Prestations de Géomètre Expert.

Règlement de la consultation
Marché No26.38.
PRESTATIONS DE GEOMETRES EXPERTS
Lot 1 : patrimoine IDF Nord
Lot 2 : patrimoine IDF Sud
Lot 3 : patrimoine Aquitaine
Date et heure limites de réception des plis :
23/09/2026 à 12h00
Procédure de consultation
Articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique
RLF
9 rue Sextius Michel 75015 Paris
RC Accord-Cadre Prestations de géomètre

1.

Table des matières
1 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION .3 1.1 Objet .3 1.2 Mode de passation.3 1.3 Forme du prix .3 1.4 Dévolution de l'accord-cadre .3 1.4.1 Allotissement .3 1.5 Réalisation de prestations similaires .4 1.4.2 Co-traitance .4 1.4.3 Sous-traitance .4 2 DUREE DU MARCHE .4 3 CONDITIONS DE CONSULTATION .4 3.1 Délai de validité des offres .4 3.2 Variantes libre et obligatoire.5 3.3 Confidentialité et mesures de sécurité .5 4 ORGANISATION DE LA CONSULTATION .5 4.1 Retrait du dossier de consultation des entreprises .5 4.2 Contenu du dossier de consultation .5 4.3 Conditions d'envoi ou de remise des plis .5 4.4 Horodatage .6 4.5 Signature électronique .6 4.6 Utilisation de la plate-forme et échange d'informations par voie électronique . 8 4.7 Transmission électronique - copie de sauvegarde .9 5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .10 6 CONTENU DE LA CANDIDATURE .10 6.1 Contenu du dossier de candidature .10 6.2 Critère d'appréciation des candidatures .14 7 CONTENU ET SELECTION DES OFFRES .15 7.1 Contenu des offres .15 7.2 Jugement des offres .15 7.3 Demande de précisions .17 8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .17 8.1 Adresses et points de contact .17 8.2 Procédures de recours .17 9 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES .18.

2.

1 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION

1.1 Objet

L'accord-cadre a pour objet de confier les missions de géomètre expert requises dans le cadre de mises en ventes de résidences en lot ou en bloc ou dans le cadre de réhabilitation et mises aux normes de biens appartenant à RLF et à sa filiale iRLF.

1.2 Mode de passation

La procédure de consultation est un appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

1.3 Forme du prix

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant à bons de commande et à marchéssubséquents conformément aux articles R 2162-2 et suivants du Code de la commande publique. Les bons de commande sont commandés sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau de prix unitaire : BPU.
Pour les prestations donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents, le titulaire s'engage à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies par la lettre de consultation propre à chaque marché subséquent, selon les prix, délais et modalités figurant dans les annexes financières correspondantes.
L'accord-cadre est sans montant minimum et avec un montant maximum annuel décrit dans le tableau ci-dessous en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Lot Désignation Montant maximum annuel en ? HT Montant maximum pour 4 ans en ? HT
1 IDF Nord 100 000 400 000
2 IDF Sud 100 000 400 000
3 Aquitaine 100 000 400 000

1.4 Dévolution de l'accord-cadre

1.4.1 Allotissement

L'accord-cadre est un accord-cadre mono attributaire alloti en trois lots géographiques.
Lot Désignation Nombre de résidences Logements
1 IDF Nord 162 6428.
2 IDF Sud 132 5696.
3 Aquitaine 7 638.
L'accord cadre n'est pas décomposé en tranches.

3.

1.5 Réalisation de prestations similaires

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accordcadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

1.4.2 Co-traitance

Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Les candidats ayant soumissionnés sous forme de groupements d'opérateurs économiques devront adopter après l'attribution du marché la forme juridique d'un groupement solidaire (chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché) ou d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire (le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur).
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
1) En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2) En qualité de membres ou de mandataires de plusieurs groupements.
Il est exigé que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement.

1.4.3 Sous-traitance

Le titulaire du marché peut sous-traiter une partie des prestations qui lui sont confiées selon les dispositions de la loi nº75-1334 du 31 décembre 1975, et R2193-1 à 10 du code de la commande publique.
Conformément aux dispositions précitées, le titulaire qui entend sous-traiter une partie de l'exécution de son marché doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer leurs conditions de paiement par le maître d'ouvrage conformément à l'article 10.2 du CCAP.
2 DUREE DU MARCHE
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme d'un an (12 mois) à compter de sa notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois pour une période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
La reconduction est tacite, sauf décision contraire du Pouvoir Adjudicateur, notifiée au titulaire au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours. Le titulaire ne peut s'opposer à cette reconduction, conformément à l'article R2112-4 du Code de la commande publique.
3 CONDITIONS DE CONSULTATION

3.1 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

4.

