6980- RENOVATION ET EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE DU RIED A HOENHEIM : MARCHES D'ASSURANCES Lot 01 DOMMAGES - OUVRAGE / Lot 02 -TOUS RISQUES CHANTIER - RC MAITRE D'OUVRAGE.

web.2067.3
SERS - Société d'Aménagement et d'Equipement du Rhin Supérieur (67)
lundi 21 décembre 2026 - 12:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
13 novembre 2026
6980- RENOVATION ET EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE DU RIED A HOENHEIM :
MARCHES D'ASSURANCES Lot 01 DOMMAGES - OUVRAGE / Lot 02 -TOUS RISQUES CHANTIER - RC MAITRE D'OUVRAGE
6980Ass
Procédure Adaptée Ouverte - 90 k Euros
https://v2.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&r=SERS_67_20261113W2_01
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Règlement de consultation Marchés d'assurances Page 1.
VILLE DE HOENHEIM
MANDATAIRE DU MAITRE
MAITRE D'OUVRAGE
D'OUVRAGE
VILLE DE HOENHEIM
SERS
6980-RENOVATION ET EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE DU RIED A HOENHEIM 7 rue de Wangenbourg - (67800)
MARCHES D'ASSURANCES : -DOMMAGES - OUVRAGE (LOT 1)
- TOUS RISQUES CHANTIER - RC MAITRE D'OUVRAGE (LOT 2)
LES CANDIDATURES ET LES OFFRES SERONT DEPOSÉES EXCLUSIVEMENT PAR VOIE DÉMATERIALISÉE SUR
Mandataire :
www.sers.eu
S.E.R.S.
LES CANDIDATURES ET LES OFFRES SOUS FORMAT PAPIER
10, rue Oberlin
ENVOYÉES PAR VOIE
BP 20165.
POSTALE OU DEPOSÉES PHYSIQUEMENT NE SERONT NI
67004 STRASBOURG Cedex
OUVERTES NI ANALYSÉES .
Tél. : 03.88.37.88.88.
Mail : [email protected]
Site internet : www.sers.eu
Règlement de consultation Marchés d'assurances Page 2.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION :
Démolition partielle, extension et rénovation de l'école maternelle du Ried à Hoenheim Marchés d'assurances : -Dommages-Ouvrage (lot 1)
- Tous Risques Chantier - RC Maître d'Ouvrage (lot 2)
POUVOIR ADJUDICATEUR :
VILLE DE HOENHEIM
28 rue de la République
67800 HOENHEIM
MANDATAIRE :
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DU RHIN SUPERIEUR-S.E.R.S. 10, rue Oberlin - BP 20165.
67004 STRASBOURG CEDEX
Tél: 03 88 37 88 88 Fax: 03 88 37 88 77.
Mail : [email protected]
Site internet : www.sers.eu
REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR :
Monsieur Eric HARTWEG
Directeur Général de la S.E.R.S.
Date limite de réception des offres : LUNDI 21 DECEMBRE 2026 à 12 H 00
Règlement de consultation Marchés d'assurances Page 3 ARTICLE 1er -OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne le choix d'un (ou de plusieurs) intervenant(s) (sociétés d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu du Code des assurances) pour la souscription des polices d'assurances liées à l'opération ' Démolition partielle, extension et rénovation de l'école maternelle du Ried à Hoenheim'.
Les polices d'assurance concernées sont les suivantes :
Lot 1 -Dommages-Ouvrage
Lot 2 - Tous Risques Chantier - RC Maître d'Ouvrage
ARTICLE 2 -CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 - Procédure
La présente consultation est une procédure adaptée ouverte, conformément au 1o de l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Après avoir sélectionné les candidatures, le Pouvoir adjudicateur examinera les offres dans la perspective de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, à l'aide des critères énoncés ci-après à l'article 5. Une négociation pourra être entamée si le pouvoir adjudicateur l'estime nécessaire.
Le(s) marché(s) pourra toutefois être attribué sans négociation.
