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394784-2025
394784-2025 - Mise en concurrence
France – Services de conseil juridique – Marché de prestations juridiques Conseil à destination de la Direction Juridique et de la Direction Ressources Humaines Transformation d’Enedis
OJ S 115/2025 18/06/2025
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : ENEDIS SA
Adresse électronique :
[email protected]
Forme juridique de l’acheteur : Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Marché de prestations juridiques Conseil à destination de la Direction Juridique et de la Direction Ressources Humaines Transformation d’Enedis
Description : Le marché de prestations juridiques Conseil est composé des 11 lots suivants : - Lot 1 Droit public et droit de l'énergie - Lot 2 Droit de l’Urbanisme et de l’Environnement « Permitting » - Lot 3 Droit des sociétés - Lot 4 Droit de la concurrence - Lot 5 Droit de la commande publique - Lot 6 Droit de la propriété intellectuelle - Lot 7 Droit de l'informatique et du numérique RGPD - Lot 8 Droit privé droit des affaires - Lot 9 Droit pénal - Lot 10 Droit immobilier ( baux, BEFA, construction & montage d'opération, droit de la copropriété ) - Lot 11 Droit social à enjeux – conseil et accompagnement juridique en droit social pour accompagner l’entreprise sur des sujets posant des questions de principe ou à fort enjeu
Identifiant de la procédure : 29277e23-6dcc-4083-a248-3589f368ea08
Identifiant interne : AVIS017392 (Lot 1) / AVIS017393 (Lot 2) / AVIS017394 (Lot 3) / AVIS017395 (Lot 4) / AVIS017396 (Lot 5) / AVIS017397 (Lot 6) / AVIS017398 (Lot 7) / AVIS017399 (Lot 8) / AVIS017400 (Lot 9) / AVIS017401 (Lot 10) / AVIS017402 (Lot 11)
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires : Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis - Demande d'information n° AVIS017392 (Lot 1) / AVIS017393 (Lot 2) / AVIS017394 (Lot 3) / AVIS017395 (Lot 4) / AVIS017396 (Lot 5) / AVIS017397 (Lot 6) / AVIS017398 (Lot 7) / AVIS017399 (Lot 8) / AVIS017400 (Lot 9) / AVIS017401 (Lot 10) / AVIS017402 (Lot 11) - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS - Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « <https://pha2.enedis.fr/ » Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf exceptions, notamment dans les 3 cas suivants (et après avoir obtenu l’accord de l’Entreprise) : - Restructuration d'un membre du GME - Impossibilité pour un des membres de réaliser les prestations pour des raisons qui ne sont pas de son fait. L’acheteur peut autoriser un candidat à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier (ou à participer au dialogue) ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours sous réserve que le groupement réponde aux critères économiques, financiers et professionnels attendus par l’acheteur dans le cadre de la procédure et que la constitution du groupement ne porte pas atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à la concurrence effective entre les candidats.
Base juridique :
Directive 2014/25/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 11
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 11
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux : Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Lot 1 Droit public et droit de l'énergie
Description : Ce lot regroupe les prestations relatives au droit public et au droit de l'énergie et, en particulier, se rattachant aux domaines suivants : • Entreprises publiques et sociétés locales (SEM, SPL, etc.) : gouvernance, opérations de cessions/acquisitions, marchés ; • Modes de gestion des services publics ; • Responsabilité administrative ; • Services publics ; • Relations administration / administrés ; • Droit des ouvrages et de la domanialité publique (droit des ouvrages publics, travaux publics, droit de la domanialité publique (définition, utilisation), expropriation, réseau électrique, redevances d’occupation domaniale) ; • Droit des collectivités territoriales (droit spécifique aux communes, départements et régions (fonctionnement, compétences, élections, etc.), droit de l’intercommunalité (syndicats, EPCI, métropoles), organisation territoriale en matière d’énergie / électricité (compétence distribution électrique, etc.), finances publiques locales ; • Droit général des concessions (droit européen et interne), avec une bonne compréhension des enjeux comptables associés ; • Spécificité des concessions de la distribution électrique dans le contexte d’un monopole (équilibres financiers, SDI/PPI, indemnité de fin de contrat, Dispositions relatives aux gestionnaires de réseaux publics de distribution, etc.) • Maîtrise des négociations contractuelles portant sur les contrats de concession ; • Capacité à répondre à des questions ponctuelles touchant au secteur concessif (redevances diverses, qualification juridique des biens, limites du champ d’intervention du GRD, etc.) ; • Règles relatives à l’accès au réseau public d’électricité; Droit de la régulation dans le secteur de l'énergie et toutes autres questions relevant de l'application du code de l'énergie.
