Prestations de déménagement de logements pour Seine-Saint-Denis habit lot 1 : Déménagement de logements et autres locaux à usage professionnel lot 2 : Déménagement dans le cadre des opérations de démolition ou de réhabilitation sur le territoire des.

Dce livré
web.297.3
Seine-Saint-Denis habitat
08 Déc. 2026 12 : 30
8 novembre 2026
Prestations de déménagement de logements pour Seine-Saint-Denis habit lot 1 : Déménagement de logements et autres locaux à usage professionnel lot 2 : Déménagement dans le cadre des opérations de démolition ou de réhabilitation sur le territoire des
Appel d'offres ouvert à une enveloppe
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„ Seine-Saint-Denis ., habitat
Direction de la commande publique
Service expertise commande publique MMN/FCS/AOO/11/26.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Pouvoir Adjudicateur :
Seine-Saint-Denis habitat 10 rue Gisèle Halimi
93002 Bobigny cedex
Tél : 01 48 96 52 00
OBJET DE LA CONSULTATION :
Prestations de déménagement de logements pour Seine-Saint-Denis habitat
LIEU D'EXÉCUTION :
L'ensemble du patrimoine de Seine-Saint-Denis Habitat
REMISE DES OFFRES :
Date limite de réception : 08/12/2026 Heure limite de réception : 12h30
+ Annexe 1 : Déclaration du candidat
RDC - Marché de prestations de déménagement de logements
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ARTICLE 1 -GÉNÉRALITÉS
1.1. Procédure de passation
La procédure de passation choisie est l'appel d'offres ouvert.
Elle est soumise principalement aux dispositions des articles L2124-1 et L2124-2 du Code de la commande publique (CCP) .
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de régulariser les offres irrégulières des soumissionnaires, à condition que les offres ne soient pas anormalement basses conformément aux articles L2152-5, L2152-6, R2152-3, R2152-4 et R2152-5 du CCP .
1.2. Maîtrise d'oeuvre et suivi de chantier
Sans objet.
1.3. Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé/ Contrôle technique
Sans objet.
1.4. Insertion par l'activité économique
Sans objet
1.5. Décomposition en lots
La consultation est décomposée en deux lots :
Lot(s) Désignation
1 Déménagement de logements et autres locaux à usage professionnel
2 Déménagement dans le cadre des opérations de démolition ou de réhabilitation sur le territoire des Agences de La Courneuve et de Dugny
Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Les deux prestations ont été initialement lancées dans le cadre de deux consultations alloties distinctes, chacune constituant l'un des lots de l'une de ces consultations. Pour leur renouvellement, il a été décidé de les regrouper dans un même marché, compte tenu de leur objet commun. Les autres lots, issus des consultations précédentes, sont encore en cours d'exécution au moment du lancement de la présente consultation.
1.6. Durée du marché
La durée du marché est précisée à l'Acte d'Engagement.
1.7. Modalités essentielles de financement et de paiement
Paiement par virement bancaire. Délai global maximum de paiement fixé à 30 jours.
Financement sur fonds propres.
1.8. Variante -Prestation(s) Supplémentaire(s) Éventuelle(s)
Sans objet.
1.9. Présentation en groupement
Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement.
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En cas de groupement, celui-ci pourra être conjoint (avec mandataire solidaire) ou solidaire avec désignation d'un mandataire.
Toutefois :
- un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement.
- la composition d'un groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public, sauf exceptions précisées aux articles R2142-26 du CCP : un candidat se présentant seul ne pourra se présenter simultanément en qualité de membre d'un groupement.
1.10. Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Lots Code CPV Principal
Lots 1 et 2 75310000-2 Services de prestations / 63520000 -Services d'agences de transport.
1.11. Nature du marché -Étendue des prestations
Les présents contrats prennent la forme d'accord-cadre mono-attributaire fixant l'ensemble des stipulations contractuelles et s'exécutant par l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance du besoin, conformément aux articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Ils sont conclus sans montant minimum, et avec les montants maximums annuels suivants :
Lots Maximum HT annuel
Lot no1 20 000 ? HT
Lot no2 125 000 ? HT
Les montants estimatifs annuels s'élèvent à :
Lots Estimation ? HT
Lot no1 8 000 ? HT
Lot no2 105 000 ? HT
Ces montants sont communiqués à titre indicatif et sont sans valeur contractuelle.
1.12. Marché de services similaires
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de recourir aux dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique relatif aux marchés similaires. Ainsi, un nouveau marché de services d'une durée maximale de 4 ans, pourra prendre effet à l'issue du marché initiale, sous réserve de notification de la décision de recourir à cette clause sous un délai de 3 ans à compter de la notification du marché initial.