3.2 Variantes libre et obligatoire

Sans objet.

3.3 Confidentialité et mesures de sécurité

Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de cette obligation de confidentialité.
4 ORGANISATION DE LA CONSULTATION

4.1 Retrait du dossier de consultation des entreprises

Conformément à l'arrêté du 14/12/2009, les soumissionnaires ont la possibilité de retirer le DCE de facon anonyme, cependant si vous avez l'intention de soumettre un pli, il est fortement recommandé d'adopter le mode identifié.
En effet pendant la consultation, celle-ci peut être modifiée de facon significative, faire l'objet de clarifications importantes, faire l'objet d'un rectificatif changeant les données de base, notamment la date de remise des offres, ou même faire l'objet d'un avis de sans suite.

4.2 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC)
- Un cadre du mémoire technique ;
- L'acte d'engagement (AE) par lot et son annexe : Bordereau des Prix Unitaires (BPU) à renseigner ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes les accords sur la protection des données RLF et IRLF et l'annexe accord de confidentialité
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Chaque candidat a la possibilité de le télécharger gratuitement. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le candidat est tenu de vérifier, dès la prise de possession du dossier de consultation, sa conformité par rapport à la liste des pièces énoncées supra.
La liste des pièces contractuelles par ordre décroissant de priorité figure au C.C.A.P.

4.3 Conditions d'envoi ou de remise des plis

Les documents demandés à l'appui de la candidature et de l'offre sont transmis par voie électronique sur le site :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 ck1MUx2n9x

5.

Pour obtenir un descriptif détaillé du processus de mise en ligne d'une candidature et/ou d'une offre électronique, cliquer sur le lien suivant : http://www. Achatpublic.com
Les documents remis par voie électronique ou supports informatiques devront être sous formats .xlsx, .docx, .pptx,. pdf.
Il est précisé que l'adresse courriel utilisée par le pouvoir adjudicateur pour correspondre avec le candidat sera celle qu'il aura renseignée sur le profil d'acheteur lors du retrait du dossier de la consultation ou du dépôt de son dossier de candidature ou d'offre
Les dossiers devront parvenir au pouvoir adjudicateur, avant la date limite de réception des offres mentionnées ci-dessus. Les dossiers recus, après la date et l'heure limites fixées, seront éliminés.

4.4 Horodatage

Tous les plis transmis par voie électronique seront horodatés. Pour l'horodatage, le fuseau horaire de référence est : GMT/UTC il s'agira de celui de la plateforme électronique du profil acheteur.
La plate-forme de dématérialisation enregistrera l'heure d'arrivée des plis.
A l'enregistrement de son pli sur la plate-forme un accusé de réception est adressé au candidat par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaine et confirme la bonne prise en compte de l'envoi. Seul ce récépissé sera la preuve du dépôt de la réponse. Il convient de le conserver pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à la signature du marché.
Seules la date et l'heure de fin de réception de l'enveloppe sur le profil acheteur font foi (et non l'heure de début d'envoi des documents).
En cas de plusieurs envois seule la dernière recue avant la date limite de réception sera prise en compte
Les plis recus après date et heure limite fixée dans le règlement de la consultation seront considérés comme hors délai, ils ne seront pas ouverts et déclarés irrecevables par le pouvoir adjudicateur même s'ils sont enregistrés par la plate-forme comme les autres plis.
Ainsi, le candidat doit prévoir un délai suffisant pour faire face aux éventuels impondérables (Exemple : coupure et indisponibilité d'Internet, etc.)
Il est précisé qu'en cas d'indisponibilité d'accès à internet les candidats ne sont pas autorisés à déposer leur pli sur une adresse de messagerie, le dépôt de pli doit être effectué uniquement sur la plate-forme.

4.5 Signature électronique

Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur juridique. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Signature électronique des documents
Chaque document à signer doit l'être individuellement.
Par application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le soumissionnaire doit respecter les conditions relatives :

6.

