Services d'assurances pour le projet de modernisation de l'Aéroport International de Cayenne - Félix-Eboué

Date limite de réception des offres : 28 septembre 2026 à 12 h 00 heure de Guyane
Article 1 - Objet du marché :


Article 2 - Décomposition du marché :
Allotissement :
Le marché est composé de 2 lots définis comme suit :
Lot no 1 :Tous Risques Chantier et Responsabilité Civile Maître ouvrage
Lot no 2 :Dommage Ouvrage et Contrat Collectif de responsabilité Civile Décennale

Forme du marché : Les prestations donnent lieu à des marchés ordinaires pour l'ensemble des lots.
Article 3 - Généralités :
Pièces contractuelles :
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG FCS, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
-  L'Acte d'engagement (AE) et son Annexe 1 « Cadre de Réponse Technique » (CRT), pour chaque lot, - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), commun à tous les lots
-  Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), pour chaque lot,
-  Les annexes relatives au CCTP, (pour chaque lot), le cas échéant,
-  Le mémoire justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour l'exécution du contrat (mémoire technique ou mémoire de gestion).
Toutefois, pour tout ce qui concerne la définition, l'étendue, la durée, l'exclusion et la résiliation des garanties d'assurance, les stipulations du CCTP de chaque lot, telles qu'amendées par le CRT accepté, prévalent sur celles du présent CCAP.

Pièces générales :
-  Le Code de la Commande Publique,
-  Le Code des Assurances,
-  Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 (CCAG/FCS).

