Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents de la Ville de Illkirch-Graffenstaden.

Avis de marché
Département(s) de publication :67
Annonce n° 26-78835


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Description : Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Identifiant de la procédure : 50b1b904-96fb-4394-ade3-2972237cab08
Identifiant interne : 26M021
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Illkirch-Graffenstaden
Code postal : 67400
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Description : La présente consultation est passée en application du Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, et a pour objet la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents d'Illkirch-Graffenstaden à compter du 1er janvier 2027.
Identifiant interne : 26M021

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Illkirch-Graffenstaden
Code postal : 67400
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 72 Mois

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : Pour chacun des 3 niveaux de garanties (Niveau A, Niveau B, Niveau C) ainsi que pour l'option de garantie sur-complémentaire non responsable définie à l'article 2, le candidat devra impérativement présenter sa tarification selon le format imposé par le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), figurant dans le présent CCTP.

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Le candidat (l'opérateur économique seul ou, en cas de groupement, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre : - Option 1 : choix du DUME (recommandé) : DUME complété (format XML et PDF) - Option 2 : choix formulaires DC1 et DC2 (cf. www.economie.gouv.fr) : 1 - l'imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, 2 - Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents, - la déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet), - Si le candidat n'utilise pas le DC1, la déclaration sur l'honneur que le candidat, ou chaque membre du groupement : n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 (pour un marché public autre que de défense ou de sécurité) ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (pour un marché public de défense ou de sécurité). est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Capacités Professionnelles 3- Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de frais de santé par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; 4- Pour les groupements : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 300 salariés ou agents ; Capacité financière 5 - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices. Garanties prudentielles 6 - Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ; 7 - Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ; 8 - Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière ; La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelles ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Chacun des certificats précités pourra donc faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur État d'origine. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Moyens de gestion proposés
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 29
Critère :
Type : Qualité
Description : Maîtrise financière du dispositif
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 14
Critère :
Type : Qualité
Description : Degré effectif de solidarité
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 12

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.alsacemarchespublics.eu/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.alsacemarchespublics.eu/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 4 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Strasbourg
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Strasbourg

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Numéro d'enregistrement : 21670218300015
Ville : Illkirch-Graffenstaden
Code postal : 67400
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Point de contact : RISCHMANN Julie
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0388668033
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement : 17670005200010
Adresse postale : 31 AVENUE DE LA PAIX
Ville : STRASBOURG CEDEX
Code postal : 67070
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Téléphone : 0388212323
Adresse internet : https://strasbourg.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 94b94e12-8d92-41db-b809-fe507475d272 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 06/08/2026 à 18:53
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/08/2026