Marché de service d'assurances

Prise d'effet : 1/1/2027

Durée maximale du marché : 48 mois

Résiliation : Annuellement

Préavis : 6 mois

Article 1. Caractéristiques du marché :

1.2. Lieu d'exécution : SPL Pau Béarn Pyrénées Evénements, allée Alfred-de-Musset, 64000 Pau
Les caractéristiques juridiques et techniques des prestations à réaliser sont définies dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP) du marché.

1.4. Modalités de paiement, avance :
Modalités de paiement : Le paiement s'effectuera par mandat administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières.

Avance : Par dérogation à l'article R2191-3 du Code de la commande publique, il n'est pas prévu le versement d'avance dans le cadre du présent marché.
Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L113-3 du Code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance.

1.5. Durée du marché :
-  Date d'effet du marché : 01/01/2027 0H00
-  Fin de marché : 31/12/2030 24H00Il est conclu pour une durée initiale d'un an reconductible 3 fois.
Chacune des parties conserve une faculté de résiliation annuelle, au 1er janvier, moyennant un préavis de six (6) mois.

Article 2. Conditions de la consultation :
2.1. Procédure : Marché à procédure adaptée, établi selon les articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique selon la législation et la réglementation en vigueur à la date de la consultation.

2.2. Allotissement : La consultation comporte 5 lots :
1 : Responsabilité civile, défense recours
CPV : 66516000-0
2 : Flotte automobile et accessoires
CPV : 66514110-0
3 : Protection fonctionnelle et protection juridique
CPV : 66513000-9
4 : Responsabilité des dirigeants et des mandataires sociaux
CPV : 66516000-0
5 : Cyber-risques
CPV : 66515411-7
Chacun des lots fera l'objet d'un marché. Conformément à l'article R2113-1 du Code de la commande publique, les candidats pourront soumissionner pour un seul lot ou pour plusieurs lots.

2.3. Nombre de candidats : Non limité

2.4. Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise de l'offre initiale.

2.5. Droits de l'acheteur :
Abandons de procédure : Conformément aux articles R2185-1 à R2185-2 du Code de la commande publique, la procédure peut être déclarée sans suite à tout moment, sans que les candidats puissent prétendre à indemnisation.
En application des articles L2152-1 à L2152-6 et R2152-1 à R2152-5 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve le droit de ne pas donner suite aux offres jugées irrégulières, inacceptables, inappropriées ou jugées anormalement basses.

Modification du cahier des charges : L'acheteur public se réserve le droit d'apporter au plus tard, dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au présent dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
L'acheteur public peut également procéder à une modification importante, mais non substantielle, des documents de la consultation, à condition d'augmenter proportionnellement à l'importance de la modification le délai de remise des offres.
L'acheteur informera tous les candidats des modifications dans des conditions respectueuses du principe d'égalité.

Nota Bene : Toutes les modifications du DCE survenues entre sa mise à disposition sur la plate-forme de téléchargement et la date limite de remise des offres ont une portée contractuelle et s'imposent aux opérateurs économiques.

Article 3. Information des candidats, communication :
3.1. Dématérialisation de la procédure : Conformément aux articles L2132-2 ; R2132-1 à R2132-14 du Code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.

3.2. Modalité de retrait du dossier : En application de l'article R2132-2 du Code de la commande publique, les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques, à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence sur le profil d'acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com
L'accès aux documents de la consultation n'est pas soumis à une identification préalable des opérateurs économiques.
Néanmoins les candidats sont invités à créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation citée ci-avant, afin de pouvoir bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation (en particulier réponses apportées à des questions de candidats, précisions et/ou rectifications du DCE).