Identifiant interne : AVIS017392
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 530 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1. Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis -->Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. - 2.Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. --> En fonction du lot concerné, le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années -->Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 16
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 8
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
5.1.
Lot : LOT-0002
Titre : Lot 2 Droit de l’Urbanisme et de l’Environnement « Permitting »
Description : Ce lot regroupe les prestations relatives au droit de l’environnement et au droit de l'urbanisme : • Autorisations administratives et polices spéciales dont notamment : ICPE, IOTA, autres volets de l’autorisation environnementale ; • Responsabilité environnementale : directive 2004/35, responsabilité civile (préjudice moral associatif, préjudice écologique, action de groupe, troubles de voisinage) ; • DT-DICT ; • Régimes sectoriels : bruits, produits chimiques, biocides, REACH, équipements sous pression • Sites et sols pollués : o Accompagnement dans la définition des stratégies de valorisation de ce type d’actifs, appui à l’élaboration des clauses environnementales, des garanties, des restrictions d’usages et servitudes d’utilité publique ; o Appui dans les relations de l’entreprise avec les autorités administratives compétentes en matière de droit de l’environnement -Droit de l’urbanisme (Autorisations d’urbanismes (PC, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.), Servitudes, Aménagement (PLU, ZAC, etc.), Procédures diverses relevant du droit de l’urbanisme.
Identifiant interne : AVIS017393
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 375 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1. Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis -->Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. - 2.Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. --> En fonction du lot concerné, le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années -->Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 8
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 4
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
5.1.
Lot : LOT-0003
Titre : Lot 3 - Droit des sociétés
Description : Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des sociétés non cotées, ce qui recouvre en particulier : 1. Opérations corporate, telles les création, fusion, scission, cessions d’actifs/passifs, opération sur le capital, procédures collectives et dissolution/liquidation : • Conseil et assistance dans la négociation et la rédaction de la documentation juridique en lien avec les opérations visées ci-dessus (statuts, pacte d’actionnaires, LOI, notes…), • Accompagnement dans les précontentieux ou contentieux en lien avec les opérations visées ci-dessus. Ce lot nécessite une connaissance particulière des règles applicables aux sociétés détenues directement ou indirectement par l’Etat français, ainsi qu’une capacité à accompagner l’entreprise dans des opérations de restructuration complexes. 2. Vie sociétale : - Relations entre les différentes parties prenantes de la société, notamment les actionnaires, membres du Directoire, membres du Conseil de surveillance, dirigeants, ainsi qu’entre la société et des tiers, tels les filiales ou participations, les administrateurs de filiales (problématiques de gouvernance, responsabilité, droits et obligations des mandataires sociaux.) : ? Conseils et analyses en lien avec les problématiques ci-dessus ; ? Conseil et accompagnement dans les précontentieux ou contentieux en lien avec les domaines visés ci-dessus). 3. Procédure collective impliquant Enedis en tant que co-contractant ou créancier.
Identifiant interne : AVIS017394
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 375 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1. Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis -->Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. - 2.Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. --> En fonction du lot concerné, le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années -->Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 10
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 5
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
5.1.
