France: Services d'études
Réalisation des évaluations des plans de sauvegarde des ORCODIN de Mantes-la-Jolie, de
Clichy-sous-Bois et de Villepinte
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Réalisation des évaluations des plans de sauvegarde des ORCODIN de Mantes-la-Jolie, de Clichy-sous-Bois et
de Villepinte
Description: Conformément à l'article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente
consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : La valeur estimée du besoin est
supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la suivante : la
procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 21242-1° du code de la commande publique.
La nature du marché public projeté est la suivante : un marché de services au sens de l'article L1111-4 du code
de la commande publique. Ce marché est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG applicable aux
marchés publics suivants : prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Conformément aux
articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché projeté est alloti en 3 lots : => Lot 1 ORCOD-IN
de Mantes-la-Jolie : Evaluation du plan de sauvegarde de la copropriété Neptune ? => Lot 2 ORCOD-IN de Clichy-
sous-Bois : Evaluation des plans de sauvegardes de Sévigné, Vallée des Anges, Allende, Chêne et Etoile du Chêne
Pointu ? => Lot 3 ORCOD-IN de Villepinte : Evaluation du plan de sauvegarde de la copropriété du Parc de la Noue
Chacun des lots fera l'objet d'un marché unique. Nota : les candidats peuvent soumissionner librement à un seul
lot ou à l'ensemble des lots sans limitation particulière conformément à l'article R. 2113-1 du code de la commande
publique. Chacun des marchés sera traité à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-62° du Code de
la commande publique.
Identifiant de la procédure: cfb3827f-c0f2-4212-a500-4cdd6486caed
Identifiant interne: ORCOD202506
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311000 Services d'études
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: PARIS
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 3
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: ORCOD-IN de Mantes-la-Jolie : Evaluation du plan de sauvegarde de la copropriété Neptune
Description: L'objet du présent lot est l'évaluation du plan de sauvegarde de la copropriété Neptune après 9 années.
Le marché sera traité à prix global et forfaitaire. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa
date de notification. L'évaluation porte également sur l'atteinte des objectifs inscrits aux conventions de chaque plan
de sauvegarde, de même que les préconisations opérationnelles afférentes. Les prestations sont décrites au Cahier
des Clauses Techniques Particulières. Elles doivent être exécutées dans les conditions définies dans les pièces
constitutives du marché public.
Identifiant interne: Lot n°1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311000 Services d'études
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: PARIS
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE :
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse
suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef ORCOD202506. MODIFICATION DU
DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se
réserve le droit d'apporter, au plus tard 24/09/2025, des modifications de détails au dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation
à ce sujet. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 3.3 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour
permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus
tard le 22/09/2025 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent
avoir de conséquence sur la validité de la procédure. TRANSMISSION DU CCTP : Cf. article 3.1 du RC. Par
application des dispositions des articles L. 21321 et R. 21325 du CCP, les candidats pourront obtenir le CCTP et ses
annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de
consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 au RC) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via
la plateforme PLACE. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Cf. article 9.3 du RC. Les
soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre
les éléments suivants : Une déclaration indiquant leurs liens ? Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils
appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation
financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les
soumissionnaires sont autonomes et indépendants. CLAUSE D'EXCLUSION : Cf. article 9.4 du RC. En l'application
de l'article L21418 du code de la commande publique, l'ensemble des professionnels travaillant actuellement sur
chacun des dossiers relatifs aux plans de sauvegarde ne peuvent pas réaliser cette évaluation. PRESENTATION
DES CANDIDATURES : Forme du groupement : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme
la forme individuelle ou bien sous la forme d'un groupement (solidaire ou conjoint). En application de l'article R.
2142211° du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé
par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de
membre d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement,
devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et
leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront
à la place du titulaire. Sous-traitance : Conformément aux articles L. 21931 à L. 219314 et R. 21931 à R. 219322
du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché,
sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des
conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 10.2 du RC. Conformément à l'article R. 21433
du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature,
pour chaque lot, les documents mentionnés ci-après. Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des
formulaires suivants : Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les
formulaires DC1 et DC2 sont également admis). Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME)
conformément à l'article R. 21434 du code de la commande publique. Les éléments exigés au titre de la candidature
sont les suivants : Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux
articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214110 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi
des travailleurs handicapés définies aux articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail ? Une déclaration de
candidature présentant les renseignements suivants : o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des
capacités économiques et financières : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au
maximum sur les trois derniers exercices disponibles ? L'assurance en responsabilité civile et risques professionnels ?