La responsabilité de l'acheteur ne saurait être recherchée si :
-  le candidat n'a pas souhaité s'identifier (créer un compte) ;
-  ou, s'il a communiqué une adresse erronée lors de l'identification ;
-  ou encore, s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
3.3. Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
-  Le présent Règlement de la consultation ;
-  Une présentation générale de l'Assuré (questionnaire de présentation du risque) ;
-  Le Cahier des Clauses Particulières (CCP)
-  Les annexes techniques pour chacun des lots : sinistralité, état du patrimoine, état du parc auto ;
-  L'acte d'engagement et son annexe valant cadre de réponse technique, engagement de gestion et réponse RSE.
3.4. Renseignements complémentaires, questions : Les candidats sont invités à poser leurs questions ou à demander des renseignements obligatoirement sur le profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com.
Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification.
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
Il revient au candidat d'informer l'acheteur de tout changement d'adresse (courriel ou courrier), afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, modifications).

Article 4. Présentation des candidatures et des offres :
4.1. Conditions de participation :
Profession : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.
Les porteurs de risque devront justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent.
Le signataire de la candidature et de l'acte d'engagement devra pouvoir justifier du mandat d'habilitation du porteur de risque.

Modalités de réponse aux lots proposés : Les candidats pourront soumissionner à un ou à plusieurs lots.
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché (article R2142-4 du Code de la commande publique).
Une même compagnie d'assurance ne pourra présenter plus d'une offre pour chaque lot.
Un même intermédiaire d'assurance (agent ou courtier) ne pourra présenter plus d'une offre par lot. L'attribution des lots se fera par marché séparé.

Interdiction de soumissionner : Conformément aux dispositions des articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la commande publique, sont exclues de la procédure de passation les personnes se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner.
Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'interdiction de soumissionner, il en informe l'acheteur sans délai.
En cas d'interdiction de soumissionner à l'appréciation de l'acheteur (articles L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique), sur demande de l'acheteur, l'opérateur économique apporte tous les éléments permettant d'établir que sa fiabilité, son professionnalisme et sa participation à la présente consultation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
En application des dispositions de l'article R2144-4 du Code de la commande publique, l'acheteur ne peut exiger que du seul soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner.

Interdiction de soumissionner en cas de groupement d'entreprises et de sous-traitance : Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement.
A défaut, le groupement est exclu de la procédure. Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitants.

Coassurance : La coassurance est autorisée sous réserve que la couverture des risques concernés soit garantie à 100 % à la date de remise des plis. A défaut, l'offre sera jugée irrégulière.
Dans l'hypothèse d'une offre faisant appel à de la co-assurance, cette dernière se traduisant comme un groupement de cotraitance sans solidarité, chaque porteur de risque accepte intégralement le règlement de consultation. Les engagements respectifs de l'apériteur et de chaque coassureur devront être clairement indiqués sur le formulaire de réponse.
Les exigences mentionnées au présent règlement de la consultation s'appliqueront à l'ensemble des coassureurs.

4.2. Composition du dossier de candidature : Dans le cadre de cette consultation, les candidats ont le choix entre un dépôt de candidature DUME (Document Unique de Marché Européen) et un dépôt de candidature classique.

Attention : Le dépôt d'une candidature DUME ou e-DUME ne dispense pas le candidat de remettre une offre par voie dématérialisée (voir article 5.2 " documents relatifs à l'offre ").

Candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME) : Le Document Unique de Marché Européen (DUME) est un formulaire par lequel l'entreprise candidate à un marché public déclare ses capacités et son aptitude à participer à un marché public. Il est disponible au format électronique (e-DUME).
Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers.
En produisant un DUME complété, les opérateurs économiques n'ont plus à fournir les justificatifs ni les différents formulaires (DC1, DC2) utilisés précédemment dans le cadre de procédures de passation de marchés publics.
Les candidats peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire DUME accessible depuis l'adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr
Le formulaire doit être complété et rédigé en langue française, puis renvoyé et transmis avec la remise des offres techniques et financières par voie électronique.

Candidature hors DUME : Dans le cas où le candidat souhaiterait déposer sa candidature de manière classique, le dossier de candidature devra comporter les documents suivants :
-  une lettre de candidature ou formulaire DC1,
-  une déclaration du candidat ou formulaire DC2,
-  Le cas échéant, la déclaration de sous-traitance ou formulaire DC4.
Ces documents sont téléchargeables à partir du lien :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En cas de candidature groupée, un DC2 est rempli par chaque membre du groupement.

