DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES PROPOSITIONS : LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026 A 12 H
ARTICLE 0. DEFINITIONS
Article : désigne un article du présent règlement de consultation.
Biens : désigne le terrain d'assiette du camping, les ouvrages (biens immobiliers) et équipements (biens mobiliers) mis à disposition de l'Emphytéote par la Commune ainsi que l'ensemble des améliorations réalisées par l'Emphytéote, dans le cadre du Contrat, au cours de l'exécution du bail sur le terrain et les Ouvrages.
Contrat : désigne le contrat prenant la forme d'un bail emphytéotique administratif. Programme d'Investissements : désigne le programme figurant en Annexe 6 du Contrat, élaboré par l'Emphytéote, sous sa seule responsabilité , décrivant les investissements qu'il s'est engagé à réaliser au cours du Contrat.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un bail emphytéotique administratif au sens des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par le Contrat, la Commune donne à bail à l'Emphytéote les Biens pour lui permettre, sous sa propre responsabilité et, sans préjudice des stipulations du Contrat et notamment de l'affectation des Biens définie à son article 2.4, dans des conditions qu'il détermine librement, de le rénover et d'en optimiser l'exploitation.
1.2. PROCEDURE DE PASSATION
La consultation est menée au terme d'une procédure librement définie dans le respect des dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
1.3. DUREE ET LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT
Le Contrat prendra effet suite à sa notification à l'Emphytéote, laquelle interviendra après transmission au représentant de l'État dans le département.
Le BEA sera d'une durée de 20 ans à compter de sa date de prise d'effet.
Le contrat est conclu à compter du 20 mars 2027 .
Si la notification du contrat intervient postérieurement au 20 mars 2027, le contrat débutera à compter de la date de commencement d'exécution inscrite sur la notification.
Le camping ' Les Trois Châteaux ' est situé 10 rue du Bassin 68420 Eguisheim.
1.4. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est composé du présent règlement de consultation et du projet de bail emphytéotique administratif accompagné de ses annexes.
La Commune se réserve le droit d'apporter, en les portant à la connaissance des candidats au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des propositions, des modifications au dossier de consultation.
Les dates indiquées dans le présent règlement de la consultation pourront éventuellement être modifiées par la Commune.
Ces modifications et compléments d'informations seront transmises à l'ensemble des candidats, sous réserve que, lors du retrait du dossier de consultation, ils se soient authentifiés en indiquant une adresse électronique (e-mail) permettant de facon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Il est de la responsabilité du candidat de déclarer des coordonnées valides. L'adresse e-mail indiquée pour le téléchargement sera la seule adresse utilisée pour informer le candidat des éventuelles modifications et transmettre les compléments d'information lors de la consultation.
En l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, l'opérateur économique ne pourra se prévaloir à l'encontre de la Commune de un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant. Les candidats mentionneront à la Commune les éventuelles omissions ou contradictions que pourrait comporter le dossier de consultation ou les pièces qui le composent.
1.5. DUREE DE VALIDITE DES PROPOSITIONS
La durée de validité des propositions est de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date limite de remise des meilleures et dernières propositions que les candidats seront invités à remettre au terme des négociations, dans les conditions prévues à l'Article 2.3. du présent Règlement de la Consultation.
1.6. ACCES AUX INFORMATIONS
La Commune met gratuitement à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://marchespublicsamhr.safetender.com
1.7. LANGUE ET UNITE MONETAIRE UTILISEES
Les documents transmis à la Commune par les candidats, en particulier les propositions, ainsi que l'ensemble des documents, correspondances éventuelles, tableaux et fichiers informatiques les composant ou remis au cours de la consultation, avant, pendant et après la négociation sont intégralement rédigés en langue francaise. Les négociations sont conduites en langue francaise.
L'unité monétaire utilisée est l'euro.
ARTICLE 2. PRESENTATION DES PROPOSITIONS -DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
Il est rappelé que le(s) signataire(s) doi(ven)t être habilité(s) à engager le candidat. L'habilitation correspondante sera jointe au dossier.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise, ou accompagnées d'une traduction en francais, et libellées en euros.
Les candidats doivent remettre leur proposition sous la forme d'un mémoire comportant les éléments suivants :
2.1. CONTENU DE LA CANDIDATURE
La candidature remise comporte les éléments suivants :
- une présentation générale de la société :
- objet de la société et nom du candidat, forme juridique, raison sociale et coordonnées,
- noms du ou des dirigeants, du ou des représentants légaux, de la ou des personnes ayant qualité pour engager le candidat,
- le cas échéant, pouvoir et extrait Kbis habilitant le signataire des documents à engager la société ;
- une description de la capacité financière de la société :
- indication du chiffre d'affaires global sur les trois dernières années,
- bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années ;
- une description de la capacité professionnelle :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat,
- liste des références dans le secteur économique de l'exploitation d'activités de camping ou d'autres activités similaires sur les trois dernières années
Le candidat est libre d'adjoindre à ces éléments toute information complémentaire qu'il lui semble utile de présenter.