Protection de la main d'oeuvre et clause sociale :
Protection de la main d'oeuvre :
Le titulaire remet :
1) Avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, une attestation sur l'honneur indiquant son intention de faire appel à des salariés détachés et, dans l'affirmative :
a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du code du Travail ;
b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du code du Travail.
2) Lors de la conclusion du marché, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des salariés étrangers et dans l'affirmative communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du Travail en précisant pour chaque salarié (D. 8254-2 du même code) :
a) Sa date d'embauche ;
b) Sa nationalité ;
c) Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution du marché et avant la notification de celui-ci, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu doit fournir des documents, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions sociales) auprès de l'Urssaf, au 31 décembre de l'année précédente, et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.
A savoir :
a) Le certificat social URSSAF,
b) Une attestation fiscale ou de régularité fiscale, De plus, pour les contrats d'une valeur supérieure ou égale à 5 000 euros le candidat et futur attributaire du marché doit fournir avant la notification du marché puis tous les 6 mois les documents attestant de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, (l'attestation de vigilance)
4) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.
Réparation des dommages :
Les dommages de toute nature, causés au personnel ou aux biens de l'entité adjudicatrice par le titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'entité adjudicatrice, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge de l'entité adjudicatrice.
Assurances :
Avant toute notification du marché, le titulaire doit justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code Civil, ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné à l'occasion ou du fait de l'exécution des prestations objet du marché.
Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire la preuve qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de sa responsabilité.
À tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de l'entité adjudicatrice et dans un délai de quinze Jours à compter de la réception de la demande.
Développement durable : Le titulaire s'engage à une gestion dématérialisée de la police et des sinistres, à privilégier, à coût et qualité équivalents, la réparation et le réemploi dans le règlement des sinistres matériels, et à remettre annuellement un reporting incluant des indicateurs environnementaux de gestion.
Autres obligations :
Obligations relatives à la coassurance
Le titulaire demeure seul responsable vis-à-vis de l'entité adjudicatrice de l'exécution des prestations objet du marché.
Le recours à des prestataires tiers, délégataires de gestion ou autres intervenants ne saurait exonérer le titulaire de ses obligations contractuelles.
Confidentialité et sécurité
Le titulaire doit informer ses coassureurs des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité.
a) Obligation de confidentialité
Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG.
b) Protection des données à caractère personnel
En cas de traitement des données à caractère personnel confiées au titulaire, les dispositions suivantes sont applicables :
- Par dérogation à l'article 5.2.2 du CCAG, en cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, le titulaire est tenu de respecter ces évolutions sans qu'un avenant soit nécessaire.
- Par dérogation à l'article 5.2.3 du CCAG, il sera fait application de la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personne, et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
c) Mesures de sécurité
N/A.
Obligations diverses
Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
En cas de litige, la loi Française est seule applicable.
Les tribunaux Français sont seuls compétents.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en Français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'Union européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.
En cas de non remise par le titulaire des documents susmentionnés, le maître de l'ouvrage, après mise en demeure, notifiée par écrit et restée infructueuse, résilie le marché aux torts de celui-ci, sans qu'il puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu'il a contrevenu à l'article D. 8222-7 du code du travail.
La monnaie de compte du marché est l'euro.
Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change.
Article 4 - Durée du marché - Délai d'exécution des prestations :
Durée du marché :
Le marché entre en vigueur à compter de sa notification. Pour le lot 1, il court jusqu'au terme de la période de maintenance-visite et, pour le volet RCMO, Jusqu'à l'expiration du délai subséquent de cinq ans.
Pour le lot 2, le marché demeure en vigueur Jusqu'à l'expiration de l'ensemble des garanties souscrites et au plus tard jusqu'au terme de la garantie décennale, soit dix (10) ans après la réception des ouvrages. Le marché demeure en vigueur Jusqu'au règlement complet des sinistres déclarés pendant les périodes de garantie.
Le délai d'exécution des différents contrats d'assurances court à compter de :
Dommages Ouvrage
Point de départ et durée de la garantie.
Les modalités de prise d'effet et de durée des garanties sont celles définies au CCTP du lot concerné.
Contrat Collectif de Responsabilité Décennale
La garantie collective de responsabilité décennale prend effet à la date de réception selon l'article 1792-6 du Code Civil et s'achève à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de cette date de réception.
Tous Risques Chantier et Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage
Le contrat couvre, pour la durée les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du Code de l'Urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux, jusqu'à la date de réception de l'ouvrage et pendant une durée de 12 mois à compter de la réception pour la garantie maintenance visite.
Exécution complémentaire :
Modification du marché
Le marché prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément à l'article R. 2194-1 du Code de la commande publique, et selon les modalités suivantes :
- En cours d'exécution du marché, les parties peuvent convenir de procéder à des modifications et/ou des ajouts d'une (des) prestation(s), objet du marché, afin de faire suite à des évolutions d'ordre réglementaire et/ou normative des prestations objet du marché Ces modifications et/ou ajouts ne remettent pas en cause la nature globale du marché. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.
Article 5 - Prix et règlement :
Contenu des prix :
Les modalités de détermination de la prime (taux, assiette, forfait etc.) pour chaque risque recensé sont précisées au CCTP, ainsi qu'à l'acte d'engagement.
Les prix du marché sont indiqués dans l'acte d'engagement.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations.
Révision des prix :
Pour l'ensemble des lots
Les taux sont fermes sur toute la durée du marché.
Les modalités de détermination de la prime (taux, assiette, forfait etc.) pour le risque recensé sont précisées au CCTP, ainsi qu'à l'acte d'engagement.
Les prix du marché sont indiqués dans l'acte d'engagement.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations.
La prime indiquée à l'acte d'engagement est calculée sur l'assiette du montant des travaux provisionnel A réception du chantier une prime de régularisation sera demandée sur le montant définitif des travaux déclaré par le maître ouvrage Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Modalités de règlement :
Régime des paiements : Les prestations font l'objet de paiements partiels définitifs après constatation du service fait dans les conditions prévues par l'article R 2191-26 du Code de la commande publique.
TVA :
Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités ayant pour objet de réparer un préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait du retard pris par le titulaire dans l'exécution de ses obligations contractuelles, elles sont donc situées hors du champ d'application de la TVA.
Les montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA.
Présentation des demandes de paiement :
Le paiement des primes s'effectue sur présentation d'une quittance annuelle et comporteront les mentions suivantes :
1) La date d'émission de la facture ;
2) La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3) Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4) En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable ;
5) Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6) La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7) La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8) Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9) Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération
10) Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11) Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
La facture comporte également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui du destinataire de la facture.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de transmission du message électronique.
Le non-respect de ces dispositions entraînera le retour pur et simple de la facture à son expéditeur avec obligation de réémission sous un nouveau numéro et une nouvelle date.
Afin d'éviter toute difficulté ultérieure, il est demandé au titulaire et à son service comptable d'être particulièrement attentifs sur ce point particulier
Répartition des paiements :
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :
- au titulaire et à ses coassureurs ;
- au mandataire, ses cotraitants et leurs coassureurs.

En cas de groupement En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS.