Justificatifs prouvant les aptitudes et capacités du candidat : Les candidats transmettent les justificatifs et preuves suivants, pour attester de leurs aptitudes et capacités :

Documents à produire ; Porteurs de risques ; Intermédiaires d'assurances :
-  Lettre de candidature DC1 (Hors candidature DUME). En cas de groupement, un seul DC1 commun à l'ensemble des opérateurs économiques ; X ; -
-  Déclaration du candidat DC2 (Hors candidature DUME) ; X ; X
-  Extrait K-bis ; X ; X
-  Pouvoir de la personne signataire du marché ; X ; X
-  Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212- 1 à L5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (Hors candidature DUME) ; X ; X
-  Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet ; X ; -
-  Justificatif de l'agrément de l'ACPR ; X ; -
-  Attestation Orias ; - ; -X
-  Attestation de régularité fiscale ; X ; X
-  Attestation de vigilance URSSAF ; X ; X
-  Mandat de la compagnie habilitant l'intermédiaire à présenter une offre et indiquant l'étendue de ses pouvoirs ; - ; X
-  Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux articles L512-6 et R512-14 du Code des assurances (ou attestation d'auto-assurance) ; X ; X
-  Attestation de garantie financière conformément à l'article L512-7 du Code des assurances (en cas d'encaissement de fonds) ; - ; X
-  Une note de présentation des capacités professionnelles, techniques et financières, ainsi que des moyens en personnel et en matériel dont dispose le candidat (ou les membres du groupement) ; X ; X
-  La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics ; X ; X
Cas des porteurs de risques non établis en France : Pour tout porteur de risque non établi en France, les mêmes pièces seront exigées (attestations équivalentes délivrées dans le pays d'origine), ainsi que la justification de l'agrément du pays d'origine en cas d'intervention dans le cadre de la libre prestation de services et la justification du reversement des taxes d'assurances correspondantes.
Les candidats établis à l'étranger produiront les extraits du registre pertinent, les certificats établis par les administrations et organismes de leur pays d'origine et traduits en français.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine du candidat ne délivrent pas les documents
justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5, R2143-7 à R2143-10 et R2143-16 du Code de la commande publique ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine.

4.3. Présentation des offres par les candidats :
Langue : Les offres des candidats et tous les documents annexes devront être rédigés en langue française.

Unité monétaire : Le candidat est informé que l'acheteur souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : l'euro.

Présentation de l'offre : L'offre du candidat doit impérativement comporter les pièces suivantes, pour chacun des lots auxquels il soumissionne :
-  L'acte d'engagement comprenant l'annexe " cadre de réponse technique, engagement de gestion et réponse RSE ", complété par la personne habilitée,
-  accompagné, s'il y a lieu, d'une annexe " observations / réserves " précisant de façon exhaustive et limitative les observations, réserves éventuelles et améliorations portées au cahier des charges,
-  le cas échéant, les conventions spéciales et conditions générales du porteur de risque ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse de l'offre.Le défaut de production de l'ensemble de ces documents entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité.

Respect du dossier de consultation :
A lire attentivement : L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que l'offre doit être conforme au Dossier de Consultation et notamment au Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Toutefois, afin de tenir compte des pratiques propres au marché de l'assurance, les candidats sont autorisés à joindre à leur offre leurs conditions générales et particulières, lesquelles seront considérées comme documents contractuels du marché après analyse.
Ces documents peuvent comporter des stipulations différentes du CCP, sous réserve que les conditions essentielles du marché soient respectées, notamment la durée du contrat, les modalités de résiliation, les obligations de paiement, l'objet du marché et les conditions générales d'exécution.
Les réserves, observations ou adaptations proposées doivent être clairement identifiées et explicitement listées dans un document annexé à l'acte d'engagement, afin de permettre une analyse technique et financière pertinente des offres.
A défaut de document annexe précisant ces réserves, les stipulations divergentes figurant dans les conditions générales ou particulières de l'assureur seront réputées constituer des réserves implicites, soumises à l'appréciation de l'acheteur.
Le rejet total du CCP n'entraîne pas automatiquement l'irrégularité de l'offre, dès lors que celle-ci couvre intégralement le besoin exprimé, respecte les conditions essentielles du marché et demeure conforme au Code des assurances.
De même, le candidat s'engage à placer l'intégralité des risques à assurer (100 % de l'assurance ou de la coassurance) dès le moment où il remet son offre. Il engage sa responsabilité ou celle de son cabinet ou de la compagnie qu'il représente sur cet engagement.