ARTICLE 2 -DOSSIER DE CONSULTATION
2.1. Retrait du dossier
Le dossier de consultation est téléchargeable à l'adresse URL : www.achatpublic.com
Les personnes intéressées devront alors s'identifier sur un formulaire prévu à cet effet, en indiquant le nom de la personne physique téléchargeant le document, et une adresse permettant de facon certaine une correspondance électronique.
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Les candidats ayant choisi de ne pas s'identifier lors du téléchargement du DCE ne recevront pas d'alerte les informant des éventuelles modifications du DCE ou des réponses aux questions susceptibles d'être posées au cours de la consultation.
2.2. Modifications du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation, pendant toute la durée de la consultation. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Si le délai de réception des offres est prolongé, la durée de la prolongation des délais est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié
ARTICLE 3 - CANDIDATURE ET OFFRE DU CANDIDAT 3.1. Candidature
3.1.1. Contenu obligatoire du dossier de candidature
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants pour les lots 1 et 2 :
Document Descriptif
Situation juridique
Déclaration de Candidature (annexe no1 au règlement de la consultation) Attestation indiquant que le candidat (et l'ensemble des membres du groupement, le cas échéant) n'entre pas un des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L 2141-1 à 12 du Code de la commande publique (ou formulaires DC1 et DC2 ou DUME)
Capacité économique et financière :
Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle : minima exigés
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat des trois derniers dernières années
Références spécifiques Lot no2 uniquement Liste des principaux services effectués pour des OPH, SA HLM, ESH (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Personnel d'encadrement Une déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement
Moyens matériels Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Licence Lot no1 uniquement Licence délivrée par le préfet de région, lors de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs conformément au décret no 2016-1550 du 17 novembre 2016.
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
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Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en francais en lieu et place des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
Les candidats devront fournir les pièces listées comme ' À remettre à l'appui de l'offre ' dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement. L'ensemble des pièces visées à l'annexe 1 de l'acte d'engagement sera rédigé en langue francaise.
3.1.2. Recevabilité de la candidature
Au cours de l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier obligatoire de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander au(x) candidat(s) concerné(s) de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
3.2. Offre
Les candidats devront fournir les pièces listées comme ' À remettre à l'appui de l'offre ' dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement.
L'ensemble des pièces visées au présent article sera rédigé en langue francaise.
La signature des pièces n'est pas exigée à la remise des offres. Le contrat sera signé par le seul attributaire
ARTICLE 4 -PRÉSENTATION ET TRANSMISSION DES CANDIDATURES/OFFRES
Les candidats remettent leur candidature et leur offre à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com/ Il est fortement recommandé que les pièces soient signées au moyen d'un certificat de signature électronique garantissant notamment l'identification du candidat.
La réalisation d'une signature électronique avancée suppose l'obtention préalable d'un certificat de signature électronique. Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement no910/2014 ' eIDAS ' sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés.
La liste des produits et services qualifiés par l'ANSSI est accessible via ce lien : https://www.ssi.gouv.fr/liste-produits-et-services-qualifies .
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Lorsque le candidat transmet également une copie de sauvegarde sur support physique électronique, il doit faire parvenir cette copie dans les délais de remise d'offre, avec l'indication ' copie de sauvegarde ' sur le pli cacheté.
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De plus, tout document électronique et toute copie de sauvegarde envoyés par un candidat dans lesquels un virus informatique est détecté feront l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture possible des documents.
Dispositions spécifiques aux documents justificatifs et moyens de preuve (art. R2143-13 et 14 du CCP) Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et les renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique.
Pour être recevable, et si le candidat retient cette solution, il précisera à l'appui de son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. Cet accès doit être gratuit. Seules les pièces de la candidature sont concernées par cette méthode de transmission. Les pièces de l'offre devront être fournies selon les dispositions des articles précédents.
Par ailleurs, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Auquel cas, la consultation concernée devra être expressément mentionnée. ARTICLE 5 -DÉLAI DE VALIDITÉ ET CRITÈRES DE CHOIX DES OFFRES
5.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité de l'offre est fixé dans l'acte d'engagement.
Il court à compter de la date limite fixée pour la remise de l'offre (date fixée sur l'annonce) ou de la dernière date limite de remise des offres en cas de report.
5.2. Critères de choix des offres
IMPORTANT : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'examiner les offres avant les candidatures, conformément à l'article R. 2161-4 du code de la commande publique.
Sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du présent règlement, les critères de choix de l'offre sont les suivants, pondérés ainsi :
Lot 1.