En cas de coassurance Le coassureur adresse sa demande de paiement libellée au nom de l'entité adjudicatrice, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de coassurance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également valider la demande de paiement.
Délai global de paiement :
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Périodicité des paiements : Les primes sont appelées en une seule fois par police à la notification du marché, sur la base de l'assiette provisionnelle ; une prime de régularisation est établie à la réception, sur le coût définitif déclaré par le maître d'ouvrage, au taux convenu à l'acte d'engagement. Les primes sont payables à réception de l'appel de prime sous 30 jours sans qu'il ne soit fait application de l'article L 113-3 du code des assurances durant cette période.
Avance : Il ne sera pas alloué d'avance.
Sûretés : Sans objet.
Retard administratif du paiement des primes : Les primes du présent contrat devant être dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives. Dans les autres cas, il est fait application de l'article 9 du présent CCAP.
Article 6 - Définition des garanties : Se référer au CCTP.
Article 7 - Conditions d'exécution des prestations :
Adresse d'exécution : SCAC, Aéroport International de Cayenne Félix Eboué, Lieu-Dit Rochambeau, 97351 Matoury
Notification par le biais du profil d'acheteur : La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-FCS.
Protection de l'intérêt général :
Le titulaire doit être habilité à exercer son activité d'assurance en France conformément au Code des assurances.
Cette exigence attendue de tout candidat au présent marché est considérée comme indispensable en tant qu'elle permet seule d'atteindre et de protéger l'objectif d'intérêt général confié au sein du contrat d'assurances.
Discrétion, sécurité, secret professionnel : Sauf demande expresse des tribunaux et dans les limites des lois en vigueur, les compagnies d'assurances ne peuvent donner à un tiers aucune information sur les contrats du souscripteur.
Paiement après sinistre : Le versement des indemnités interviendra dans un délai de 30 jours à compter de l'accord amiable intervenu entre le souscripteur et le titulaire, ou une décision judiciaire exécutoire.
Article 8 - Dispositions diverses :
Dématérialisation des échanges pendant l'exécution des prestations : Les conditions d'utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les conditions suivantes : les courriels seront les moyens privilégiés de communication entre le titulaire et le service de la : SCAC en charge du marché.
Article 9 - Résiliation :
Dispositions générales : La résiliation du marché intervient à l'initiative de l'assureur ou du souscripteur. En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée. Les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles. Toutefois, il ne sera prévu aucune indemnité de quelque nature que ce soit en faveur du titulaire du marché.
Résiliation du fait de l'acheteur : L'entité adjudicatrice peut résilier le marché, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article R 2143-6 et suivants du Code de la commande publique et en cas de :
Diminution du risque : L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le marché soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé. La résiliation prendra effet 120 Jours après sa notification à l'assureur. Celui-ci doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
Aliénation de la chose assurée :
Il est fait application des articles L 121.10 et L 121.11 du Code des assurances.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux Articles L. 2142-1, R. 2142- 3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l'Article R. 2143- 8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts exclusifs du titulaire.
Résiliation du fait du titulaire :
Aggravation du risque :
Le régime de la résiliation et des modifications du risque est celui défini au CCTP de chaque lot : le contrat ne peut être résilié par l'assureur qu'en cas de non-paiement des primes, l'assureur renonçant à la résiliation après sinistre. En cas d'aggravation du risque, il est fait application des stipulations du CCTP (maintien du contrat moyennant surprime n'entraînant pas bouleversement de l'économie du marché).
L'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, en continuant à recevoir les primes ou en payant après un sinistre, une indemnité.
Redressement ou liquidation judiciaire :
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à l'entité adjudicatrice par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
L'entité adjudicatrice adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L 627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L 622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
Article 10 - Litiges et différends :
En cas de litige relatif à l'exécution du marché, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 11 - Dérogations aux documents généraux :
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes :
- Dérogation à l'article 4.1 du CCAG FCS par l'article 3-1 du CCAP.
- Dérogation à l'article 13.1.1 du CCAG FCS par l'article 4-1 du CCAP.
- Dérogation à l'article 16.2 du CCAG FCS par l'article 3-5 du CCAP.
Il est dérogé aux dispositions prévues par les C.C.A.G en ce qu'elles ont de contraires avec les dispositions du Code des Assurances. En cas de litige entre les C.C.A.G et le Code des Assurances, ce sont les dispositions de ce dernier qui prévaudront.
Article 12 - Renseignements complémentaires :
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 (Dix) jours avant la date limite de remise des offres, une demande sur le profil acheteur de l'entité adjudicatrice, dont l'adresse URL est la suivante : [email protected]
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 (Six) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Une réunion d'information sur le projet est programmée le mercredi 16 septembre 2026 à 08 H 00 et sera suivie d'une visite des installations.Le présent marché est soumis au droit Français.
Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Cayenne, Adresse : 7 rue Victor Schoelcher 97305, Tél. : 05 94 25 49 70, Courriel : [email protected], Site Internet : https://guyane.tribunal-administratif.fr/