Lot : LOT-0004
Titre : Lot 4 - Droit de la concurrence
Description : Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit de la concurrence entendu comme regroupant le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d’Etat. Ainsi, ce lot regroupe notamment : • Toute question liée au droit des pratiques anticoncurrentielles, y compris l’assistance de l’Entreprise dans le cadre de procédures menées par la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, que ce soit au stade des investigations (y compris enquêtes) ou des procédures subséquentes devant ces autorités et les juridictions européennes et françaises ; • Les contentieux indemnitaires liés aux pratiques anticoncurrentielles, en demande ou en défense ; • Contrôle des concentrations : assistance de l’Entreprise pour (i) l’identification des autorités de concurrence compétentes pour connaître d’une opération de concentration donnée (Commission européenne, Autorité de la concurrence ou toute autre autorité de concurrence nationale) ainsi que pour (ii) l’élaboration des dossiers de notification de concentration subséquents ; • Toutes questions juridiques liées à la procédure de contrôle des aides d’Etat par la Commission Européenne.
Identifiant interne : AVIS017395
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 375 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1. Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis -->Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. - 2.Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. --> En fonction du lot concerné, le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années -->Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 8
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 4
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
5.1.
Lot : LOT-0005
Titre : Lot 5 - Droit de la commande publique
Description : L’Entreprise étant, en tant qu’entreprise publique ayant une activité de réseau, une entité adjudicatrice relevant du champ d’application du code de la commande publique, les prestations de conseil recouvrent notamment : - La préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés ; - L’exécution des marchés et toutes obligations postérieures à leur signature (en particulier les règles relatives à la modification des marchés, à la sous-traitance, à la conservation des documents de marché, à la mise à disposition des données essentielles…).
Identifiant interne : AVIS017396
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 375 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1. Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis -->Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. - 2.Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. --> En fonction du lot concerné, le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années -->Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 12
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 6
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
5.1.
Lot : LOT-0006
Titre : Lot 6 - Droit de la propriété intellectuelle
Description : Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit de la propriété intellectuelle et en droit des marques, à savoir : - propriété industrielle, littéraire et artistique ; - contentieux des brevets ; - droit des noms de domaine ; Les prestations peuvent inclure l’assistance juridique en urgence en cas de mesures d’instruction (saisies-contrefaçon, etc.). - Les recherches d’antériorité et analyses associées ; - Gestion d’un portefeuille de marques ; - Gestion de procédures d’opposition devant l’INPI ou l’EUIPO ; - Assistance et représentation dans des contentieux ou pré-contentieux en matière de droit des marques.
Identifiant interne : AVIS017397
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 750 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1. Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis -->Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. - 2.Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. --> En fonction du lot concerné, le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années -->Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 12
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 6
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
5.1.
Lot : LOT-0007
Titre : Lot 7 - Droit de l'informatique et du numérique RGPD
Description : Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale dans les domaines d’activités relatifs au droit des technologies de l’information, à savoir : droit du numérique ; droit des télécommunications ; droit des systèmes d’information et droit des données à caractère personnel. Les prestations peuvent inclure l’assistance en urgence en cas de mesures d’instruction (saisies-contrefaçon, contrôles de la CNIL, etc.) ou d’incident dans les SI de l’entreprise.
Identifiant interne : AVIS017398
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 750 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1. Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis -->Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. - 2.Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. --> En fonction du lot concerné, le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années -->Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 10
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 5
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
5.1.
Lot : LOT-0008
Titre : Lot 8 Droit privé droit des affaires
Description : Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit des obligations entendu comme recouvrant, à la fois, les droits de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, ainsi que le droit général, le droit spécial des contrats hormis les aspects concernant spécifiquement le droit de la commande publique et le conseil en droit financier : - Les contrats d’achat propres à une affaire déterminée et l’ensemble des contrats ou clauses types nécessaires à tous les domaines d’achats (notamment les contrats informatiques et télécoms, les contrats de travaux de réseaux et les contrats tertiaires), notamment les conditions générales de vente ou d’achat : - Les problématiques juridiques propres aux relations avec les fournisseurs et prestataires, telles la sous-traitance, la rupture brutale des relations commerciales établies, etc. : - Tout autre type de contrats : protocoles transactionnels, partenariats, accords de confidentialité, etc. ; - Contrats en lien avec le droit de la publicité, le parrainage, le mécénat, le droit du sport, notamment dans les opérations de sponsoring, droit à l’image, droit de l’audiovisuel. - Les prestations de conseil en droit de la consommation, médiation et les litiges entre consommateurs et professionnels dans le domaine de l’énergie. - Contentieux judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande ; - Précontentieux Judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande ; - Protocoles transactionnels dans le cadre de différends judiciaires ou commerciaux impliquant Enedis en défense ou en demande. - Précontentieux judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande - Protocoles transactionnels dans le cadre de différends judiciaires ou commerciaux impliquant Enedis en défense ou en demande - Les prestations de conseil en droit financier qui requièrent en particulier : - Une compétence dans le conseil d’entreprises émettrices de dette sur les marchés ; - Une compétence dans la structuration et l’émission d’obligations sous toutes les formes (simples et complexes) ; - Une compétence dans l’émission de dette sur le marché français ou international ; - Une compétence dans les financements corporate, financements d’acquisition et financements de projets ; - Une compétence dans la structuration de ces financements (syndication) ; - Une connaissance du secteur de l’énergie et des problématiques juridiques afférentes ; - La capacité à travailler en anglais et notamment la capacité à rédiger la documentation juridique contractuelle en anglais.
