Services d'assurances

La gestion des polices d'assurance suivantes :
o Lot 1 : Responsabilité civile générale
o Lot 2 : Responsabilité civile des mandataires sociaux
o Lot 3 : Protection Juridique
o Lot 4 : Flotte auto et auto-mission
Le placement des risques à 100%, et une mission de conseil et d'accompagnement.
Durée du marché : Sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du marché figurant au CCAP, le marché est conclu pour une durée de 48 mois à compter du 1er janvier 2026.
Le marché prendra effet au 01/01/2026 avec faculté de résiliation au 1er janvier par chacune des parties, moyennant préavis de 6 (SIX) mois conformément aux conditions prévues au CCAP.
La période initiale du marché prendra fin au plus tard le 31/12/2029 à minuit.
A l'issue de la période initiale, soit au terme de la quatrième année, le marché est reconductible UNE (1) fois par période de DOUZE (12) mois, pour une durée maximum du marché de soixante (60) mois.
Les reconductions sont tacites, en cas de non-reconduction le pouvoir adjudicateur devra en informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal, au plus tard TROIS (3) mois avant la date d'échéance.
Le TITULAIRE ne peut refuser ces reconductions.
Nombre et consistance des lots : 1 :
2 :
3 :
4 :

Modalités d'attribution : La consultation est passée par Procédure adaptée en application des articles L.2123.1, R2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
La consultation donnera lieu à des marchés ordinaires pour l'ensemble des lots.
Présentation d'un groupement :
La candidature d'un assureur ne peut, sur un même lot, être présentée par plusieurs intermédiaires (courtier, agent général ou mandataires d'assurance).
Un même intermédiaire ne peut, sur un même lot, représenter plus d'une candidature d'entreprise(s) d'assurance.
Une société d'assurance ne peut, sur un même lot, candidater individuellement en se présentant à la fois seule sans intermédiaire et à la fois en étant présentée par un intermédiaire.
Il est précisé que le groupement d'opérateurs économiques ne peut pas se présenter, en fonction du niveau financier des engagements de l'assureur, sous une autre forme que sous celle du groupement conjoint. La constitution du groupement devra être communiquée lors de la remise de l'offre.
Voir le RC.
Variantes imposées
Aucune variante imposée n'est demandée.
Variantes libres
Les variantes libres sont admises.
Prestations supplémentaires éventuelles
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est demandée.
Délai de validité des offres : 180 jours
Critères de sélection : Critère 1 : Prix des prestations sur 40 points
Tarification applicable au 1er janvier 2026
Le critère « prix » sera apprécié au regard du montant total TTC figurant à l'Acte d'engagement (frais et commissions compris selon les lots) et selon la formule suivante :
(offre moins-disante / offre du candidat) * 40.
On obtiendra une Note N1 sur 40 points maximum
Critère 2 : Valeur technique sur 60 points, se décomposant en 2 sous-critères :
- Sous-critère 1 : Nature et étendue des garanties / Qualité des clauses contractuelles sur 50 points
Ce sous-critère 1 de la valeur technique sera apprécié en fonction du respect des éléments technico-juridiques du CCTP (niveau des franchises, montant des garanties, nombre de réserves, degré des réserves) fournis par le candidat dans le Cadre de Réponse Technique (CRT) - La note de base sera de 50 points en l'absence de toute variation par rapport au CCTP.
S'il y a lieu, des déductions seront faites sur la note de base (50) pour tenir compte de l'impact des variations comme précisé ci-après, la note plancher étant limitée à zéro.
Diverses réserves peuvent donc être émises, elles se déclinent de la façon suivante :
Observations
Il s'agit le plus souvent de précisions apportées par l'Assureur. Elles ne remettent pas en cause l'étendue des garanties, capitaux, franchises, définitions, clauses contractuelles de gestion. Elles sont acceptées par le Pouvoir Adjudicateur comme telles.
Elles compteront pour 0 point dans le décompte
Réserves mineures
Elles sont de pure forme, ne portant pas atteinte à la qualité de l'offre technique du candidat.
Elles compteront pour 0,50 point dans le décompte.
?
Réserves moyennement faibles
Elles modifient un ou plusieurs aspects techniques de l'offre initiale (modification d'un plafond de garantie, introduction d'exclusions supplémentaires...).
Elles compteront pour 1,50 point dans le décompte.
Réserves fortes
Elles excluent une garantie ou modifient fortement un capital garanti ou introduisent une exclusion vidant le contrat de sa substance, entraînant une dégradation réelle de l'offre initiale.
Elles compteront pour 5 points dans le décompte.
On obtiendra une Note N2 sur 50 points maximum.
- Sous-critère 2 : Qualité des modalités et procédures de gestion des dossiers sur 10 points
Ce sous-critère 2 de la valeur technique sera apprécié au regard d'un mémoire technique ou de gestion présentant :
- La gestion de la police, des sinistres et/ou de la prévention des risques 4 points
- Les rendus (fournitures des documents d'assurances : notes de couverture, attestations d'assurances, avenants à la police, dont-actes, statistique sinistres & reporting..) Et les délais d'engagement 2 points
- La disponibilité à répondre rapidement et efficacement aux demandes de l'Assuré (veille juridique et conseil, gestion) 2 points
- Les moyens humains (équipe dédiée, CV ou équivalent et effectifs) et matériels (portail internet dédié, le cas échéant) mis à disposition par le prestataire pour accomplir la mission 2 points
et permettant au candidat d'obtenir une Note N3 sur 10 points maximum.
On obtiendra ainsi une Note globale sur 100 en additionnant N1+N2+N3.
Les offres faisant l'objet d'une note seront alors classées dans un ordre décroissant.
L'offre la mieux classée sera retenue.
Date limite :
Renseignements divers : La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du Maître d'ouvrage, à l'adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_ARJmT6twGg
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Adresse Internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_ARJmT6twGg
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 29/07/2025