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186139-2025
186139-2025 - Mise en concurrence
France Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport maritime et à d'autres équipements Maintien en condition opérationnelle de la structure Trimaran
OJ S 58/2025 24/03/2025
Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Adresse électronique :
[email protected]
Forme juridique de lacheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Maintien en condition opérationnelle de la structure Trimaran
Description : Il s'agit d'un marché de défense ou de sécurité passé selon une procédure avec négociation en application des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du Code de la Commande Publique. Le présent accord-cadre mono attributaire à bons de commande (partie 1) et à marchés subséquents (partie 2) a pour objet le Maintien en Condition Opérationnelle de la structure Trimaran. Les prestations attendues sont : Pour la Partie 1 - Bon de commandes : - Prestations de démontage et de remontage de la structure trimaran (de tout ou partie de la structure métallique, des deux flotteurs, des interfaces de liaison « Flotteurs /Structure » et de l'interface d'accrochage de la structure trimaran tractée par la vedette appelée « Nahaura »; - Des prestations de diagnostic de panne : « expertise et rapport » de la structure trimaran ; - Prestations de réparation de la structure trimaran (remise en état ou remplacement à l'identique) ; - Prestations de contrôle non destructif des soudures ; Pour la Partie 2 Marchés subséquents : Certaines prestations ou fournitures ultérieures, non définies à ce jour, pourront donner lieu à la contractualisation dactes ultérieurs (marchés subséquents). Il sagit, par exemple notamment, dévolutions du système, détudes spécifiques, dopérations de mises à hauteur ordinaires (MHO) ou exceptionnelles (MHE), dopérations dadaptation du moyen à des essais particuliers. Le site concerné est le site de DGA Essai de Missiles : Site Méditerrannée (île du Levant). Des visites obligatoires seront à prévoir sur l'île du Levant. La date limite de remise des candidatures est fixée au 29 avril 2025 à 11 heures (Heure de Paris). La date et l'heure limites inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. L'accord-cadre est conclu pour sa durée totale de validité sans montant minimum et avec un montant maximum (760 000 HT), indiqués à la rubrique 2.1.3 ci-après. Ce montant maximum correspond à une estimation globale pour le projet d'accord-cadre, sans engagement de l'atteindre de la part de l'État. Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en euros hors taxe. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement aux candidats admis à soumissionner. Il pourra être fait application des dispositions de l'article R 2394-1 du CCP (clause de réexamen) Les candidats doivent préciser s'ils se présentent seuls ou en groupement. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP sappliquent. La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de lopérateur économique. Les documents remis à lappui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés dune traduction en français. Seule la version française fait foi.
Identifiant de la procédure : 1c5a0483-3207-479f-81e5-b0e68286bf1d
Identifiant interne : 2025SE0014
Type de procédure : Négociée avec publication préalable dun appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de larticle 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50240000 Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport maritime et à d'autres équipements
2.1.2.
Lieu dexécution
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de laccord-cadre : 760 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires : 1) Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d'achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA a l'adresse suivante :
[email protected] " 2) La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. 3) Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. 4) Modalités de transmission des candidatures : Les plis ne doivent pas être déposés sur ladresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentielspour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à ladresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à lensemble des documents quils transmettent à lacheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de lÉtat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à ladresse POSTALE indiquée figurant en rubrique 8.1. 5) Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter laccès à une ou plusieurs catégories demprise suivantes : une zone protégée, un point dimportance vitale (PIV), une zone nucléaire daccès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de lInstruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de lInstruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie demprise concernée. Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à légard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à laccès aux zones sensibles fera lobjet dun encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet dautoriser ou, le cas échéant, de refuser laccès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. 6) Conformément à l'article R2342-.7 du code de la commande publique, la présente procédure nest pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. 7) Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents napparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à létranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. Pour rappel, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précités). Tous les membres du groupement devront obligatoirement opter pour la signature électronique.
Base juridique :
Directive 2009/81/CE
2.1.6.
Motifs dexclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux : En plus du motif dexclusion « Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux » précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/ État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/ Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités Terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/ Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts/Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux. Afin de déclarer sur lhonneur que le candidat nest soumis à aucune interdiction de soumissionner sagissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis de déclaration du candidat, sont à fournir par chaque candidat ou membre dun groupement. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de larticle 4411 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant larrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Maintien en condition opérationnelle de la structure Trimaran
Description : La durée de l'accord-cadre est de 6 ans à compter de sa date de notification
Identifiant interne : 2025SE0014
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50240000 Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport maritime et à d'autres équipements
5.1.2.