La Commune peut demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature. Les candidatures incomplètes, le cas échéant après demande de complément restée infructueuse, sont éliminées.
2.2. CONTENU DE LA PROPOSITION
La proposition remise par le candidat comporte à minima les éléments suivants :
- Une présentation générale du projet d'exploitation du candidat précisant : o l'organisation juridique (société dédiée ou établissement secondaire), o l'activité principale et les activités annexes qu'il entend exercer,
- le posisitionnement et classement administratif envisagés
- l'organisation, les moyens et les modalités d'exploitation,
- la grille tarifaire (2027 et 2028),
- la période d'ouverture selon les types d'hébergements,
- le nombre et type d'hébergements locatifs implantés le cas échéant, o les services et animations ;
- le compte prévisionnel d'exploitation sur la durée du bail,
- la redevance annuelle proposée (part fixe et part variable).
- Le programme d'investissements du candidat comprenant :
- les travaux immédiats, les travaux d'optimisation et de rénovation projetés,
- le programme de gros entretien, renouvellement et entretien courant des biens en ce compris notamment les biens immobiliers, le locatif et les biens mobiliers/matériels.
Ce programme détaille pour chacun des travaux projetés leur nature, leur calendrier de réalisation, leur coût et leur amortissement pendant la durée du contrat.
Le candidat est libre d'adjoindre à ces éléments toute information complémentaire qu'il lui semble utile de présenter.
2.3. ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE REMISE DES PROPOSITIONS
La Commune se réserve la possibilité d'engager des négociations avec un ou plusieurs des candidats qui auront déposé une proposition. Elle peut, à l'inverse, procéder au choix de la proposition la plus avantageuse sur la base des propositions initiales sans qu'aucune négociation ne soit menée.
Dans l'hypothèse où une phase de négociation serait organisée, celle-ci sera conduite avec un maximum de quatre candidats, sélectionnés au regard de la qualité et de l'intérêt de leur proposition initiale.
Les négociations ont pour objet d'optimiser la ou les propositions jugées les plus intéressantes. Les négociations pourront porter sur tous les aspects (juridiques, financiers, techniques) sans que l'objet ou la nature de la présente consultation ne soit substantiellement modifié. Dans ce cadre, le projet de bail est susceptible d'évoluer en fonction des propositions des candidats.
Sans préjudice de la possibilité pour la Commune de adapter le déroulement de la procédure, celle-ci se déroule dans les conditions générales suivantes :
- remise des offres initiales par les candidats admis à remettre une proposition ; -le cas échéant, après une analyse des propositions initiales, demande aux candidats de toute précision ou complément d'informations sur cette proposition par écrit ;
- si la Commune décide de négocier, première séance de négociation organisée librement avec un ou plusieurs candidats ;
- le cas échéant, envoi d'une lettre invitant ces candidats à présenter une proposition actualisée / améliorée, tenant compte des négociations ;
- remise par les candidats de leur proposition actualisée ;
- si la Commune estime disposer de propositions suffisamment intéressantes, elle décide de clore les négociations et invite les candidats encore en lice à remettre leur proposition finale ;
- choix de la meilleure proposition au regard des avantages procurés pour la Commune selon les éléments d'appréciation définis à l'Article 2.5.
La Commune peut organiser plusieurs tours de négociation suivant le déroulement décrit ci-avant.
A noter qu'au cas où la collectivité déciderait de lancer une phase de négociation avec certains candidats, une audition obligatoire pour les candidats admis en phase de négociation est programmée le s mardi 27 et mercredi 28 Octobre 2026.
Si cette date devait être modifiée, la collectivité s'engage à informer les candidats de la nouvelle date de réunion au minimu m2 semaines avant sa tenue.
2.4. MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS
La date de remise des propositions est fixée à la date figurant en page de garde du présent document. La Commune est libre de modifier cette date. Le cas échéant, elle en informe l'ensemble des candidats.
Les propositions seront impérativement transmises par voie électronique via le profil acheteur de la collectivité : https://marchespublics-amhr.safetender.com
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute proposition remise sur le profil acheteur après la date limite indiquée sera écartée, de même que toute offre remise par voie papier, par courriel ou télécopie.