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles : les effectifs moyens
annuels ? La liste des moyens matériels. o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques
et professionnelles : Les candidats devront présenter au minimum 2 références dans le domaine du marché au cours
des 5 dernières années, précisant pour chaque candidat les expériences similaires à la mission du présent marché,
dont au moins 1 référence dans l'évaluation de politiques publiques spécifiques au logement, notamment évaluation
de dispositif public d'amélioration de l'habitat privé (type plan de sauvegarde). Si les candidats ne disposent pas de
références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le
marché (capacités techniques, professionnelles, certifications?). Les éventuels cotraitant(s) et/ou sous-traitant(s)
doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc
produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature.
En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée
et signée. Un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/
formulairesdeclarationducandidat). DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 12.1.2 du RC
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 - L'équipe dédiée aux missions appréciée sur la base des CV, des compétences
professionnelles, de l'expérience et des références, noté sur 25 points répartis comme suit : - Sous-critère 1 :
Compétences en matière d'évaluation de politiques publiques spécifiques au logement et à l'habitat - Noté sur
10 points. - Sous-critère 2 : Compétences en matière de dispositifs publics d'accompagnement de copropriétés
dégradées - Noté sur 13 points. - Sous-critère 3 : Présentation de l'interlocuteur privilégié dans le cadre de la
mission -Noté sur 2 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 - La méthodologie proposée pour réaliser les missions, noté sur 30 points répartis comme
suit : - Sous-critère 1 : Compréhension du territoire de projet, du contexte et des enjeux propres au plan de
sauvegarde et à l'ORCOD-IN du lot soumissionné - Noté sur 5 points - Sous-critère 2 : Description des méthodes
de travail proposées pour répondre spécifiquement à chaque mission - Noté sur 25 points
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 3 - Le temps global affecté à la mission, au regard de la DPGF, noté sur 5 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère Prix sur 40 points.
5.1.11 Documents de marché
L'accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l'accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement
sensibles
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.marches-
publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 02/10/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours
conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : cf. Cahier des
Clauses Administratives Particulières. Révision : Sans objet. Avance : Une avance est prévue selon les conditions
stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d'acomptes pourront
être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement :
budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0004
Titre: ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois : Evaluation des plans de sauvegardes de Sévigné, Vallée des Anges, Allende,
Chêne et Etoile du Chêne Pointu
Description: L'objet du présent lot est l'évaluation du plan de sauvegarde de Sévigné, Vallée des Anges, Allende,
Chêne et Etoile du Chêne Pointu après 4 années de prorogations (2023-2027). Le marché sera traité à prix global
et forfaitaire. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. L'évaluation
porte également sur l'atteinte des objectifs inscrits aux conventions de chaque plan de sauvegarde, de même que
les préconisations opérationnelles afférentes. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques
Particulières. Elles doivent être exécutées dans les conditions définies dans les pièces constitutives du marché public.
Identifiant interne: Lot n°2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311000 Services d'études
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: PARIS
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE :
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse
suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef ORCOD202506. MODIFICATION DU
DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se
réserve le droit d'apporter, au plus tard 24/09/2025, des modifications de détails au dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation
à ce sujet. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 3.3 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour
permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus
tard le 22/09/2025 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent
avoir de conséquence sur la validité de la procédure. TRANSMISSION DU CCTP : Cf. article 3.1 du RC. Par
application des dispositions des articles L. 21321 et R. 21325 du CCP, les candidats pourront obtenir le CCTP et ses
annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de
consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 au RC) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via
la plateforme PLACE. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Cf. article 9.3 du RC. Les
soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre
les éléments suivants : Une déclaration indiquant leurs liens ? Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils
appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation
financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les
soumissionnaires sont autonomes et indépendants. CLAUSE D'EXCLUSION : Cf. article 9.4 du RC. En l'application
de l'article L21418 du code de la commande publique, l'ensemble des professionnels travaillant actuellement sur
chacun des dossiers relatifs aux plans de sauvegarde ne peuvent pas réaliser cette évaluation. PRESENTATION
DES CANDIDATURES : Forme du groupement : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme
la forme individuelle ou bien sous la forme d'un groupement (solidaire ou conjoint). En application de l'article R.