Identifiant interne : AVIS017399
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 750 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1. Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis -->Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. - 2.Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. --> En fonction du lot concerné, le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années -->Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 10
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 5
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
5.1.
Lot : LOT-0009
Titre : Lot 9 - Droit pénal
Description : Ce lot regroupe les prestations de conseil de représentation légale en droit pénal. La mission du titulaire aura pour vocation principale des prestations de conseil, d'assistance juridique d’ENEDIS et de ses dirigeants, délégataires de pouvoirs. Ce lot regroupe les prestations d’assistance et de représentation d’ENEDIS et de ses dirigeants, délégataires de pouvoirs, en matière de contentieux pénal en phase d’enquête devant les officiers de police judiciaire, le Procureur de la République ou son délégué, du juge d’instruction Ce lot inclut également les actions, y compris judiciaires, menées sur le fondement de la loi sur la presse de 1881 ou sur le droit des médias.
Identifiant interne : AVIS017400
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 750 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1. Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis -->Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. - 2.Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. --> En fonction du lot concerné, le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années -->Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 14
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 8
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
5.1.
Lot : LOT-0010
Titre : Droit immobilier ( baux, BEFA, construction & montage d'opération, droit de la copropriété )
Description : Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit des baux pour les dossiers à enjeu (stratégique, financier ou d’image), et/ou portant sur des opérations immobilières complexes et au droit de la construction : • bail d’habitation ; • baux commerciaux ; • Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), y compris la problématique liée à la partie constructive ; • tout mandat afférent à ces contrats. • Bail civil ; • Prêt à usage ; • Tout mandat afférent à ces contrats. • Acquisitions/cessions immobilières, apports, échanges, y compris tout mandat y afférent ; • Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; • Structuration d’opérations immobilières complexes (projet d’aménagement, division volumétrique, copropriété, etc…) ; • Tous les baux constitutifs de droits réels d’occupation (baux emphytéotiques, baux à construction, etc.). • Marchés de travaux, Contrat de Promotion Immobilière (CPI, etc.) ; • Marchés de maîtrise d’œuvre ; • Contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée ; • Contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage ; • Référés préventifs ; • Responsabilités et garanties en matière de construction.
Identifiant interne : AVIS017401
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 750 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1. Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis -->Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. - 2.Le candidat devra démontre sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. --> En fonction du lot concerné, le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années -->Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 10
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 5
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
5.1.
Lot : LOT-0011
Titre : Lot 11 - Droit social à enjeux – conseil et accompagnement juridique en droit social pour accompagner l’entreprise sur des sujets posant des questions de principe ou à fort enjeu
Description : Ce lot regroupe la gestion des dossiers de conseil en droit social (relations individuelles et collectives de travail et droit de la sécurité sociale). Ainsi ce lot concerne des dossiers de l’entreprise portant sur des questions juridiques présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou présentant un fort enjeu en terme financier ou d’image qu’il portent sur les sujets suivants : institutions représentatives du personnel, élections professionnelles, négociation collective, droit syndical, droit de grève, discipline, temps de travail, hygiène, santé, sécurité, contrat de travail, rémunérations (y.c épargne salariale, intéressement, cotisations sociales/URSSAF, discriminations), responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, retraite, régime spécial ou général de sécurité sociale, etc.