La filiale logement ntermediaire de PLF
1) Au certificat de signature du signataire ;
2) À l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature- conformes aux formats règlementaires dans l'un des trois formats acceptés.
Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé).
Exigences relatives aux certificats de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" : le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
http://www.lsti-certification.fr ;
https://ec.europa.eu/information society/policu/esignature/trusted-list/tl.pdf ;
Dans ce cas, le candidat n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance. Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
Justificatifs de conformité à produire
Le signataire transmet les informations suivantes :
- La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de certification.
- Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
- L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.
- Cas 1 : le soumissionnaire utilise l'outil de signature mis à sa disposition, le cas échéant, sur la plate-forme utilisée pour le dépôt de son offre.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.

7.

- Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature, il doit respecter les deux obligations suivantes :
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ;
- Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d'explication de préférence en francais.
La personne signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société.

4.6 Utilisation de la plate-forme et e'change d'informations par voie e'lectronique Des manuels d'utilisation de la salle des marchés Achats Publics seront disponibles afin de faciliter l'utilisation de la plate-forme par les candidats dans la rubrique ' Outils ' puis ' Documentation ', Url d'accès :

https://www.achatpublic.com
Le soumissionnaire se réfère aux prérequis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site.
Une assistance téléphonique est disponible pour les candidats au numéro : 0892 23 21 20 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 8h30 à 18h30 (sans interruption de service) ou par mail à l'adresse : [email protected]
Pour obtenir une assistance d'urgence, en cas de survenance d'un problème technique lié à l'utilisation de la plateforme, le candidat peut utiliser ce numéro. Attention, cette assistance ne couvrira que l'utilisation de la plate-forme et non celle nécessaire à la soumission des plis.
Il est recommandé aux candidats de s'assurer de leur capacité à remettre leur candidature et leur offre en répondant à la consultation test proposée par le profil d'acheteur afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique. Cette consultation test est disponible pour le candidat sur la page d'accueil de recherche des consultations.
Les paramètres à prendre en compte par le candidat sont les suivants : les capacités techniques de son matériel, le type de raccordement à Internet et le trafic sur le réseau Internet qui peuvent considérablement augmenter le délai moyen de téléchargement.
La durée de l'envoi des documents de réponse vers la plate-forme dépendante très fortement de la taille du fichier il est demandé aux candidats d'en tenir compte. Il est à noter que la salle des marchés du portail achat public.com a la capacité de recevoir toute taille de fichier la plateforme compressant les documents et chiffrant les données automatiquement.
Le candidat transmet ses documents aux formats standards du marché. Tous les formats, sauf .exe, seront pris en charge.

8.

Les soumissionnaires s'assureront avant l'envoi de la réponse que les fichiers transmis ne comportent pas de programme malveillant (virus). La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été recu et les candidats en seront avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification. Dans ce cas de figure et comme cela est autorisé à l'article 6.2.3 la copie de sauvegarde sera ouverte. Les échanges de documents, questions, réponses pourront être réalisés via la plate-forme afin d'en assurer une meilleure tracabilité.
La messagerie sera utilisée pour informer les opérateurs économiques de différents événements tels que :
- Nouvelle version d'un document
- Demande de précision
- Lettre de rejet, d'attribution, notification.,
Les candidats peuvent poser des questions sur les documents de la consultation, pendant la durée prévue au présent règlement de consultation, par l'intermédiaire de la plateforme. Le candidat recoit automatiquement un courriel de confirmation du dépôt de sa question sur l'adresse électronique qu'il aura renseigné sur la plate-forme achatpublic.com.
Le candidat vérifie que les alertes de la plate-forme ne sont pas filtrées par le dispositif anti-spam de l'entreprise ou traités comme les ' courriers indésirables '
Si le pouvoir adjudicateur souhaite adresser aux candidats des demandes de renseignement complémentaires, il sera possible d'utiliser le SAS des échanges sécurisés, ainsi, un mail sécurisé avec accusé de réception sera adressé aux candidats.

4.7 Transmission électronique - copie de sauvegarde

Les documents remis par voie électronique ou supports informatiques devront être sous formats .xlsx, .docx, .pdf, pptx.
Il est précisé que, si le candidat dépose son pli par voie électronique, la correspondance de l'acheteur peut être adressée par voie électronique, conformément au décret 2011/144 et, qu'en conséquence, l'adresse courriel utilisée sera celle de leur retrait ou de leur dépôt.
NOTA : Les candidats sont informés que le seul dépôt de leur pli vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui leur sera attribué s'ils sont retenus par la CAO.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la

9.

mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- Cas 1 : Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; - Cas 2 : Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
RLF - Service achats -9 rue Sextius Michel 75015 Paris,
Les heures d'ouverture du siège sont les suivantes : 9h00-12h00 et de 13h00-17h00.
Les formats de fichiers devront respecter les préconisations indiquées dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme. Celles-ci sont téléchargeables gratuitement sur http://www.achatpublic.com Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme irrégulière et non susceptible de régularisation.
5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
6 CONTENU DE LA CANDIDATURE

6.1 Contenu du dossier de candidature

Afin d'examiner leur candidature, les candidats devront remettre un dossier de candidature composé des documents suivants :
Situation juridique du candidat
1 Lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses contractants (imprimé DC1 https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) En cas de groupement, le DC1 sera à remettre uniquement par le mandataire du groupement. Il sera accompagné des habilitations données au mandataire pour engager chacun des membres du groupement. Il est rappelé que pour valoir attestation de non-interdiction de soumissionner, la case de la section ' F1 -Exclusions de la procédure ' du DC1, doit être cochée
10
2 La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ( imprimé DC2 https://www.economie.gouv.fr/daiZformulaires-declaration-du-candidat )
3 Justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois ou tout autre document équivalent relatifs à l'inscription à un registre professionnel ou à un registre des commerces ou toute information équivalente (SIRET, SIREN, Ville du registre et date d'inscription. Accompagné le cas échéant du pouvoir du signataire de l'acte d'engagement.
4 Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner des articles L.2141-1 à 6 du code de la commande publique. Toute candidature frappée par une des interdictions de soumissionner prévue à ces articles sera rejetée : Ne pas fournir si la case dédiée de la section ' F1 -Exclusions de la procédure ' du DC1, est cochée.
5 La preuve de l'absence de motifs d'exclusion (R2143-9 du code la commande publique) de moins de trois mois.
6 Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité émanant de la compagnie d'assurance et indiquant le domaine d'activité couvert, avec le ou les plafonds de garantie.
7 Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Dans ce cas, le candidat doit produire La copie du ou des jugements prononcés. Il est précisé que qu'une entreprise candidate placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur conformément à la décision du CE, 26 mars 2014, no 374387, commune de Chaumont.
8 La présentation de la société Incluant activités principales, stratégie, différenciation, organigramme détaillé, domaine d'intervention, compétences, politique RSE_Répartition de chiffre d'affaires par activité, secteurs économiques des clients, pays.
Capacité économique et financière du candidat
9 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ou en faire mention dans l'imprimé DC2.
Capacité technique et professionnelle du candidat
10 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ,

11.

La filiale logement ntermediaire de PLF
11 Tout document permettant de faire la preuve de la capacité professionnelle du candidat : certificats de qualifications professionnelles ou équivalent ; certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
12 - L'attestation d'inscription à l'ordre des géomètres experts
13 Un dossier de références : le candidat fournit des références récentes pour des prestations fournies au cours des trois dernières années concernant des marchés similaires (nature et importance) à ceux objet de la présente consultation exécutées ou en cours d'exécution, ces références devront comporter le nom des cocontractants, publics ou privés, et seront complétées par des attestations de bonne exécution de ces marchés ; ces attestations devront indiquer le montant, la date et le lieu d'exécution des marchés et préciser s'ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin -A cet effet, il est demandé aux candidats la présentation de 3 contacts de clients dans une configuration équivalente à celle de la société RLF.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus.
En ce qui concerne les conditions de participation, les candidats ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans le DUME qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Les candidats peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
Précisions quant aux modalités de prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques au stade de la candidature :
Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Pour ce faire, le candidat doit présenter chaque opérateur économique dont il souhaite que les capacités soient prises en compte, et indiquer la nature des fournitures qu'il envisage de lui confier. Il doit également remettre, pour chacun de ces opérateurs économiques, un dossier de présentation comprenant :
- Les mêmes documents que ceux exigés des candidats au présent article ;
- Une lettre signée par chaque opérateur économique par laquelle celui-ci s'engage à mettre à la disposition du candidat, si ce dernier est attributaire, ses moyens pour l'exécution du marché.

12.

