DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION ET EXPLOITATION DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS NON URBAINS DE VOYAGEURS DU RESEAU ALEOP EN MAINE ET LOIRE ET MAYENNE.

Département(s) de publication : 44, 49, 53, 72, 85
Annonce No 23-130099
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.paysdelaloire.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marchespublics.paysdelaloire.fr/
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marchespublics.paysdelaloire.fr/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION ET EXPLOITATION DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS NON URBAINS DE VOYAGEURS DU RESEAU ALEOP EN MAINE ET LOIRE ET MAYENNE
Numéro de référence : 202351227
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 147 355 360 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Mayenne
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG0
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : La présente consultation a pour objet d'attribuer les futurs contrats de délégation de service public concernant la gestion et l'exploitation des services publics de transports non urbains de voyageurs du réseau Aleop en Mayenne.Le délégataire , à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en assume l'exécution en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins définis par l'Autorité Délégante qui consistent notamment à :- Percevoir les recettes du service au nom et pour le compte de l'Autorité Délégante (hors recettes solaires) et supporter l'ensemble des charges directement liées à l'exécution du contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ;- Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) y compris en cas de gestion de crise ;- Mettre en œuvre toute politique permettant de développer la fréquentation, notamment de marketing et de communication, en lien avec l'Autorité Délégante ;- Mettre en œuvre des modalités adaptées d'information voyageurs et les améliorer au cours de l'exécution du contrat ;- Organiser les moyens humains, techniques et financiers pour fiabiliser le fonctionnement du système d'information (outils régionaux / outils du Délégataire) ;- Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ;- Assurer l'entretien et la maintenance du matériel mis à sa disposition par l'Autorité Délégante ;- Mettre à disposition les biens nécessaires au service autres que ceux mis à disposition par l'Autorité Délégante et notamment le matériel roulant ;- Apporter à l'Autorité Délégante son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l'exécution du contrat ;- Produire pour le compte de l'Autorité Délégante l'ensemble des informations de suivi de l'activité permettant le contrôle de l'Autorité Délégante via la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.) ;- Utiliser le nouveau système de distribution mis à disposition par la Région qui interviendra au plus tôt à compter du 1erjuillet 2025 ;- Appliquer la nouvelle gamme tarifaire unifiée au niveau régional à compter de sa mise en place qui interviendra au plus tôt au 1erjuillet 2025.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 54 923 360 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 97
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Maine et Loire - Nord Loire
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG0
Lieu principal d'exécution : REGION DES PAYS DE LA LOIRE
II.2.4) Description des prestations : La présente consultation a pour objet d'attribuer les futurs contrats de délégation de service public concernant la gestion et l'exploitation des services publics de transports non urbains de voyageurs du réseau Aleop en Maine-et-Loire (Nord Loire).Le délégataire , à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en assume l'exécution en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins définis par l'Autorité Délégante qui consistent notamment à :- Percevoir les recettes du service au nom et pour le compte de l'Autorité Délégante (hors recettes solaires) et supporter l'ensemble des charges directement liées à l'exécution du contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ;- Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) y compris en cas de gestion de crise ;- Mettre en œuvre toute politique permettant de développer la fréquentation, notamment de marketing et de communication, en lien avec l'Autorité Délégante ;- Mettre en œuvre des modalités adaptées d'information voyageurs et les améliorer au cours de l'exécution du contrat ;- Organiser les moyens humains, techniques et financiers pour fiabiliser le fonctionnement du système d'information (outils régionaux / outils du Délégataire) ;- Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ;- Assurer l'entretien et la maintenance du matériel mis à sa disposition par l'Autorité Délégante ;- Mettre à disposition les biens nécessaires au service autres que ceux mis à disposition par l'Autorité Délégante et notamment le matériel roulant ;- Apporter à l'Autorité Délégante son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l'exécution du contrat ;- Produire pour le compte de l'Autorité Délégante l'ensemble des informations de suivi de l'activité permettant le contrôle de l'Autorité Délégante via la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.) ;- Utiliser le nouveau système de distribution mis à disposition par la Région qui interviendra au plus tôt à compter du 1erjuillet 2025 ;- Appliquer la nouvelle gamme tarifaire unifiée au niveau régional à compter de sa mise en place qui interviendra au plus tôt au 1erjuillet 2025.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 41 479 368 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 97
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Maine et Loire - Sud Loire
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG0
Lieu principal d'exécution : REGION DES PAYS DE LA LOIRE