2142211° du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé
par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de
membre d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement,
devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et
leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront
à la place du titulaire. Sous-traitance : Conformément aux articles L. 21931 à L. 219314 et R. 21931 à R. 219322
du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché,
sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des
conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 10.2 du RC. Conformément à l'article R. 21433
du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature,
pour chaque lot, les documents mentionnés ci-après. Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des
formulaires suivants : Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les
formulaires DC1 et DC2 sont également admis). Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME)
conformément à l'article R. 21434 du code de la commande publique. Les éléments exigés au titre de la candidature
sont les suivants : Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux
articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214110 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi
des travailleurs handicapés définies aux articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail ? Une déclaration de
candidature présentant les renseignements suivants : o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des
capacités économiques et financières : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au
maximum sur les trois derniers exercices disponibles ? L'assurance en responsabilité civile et risques professionnels ?
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles : les effectifs moyens
annuels ? La liste des moyens matériels. o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques
et professionnelles : Les candidats devront présenter au minimum 2 références dans le domaine du marché au cours
des 5 dernières années, précisant pour chaque candidat les expériences similaires à la mission du présent marché,
dont au moins 1 référence dans l'évaluation de politiques publiques spécifiques au logement, notamment évaluation
de dispositif public d'amélioration de l'habitat privé (type plan de sauvegarde). Si les candidats ne disposent pas de
références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le
marché (capacités techniques, professionnelles, certifications?). Les éventuels cotraitant(s) et/ou sous-traitant(s)
doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc
produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature.
En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée
et signée. Un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/
formulairesdeclarationducandidat). DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 12.1.2 du RC
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 - L'équipe dédiée aux missions appréciée sur la base des CV, des compétences
professionnelles, de l'expérience et des références, noté sur 25 points répartis comme suit : - Sous-critère 1 :
Compétences en matière d'évaluation de politiques publiques spécifiques au logement et à l'habitat - Noté sur
10 points. - Sous-critère 2 : Compétences en matière de dispositifs publics d'accompagnement de copropriétés
dégradées - Noté sur 13 points. - Sous-critère 3 : Présentation de l'interlocuteur privilégié dans le cadre de la
mission -Noté sur 2 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 - La méthodologie proposée pour réaliser les missions, noté sur 30 points répartis comme
suit : - Sous-critère 1 : Compréhension du territoire de projet, du contexte et des enjeux propres au plan de
sauvegarde et à l'ORCOD-IN du lot soumissionné - Noté sur 5 points - Sous-critère 2 : Description des méthodes
de travail proposées pour répondre spécifiquement à chaque mission - Noté sur 25 points
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 3 - Le temps global affecté à la mission, au regard de la DPGF, noté sur 5 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère Prix sur 40 points.
5.1.11 Documents de marché
L'accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l'accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement
sensibles
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.marches-
publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 02/10/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours
conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : cf. Cahier des
Clauses Administratives Particulières. Révision : Sans objet. Avance : Une avance est prévue selon les conditions
stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d'acomptes pourront
être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement :
budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0005
Titre: ORCOD-IN de Villepinte : Evaluation du plan de sauvegarde de la copropriété du Parc de la Noue
Description: L'objet du présent lot est l'évaluation du plan de sauvegarde de Sévigné, Vallée des Anges, Allende,
Chêne et Etoile du Chêne Pointu après 4 années de prorogations (2023-2027). Le marché sera traité à prix global
et forfaitaire. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. L'évaluation
porte également sur l'atteinte des objectifs inscrits aux conventions de chaque plan de sauvegarde, de même que
les préconisations opérationnelles afférentes. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques
Particulières. Elles doivent être exécutées dans les conditions définies dans les pièces constitutives du marché public.
Concernant ce lot n° 3 (Villepinte), le marché sera composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle, en
application de l'article R2113-4 du Code de la commande publique. La tranche ferme est relative à l'évaluation des
7 années du plan de sauvegarde de la copropriété du Parc de la Noue. La tranche optionnelle concerne le projet
d'avenant à la convention du Plan de sauvegarde intégrant l'ensemble des éventuelles modifications à prévoir. En
effet, parmi les 3 ORCOD, Villepinte est le seul site à envisager une possible prorogation du PDS par avenant,
nécessitant donc une prolongation de la mission d'évaluation du PDS dans le cadre du même marché. Les conditions
d'affermissement de la tranche optionnelle sont prévues à l'article 3.3 du CCAP.
