Mission de commissariat aux comptes de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus.

Avis de marché
Département(s) de publication :75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78
Annonce n° 25-107119


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Assistance Publique - Hôpitaux de Paris PIC ACHAT
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Santé

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Mission de commissariat aux comptes de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus
Description : Le présent marché public a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaires aux comptes de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus tel que prévu par l'article L.6145-16 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L.823-16-1 du code du commerce. Ce marché prévoit la nomination d'un commissaire aux comptes pour réaliser la certification des comptes annuels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Les prestations du présent marché couvrent, d'une part, les travaux de certification légale des comptes annuels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus, et d'autre part les éventuelles prestations spécifiques dites « services autres que la certification des comptes » conditionnées à la demande expresse de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
Identifiant de la procédure : f8fc87bb-1c82-4797-a482-079ab00100b1
Identifiant interne : 25-104
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est mise en oeuvre sous la forme suivante : Appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique en vigueur à la date de la publication de l'avis de mise en concurrence. Le marché sera couvert par l'accord international sur les marchés publics (AMP). Lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE), le candidat est invité à faire part de son nom, d'une adresse, ainsi que du nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Île-de-France

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le présent marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens de l'article R. 2162-2 du Code de la commande publique. Le marché est conclu pour une période d'exécution définie par la durée du mandat du Commissaire aux Comptes, soit six exercices comptables consécutifs. Le présent marché couvre les exercices comptables 2026 à 2031. L'exercice comptable est calé sur l'année civile, soit du 01/01 au 31/12 de chaque année. Les comptes doivent être approuvés par le Conseil de Surveillance de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris au plus tard le 30/06 de l'année n+1. La période d'exécution du marché est la suivante : - Début d'exécution : date de notification titulaire - Fin d'exécution : date d'approbation des comptes 2031 par le Conseil de Surveillance de l'AP-HP, au plus tard le 30/06/2032. Les bons de de commandes émis avant la date d'échéance du marché demeurent exécutables pour une durée de six mois après la date de fin d'exécution du marché. Le marché est à prix mixtes, c'est-à-dire à prix unitaires et forfaitaires répartis comme suit selon les différentes prestations : - Part forfaitaire : Travaux de certification légale des comptes annuels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus. - Part à prix unitaires : Services autres que la certification des comptes (SACC) conditionnées à la demande expresse de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Le volume estimé non contractuel pour les SACC est de 899 jours/homme tous profils confondus sur toute la durée du marché, un détail est présenté à titre indicatif à l'article 3.4 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Caractéristiques de la part à prix unitaires : - Unité : prix jour/homme - Montant minimum : 0,00 Euros - Montant maximum : 200% de l'offre du titulaire valorisée sur la base des quantités estimées Il n'y a pas de variante prévue dans la consultation. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. La date limite de remise des plis est fixée au 07 novembre 2025 à 12:00. Pour cette consultation, l'option A du CCAG est retenue. Le taux de l'avance est fixé à : - 30 % pour les petites et moyennes entreprises - 5 % pour les entreprises qui ne sont pas PME. Le remboursement de l'avance commencera lorsque le montant des prestations exécutées atteindra soixante-cinq pour cent (65 %) du montant initial du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint quatre-vingts pour cent (80%) du montant du marché. Pour tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires en vue de répondre à la présente consultation, les candidats peuvent poser une question sur un fichier informatique type Word ou PDF au plus tard le 24/10/2025 à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ au niveau de cette consultation dans la section « Question ».
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Mission de commissariat aux comptes de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus
Description : Le présent marché public a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaires aux comptes de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus tel que prévu par l'article L.6145-16 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L.823-16-1 du code du commerce. Ce marché prévoit la nomination d'un commissaire aux comptes pour réaliser la certification des comptes annuels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Les prestations du présent marché couvrent, d'une part, les travaux de certification légale des comptes annuels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus, et d'autre part les éventuelles prestations spécifiques dites « services autres que la certification des comptes » conditionnées à la demande expresse de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
Identifiant interne : 25-104

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Options :
Description des options : Le représentant du Pouvoir Adjudicateur se réserve de recourir ultérieurement à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique, à hauteur de 100% de la part à prix unitaires.

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Île-de-France

5.1.3 Durée estimée
Autre durée : Inconnu

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Critère 1 - Prix
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 - Qualité technique de l'offre Sous-critère a. Démarche proposée et mode de fonctionnement avec l'audité (50%) Sous-critère b. Séniorité et compétences des équipes dédiées (50%)
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 55
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 3 - Qualité durable de l'offre Sous-critère a. Démarche sociale dans le cadre de l'exécution des prestations (50%) Sous-critère b. Démarche environnementale dans le cadre de l'exécution des prestations (50%)
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5

5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires : 24/10/2025
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Assistance Publique - Hôpitaux de Paris PIC ACHAT
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Assistance Publique - Hôpitaux de Paris PIC ACHAT
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Assistance Publique - Hôpitaux de Paris PIC ACHAT

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Assistance Publique - Hôpitaux de Paris PIC ACHAT
Numéro d'enregistrement : 26750045201928
Adresse postale : 78, rue du Général Leclerc
Ville : Le Kremlin-Bicêtre
Code postal : 94270
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33153146960
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris Cedex 04
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : d73b3eb3-7206-4ffc-b1a4-2243b0ba7e18 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 26/09/2025 à 12:38
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 26/09/2025