Avis de marché
Département(s) de publication : 92
Annonce n° 25-100133
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : PARIS LA DEFENSE
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 83371879400013
Ville : Paris la defense
Code postal : 92931
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 92
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_FRQQDRaZny
Identifiant interne de la consultation : 202500070
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Pôle Commande Publique
Adresse mail du contact :
[email protected]
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
- Lettre de candidature : imprimé DC1 ou équivalent sur papier libre, dûment rempli et signé ;
- Déclaration du candidat : imprimé DC2 ou équivalent sur papier libre dûment rempli et signé ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ; Pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, le candidat a la possibilité de remettre un extrait K-Bis ou tout document équivalent. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (inclus dans le DC2 ou le DUME) ;
- Déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels (assurance responsabilité civile en cours de validité). - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Veiller à indiquer le type d'opération, son état d'avancement, la mission réellement exécutée ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- Aptitudes à exercer l'activité : Commissaire de justice diplômé habilité à intervenir à l'échelle nationale, international et dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 06/10/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Direction des Affaires Juridiques et Patrimoniales
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations de commissaire de justice
Code CPV principal - Descripteur principal : 75242110
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation a pour objet l'intervention d'un commissaire de justice pour les missions suivantes :
- L'exécution des décisions de justice, des actes ou titres en forme exécutoire
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires;
- L'établissement des constats ;
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créance.
Le détail des prestations attendues figure au CCTP du marché concerné.
Lieu principal d'exécution du marché : Paris la Défense
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 40000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Les prestations seront réglées sur la base des prix unitaires tels qu'indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et exécutées par émission des bons de commandes au fur et à mesure des besoins de l'établissement. La partie à bons de commande est conclue sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 30.000,00 euro(s)HT.
Les 3 meilleures offres pourront faire l'objet de négociation. Si le nombre d'offres reçues est inférieure, le process d'attribution se poursuit avec les candidats ayant remis une offre. La négociation a pour objectif d'optimiser les solutions et prestations proposées par les soumissionnaires, propres à satisfaire les besoins de l'acheteur précisés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Si l'acheteur entend conclure une phase de négociation, il en informe les soumissionnaires et fixe une date limite pour la présentation d'éventuelles offres révisées ou finales. Il sera possible de mener plusieurs phases de négociations. L'ensemble des éléments constitutifs du Dossier de Consultation et des offres des soumissionnaires peuvent faire l'objet de négociation. A noter que l'acheteur peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les soumissionnaires devront faire parvenir au plus tard le 29 septembre 2025 à 12 heures 00, une demande écrite à :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_FRQQDRaZny
Une réponse sera alors adressée, sur le profil acheteur de la plateforme « achatpublic.com », à tous les soumissionnaires ayant reçu le dossier, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 09/09/2025