2.2 - Décomposition en lots
Le marché est composé de deux lots :
- lot 01 : police d'assurance DO
- lot 02 : police d'assurance TRC-RC MO
Le(s) soumissionnaire(s) pourra(ont) indifféremment répondre à un ou aux deux lots faisant l'objet de la présente consultation, étant précisé :
- qu'il sera établi un dossier de candidature complet et une offre, par lot,
- que les offres pour les 2 lots ne pourront être présentées comme indissociables ,
- qu'il sera établi un marché par lot.
Des groupements d'assureurs (compagnies d'assurance ou mutuelles) pourront être constitués, sans forme imposée, pour la présentation des offres.
En cas d'intervention d'un intermédiaire d'assurance (courtier, agent), il est précisé que :
- un même intermédiaire d'assurance ne peut représenter, pour un même lot objet de la présente consultation, qu'un seul assureur ou groupement d'assureurs ;
- un même assureur ne peut se faire représenter, pour un même lot objet de la présente consultation, par plusieurs intermédiaires d'assurance.
La méconnaissance des règles ci-avant entrainera le rejet de l'ensemble des candidatures concernées.
Règlement de consultation Marchés d'assurances Page 4 2.3 - Variantes
Les variantes libres ne sont pas autorisées.
2.4. Durée des marchés
Lot 1 : durée de 10 ans à compter de la réception
Lot 2 : durée du chantier augmentée de la période de maintenance de 12 mois
2.5-Délais de validité des offres
Les offres seront valables pendant une durée de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.6 - Modalités de financement et de paiement
Modalités de financement : les primes d'assurance seront prises en charge par le pouvoir adjudicateur. Modalités de paiement : le paiement des primes interviendra par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le mandataire du maître d'ouvrage de l'appel de prime (règlement partiel ou total) émis par le titulaire.
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les pièces fournies par le pouvoir adjudicateur sont disponibles sous format électronique à l'adresse suivante : http://www.sers.eu, rubrique ' appels d'offres '
Le dossier de consultation se compose :
- du présent règlement de consultation et son annexe ;
- des actes d'engagement des lots 1 et 2 ;
- d'une note de présentation du projet ;
- d'un dossier technique de synthèse composé :
de l'estimation prévisionnelle des travaux par lot et des honoraires ;
du contrat de l'équipe de maîtrise d'oeuvre ;
du planning prévisionnel de l'opération, faisant apparaître la date prévisionnelle de démarrage des travaux ainsi que la durée prévisionnelle des travaux ;
de la convention de contrôle technique ;
du rapport initial du contrôleur technique ;
du rapport géotechnique G2 PRO ;
de plans ;
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des CCTP.
Il est précisé que :
- toute modification de l'une des pièces constitutives du marché et notamment de ses spécifications techniques, entraînera l'irrégularité de l'offre du candidat
- en cas de discordance entre les pièces du marché remises par le titulaire dans son offre et les documents de la consultation conservés par l'acheteur dans ses archives, seuls ces derniers prévaudront.
Les soumissionnaires auront à produire un dossier dématérialisé complet par lot , comprenant les pièces limitativement énumérées ci-après.
Pour la bonne compréhension des tableaux ci-après, il est rappelé que, dans l'hypothèse de l'intervention d'un intermédiaire d'assurance agissant au nom et pour le compte d'un assureur (compagnie ou mutuelle) ou d'un groupement d'assureurs, ledit intermédiaire d'assurance est réputé mandataire dudit assureur ou groupement d'assureurs. Ce ou ces dernier(s) sera(ont) pour sa ou leur part titulaire(s) du marché dans l'hypothèse où leur offre serait jugée économiquement la plus avantageuse.
En cas de groupement d'assureurs, outre l'intervention d'un éventuel intermédiaire d'assurance, ledit groupement devra lui-même être représenté par un mandataire (désigné par le terme ' apériteur ') ayant recu de l'ensemble de ses cotraitants habilitation pour présenter une offre.
