Services d'assurance

75 - EPF ILE DE FRANCE

Mise en ligne : 29/09/2024

Limite de réponse : 29/10/2024

Services

Procédure Ouverte

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Avis n°AO-2441-0029

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Descriptif

Source :

FRANCE: SERVICES D'ASSURANCE DE BIENS
SERVICES D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ÎLE-
DE-FRANCE
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Services d'assurance pour le compte de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France
Description: L'Etablissement Public Foncier Île-de-France procède à une consultation en vue de souscrire les
contrats d'assurances qui constituent l'ensemble du marché divisé en 5 lots. La procédure formalisée appliquée est
la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande
publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et
-17 du Code de la commande publique. Le marché est un marché de services soumis aux dispositions du cahier
des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de
services , approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-FCS » dans la suite de ce
présent document. Forme du marché : Par une application de l'article R2112-6 du code de la commande publique, le
marché public projeté sera un marché à prix global et forfaitaire.
Identifiant de la procédure: e478ec5f-4383-4967-93b3-70a3259bc03f
Identifiant interne: SG202404

Type de procédure: Ouverte

Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: L'attention des candidats doit être attirée sur le fait que : - L'entreprise d'assurance
peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire
d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l'assureur
(cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur
lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour
la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. - L'entreprise d'assurance peut se présenter en
groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun
par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.
- Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure
de passation (cette règle s'applique pour chaque lot considéré isolément), - Un intermédiaire d'assurance, agent
ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la
compagnie. OFFRE DE BASE - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES : Les candidats devront
proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base et aux prestations supplémentaires éventuelles,
objet des différents cahiers des charges sur lesquels ils soumissionnent. L'attention des candidats est attirée sur
le fait qu'une réponse incomplète constituera un motif d'irrégularité. MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER
DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement
par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. DOCUMENTS
CONFIDENTIELS : Pour les éléments techniques et les relevés de sinistres, compte tenu de leur caractère
confidentiel, les candidats peuvent obtenir les documents après demande et engagement de confidentialité selon le
formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 2 du Règlement de
la consultation) doit être adressé via la plateforme « Place » (Rubrique "Questions"). MODIFICATION DU DOSSIER
DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard le xx octobre 2024, des
modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir
de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE
CONSULTATION : Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition
qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes au
service marchés directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation. La demande devra parvenir
au plus tard le xx octobre 2024 pour permettre au maître de l'ouvrage de formuler une réponse en temps utile. Les
demandes jugées tardives n'engagent pas le maître d'ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité
de la procédure. GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS TRAITANCE : - Groupement d'entreprises : Les
entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché,
que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du
groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis
de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement
est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du
groupement s'engagent solidairement à réaliser. Le règlement de consultation interdit aux candidats de présenter
pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou
plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer
tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant)
dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du
titulaire. - Sous-traitance : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de
la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de
l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement
de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. SOUMISSIONNAIRES
APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant
remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : Une déclaration indiquant leurs liens ; Un
organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du
secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront
au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. PRESENTATION
DES CANDIDATURES : Cf. article 11.1 du Règlement de Consultation (RC). Pour présenter leur candidature, les
entreprises doivent : - Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) accompagnée des annexes indiquées au 11.1
du Règlement de Consultation. - Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à
l'article R2143-4 du Code de la commande publique. PRESENTATION DES OFFRES : Cf. article 11.5 du RC.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 5
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 5
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Assurance "Dommages aux biens et risques annexes"
Description: Assurance "Dommages aux biens et risques annexes"
Identifiant interne: Lot n°1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens
5.1.3 Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Un dossier administratif de "candidature" commun à l'ensemble des lots comportant les pièces et documents
nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la
commande publique :
Description: - Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Pour
les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation. -
Pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation. - La
déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du
groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d'assurance,
l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats
équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France). - La déclaration concernant le chiffre
d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics
pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement. - Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que
le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5
ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement
de la consultation. - L'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les
seuls agents et courtiers. - Conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat
s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être
apportée par tout moyen approprié. - En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le
candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu
et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère 1 - La nature et l'étendue des garanties - Les clauses contractuelles, notées sur 50 points : -
Sous-critère 1 : Garanties des conditions particulières : 24,5 points ; - Sous-critère 2 : Garanties des conditions
générales : 19,25 points ; - Sous-critère 3 : Franchises : 6,25 points. Critère 2 - Les modalités et procédure de
gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire, notées sur 10 points. Ce
critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe "convention de gestion".
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Critère 3 - Le prix, noté sur 40 points. Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de
la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une
assiette de prime estimative.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée

Date limite de réception des offres: 29/10/2024 12:00 +02:00

Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Le
paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des
assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Révision : les prix établis lors de la conclusion du
marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au Cahier des Clauses Particulières Acompte : néant.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres EPFIF. Cautionnement : néant. Retenue de garantie :
néant.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Assurance « Responsabilité et risques annexes »
Description: Assurance « Responsabilité et risques annexes »
Identifiant interne: Lot n°2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
5.1.3 Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Un dossier administratif de "candidature" commun à l'ensemble des lots comportant les pièces et documents
nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la
commande publique :
Description: - Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Pour
les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation. -
Pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation. - La
déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du
groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d'assurance,
l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats
équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France). - La déclaration concernant le chiffre
d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics
pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement. - Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que
le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5
ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement
de la consultation. - L'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les
seuls agents et courtiers. - Conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat
s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être
apportée par tout moyen approprié. - En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le
candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu
et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère 1 - La nature et l'étendue des garanties - Les clauses contractuelles, notées sur 50 points : -
Sous-critère 1 : Garanties des conditions particulières : 40,5 points ; - Sous-critère 2 : Garanties des conditions
générales : 7,5 points ; - Sous-critère 3 : Franchises : 2 points. Critère 2 - Les modalités et procédure de gestion
des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire, notées sur 10 points. Ce critère
sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe "convention de gestion".
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Critère 3 - Le prix, noté sur 40 points. Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de
la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une
assiette de prime estimative.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée

Date limite de réception des offres: 29/10/2024 12:00 +02:00

Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Le
paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des
assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Révision : les prix établis lors de la conclusion du
marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au Cahier des Clauses Particulières. Acompte : néant.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres EPFIF. Cautionnement : néant. Retenue de garantie :
néant.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003
Titre: Assurance « Flotte automobile et risques annexes »
Description: Assurance « Flotte automobile et risques annexes »
Identifiant interne: Lot n°3
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur
5.1.3 Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Un dossier administratif de "candidature" commun à l'ensemble des lots comportant les pièces et documents
nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la
commande publique :
Description: - Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Pour
les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation. -
Pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation. - La
déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du
groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d'assurance,
l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats
équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France). - La déclaration concernant le chiffre
d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics
pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement. - Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que
le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5
ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement
de la consultation. - L'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les
seuls agents et courtiers. - Conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat
s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être
apportée par tout moyen approprié. - En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le
candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu
et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère 1 - La nature et l'étendue des garanties - Les clauses contractuelles, notées sur 50 points :
- Sous-critère 1 : Garanties des conditions particulières : 46 points ; - Sous-critère 2 : Garanties des conditions
générales : 2,5 points ; - Sous-critère 3 : Franchises : 1,5 points. Critère 2 - Les modalités et procédure de gestion
des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire, notées sur 10 points. Ce critère
sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe "convention de gestion".
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Critère 3 - Le prix, noté sur 40 points. Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de
la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une
assiette de prime estimative.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée

Date limite de réception des offres: 29/10/2024 12:00 +02:00

Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Le
paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des
assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Révision : les prix établis lors de la conclusion du
marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au Cahier des Clauses Particulières. Acompte : néant.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres EPFIF. Cautionnement : néant. Retenue de garantie :
néant.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0004
Titre: Assurance « Responsabilité des mandataires sociaux et des dirigeants »
Description: Assurance « Responsabilité des mandataires sociaux et des dirigeants »
Identifiant interne: Lot n°4
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
5.1.3 Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Un dossier administratif de "candidature" commun à l'ensemble des lots comportant les pièces et documents
nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la
commande publique :
Description: - Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Pour
les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation. -
Pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation. - La
déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du
groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d'assurance,
l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats
équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France). - La déclaration concernant le chiffre
d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics
pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement. - Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que
le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5
ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement
de la consultation. - L'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les
seuls agents et courtiers. - Conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat
s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être
apportée par tout moyen approprié. - En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le
candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu
et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère 1 - La nature et l'étendue des garanties - Les clauses contractuelles, notées sur 50 points :
- Sous-critère 1 : Garanties des conditions particulières : 31 points ; - Sous-critère 2 : Garanties des conditions
générales : 16 points ; - Sous-critère 3 : Franchises : 3 points. Critère 2 - Les modalités et procédure de gestion
des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire, notées sur 10 points. Ce critère
sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe "convention de gestion".
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Critère 3 - Le prix, noté sur 40 points : Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de
la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une
assiette de prime estimative.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée

Date limite de réception des offres: 29/10/2024 12:00 +02:00

Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0005
Titre: Assurance « Protection juridique »
Description: Assurance « Protection juridique »
Identifiant interne: Lot n°5
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66513100 Services d'assurance défense et recours
5.1.3 Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Un dossier administratif de "candidature" commun à l'ensemble des lots comportant les pièces et documents
nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la
commande publique :
Description: - Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Pour
les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation. -
Pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation. - La
déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du
groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d'assurance,
l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats
équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France). - La déclaration concernant le chiffre
d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics
pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement. - Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que
le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5
ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement
de la consultation. - L'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les
seuls agents et courtiers. - Conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat
s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être
apportée par tout moyen approprié. - En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le
candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu
et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère 1 - La nature et l'étendue des garanties - Les clauses contractuelles, notées sur 50 points :
- Sous-critère 1 : Garanties des conditions particulières : protection juridique des personnes physiques - 12,75
points ; - Sous-critère 2 : Garanties des conditions générales : protection juridique des personnes physiques -
11,50 points ; - Sous-critère 3 : Franchises : protection juridique des personnes physiques - 1 point ; - Sous-critère
4 : Garanties des conditions particulières : protection juridique de la personne morale - 13,25 points ; - Sous-critère
5 : Garanties des conditions générales : protection juridique de la personne morale - 10,50 points ; - Sous-critère
6 : Franchises : protection juridique de la personne morale - 1 point. Critère 2 - Les modalités et procédure de
gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire, notées sur 10 points. Ce
critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe "convention de gestion".
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Critère 3 - Le prix, noté sur 40 points. Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de
la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une
assiette de prime estimative.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée

Date limite de réception des offres: 29/10/2024 12:00 +02:00