Dce livré
web.2601.2
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE PERCHE
mercredi 07 octobre 2026 à 17:00
mercredi 09 septembre 2026
Marché de prestations intellectuelles pour l'étude de la gestion des eaux pluviales du bassin versant central de la ville de La Loupe
Procédure adaptée
https://www.amf28.org/cdcterresdeperche/0877581319
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Bassin versant central
Date et heure limites de réception des offres : Mercredi 7 octobre 2026 à 17h00
VILLE DE LA LOUPE Place de l'hôtel de ville 28 240 LA LOUPE
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SOMMAIRE
1 -Objet et étendue de la consultation. 1.1 -Objet . 1.2 -Mode de passation. 1.3 -Nomenclature. 2 -Conditions de la consultation . 2.1 -Délai de validité des offres . 2.2 -Forme juridique du groupement . 2.3 -Variantes. 2.4 -Prestations supplémentaires éventuelles . 3 - Modalités de paiement . 4 -Contenu du dossier de consultation . 5 - Visite du site . 6 -Présentation des candidatures et des offres . Documents à produire. 7 -Conditions de remise des plis . 8 -Examen des candidatures et des offres . 8.1 -Sélection des candidatures . 8.2 -Attribution des marchés . 8.3 -Négociation . 8.4 -Suite à donner à la consultation . 9 -Recours .
1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet
La présente consultation concerne :
Marché ' SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES -Bassin versant central ' Les prestations se décomposent de la manière suivante :
TJ J 0) W O w Description des phases
1 Etat des lieux et inventaire du patrimoine
2 Diagnostic et Modélisation
3 Propositions de scénarii
4 Schéma de Gestion des Eaux Pluviales
L'étude devra être réalisée dans un délai maximum de 12 mois et pouvoir réaliser la campagne de mesure à l'automne 2026.
1.2 -Mode de passation
Marché public de Prestations Intellectuelles inférieur au seuil réglementaire de 60 000 euros hors taxes.
1.3 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71335000-5 Études techniques
2 -Conditions de la consultation
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les groupements devront justifier de compétences requises au bon déroulement de l'étude et de références similaires.
2.3 -Variantes
Les variantes sont autorisées.
Schéma de Gestion des Eaux Pluviales - Ville de La Loupe - Règlement de consultation Version Définitive - Août 2026.
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2.4 -Prestations supplémentaires éventuelles
Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
PSES Libelle
PSE 1 Poursuite de la campagne de mesure d'une semaine supplémentaire
PSE 2 Réalisation d'essais infiltration
PSE 3 Zonage des eaux pluviales
L'absence de ces prestations dans l'offre du candidat rendra cette dernière irrégulière et imposera son rejet.
3 - Modalités de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
4 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes et est disponible sur https://www.amf28.org/laloupe :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
- La décomposition des prix globale et forfaitaire (DPGF)
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Visite du site
La visite du site n'est pas obligatoire.
Les sites sont accessibles sans nécessité de recourir à un rendez-vous avec la collectivité.
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6 -Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Documents à produire
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Souhaitée
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Non
Un extrait de kbis de moins de 3 mois
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
Libellés
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Conformément à l'article R.2343-14 du code de la commande publique, il est accordé la possibilité aux candidats de ne pas fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur pourrait obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
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documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le cadre de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat développant à minima : o la méthodologie proposée par le candidat par phase de l'étude, o la composition de l'équipe dédiée au projet (compétence, références, .), dont un rappel de la liste des sous-traitants éventuels et la nature des prestations qu'il compte leur confier, o planning d'exécution détaillé par phase en indiquant le nombre de réunions prévues et mise en cohérence avec les moyens humains et matériels affectés Non
Décomposition des temps passés et coûts journaliers, par phase et par intervenant Non
Des exemples de rendus d'études déjà réalisées Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
7 -Conditions de remise des plis
Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
La signature électronique n'est pas imposée.
La plateforme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante : https://www.amf28.org/laloupe
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
8 -Examen des candidatures et des offres
8.1 -Sélection des candidatures
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères de sélection des candidatures sont :
- Garanties et capacités techniques et financières
- Capacités professionnelles
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Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
8.2 -Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique 55.0
1.1-Adaptation de la méthodologie au contexte de l'opération 10.0
1.2-Méthodologie - descriptif détaillé pour chaque phase de l'opération (dont exemples de rendus.) 20.0
1.3-Descriptif détaillé des moyens humains (y compris références, qualification, expérience.) 10.0
1.4-Planning détaillé de l'opération en cohérence avec les moyens humains et matériels affectés 5.0
1.5-Justificatifs techniques et financiers de la rémunération proposée et cohérence avec les temps passés 10.0
2-Critère environnemental Mesures pour limiter son empreinte environnementale principalement concernant les flux numériques, les déplacements, et l'exécutions des prestations 10.0
3-Prix des prestations 35.0
8.3 -Négociation
Conformément à l'article R. 2123-5 du Code de la commande publique, le maître d'ouvrage a prévu la possibilité de négocier avec les entreprises de son choix, mais se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
8.4 -Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
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9 -Recours
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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