Article 3.1 - au titre des pièces administratives :
Documents : Lorsqu'un assureur (compagnie ou mutuelle) ou groupement d'assureurs) répond directement : Lorsqu'un intermédiaire d'assurance intervient au nom et pour le compte d'un assureur (compagnie ou mutuelle) , se présentant seul : Lorsqu'un intermédiaire d'assurance intervient au nom et pour le compte d'un groupement d'assureurs (compagnie(s) et/ou mutuelle(s) :
Une lettre de candidature DC1 (ou équivalent) -cf modèle joint-X X f-en ayant pris le soin de cocher, dans la rubrique D, la case correspondante : avec les noms, adresse, no SIRET et représentant de l'intermédiaire d'assurance, accompagnée de la mention ' agissant au nom et pour le compte X (-en ayant pris le soin de cocher, dans la rubrique D, la case correspondante : avec les noms, adresse, no SIRET et représentant de l'intermédiaire d'assurance, accompagnée de la mention ' agissant au nom et pour le compte
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de la compagnie ' ou ' agissant au nom et pour le compte de la mutuelle ') du groupement représenté par son apériteur ')
Une déclaration sur imprimé DC2 (ou équivalent) -cf modèle joint-X X (avec les noms, adresse, no SIRET et représentant de l'intermédiaire d'assurance, accompagnée de la mention ' agissant au nom et pour le compte de la compagnie 'ou ' agissant au nom et pour le compte de la mutuelle ') X (avec les noms, adresse, no SIRET et représentant de l'intermédiaire d'assurance, accompagnée de la mention ' agissant au nom et pour le compte du groupement représenté par son apériteur')
Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet X X X
Une attestation propre à l'intermédiaire d'assurance : -d'assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile exploitation -de garantie financière le cas échéant (conformément à l'article L 512-7 du Code des Assurances) X X
Le mandat au titre duquel l'intermédiaire d'assurance intervient au nom X (ce document précisera que le mandat est confié à l'intermédiaire X (ce document précisera que le mandat est confié à l'intermédiaire
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et pour le compte de l'assureur ou du groupement d'assureurs, signé par le mandant d'assurance pour présenter une offre pour l'opération faisant l'objet de la présente consultation en fonction des éléments contenus dans le dossier de consultation remis au candidat) d'assurance pour présenter une offre pour l'opération faisant l'objet de la présente consultation en fonction des éléments contenus dans le dossier de consultation remis au candidat)
L'ensemble de ces pièces et documents devra être rédigé en langue francaise. Les documents émanant soit des administrations étrangères, soit écrits en langue étrangère, devront être traduits (traducteur assermenté).
3.2 - au titre des offres :
Documents : Lorsqu'une compagnie ou une mutuelle répond directement Lorsqu'un intermédiaire d'assurance intervient au nom et pour le compte d'une compagnie ou d'une mutuelle, se présentant seule : Lorsqu'un intermédiaire d'assurance intervient au nom et pour le compte d'un groupement (compagnie(s) et/ou mutuelle(s) :
L'acte d'engagement (-), ce document devant être complété, daté et signé électroniquement x X (signé électroniquement par l'intermédiaire d'assurance, signature précédée de la mention ' agissant au nom et pour le compte de la compagnie ' ou ' agissant au nom et pour le compte de la mutuelle ') X (signé électroniquement par l'intermédiaire d'assurance, signature précédée de la mention ' agissant au nom et pour le compte du groupement représenté par son apériteur')
Une note méthodologique précisant notamment les modalités de gestion de sinistres X X X
- ) Les candidats complèteront les seules informations vierges de l'acte d'engagement (désignation du candidat, offre de prix) sans pouvoir apporter une quelconque autre modification de fond ou de forme, sous peine d'encourir le rejet de leur offre pour irrégularité.
Règlement de consultation Marchés d'assurances Page 8 Les conditions générales et particulières ' dommages-ouvrage ' et ' tous risques chantier-RC MO ' de la compagnie ou de la mutuelle devront être présentées avec l'offre.
Il est cependant précisé :
- que toute autre condition qui n'aurait pas été jointe au moment de l'offre ne pourra en aucun cas être opposable au Pouvoir Adjudicateur notamment dans l'exécution du contrat
- que les offres qui ne comprendront pas les conditions générales et particulières seront considérées comme étant irrégulières
- que le contrat d'assurance ' dommages-ouvrage ' sera soumis aux clauses types en matière
d'assurance construction ( cf arrêté du 19 11 2009 portant actualisation desdites clauses types -
mettant à jour l'article A. 243-1 du Code des Assurances )
ARTICLE 4 -JUGEMENT DES CANDIDATURES
Pour le jugement des candidatures, le Pouvoir Adjudicateur éliminera les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières, appréciées en fonction des éléments énumérés à l'article 3.1 ciavant, sont insuffisantes.