4.4. Modalité de transmission et de réception des candidatures et des offres :
Date limite de réception des offres : La transmission des candidatures et des offres est exclusivement autorisée par voie électronique, via la plate-forme de dématérialisation (profil acheteur) suivante : https://www.achatpublic.com uniquement et au plus tard le 10/09/2026 à 12H00.
Les candidatures et les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
Les candidatures et les offres doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature de la personne habilitée à engager l'entreprise dans les conditions prévues aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ou qui contiendraient un virus ne seront pas retenus : ils seront éliminés.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Copie de sauvegarde : Si un candidat souhaite déposer une copie de sauvegarde en application des articles L2132-2 et R2132-11 du Code de la commande publique, elle doit être placée dans un pli scellé comportant les mentions suivantes : " ne pas ouvrir ", " copie de sauvegarde ", " marché d'assurances ", " nom / dénomination du candidat "
En application de l'article R2132-11 du Code de la commande publique, les candidats peuvent effectuer à la fois une transmission électronique et, pour éviter tout problème, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (clé USB).
Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Elle doit être placée dans un pli scellé comportant la mention : " copie de sauvegarde ".

La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les deux cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 et sous réserve que " la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres " :
-  Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
-  Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure.
L'acheteur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat s'il était dans l'impossibilité de lire les documents reçus dans des formats différents.
La copie de sauvegarde peut être transmise sur le profil acheteur.

Signature électronique : La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Conformément à l'article 1367 du Code Civil, au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et en application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, les pièces de l'offre ainsi que le(s) acte(s) d'engagement, transmis par voie électronique, sont signés par les candidats au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment leur identification.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019, susvisé, les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement, laissées au libre choix des signataires, doivent nécessairement être qualifiés et délivrés par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement n° 910/2014 du Parlement Européen du 23 juillet 2014, ou délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes de l'annexe I du règlement susvisé. Pour les candidats disposant déjà d'un certificat " RGS ", celui-ci reste utilisable jusqu'au terme de sa période de validité.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé, le signataire transmet gratuitement avec le document signé, les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat.
A défaut de certificat de signature électronique, le pouvoir adjudicateur autorise les candidats à signer les documents de manière manuscrite.

Article 5. Analyse des candidatures et des offres :
5.1. Examen des candidatures : L'acheteur pourra décider d'examiner les offres avant les candidatures
En application des articles R2144-2 du Code de la commande publique, si l'acheteur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, celui-ci conserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature, dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à 6 jours ouvrés.

Après examen des candidatures, seront éliminés :
-  Les candidats qui malgré la demande formulée par l'acheteur dans les termes de l'alinéa précédent, n'auront pas présenté un dossier de candidature complet.
-  Les candidats qui ne présentent pas des capacités professionnelles (justificatifs d'agrément), techniques et financières suffisantes, celles-ci étant appréciées sur la base des documents demandés à l'appui de la candidature.
Vérification des interdictions de soumissionner : En application des dispositions de l'article R2144-4 du Code de la commande publique, l'acheteur n'exige que du seul soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner.

5.2. Examen et sélection des offres :
a) Réserves, variantes, prestations supplémentaire éventuelles :
Offre de base et variantes : Les candidats doivent obligatoirement présenter une réponse à l'offre de base. L'offre de base correspond aux garanties, franchises, limites et conditions demandées par l'acheteur dans les pièces du marché. A défaut de réponse à l'offre de base, l'offre sera déclarée irrégulière.