2.5. ANALYSE DES PROPOSITIONS
Sur la base des pièces produites par les candidats, les propositions seront analysées selon les éléments d'appréciation suivants :
Critères Conditions de mise en oeuvre Pondération
Qualité technique du projet général d'exploitation Positionnement Types de clientèles accueillies Période d'ouverture du camping déclinée selon la typologie d'hébergement. Classement administratif envisagé Grille tarifaire du camping Cohérence du prévisionnel d'exploitation 20 points
Modalités de valorisation des Biens. Programme d'Investissements immobiliers, mobiliers/matériels et locatifs Qualité et pertinence du programme Détail des investissements comprenant les travaux d'optimisation et de rénovation projetés et leur montant ; Détail des investissements comprenant les investissements locatifs (initial et renouvellement) : montant et échéancier de réalisation ; Détail des investissements matériels et mobilier (initial et renouvellement) : montant et échéancier de réalisation ; Détail des investissements portant sur l'entretien courant, le gros entretien et le renouvellement des Biens (biens immobiliers, biens mobiliers/matériels, locatifs) La déclinaison du projet en matière d'excellence environnementale, 30 points
Modalités de la redevance Part fixe Part variable 50 points
Le classement final des propositions sur 100 points est obtenu par addition des notes obtenues pour les trois critères.
Lors de l'analyse des propositions, la Commune pourra faire parvenir aux candidats des demandes de précision ou d'approfondissements.
2.6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tout renseignement complémentaire sur le dossier de consultation, les candidats font parvenir, quinze (15) jours au moins avant la date limite de remise des propositions une demande écrite.
La demande est déposée sur le profil acheteur de la collectivité : https://marchespublics-amhr.safetender.com
Il est précisé que seule la Commune est habilitée à transmettre les réponses aux demandes de renseignements complémentaires des candidats.
Les réponses apportées par la Commune à ces demandes de renseignements complémentaires, dès lors qu'elles auront été formulées dans les formes et délais requis, sont transmises, une fois les demandes rendues anonymes, sous la même forme et simultanément à chacun des candidats.
Les réponses ainsi apportées sont considérées comme faisant partie intégrante du dossier de consultation.
La Commune répond aux demandes de renseignements complémentaires formulées par les candidats au plus tard huit (8) jours avant la date limite de remise des propositions.
2.7. VISITE DES LIEUX
La visite est obligatoire.
Les candidats pourront accéder au Camping ' Les Trois Chateaux ', le mardi 7 juillet 2026 à 14h ou, le jeudi 23 juillet 2026 à 14h sur rendez-vous sollicité auprès de la Commune.
Il sera demandé aux candidats de communiquer à la Commune au moins deux (2) jours calendaires avant la visite des équipements la liste nominative des personnes participant à cette visite.
Cet envoi se fera à l'adresse électronique suivante : [email protected]
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs candidat(s) à la date fixée, les services étudieront dans la mesure du possible la fixation d'une date de visite qui soit compatible avec les contraintes exprimées du (des) candidats.
Les échanges au cours des visites entre la Commune et le candidat seront limités à la seule prise de connaissance des installations, sans que ne soit délivrée aucune autre information dont l'objet serait autre que sa seule description physique et fonctionnelle.
Aucune réponse ne sera apportée aux questions que pourrait susciter la visite des lieux. Les candidats peuvent adresser toute demande de renseignements complémentaires dans les conditions de l'Article 2.6.
Aucun compte-rendu de visite n'est établi.
2.8. CONFIDENTIALITE
Les candidats sont tenus de ne pas divulguer à des tiers le contenu de leur proposition, durant ou après leur élaboration jusqu'à la notification de la convention.
Les documents rendus accessibles aux candidats au cours de la consultation sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés ou diffusés à des tiers à d'autres fins que celles de répondre à la consultation.
2.9. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROPOSITIONS REMISES
Les propositions présentées par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle.
2.10. INDEMNITES
Aucune indemnité ne saurait être versée aux candidats sous quelque motif que ce soit. Ainsi, aucun droit de remboursement de frais ne sera alloué aux candidats au titre des études et projets présentés, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.
De même, aucun remboursement de frais ne sera alloué aux candidats pour leur éventuelle participation aux réunions de négociations.
2.11. ABANDON DE PROCEDURE
La Commune se réserve le droit de ne pas donner suite à l'appel à la manifestation d'Intérêt, sans dédommagement des candidats, pour un motif d'intérêt général.
2.12. INFORMATIONS DES CANDIDATS NON RETENUS
Lorsque le contrat peut définitivement être attribué à l'emphytéote pressenti, la Commune informe les candidats non retenus du rejet de leur proposition.
2.13. INFORMATIONS RELATIVES AU RECOURS
En cas de litige, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la Commune.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix
BP 51038.
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 21 23 23.
Email : [email protected]
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ' Télérecours citoyens ' accessible par le site internet www.telerecours.fr
