Souscription et gestion d'un contrat d'assurance relatif à la flotte automobile et à l'assurance automobile

Les candidats doivent obligatoirement présenter une offre de base conforme aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières.
Ils doivent également remettre les variantes exigées suivantes, portant exclusivement sur le montant de la franchise par sinistre :
• Variante exigée n°1 : franchise de 500 Euros par sinistre ;
• Variante exigée n°2 : franchise de 750 Euros par sinistre.
Ces variantes ne peuvent porter que sur le niveau de franchise.
Les candidats devront présenter distinctement l'offre de base et chacune des variantes exigées, en précisant les incidences tarifaires correspondantes.
L'absence de remise des variantes exigées rendra l'offre irrégulière.
Durée du marché : Le présent marché est conclu pour une durée de trois (3) ans.
Chaque partie pourra le résilier à chaque échéance annuelle, sous réserve du respect d'un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée avant l'échéance principale fixée au 1er juillet de chaque année.
Nombre et consistance des lots : Marché unique - souscription et la gestion d'un contrat d'assurance relatif à la flotte automobile et à l'assurance automobile-mission pour le compte d'Est Métropole Habitat, qui dispose de 49 véhicules dont 2 deux-roues.
Procédure de passation : Marché forfaitaire de services d'assurance passé selon une procédure adaptée
Modalités d'attribution : Aucune forme de groupement n'est exigé.
Un seul candidat pourra se voir attribuer le marché.
Les offres déposées ont une durée de validité de 160 jours à compter de la date limite de dépôt.
Critères de sélection : L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au regard des critères suivants :
I - Prix des prestations - Prime annuelle (ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE) - 50 points
Support d'analyse : Acte d'engagement
La note attribuée sera calculée selon la formule suivante :
Note = 50 × (Montant de l'offre la moins-disante / Montant de l'offre considérée)
II - Prix des prestations - Prime forfaitaire (ASSURANCE AUTOMOBILE-MISSION) - 10 points
Support d'analyse : Acte d'engagement
La note attribuée sera calculée selon la formule suivante :
Note = 10 × (Montant de l'offre la moins-disante / Montant de l'offre considérée)
Après avoir, le cas échéant, écarté les offres anormalement basses, la note maximale sera attribuée à l'offre la moins-disante.
Les autres offres seront notées proportionnellement selon les formules indiquées ci-dessus.
III - Qualité de l'offre - 40 points
Support d'analyse : mémoire technique
La qualité de l'offre est appréciée à travers un mémoire technique répondant aux deux sous-critères suivants :
1) Conditions de garantie offertes par le candidat au regard du cahier des charges
(nature et importance des réserves émises) - 60 %.
2) Méthodologie de gestion du contrat - 40 %
Ce sous-critère porte notamment sur la qualité de l'organisation proposée pour la gestion du contrat, les modalités de suivi, ainsi que les moyens humains et techniques mis en oeuvre.
Date limite :
Date limite de dépôt des questions : 30/04/2026 à 12h.
Justificatifs : Capacité administrative :
1- DC1
2- DC2
3- Attestation sur l'honneur de non-exclusion de participation aux marchés publics, le cas échéant
4- Attestations fiscales & sociales
5- DC4, le cas échéant
Capacité financière :
1- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
2- Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Capacité technique & professionnelle :
1-Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
2- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
Renseignements divers : Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront leur demande auprès du Tribunal administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69003 Lyon
tel : 04 78 14 10 10 / fax : 04 78 14 10 65
SIRET : 176 900 058 00015
Courriel : [email protected]
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :
Un référé précontractuel, avant la signature du marché (art. L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du CJA) ;
Un référé suspension, avant la signature du marché (art. L.521-1 du CJA);
Un référé contractuel, à compter de la signature du marché (art. L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du CJA) et dans un délai 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;
Un recours en contestation de validité du marché, dans les conditions fixées par la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion
Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_MuDVgqsGkw
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 03/04/2026