Identifiant interne : AVIS017402
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : La durée du marché est de 5 ans et comprend 2 options de reconduction de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( FRZZZ )
Pays : France
Informations complémentaires : Sites du titulaire et de l'entreprise (Siège Enedis ou en Région)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 5 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 845 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes , Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature Le candidat devra également fournir une preuve de l’habilitation à assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le candidat devra pour cela justifier : - du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, - d’une attestation d’inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat fournit les justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat sur les 3 derniers exercices. - Fournir les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) - Préciser le chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le lot
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle (10 pages maximum annexes comprises) Le candidat réalise un mémoire de candidature présentant les éléments suivants: - En introduction à son dossier de candidature, le candidat réalise une présentation succincte de son cabinet ou GME en cas de réponse en groupement - 1.1 Le candidat devra démontre sa bonne connaissance du secteur de l'énergie, de l'activité d'Enedis, des règles de droit du travail, y compris leur volet administratif (ctx des salariés protégés, contrôles, travailleurs étrangers, légalité des normes administratives, etc.) et/ou des règles de droit de la sécurité sociale et des régimes spéciaux, propres aux entreprises dotées d'un statut régissant leur personnel - 1.2. Le candidat devra démontrer sa capacité à intégrer la dimension de dialogue social et le risque en matière de droit pénal du travail à mesurer l'impact de son conseil juridique sur celui-ci --> Pour ces deux critères (1.2 et 1.2) : la démonstration sera réalisée par tout élément de preuve: références, productions de livrables, enseignements réalisés ou tout autre élément permettant de démontrer la compétence. - 2. Le candidat devra démontrer sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes ainsi que les enjeux associés. -->Le candidat présente une sélection de 10 références maximum de prestations similaires à celles demandées effectuées dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat pour des marchés de services juridiques similaires conclus par les candidats, sous réserve que les références permettant d'identifier les clients concernés soient soumises à leur accord préalable et exprès par le candidat au cours des trois dernières années. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. - 3. Le candidat devra démonter son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations, objets du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 14
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description : Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 04/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.enedis.fr/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.enedis.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Dans le cadre de l’exécution du Marché, les cabinets titulaires devront respecter des conditions particulières relatives aux points suivants: 1. Prestations réserves à une profession particulière 2. Sous-traitance 3. Précision en cas de réponse en groupement d'opérateurs économiques 4. Conflit d'intérêt 5. Langue du marché 6. Clause sociale Le détail de l'application de ces critères est précisé dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 7
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur des Achats d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ENEDIS SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ENEDIS SA
Organisation qui traite les offres : ENEDIS SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : ENEDIS SA
Numéro d’enregistrement : 444 608 442
Département : Direction des Achats
Adresse postale : 4 place de la Pyramide - TSA 25001
Ville : Paris La Défense cedex
Code postal : 92 030
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : Enedis – Direction des Achats – Pôle Achats Approvisionnement Tertiaires & Prestations Intellectuelles – 4 place de la Pyramide – 92800 Puteaux – Hélène ABHE
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33602028674
Adresse internet : www.enedis.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://pha2.enedis.fr/
Profil de l’acheteur : https://pha2.enedis.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement : 17780111500151
Adresse postale : 179-191 avenue Joliot Curie
Ville : Nanterre
Code postal : 92020
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33140971010
Adresse internet : http://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel : Médiateur des Achats d’Enedis
Numéro d’enregistrement : 444 608 442
Adresse postale : 4 place de la Pyramide – TSA 25001
Ville : Paris La Défense Cedex
Code postal : 92030
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : Médiateur des Achats d’Enedis
Adresse électronique :
[email protected]
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : bcf1561b-87bc-432b-9e94-ace334eed56a - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis : 17
Date d’envoi de l’avis : 16/06/2025 15:44:33 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 394784-2025
Numéro de publication au JO S : 115/2025
Date de publication : 18/06/2025