Les offres présentées par des groupements doivent être signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.
En cas de groupement, de co-traitance ou de sous-traitance, le mandataire principal ou l'entreprise générale doit présenter un dossier complet par entreprise.
Nota : avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié.
Il est rappele' aux candidats que toute fausse de'claration dans les documents remis est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000? d'amende, conforme'ment a` l'article 441-1 du Code Pénal. Outre le rejet de la candidature, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de dénoncer toute anomalie constatée, ou de se porter partie civile le cas échéant.
Documents à produire par le candidat retenu
Le marché sera attribué au candidat retenu à la condition expresse que celui-ci produise, dans le délai maximum fixé par le service achats de cinq jours à compter de la réception du courrier l'informant qu'il est retenu (et si possible sur le profil acheteur sous 48 H dès réception de ce courrier), la ' déclaration sur l'honneur 'et autres documents. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché lui soit attribué.
ATTENTION : L'ensemble de ces documents sera transmis par l'attributaire au service achats tous les 6 mois jusqu'à la fin du marché. A défaut, l'attributaire devra déposer ces documents par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations conformément aux dispositions du code de la commande publique.
1 Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
2 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant la régularité de sa situation au regard de ses obligations déclaratives et contributives fiscales et sociales ;
3 Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
4 Si le candidat souhaite détacher un ou plusieurs salariés pour l'exécution du marché
- article L. 1262-2-1 du code du travail) : - Une copie de la déclaration, préalablement au détachement, adressée à l'inspection du travail, du lieu où débute la prestation, - Un document attestant de la désignation, préalablement au détachement, d'un représentant de l'entreprise sur le territoire national chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs du travail) pendant la durée de la prestation.

13.

5 Si le candidat emploie des salariés étrangers , la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en application de l'article D. 8254-2 du code du travail
Le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

6.2 Critère d'appre'ciation des candidatures

Niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s) : Sont demandés, à titre impératif, les qualifications ou types de qualifications, ou références professionnelles similaires liées à l'objet du marché :
- Inscription à l'ordre des géomètres-experts
Conséquences de l'absence ou du caractère incomplet des pièces :
L'absence des pièces listées à l'article 6.1 dans le dossier fourni par le candidat ou leur caractère incomplet, entraînera le rejet de sa candidature, pour non-conformité au règlement de la consultation. Cependant, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, le cas échéant, de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. L'absence de complément dans les délais impartis entraîne le rejet de l'offre.
Manquement antérieur d'une entreprise à ses obligations :
Une entreprise qui aurait fait l'objet d'un manquement contractuel à ses obligations contractuelles ou dont la qualité des prestations est reconnue comme médiocre au cours d'un précédent marché ayant un objet similaire, devra justifier par courrier des mesures correctrices mises en place pour supprimer les problématiques rencontrées ; à défaut de fournir ces éléments de réponse, le candidat pourra être écarté.
Le jugement des candidatures est effectué dans les conditions prévues aux articles R.2144-1 à R.21447 du Code de la commande publique et selon les éléments suivants :
1) Régularité juridique (production de l'ensemble des pièces demandées et vérification de l'admission du candidat à concourir)
2) Capacité économique et financière (analysée au vu des chiffres d'affaires réalisés)
3) Capacité professionnelles et techniques (analysée au vu des références, des moyens humains et matériels, des titres d'études et professionnels et des certificats de qualification professionnels dont les niveaux minimaux de capacité)
Seules les candidatures présentant une régularité juridique, une capacité économique, financière, professionnelle et techniques suffisantes et les niveaux spécifiques minimaux exigés seront retenues .

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7 CONTENU ET SELECTION DES OFFRES

7.1 Contenu des offres

Les candidats doivent produire les pièces ci-dessous définies :
- L'acte d'engagement (AE) par lot dûment complété, daté, signé et son annexe le BPU dûment complété (dont un exemplaire au format excel) ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes l'accord sur la protection des données RLF et iRLF signés et accord de confidentialité signé.
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) signé
- Le cadre de mémoire technique complété par lot dans la limite de 15 pages recto/ verso maximum hors pages de garde et de signature incluant les annexes
L'offre devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Le cahier de clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et le cahier de clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ainsi que leurs annexes éventuelles sont réputés acceptés sans modification et sans réserve. Par conséquent un exemplaire signé de l'accord-cadre sera notifié au titulaire et aura pleine valeur contractuelle. Seul les documents conservés par le Pouvoir Adjudicateur font foi.
Il est possible pour le candidat de les fournir à l'appui de son offre dûment signés. A défaut de signature conforme, il ne lui sera pas demandé de produire ces document au stade de la consultation, mais seulement au stade de l'attribution.
Les candidats ne sont pas autorisés à apporter de modifications aux annexes financières et aux prescriptions administratives et techniques du dossier de consultation, sauf demande expresse du Pouvoir adjudicateur. À défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilite' de de'clarer l‘offre irrégulière.