Identifiant interne: Lot n°3
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311000 Services d'études
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: PARIS
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE :
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse
suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef ORCOD202506. MODIFICATION DU
DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se
réserve le droit d'apporter, au plus tard 24/09/2025, des modifications de détails au dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation
à ce sujet. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 3.3 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour
permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus
tard le 22/09/2025 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent
avoir de conséquence sur la validité de la procédure. TRANSMISSION DU CCTP : Cf. article 3.1 du RC. Par
application des dispositions des articles L. 21321 et R. 21325 du CCP, les candidats pourront obtenir le CCTP et ses
annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de
consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 au RC) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via
la plateforme PLACE. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Cf. article 9.3 du RC. Les
soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre
les éléments suivants : Une déclaration indiquant leurs liens ? Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils
appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation
financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les
soumissionnaires sont autonomes et indépendants. CLAUSE D'EXCLUSION : Cf. article 9.4 du RC. En l'application
de l'article L21418 du code de la commande publique, l'ensemble des professionnels travaillant actuellement sur
chacun des dossiers relatifs aux plans de sauvegarde ne peuvent pas réaliser cette évaluation. PRESENTATION
DES CANDIDATURES : Forme du groupement : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme
la forme individuelle ou bien sous la forme d'un groupement (solidaire ou conjoint). En application de l'article R.
2142211° du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé
par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de
membre d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement,
devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et
leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront
à la place du titulaire. Sous-traitance : Conformément aux articles L. 21931 à L. 219314 et R. 21931 à R. 219322
du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché,
sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des
conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 10.2 du RC. Conformément à l'article R. 21433
du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature,
pour chaque lot, les documents mentionnés ci-après. Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des
formulaires suivants : Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les
formulaires DC1 et DC2 sont également admis). Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME)
conformément à l'article R. 21434 du code de la commande publique. Les éléments exigés au titre de la candidature
sont les suivants : Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux
articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214110 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi
des travailleurs handicapés définies aux articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail ? Une déclaration de
candidature présentant les renseignements suivants : o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des
capacités économiques et financières : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au
maximum sur les trois derniers exercices disponibles ? L'assurance en responsabilité civile et risques professionnels ?
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles : les effectifs moyens
annuels ? La liste des moyens matériels. o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques
et professionnelles : Les candidats devront présenter au minimum 2 références dans le domaine du marché au cours
des 5 dernières années, précisant pour chaque candidat les expériences similaires à la mission du présent marché,
dont au moins 1 référence dans l'évaluation de politiques publiques spécifiques au logement, notamment évaluation
de dispositif public d'amélioration de l'habitat privé (type plan de sauvegarde). Si les candidats ne disposent pas de
références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le
marché (capacités techniques, professionnelles, certifications?). Les éventuels cotraitant(s) et/ou sous-traitant(s)
doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc
produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature.
En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée
et signée. Un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/
formulairesdeclarationducandidat). DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 12.1.2 du RC
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 - L'équipe dédiée aux missions appréciée sur la base des CV, des compétences
professionnelles, de l'expérience et des références, noté sur 25 points répartis comme suit : - Sous-critère 1 :
Compétences en matière d'évaluation de politiques publiques spécifiques au logement et à l'habitat - Noté sur
10 points. - Sous-critère 2 : Compétences en matière de dispositifs publics d'accompagnement de copropriétés
dégradées - Noté sur 13 points. - Sous-critère 3 : Présentation de l'interlocuteur privilégié dans le cadre de la
mission -Noté sur 2 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 - La méthodologie proposée pour réaliser les missions, noté sur 30 points répartis comme
suit : - Sous-critère 1 : Compréhension du territoire de projet, du contexte et des enjeux propres au plan de
sauvegarde et à l'ORCOD-IN du lot soumissionné - Noté sur 5 points - Sous-critère 2 : Description des méthodes
de travail proposées pour répondre spécifiquement à chaque mission - Noté sur 25 points
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 3 - Le temps global affecté à la mission, au regard de la DPGF, noté sur 5 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère Prix sur 40 points.
5.1.11 Documents de marché
L'accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l'accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement
sensibles
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.marches-
publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 02/10/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours
conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : cf. Cahier des
Clauses Administratives Particulières. Révision : Sans objet. Avance : Une avance est prévue selon les conditions
stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d'acomptes pourront
être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement :
budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d'enregistrement: 49512000800026
Adresse postale: 4-14 RUE FERRUS
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Direction des Achats Publics et des Moyens Généraux
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 1 40 78 90 90
Adresse internet: https://www.epfif.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33144594400
Adresse internet: https://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: f0cde166-fe3b-4186-8381-d429ec7a6147 - 07
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 21/08/2025 16:38 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
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