Il est précisé que le jugement des candidatures portera tant sur les éléments fournis par l'assureur ou le groupement d'assureurs, que sur ceux fournis par l'intermédiaire d'assurance, lorsqu'il intervient.
ARTICLE 5 -JUGEMENT DES OFFRES
Le Pouvoir Adjudicateur appréciera l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères pondérés suivants :
Dommages-ouvrage :
- conditions financières : 70 points dont :
- 65 points pour le montant de la prime
- 5 points pour les franchises des garanties complémentaires
- valeur technique de l'offre ( nature et montants des garanties, conditions des garanties ) : 30 points dont :
- ? 10 points pour la nature et les montants de garanties complémentaires,
- ? 15 points pour les conditions des garanties,
- ? 5 points pour les modalités et la qualité des prestations ainsi que de gestion des contrats et sinistres (au regard de la note méthodologique).
Tous risques chantier - RC MO :
- valeur technique de l'offre ( nature, étendue, conditions, montants et extensions des garanties) : 60 points dont :
- ? 40 points pour la nature, l'étendue, le montant et les extensions des garanties
Règlement de consultation Marchés d'assurances Page 9 ? 15 points pour les conditions de garanties
- ? 5 points pour les modalités et la qualité des prestations ainsi que de gestion des contrats et sinistres (au regard de la note méthodologique).
- conditions financières ( prime, franchises des garanties) : 40 points dont 30 points pour le montant de la prime et 10 points pour les franchises des garanties.
Il est précisé que le jugement des offres portera tant sur les éléments fournis par l'assureur ou le groupement d'assureurs que sur ceux fournis par l'intermédiaire d'assurance, lorsqu'il intervient, et en fonction des pièces décrites à l'article 3.2. ci-avant.
S'il s'avérait qu'il y ait une contradiction entre les propositions de la compagnie et celles fournies par l'assureur, la solution qui sera retenue sera la plus avantageuse pour le client.
Conformément à l'article R. 2144-7 du code la commande publique, le marché ne pourra être attribué au candidat ayant présenté l'offre la plus avantageuse que sous réserve qu'il produise, dans un délai de 8 jours calendaires, l'ensemble des pièces listées ci-après :
a) l'ensemble des pièces nécessaires et mentionnées aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
Il est rappelé que le Pouvoir Adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 6 -CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
Lorsque les candidats répondront aux deux lots, deux dossiers dématérialisés séparés, contenant chacun les éléments listés aux articles 3.1 et 3.2 ci-avant, devront être déposés.
Les candidatures et les offres sont à communiquer par voie électronique exclusivement. Aucune transmission par voie papier n'est autorisée.
Les dispositions applicables aux dossiers de candidatures et d'offres dématérialisées (notamment la signature électronique) figurent en annexe au présent règlement de la consultation.
Les offres seront adressées à la SERS avant le :
LUNDI 21 DECEMBRE 2026 à 12 H 00
Le profil acheteur à utiliser pour les communications électroniques et la remise des offres est celle accessible depuis la rubrique ' Appel d'offres ' à l'adresse suivante : www.sers.eu.
Règlement de consultation Marchés d'assurances Page 10 ARTICLE 7 -RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
1) Demandes de renseignements :
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir une demande écrite par voie dématérialisée via le profil d'acheteur visé à l'article 6 du présent règlement.
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier.
2) Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - BP 1038/F - 67070 STRASBOURG Cedex - Tél : 03.88.21.23.23 - Fax : 03.88.36.44.66 - Courriel : [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Les recours peuvent être introduits sur le fondement :
- soit de l'article L 551-1 du code de justice administrative, jusqu'à la signature du contrat (référé précontractuel) ;
- soit de l'article L 551-13 du Code de justice administrative dans les conditions de délais de l'article R 551-7 dudit code (référé contractuel) ;
- soit de l'article R 421-1 du même code, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre (recours pour excès de pouvoir) ;
- soit de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 04 avril 2014 (' Département du Tarn-et-Garonne ' No 358994), dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la signature du contrat.