II.2.4) Description des prestations : La présente consultation a pour objet d'attribuer les futurs contrats de délégation de service public concernant la gestion et l'exploitation des services publics de transports non urbains de voyageurs du réseau Aleop en Maine-et-Loire (Sud Loire). Le délégataire , à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en assume l'exécution en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins définis par l'Autorité Délégante qui consistent notamment à : - Percevoir les recettes du service au nom et pour le compte de l'Autorité Délégante (hors recettes solaires) et supporter l'ensemble des charges directement liées à l'exécution du contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ; - Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) y compris en cas de gestion de crise ; - Mettre en œuvre toute politique permettant de développer la fréquentation, notamment de marketing et de communication, en lien avec l'Autorité Délégante ; - Mettre en œuvre des modalités adaptées d'information voyageurs et les améliorer au cours de l'exécution du contrat ; - Organiser les moyens humains, techniques et financiers pour fiabiliser le fonctionnement du système d'information (outils régionaux / outils du Délégataire) ; - Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ; - Assurer l'entretien et la maintenance du matériel mis à sa disposition par l'Autorité Délégante ; - Mettre à disposition les biens nécessaires au service autres que ceux mis à disposition par l'Autorité Délégante et notamment le matériel roulant ; - Apporter à l'Autorité Délégante son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l'exécution du contrat ; - Produire pour le compte de l'Autorité Délégante l'ensemble des informations de suivi de l'activité permettant le contrôle de l'Autorité Délégante via la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.) ; - Utiliser le nouveau système de distribution mis à disposition par la Région qui interviendra au plus tôt à compter du 1erjuillet 2025 ; - Appliquer la nouvelle gamme tarifaire unifiée au niveau régional à compter de sa mise en place qui interviendra au plus tôt au 1erjuillet 2025.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 50 952 632 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 97
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le titulaire doit être inscrit au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes,- le titulaire doit être en capacité d'exercer la profession de transporteur routier de personnes,- Le candidat arrivant en premier devra fournir la copie d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire ou à défaut, l'engagement de fournir cette licence 7 jours ouvrés minimum avant le début d'exécution du service.1.1 Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1)1.2 Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement1.3 Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat.1.4 Déclaration sur l'honneur du candidat attestant :" 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts "1.5 Note attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public1.6 Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social.Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 2.1Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.2.2Liasse fiscale2.3Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.2.4Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité).2.5Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou de chacun des membres du groupement dans le cas des entreprises membres du groupement candidat et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 3.1Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat.En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat3.2Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation3.3Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation3.4Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente consultation est organisée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Cgct) ainsi que des dispositions idoines du Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses règles particulières applicables aux contrats de concession qui ont pour objet l'exploitation de services de transport de voyageurs.Les candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre.La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/- d'accéder à la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;- de télécharger gratuitement l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ;- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires;- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme ;Le DCE est mis à disposition gratuitement, par voie électronique, en accès direct sur le profil d'acheteur suivant : https://marchespublics.paysdelaloire.frPour télécharger le DCE, il est fortement recommandé aux candidats de s'identifier et d'indiquer clairement le nom de la société effectuant le téléchargement ainsi que l'ensemble des coordonnées nécessaires (adresse postale, numéro de téléphone et une adresse électronique valide relevée quotidiennement) permettant, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance avec le candidat concerné. Dans le cas contraire, la Région Pays de la Loire ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un défaut d'information et notamment des éventuels compléments ou modifications au DCE et réponses aux questions susceptibles d'être portées à la connaissance des candidats.En application desdispositions de l'article L3111-1 du code de la commande publique, l'exécution du contrat comportera une clause d'insertion socioprofessionnelle au profit des publics éloignés de l'emploi. La finalité de l'action d'insertion professionnelle est avant tout de permettre à des personnes, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, d'acquérir ou de réacquérir une compétence professionnelle et d'accéder à l'emploi durable.Les candidats souhaitant obtenir des renseignements complémentaires devront formuler leurs demandes par écrit et en langue française en transmettant impérativement leurs demandes par l'intermédiaire du profil acheteur https://marchespublics.paysdelaloire.fr.Une réponse sera alors adressée à tous les candidats identifiés.Il ne sera répondu qu'aux seules questions qui seront parvenues, au plus tard (date de réception de la demande faisant foi) vingt (20) jours francs avant la date limite de remise descandidatures et des offres.Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct), au vu de l'avis de la Commission de délégation de service public de la Région Pays de la Loire, cette dernière peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du CCP
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041, Nantes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 40 99 46 00, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 2 40 99 46 58, Adresse internet : http://Nantes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Médiateur régional délégué médiateur des entreprises, 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 F, 44042, Nantes Cedex 1, F, Adresse internet : http://Mediateur-des-entreprises.fr
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative - Référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041, Nantes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 40 99 46 00, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 2 40 99 46 58, Adresse internet : http://Nantes.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
19 septembre 2023