Marché de service relatif à la prestation d'assurance " Risques statutaires du personnel "

Avis de marché
Département(s) de publication :14
Annonce n° 25-98484


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Mairie de Verson
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Marché de service relatif à la prestation d'assurance " Risques statutaires du personnel " pour les besoins de la VILLE DE VERSON.
Description : Souscription du contrat d'assurance " Risques statutaires du personnel " au profit de la VILLE DE VERSON.
Identifiant de la procédure : 8cda3687-2c03-4575-a0ce-759ec9fca45f
Identifiant interne : ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2028
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 29 rue de l'Eglise
Ville : VERSON
Code postal : 14790
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Informations complémentaires : VILLE DE VERSON

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 1) CONDITIONS DE PARTICIPATION 1.1) Habilitation á exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives á l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : 1) Lettre de candidature modèle DC1 (version mise á jour du 01/04/2019) ou équivalent. 2) Déclaration du candidat modèle DC2 (version mise á jour du 21/11/2023) ou équivalent. 1) et 2) Les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires 3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant. 4) Mandat de la compagnie d'assurance á l'agent, le cas échéant. 5) Le pouvoir de la personne habilitée á engager le candidat. 6) Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription á un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France) 7) Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances. 8) Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 á L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 á L. 2141-10 du code de la commande publique. 9) En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés á l'article R. 2143-3 du code de la commande publique. 10) Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont á fournir pour chacun des membres. 1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. 1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection : - Références notamment en matière d'acheteurs publics pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement. 2) CONDITIONS LIEES AU MARCHE 2.1) Information relative á la profession La prestation est réservée á une profession déterminée. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées á présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Risques statutaires du personnel
Description : Assurance " Risques statutaires du personnel " - la prestation supplémentaire éventuelle est définie á l'acte d'engagement valant CCAP et au cahier des clauses techniques particulières
Identifiant interne : Marchamp;eacute; unique

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 29 rue de l'Eglise
Ville : VERSON
Code postal : 14790
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Informations complémentaires : VILLE DE VERSON

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2028

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 165,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Pour la valeur estimée, il est pris comme référence l'offre de base + la prestation supplémentaire éventuelle.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Nom : Tarification
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 50
Critère :
Type : Qualité
Nom : ? Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 10

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://demat.marches.medialex.fr/medialex/publisher_portail/public/displayRC.jsp?iIdAffaire=82149, https://centraledesmarches.com/publisher_plateforme/public/annonce/consulterDCEHorsIdentification.jsp?iIdAffaire=82149, https://demat.centraledesmarches.com/7082149

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://demat.centraledesmarches.com/7082149
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 3 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours contre le contrat de marché public sont définies par le Code de justice administrative et le Code de la commande publique. 1. Référé précontractuel Ce recours peut être exercé par toute personne ayant un intérêt á conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge peut ordonner la suspension de la procédure de passation. Délai d'introduction : Jusqu'á la signature du contrat. 2. Référé contractuel Ce recours est ouvert aux concurrents évincés si le contrat a été signé en violation des règles de publicité et de mise en concurrence. Délai d'introduction : 31 jours á compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Si aucun avis d'attribution n'a été publié : Le délai est de 6 mois á compter du jour de la signature du contrat. 3. Recours de plein contentieux Ce recours, dit "recours Tropic", permet á un concurrent évincé ou á un tiers de demander l'annulation ou la résiliation du contrat. Délai d'introduction : 2 mois á compter de la publication de l'avis d'attribution.
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Mairie de Verson

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Mairie de Verson
Numéro d'enregistrement : 21140738200012
Adresse postale : 29 rue de l'Église
Ville : VERSON
Code postal : 14790
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Point de contact : JULIE BELARBI
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0231712207
Adresse internet : https://www.ville-verson.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://demat.centraledesmarches.com/7082149
Profil de l'acheteur : https://demat.centraledesmarches.com/7082149
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement : 17140005400010
Adresse postale : 3 Rue Arthur le Duc
Ville : CAEN
Code postal : 14000
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Point de contact : Denis DUBOST
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0231707272
Adresse internet : https://caen.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 726f86d7-35c7-476a-a45f-3803fe302cbc - 07
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 04/09/2025 à 14:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/09/2025