Lorsque l'acheteur prévoit une variante exigée, le candidat doit également se positionner sur cette variante. A ce titre, le candidat dispose de deux possibilités :
-  soit il répond à la variante exigée telle que prévue par l'acheteur ;
-  soit il propose, en substitution de cette variante exigée, une variante libre clairement identifiée, justifiée et chiffrée.
En conséquence, pour chaque lot concerné, le candidat doit impérativement remettre :
-  une réponse à l'offre de base ;
-  et, lorsque des variantes exigées sont prévues, soit une réponse à chaque variante exigée, soit une variante libre présentée en substitution de la variante exigée concernée.Une variante libre ne peut donc se substituer qu'à la variante exigée à laquelle elle se rattache. Elle ne dispense jamais le candidat de répondre à l'offre de base.
Toute variante, qu'elle réponde à une variante exigée ou qu'elle soit proposée en substitution, doit être présentée distinctement, avec une description claire des écarts par rapport à l'offre de base ou à la variante exigée, ainsi que son incidence financière.
La variante constitue une proposition alternative portant sur les éléments concernés. Elle est analysée selon les critères d'attribution prévus au présent règlement de consultation.

Les Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) : Une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) correspond à une prestation, en rapport direct avec l'objet du marché, qui peut, ou non, être commandée à la signature du contrat. Elle s'ajoute à la solution de base sans s'y substituer.
Au moment de la notification du marché, les services bénéficiaires se réservent le droit de retenir ou non la PSE. Dans le cas où un service bénéficiaire décide de retenir la PSE, cette dernière s'appliquera définitivement pendant toute la durée d'exécution du marché.

Réponse aux prestations supplémentaires éventuelles obligatoire : Faute de réponse du soumissionnaire sur les prestations supplémentaires éventuelles, son offre est écartée.
L'acheteur choisit de retenir ou non ces prestations supplémentaires éventuelles obligatoires lors de la signature du contrat. S'il décide de les retenir, il attribue le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au vu du classement tenant compte à la fois de l'offre de base et des prestations supplémentaires éventuelles.

Réponse aux prestations supplémentaires éventuelles facultative : Elles ne sont pas prises en compte lors de l'analyse des offres. Ainsi, seules les offres de base sont analysées en une seule fois.
L'acheteur pourra décider de retenir les PSE facultatives uniquement si elles sont associées à l'offre de base choisie après l'examen des offres. Ce choix est effectué au moment de l'attribution.

Dans le cadre de l'exécution du présent marché, les PSE suivantes viendront compléter les prestations d'assurances de base pour les lots :
Lot 1 " responsabilité civile et risques annexes " :
-  PSE obligatoires
-  PSE 1 : Individuelle accident

Lot 2 " flotte automobile " :
-  PSE obligatoires
-  PSE 1 : Auto-mission collaborateurs
b) Réserves, adaptations techniques et propositions alternatives au cahier des charges : Les réserves, observations, adaptations techniques ou propositions alternatives formulées par le candidat doivent être clairement identifiées dans son offre, notamment dans l'annexe dédiée ou dans le cadre de réponse technique.
Elles peuvent porter notamment sur les garanties, franchises, limites contractuelles d'indemnité, exclusions, modalités de gestion ou conditions particulières d'application.
Ces éléments ne dispensent pas le candidat de répondre à l'offre de base, ni, le cas échéant, de se positionner sur les variantes exigées dans les conditions prévues au présent règlement.
Les réserves, exclusions, limitations ou adaptations proposées sont appréciées au regard de leur portée, de leur incidence sur la couverture attendue, de leur impact financier et de leur compatibilité avec les besoins exprimés par l'acheteur

c) Offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables : Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles L2152-1 à L2152-8 et R2152-1 à R2152-8 du Code de la commande publique.
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables seront éliminées.

Offre inappropriée : Offre apportant une réponse sans rapport avec le besoin et qui, de ce fait, peut être assimilée à une absence d'offre.

Offre irrégulière : Offre incomplète ou ne respectant pas les exigences formulées dans le DCE.