7.2 Jugement des offres

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attribution du marché sera faite à l'offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères de sélection des offres pondérés.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents.
L'attribution du marché sera faite à l'offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des notes obtenues sur les critères de sélection des offres pondérés comme suit :
Critère 1 : Le prix sur 55 points
Les candidats sont informés que l'analyse des prix sera faite sur la base d'un DQE masqué.
Il sera calculé à partir de la formule suivante :
- ? ? ? ' ? ? ?
Note pnx-60
- ? ? ? ' ? ? ?

15.

Offre anormalement basse :
Conformément aux articles L. 2152-5 à L. 2152-6 du Code de la Commande Publique, si l'offre d'un candidat paraît anormalement basse, RLF procèdera à sa détection. Le candidat devra être en mesure de fournir toutes précisions et justifications de nature à expliquer le(s) prix proposé(s). En cas d'absence de justification ou en cas de justification ne permettant d'expliquer le(s) prix de manière satisfaisante, l'offre du candidat sera rejetée.
Critère 2 : Les délais 5 points
Les délais seront jugés sur la base des délais indiqués par les candidats dans le BPU. La note délai sera déterminée selon l'application de la formule :
Note délai délai le plus court / délai proposé × 5.
Critère 3 : La valeur technique de l'offre sur 40 points
La Valeur technique sera appréciée sur la base des sous-critères décrits dans le cadre du mémoire technique et leurs sous-pondérations (annexe au présent RC)
La notation de chaque sous-critère se fera sur base d'appréciation de la qualité et de la consistance des réponses et des documents fournis par le candidat.
A. Moyens et organisation des prestations (20 points) :
- Présentation des intervenants, qualifications et expériences (5 pts).
- Organisation des interventions, calendrier prévisionnel et respect des délais (10 pts).
- Réactivité et gestion des urgences (5 pts).
B. Moyens techniques et méthodologiques (15 points) :
- Outils et logiciels spécialisés (modélisation 3D) et méthodologie de traitement des données (4 pts).
- Performance et modernité des équipements de mesure (GPS, scanner 3D) (4 pts)
- Modalités de restitution des livrables (plans, états descriptifs de division, bornage) et
procédures qualité (4 pts).
- Présentation d'un état descriptif de division (3 pts).
C. Responsabilité sociétale et engagement RSE (5 points) :
- Présenter les engagements en matière d'inclusion sociale et de politique RH responsable : égalité professionnelle, formation, insertion, alternance, prévention des discriminations et la qualité de vie au travail
- Présenter la démarche environnementale appliquée aux missions de géomètre-expert :
limitation des déplacements, optimisation des interventions, recours aux outils numériques, dématérialisation des livrables et réduction des impressions papier
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation conforme'ment a` l'article R2185-1 du Code de la commande publique.
Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées par le pouvoir adjudicateur sera effectué conformément au code de la Commande Publique.

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La commission d'appel d'offres (CAO) retiendra l'offre du candidat qui aura obtenu le maximum de points.
NOTA :
- Aucune négociation ne sera engagée avec les candidats,
- En cas d'égalité entre deux offres, le critère prix prévaudra,
- Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation même si au terme de la consultation, un candidat a été informé que son offre est retenue. Il ne pourra alors prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur ne passerait pas avec lui le marché de travaux correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires

7.3 Demande de précisions

Lors de l'analyse des offres, RLF se réserve la possibilité de demander des précisions aux soumissionnaires en application de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique.
Le jugement des offres sera uniquement réalisé sur la base des offres et des réponses écrites des candidats aux éventuelles demandes de précisions.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur l'acte d'engagement prévaudront sur tous les autres documents de l'offre.
8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

8.1 Adresses et points de contact

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http: / /www. achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

8.2 Procédures de recours

Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal judiciaire de Paris : https://www.tribunal-deparis.j ustice.fr/ 75/le-tribunal-de-paris
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, F -75017 PARIS, courriel : [email protected].
Organe chargé des procédures de médiation :

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Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, F -75017 PARIS, courriel : [email protected].
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, F -75017 PARIS, courriel : [email protected] .
9 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement par RLF dans le but d'analyser les candidatures et les offres des candidats. Les informations seront conservées pendant au moins 10 ans à compter de la fin de l'exécution du marché pour le titulaire et 5 ans pour les candidats non retenus à compter de la date de signature du marché.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Sous réserve d'un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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