de l'Abonné nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Formule font l’objet d’un traitement automatisé par GROUPE MONITEUR. Elles sont conservées dans un fichier informatique que GROUPE MONITEUR ou toute société du groupe Infopro Digital, dont GROUPE MONITEUR fait partie, pourra utiliser afin d’envoyer à l'Abonné des propositions utiles à son activité professionnelle.

GROUPE MONITEUR pourra conserver tout ou partie des données personnelles de l’Abonné jusqu’au terme du délai de prescription applicable pour remplir ses obligations légales et fiscales ainsi que pour démontrer la bonne exécution de ses prestations.

Conformément aux règlementations en vigueur, l'Abonné dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer via son espace personnel. L'Abonné peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En cas d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles, l'Abonné ne pourra plus accéder à la Formule. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à  [email protected].  La Charte Données Personnelles du groupe Infopro Digital auquel GROUPE MONITEUR appartient est disponible à l’adresse suivante :  https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/.

Avec le consentement préalable de l'Abonné, ses données personnelles pourront être transmises à des tiers afin de leur envoyer des propositions de produits et services utiles à leur activité professionnelle.

ARTICLE 8 – LITIGES

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les 3 (trois) mois de sa survenance, sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nanterre. La loi applicable sera la loi française. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé ou de procédure par requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

29/05/2019