Avis de marché
Département(s) de publication : 75, 69, 974
Annonce n° 25-107372
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ministère de l'Intérieur
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 12001404800074
Ville : PARIS
Code postal : 75008
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75, 69, 974
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2839954&orgAcronyme=g6l
Identifiant interne de la consultation : PRA042441
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Oui
Nom du contact : BAIP
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 180153152
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 30/10/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévus à l'article R. 744-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Code CPV principal - Descripteur principal : 79140000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Lyon 2 (240, rue de Chypre, 69125 Lyon Saint-Exupéry Aéroport) et à la Réunion (2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron) , afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévus à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Lieu principal d'exécution du marché : FRANCE
Durée du marché (en mois) : 12
Valeur estimée (H.T.) : 490000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
-
Description du lot : LOT 1 - La Réunion (974)
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79140000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 80000 euros
Lieu d'exécution du lot : LA REUNION (974) -
Description du lot : LOT 2 - Lyon 2 (69)
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79140000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 410000 euros
Lieu d'exécution du lot : Lyon (69)
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Durée : Le marché est conclu pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit trois (3) fois par période d'un (1) an par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans. Critères de sélection des offres : Critère 1 : Valeur technique sur 60 points, composé du sous-critère technique 1 « organisation et processus mis en œuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation » sur 24 points et du sous-critère technique 2 « description des moyens humains et des compétences mis en œuvre » sur 36 points. Critère 2 : Prix sur 40 points. Divers : Le marché prévoit une clause d'exécution environnementale. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent marché. Le marché prévoit une clause de réexamen.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 26/09/2025