CRITÈRES PONDÉRATION
Critère no1 - Valeur technique jugée au regard du mémoire technique, à compléter par le candidat : 40 %
Sous-critère no1 : Note méthodologique décrivant l'organisation mise en place pour la simulation d'une prestation à réaliser 20 %
Sous-critère no2 : Moyens humains mis à disposition pour l'exécution des prestations : composition, qualification, expérience et encadrement des équipes, ainsi que les modalités de remplacement du personnel absent 10 %
Sous-critère no3 : Moyens matériels pour l'exécution des prestations : véhicules, rolls, matériels de manutention et moyens de protection des biens et des locaux, etc.) 10 %
Critère no2 - Le prix sera évalué sur la base de la simulation de prestation 50 %
Critère no3 - Performance en matière de protection de l'environnementale au regard des dispositions que le candidat entend 10 %
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Lot 1.
CRITÈRES
PONDÉRATION
mettre en place dans le cadre de l'exécution du marché pour le respect de l'environnement. (Exemple : les véhicules utilisés pour les déménagements ; au regard de l'environnement, la conduite, les cartons.)
Lot 2.
CRITÈRES PONDÉRATION
Critère no1 - Valeur technique jugée au regard du mémoire technique, à compléter par le candidat : 50 %
Sous-critère no1 : Composition et capacités de mobilisation des équipes et du matériel 15 %
Sous-critère no2 : Modalités de prise de contact avec les familles et de planification d'une visite technique 10 %
Sous-critère no3 : Capacités d'adaptation aux situations non prévues 10 %
Sous-critère no4 : Moyens précis mis en oeuvre pour effectuer simultanément plusieurs déménagements 15 %
Critère no2 - Le prix sera évalué sur la base du montant total de l'extrait du BPU. 40 %
Critère no3 - Performance en matière de protection de l'environnementale au regard des dispositions que le candidat entend mettre en place dans le cadre de l'exécution du marché pour le respect de l'environnement. (Exemple : les véhicules utilisés pour les déménagements au regard de l'environnement, la conduite, les cartons.) 10 %
La valeur technique est appréciée au regard des mémoires techniques (cadres de réponse à compléter par le candidat).
Les prix des prestations sont appréciés au regard de la simulation de prestation pour le lot 1 et au regard des montants des extraits de BPU pour le lot 2.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires (BPU) et l'extrait de BPU, le bordereau des prix prévaudra et le montant de l'extrait de BPU sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée. Le silence du candidat vaudra acceptation tacite. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Le candidat a l'obligation de remplir toutes les lignes du BPU. Il remettra également dans son offre l'extrait de BPU complété. Cet extrait de BPU n'a aucune valeur contractuelle, son montant total est uniquement destiné à faciliter le jugement des offres. Les prix unitaires de l'extrait de BPU doivent être identiques à ceux du BPU
5.2.1 Régularisation des offres
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse conformément aux articles L2152-5, L2152-6, R2152-3, R2152-4 et R2152-5 du Code de la commande publique. Les
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justificatifs non substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
5.2.2 Offres anormalement basses
Conformément aux articles R2152-3 à R2153-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
ARTICLE 6 -VÉRIFICATION DE LA RÉGULARITÉ FISCALE, SOCIALE ET AU REGARD DU CODE DU TRAVAIL DU CANDIDAT RETENU
Le(s) candidat (s) retenus ne sauront être désignés définitivement comme titulaires qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs requis par l'acheteur et exigés par la réglementation :
Document Descriptif
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
Certificat de régularité sociale Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise
Liste des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail (ou, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur par laquelle l'attributaire atteste ne pas employer de salariés étrangers soumis à une telle autorisation)
Afin de vérifier la régularité de la situation administrative des titulaires de ses marchés, Seine-SaintDenis habitat utilise la plateforme https://www.e-attestations.com/ pour obtenir les justificatifs requis. À cet effet, les candidats sont invités à s'inscrire sur ladite plateforme (inscription gratuite pour les opérateurs économiques) afin de ne pas avoir à produire tous les 6 mois les documents attestant de la régularité de leur situation.
ARTICLE 7 -RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES -VISITE
7.1. Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande par le biais de la plateforme acheteur de la Personne Publique www.achatpublic.com (le Pouvoir Adjudicateur répondra à l'ensemble des questions ayant été adressé au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, et se réserve la possibilité de répondre aux questions posées ultérieurement).
Pour les questions posées au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée par le biais de la plateforme acheteur, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2. Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
ARTICLE 8 - TRIBUNAL COMPÉTENT - VOIES DE RECOURS
Le Tribunal administratif de Montreuil, 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie, 93100 Montreuil dont dépend le siège social de Seine-Saint-Denis Habitat est compétent en cas de litige.
Téléphone : 01 49 20 20 00
Courriel : [email protected]
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Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L.551-1 et R.551-1 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique). Articles L.551-13 du Code de justice administrative pour le référé contractuel
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