Offre inacceptable : Offre dont les conditions d'exécution ne respectent pas la législation en vigueur, ou que l'acheteur ne peut financer compte tenu des crédits disponibles.
L'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
L'acheteur peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut ni aboutir à une négociation, ni à une modification de l'offre.

d) Critères d'attribution : Conformément à l'article R2152-7 du Code de la commande publique, les offres seront analysées et classées selon les critères suivants :
-  Valeur technique des garanties : 40 %
-  Prix : 30 %
-  Qualité de gestion et de suivi du contrat : 25 %
-  Responsabilité Sociétale et Environnementale des sociétés (RSE) : 5%La notation de chaque lot est établie sur 100 points.

Valeur technique des garanties et adéquation contractuelle de l'offre : 40 points. Ce critère est apprécié au regard de l'ensemble des pièces remises par le candidat, et notamment :
-  de l'acte d'engagement et de son annexe " cadre de réponse technique, gestion et RSE " ;
-  des réserves, observations ou adaptations éventuellement formulées ;
-  des conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales, intercalaires ou autres documents contractuels remis avec l'offre ;
-  des garanties, limites contractuelles d'indemnité, franchises, exclusions et conditions d'application proposées par le candidat.
L'analyse porte notamment sur :
-  l'articulation des textes assureur avec les pièces du marché ;
-  l'adéquation de l'offre aux modalités de fonctionnement contractuel du marché ;
-  étendue, qualité, niveau et conditions d'application des garanties proposées, y compris les limites, franchises, exclusions, réserves ou conditions particulières.
Lot 1 : Responsabilité civile, défense recours :
-  Articulation des textes assureur avec les pièces du marché : 5 points
-  Adéquation de l'offre aux modalités de fonctionnement contractuel du marché : 10 points
-  Respect des garanties demandées, des définitions, des LCI et des franchises : 25 points
Lot 2 : Flotte automobile et accessoires :
-  Articulation des textes assureur avec les pièces du marché : 5 points
-  Adéquation de l'offre aux modalités de fonctionnement contractuel du marché : 10 points
-  Respect des garanties demandées, des définitions, des LCI et des franchises : 25 points
Lot 3 : Protection Juridique (PJ), Protection Fonctionnelle (PF) :
-  Articulation des textes assureur avec les pièces du marché : 5 points
-  Adéquation de l'offre aux modalités de fonctionnement contractuel du marché : 10 points
-  Etendue des garanties, périmètre couvert, plafonds et honoraires en PJ de la collectivité : 12,5 points
-  Etendue des garanties, périmètre couvert, plafonds et honoraires en PJ-PF des agents et des élus : 12,5 points
Lot 4 : Responsabilité des dirigeants et des mandataires sociaux :
-  Articulation des textes assureur avec les pièces du marché : 5 points
-  Adéquation de l'offre aux modalités de fonctionnement contractuel du marché : 10 points
-  Respect des garanties demandées, des définitions, des LCI et des franchises : 25 points
Lot 5 : Cyber-risques :
-  Articulation des textes assureur avec les pièces du marché : 5 points
-  Adéquation de l'offre aux modalités de fonctionnement contractuel du marché : 10 points
-  Respect des garanties demandées, des définitions, des LCI et des franchises : 25 points
Prix : 30 points

La note du prix est calculée selon la formule suivante : Note prix = (prix de l'offre la moins-disante / prix de l'offre examinée) × 30
Le prix pris en compte correspond à la cotisation annuelle toutes taxes comprises de l'offre analysée, incluant, le cas échéant, les prestations supplémentaires éventuelles retenues par l'acheteur pour l'analyse.

