Prestations de services d'assurances dommages ouvrage et Tous Risques Chantier, dans le cadre de la construction et réhabilitation de la Maison des internes

Avis de marché
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 25-109967
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Les estimations financières et caractéristiques du projet sont indiquées dans les documents de la consultation.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
La consultation sera organisée conformément aux règles des marchés à procédure adaptée inscrites aux articles R.2131-1-1, R.2123-4 à R.2123-6 et R.2131-12 à R.2131-13 du Code de la Commande Publique, divisé en 2 lots :
- Lot 1 : Assurance Dommages Ouvrage
Garanties complémentaires :
- Option 1 obligatoire : garantie biennale de bon fonctionnement
- Option 2 obligatoire : garantie des dommages immatériels consécutifs
- Lot 2 : Tous Risques Chantier
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
120 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations
(fournitures/services) :
01/02/2026
Date prévisionnelle de début des travaux : 01/02/2026
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Le paiement fractionné d'une prime dans les conditions de l'article L 113-3 du Code des assurances ne constitue pas une avance au sens des dispositions réglementaires en vigueur.
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le pouvoir adjudicateur procédera au règlement des sommes dues dans un délai de 30 jours sur CHORUS PRO (N° de SIRET budget CAPV : 200 068 104 000 13), à compter de la réception dudit appel de prime par le pouvoir adjudicateur.
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
La collectivité interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
1. En qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
2. En qualité de membres de plusieurs groupements ;
Le lot sera attribué après analyse et classement à un prestataire unique ou un groupement conjoint.
Ce groupement devra être constitué d'un intermédiaire d'assurances (agent général ou courtier d'assurances) et d'une compagnie d'assurances.
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat. De même un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des
cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à
L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun
des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.
2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande
publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du
formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L.
5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue
française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue
française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté
Autres renseignements demandés : - Une présentation d'une liste des principaux services/références effectués au cours des trois dernières années ;
- Dans le cas où l'offre est présentée par un intermédiaire d'assurances, les documents de candidatures devront être complétés, signés et fournis par chaque acteur concerné c'est-à-dire l'intermédiaire d'assurances et la compagnie d'assurances.
- Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurance produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).
- Pour les seuls intermédiaires d'assurance (agents généraux et courtiers) :
Une attestation d'assurance responsabilité professionnelle telle que définie aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances
Une caution financière conforme au code des assurances
Son attestation d'inscription ORIAS
Le mandat d'habilitation de l'intermédiaire à s'engager au nom de la société d'assurance.
Commentaire sur les justifications : La collectivité pourra demander aux candidats qui auraient omis de joindre une des pièces listées ci-dessus de compléter celle-ci. Le délai de transmission de ces documents sera précisé dans la demande de complément.
Remarque : En cas de candidature incomplète, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire application de l'article R.2144-2 du Code de la Commande Publique.
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Valeur technique : 45%
- Prix de la prestation : 55%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
M.2025-51
Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront se rendre sur le profil acheteur à l'adresse suivante :
http://www.caprovenceverte.e-marchespublics.com
Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au maximum 13 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au 24/10/2025 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
La durée spécifique à chaque garantie figure au CCTP de chaque lot. Elle correspond aux durées légales définies par le code des assurances pour chacune des assurances souscrites (DO et TRC).
Le marché ne sera pas reconduit.
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte se réserve le droit de mettre en oeuvre une ou plusieurs phases de négociation. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre y compris le prix.
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre
administratif et technique peuvent être obtenus :
CA Provence Verte

Contact : Audrey JOINTER
Adresse : 174 Route Départementale 554, 83170 Brignoles
Coordonnées :

Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://caprovenceverte.e-marchespublics.com.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Conditions de remise des offres ou des
candidatures :
Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux prérequis techniques de la plate-forme e-marchespublics.com (voir le site http://www.e-marchespublics.com/prerequis) et accepter les conditions générales d'utilisation de la plateforme https://www.e-marchespublics.com/societe/cg.html
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en " dernière minute " et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme.
Il est précisé que la signature électronique des documents de candidature et l'offre au stade du dépôt de l'offre, n'est pas requise. Le représentant du pouvoir
adjudicateur disposant d'un certificat de signature électronique, la notification du marché à l'attributaire pourra être plus rapide si l'entreprise pressentie à l'attribution du marché signe également de manière électronique l'Acte d'engagement.
Section 13 - Renseignements relatifs aux
lots
-
Lot(s)
Assurance Dommages Ouvrage - Deux options sont prévues.
Les candidats ont l'obligation de répondre à la solution de base et devront faire une proposition pour chacune des options exigées suivantes :
- Garantie biennale de bon fonctionnement (indemnisation à hauteur de 20% du coût de la construction).
- Garantie des dommages immatériels consécutifs (indemnisation à hauteur de 10% du coût de la construction).
L'absence de réponse aux options dans l'offre du candidat rendra cette dernière irrégulière et imposera son rejet.
Le montant des garanties de bon fonctionnement et des dommages immatériels pourra être reconstitué sur demande de l'assuré selon des modalités à définir au moment de la demande de reconstitution.
Il est entendu que constitue un seul et même sinistre l'ensemble des pertes ou dommages consécutifs à un même évènement.
L'ensemble des sinistres liés à cette garantie sera réglé sans franchise.
Nomenclature communautaire (CPV) : Assurances dommages ouvrage - 66515000-3

Etendue ou quantité : 10 ans suivant la réception des travaux, à la seule exception de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dont la cessation intervient 2 ans après réception des travaux -
Lot(s)
TOUS RISQUES CHANTIER - La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipements existants endommagés à la suite d'un sinistre résultant de l'exécution des travaux neufs.
Il est entendu que les candidats doivent proposer leur meilleur tarif en tenant compte des spécificités techniques de l'opération.
Le montant de la franchise sera indiqué par l'assureur à l'annexe prime.
Nomenclature communautaire (CPV) : Assurances tous risques chantier - 66513200-1

Etendue ou quantité : à compter de la date d'ouverture du chantier jusqu'à la réception des travaux

Date d'envoi du présent avis à la publication : 03/10/2025