Lieu dexécution
Ville : HYERES (83)
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le site concerné est DGA EM (Site de l'Ile du Levant)
5.1.3.
Durée estimée
Durée : 6 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 0
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA : 760 000,00 EUR
Valeur maximale de laccord-cadre : 760 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de lexécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation dune partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de larticle L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à lacceptation de lacheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun dentre eux - leur nom ; - la nature des prestations qui seront sous-traitées ; - une déclaration sur lhonneur quil nentre dans aucun des cas dexclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée dune personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-etreferentiels- pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. En cas dutilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s) Seront rejetés par lacheteur ceux qui entrent dans un des cas dexclusions précités ou au motif quils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, (le cas échéant) de sécurité de linformation et/ou de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l'objet du présent projet de marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou a défaut par une Déclaration du candidat
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Une déclaration concernant le chiffre daffaire global et, le cas échéant en rapport avec le domaine dactivité faisant lobjet du présent projet d'accord-cadre du candidat (ou de chaque membre du groupement), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant. Si pour une raison justifiée, lopérateur économique nest pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par lacheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par lacheteur.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Si le candidat sappuie sur dautres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve quil en disposera pour lexécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de lopérateur économique. Il est rappelé que lensemble des documents demandés doivent être fournis en français. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Une déclaration sur lhonneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant lemploi des travailleurs handicapés, signée dune personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre dun groupement).
Critère : Inscription à un registre du commerce
Description : nationalité et aptitude professionnelle du candidat français Le numéro unique didentification (SIREN). -nationalité et aptitude professionnelle du candidat non français, Tout renseignement justifiant de la nationalité et de laptitude professionnelle du candidat.Lorsque limmatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants a)Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription b)Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays dorigine ou détablissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier nest pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Critère : Outils, usines ou équipements techniques
Description : Une description de loutillage, du matériel et de léquipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations attendues.
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Le candidat devra démontrer sa capacité à exécuter les prestations objet du marché, et notamment des compétences dans les domaines suivants : - Chaudronnerie - Mécanique générale, - Soudage, - Fabrication et réparation de matériels en matériaux composites, - Contrôles Non Destructifs (CND) par différents procédés, - Travaux en hauteur, - Métrologie mécanique, - Dessin industriel, - Résistance Des Matériaux(RDM). Les candidats nayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci--dessus seront éliminés. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues quil possède en lien avec lobjet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues quil possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, lopérateur économique nest pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par lacheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par lacheteur.
Critère : Sécurité de l'information
Description : Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de lIGI et de lIM précitées En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, dun sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront lobjet dune enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base dinformations préalablement transmises à ladministration. Eléments relatifs à la protection du secret dans le cas d'un accord-cadre sensible.
Informations sur la seconde étape dune procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères dattribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés ultérieurement dans le règlement de consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Laccès à certains documents de marché est restreint
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à ladresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de lÉtat).
URL : www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise
Description : Une habilitation de sécurité est requise Description: Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter laccès à une ou plusieurs catégories demprise suivantes : une zone protégée, un point dimportance vitale (PIV), une zone nucléaire daccès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de lInstruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit''IGI'' dans la suite du texte), de lInstruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie demprise concernée. Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à légard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à laccès aux zones sensibles fera lobjet dun encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet dautoriser ou, le cas échéant, de refuser laccès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a lintention de sous-traiter
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 29/04/2025 11:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes demplois protégés : Non
Conditions relatives à lexécution du contrat : Sans objet
Facturation en ligne : Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de lacheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature. Le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP sappliquent.
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes,
) est conforme aux dispositions des articles L2391-1à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en uvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 etD2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : Lagent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de lexécution du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 99
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal Administratif de Toulon. Lorganisation chargée dinformer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551¬1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551¬13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente et ¬un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn et-Garonne, n °358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Département : DA SUD-EST
Adresse postale : Service des achats darmement Avenue de la Tour Royale Service des achats darmement Avenue de la Tour Royale
Ville : Toulon
Code postal : 83000
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur ladresse électronique ci-après. Voir la rubrique "Informations complémentaires" (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis.
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0000000000
Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/
Point de terminaison pour léchange dinformations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Profil de lacheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0000
Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro denregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Informations relatives à lavis
Identifiant/version de lavis : 6cff224c-49a8-45c2-a2dd-7bf210192f47 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type davis : Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Sous-type davis : 18
Date denvoi de lavis : 21/03/2025 12:47:00 (UTC)
Langues dans lesquelles lavis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de lavis : 186139-2025
Numéro de publication au JO S : 58/2025
Date de publication : 24/03/2025