Qualité de gestion et de suivi du contrat : 25 points. Ce critère est apprécié au regard des réponses apportées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement, et notamment :
-  L'organisation de la gestion du contrat et de la relation contractuelle : 10 pts
-  Les modalités et les moyens de gestion des sinistres : 10 pts
-  Les services associés : 5 pts
-  Responsabilité sociétale et environnementale des entreprises : 5 points. Ce critère est apprécié au regard des engagements présentés par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement valant " cadre de réponse technique, engagement de gestion et réponse RSE ", notamment en matière de dématérialisation des échanges, limitation des déplacements, accessibilité des outils numériques, actions de prévention, engagements sociaux, environnementaux ou éthiques en lien avec l'exécution du marché.Les réponses générales ou non directement applicables au marché pourront être moins valorisées que les engagements concrets, vérifiables et applicables pendant l'exécution du marché.
Chaque offre fait l'objet d'une attribution de points au regard des critères et sous-critères de pondération indiqués ci-dessus.
L'analyse est réalisée à partir de l'ensemble des pièces remises par le candidat et tient compte des garanties, franchises, prestations supplémentaires éventuelles, documents contractuels, réserves, observations ou adaptations proposés.
Les réserves, exclusions, limitations ou adaptations sont appréciées selon leur portée et leur incidence sur la couverture attendue.

e) Suites à donner à la consultation : L'acheteur après analyse, attribue le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse qui est celle ayant obtenu le plus de points.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par l'acheteur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 6 jours ouvrés.

Article 6. Achèvement de la procédure :
6.1. Finalisation du contrat : Pour chacun des lots, le marché est constitué des pièces suivantes :
-  l'acte d'engagement ;
-  l'annexe à l'acte d'engagement valant cadre de réponse technique, engagement de gestion et réponse RSE ;
-  le cas échéant, l'annexe dédiée aux réserves, observations ou adaptations formulées par le candidat ;
-  le cahier des clauses particulières du lot concerné ;
-  les annexes de présentation du risque communiquées par l'acheteur ;
-  les conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales, intercalaires, annexes tarifaires ou tout autre document contractuel remis par le candidat avec son offre ;
-  toute autre pièce remise par le candidat avec son offre et expressément acceptée par l'acheteur.Les documents contractuels remis par le candidat s'appliquent en complément du CCP, sauf stipulation contraire expressément indiquée dans l'offre, notamment dans l'annexe dédiée aux réserves, observations ou adaptations.
Toute stipulation ayant pour effet de modifier, limiter ou déroger aux clauses du CCP doit être clairement signalée dans l'offre. A défaut, les documents remis par le candidat sont réputés compléter le CCP sans s'y substituer.
L'ensemble de ces pièces, y compris les éventuelles variantes retenues, prestations supplémentaires éventuelles retenues, réserves, observations ou adaptations acceptées, forme le marché après notification.
Aucun document contractuel non remis avec l'offre ne pourra être intégré au marché après notification, sauf accord exprès des parties dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
L'attributaire ne pourra pas subordonner l'exécution du marché à la signature ultérieure d'une police, de conditions particulières ou de tout autre document non remis avec son offre. Il pourra toutefois communiquer à l'acheteur ses références administratives ou documents internes de gestion, sous réserve qu'ils ne modifient pas les stipulations du marché.
Devenu attributaire, le candidat retenu ne peut retirer son offre. Il est tenu de signer l'acte d'engagement.

6.2. Information des candidats, notification :
-  La décision de rejet de leur candidature et/ou de leur offre sera notifiée aux intéressés selon les dispositions suivantes : Par courrier électronique sur le profil acheteur
-  La décision d'attribution du marché sera notifiée aux intéressés selon les dispositions suivantes : Par courrier électronique sur le profil acheteurL'offre retenue devient contrat à la suite de la signature de l'acte d'engagement par le représentant légal de la collectivité. Le contrat n'emporte d'effet que par sa notification (article R2182-4 du Code de la commande publique). La notification indique sa propre date d'effet.
La date de notification est la date de réception par le candidat, de la copie de l'acte d'engagement intégré au dossier de consultation, le candidat devient alors titulaire du lot.
La notification du marché étant le dernier acte de la procédure (article R2182-5 du Code de la commande publique), la note de couverture (article L112-2 du Code des Assurances) n'est pas acceptée.

6.3. Délai et voies de recours : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Judiciaire de Pau, place de La Libération, 6403464010 Pau Cedex, Tél. : 05 59 85 46 64, courriel : [email protected]
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
-  Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du marché.
-  Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA.
-  Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché).
-  Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique.
6.4. Dispositions complémentaires :
Réalisation de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L2122- 1 et R2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.