Prestations d'intérim Lot no1: ADMINISTRATIF Lot no2 :TECHNIQUE.

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29.
Seine-Saint-Denis habitat
Seine-Saint-Denis habitat
MARCHÉ PUBLIC
Service Expertise commande publique
ACCORD-CADRE DE SERVICES
Prestations d'intérim
Règlement de la consultation (RC)
Consultation no
AOO_RH_Prestations_Intérim
Date limite de remise des plis
29/09/2025 à 12H30
Appel d'offres ouvert
Procédure de passation
(Article R2124-2 1-Code de la commande publique)
+ Annexe 1 : Déclaration de candidature
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT

Représentant : Bertrand PRADE, Directeur Général
Adresse : Seine-Saint-Denis habitat
BP 72.
10, rue Gisèle HALIMI
93002 BOBIGNY cedex
Site internet : https://www.seinesaintdenishabitat.fr
La personne en charge du dossier est : Marie Madeleine NDIAYE, Juriste, Service Expertise Commande Publique.
Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Prestations d'intérim.
Code CPV Libellé CPV
Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel
79620000
temporaire
Caractéristiques principales du contrat :
Objet du contrat Prestations d'intérim
f Acheteur Seine-Saint-Denis habitat
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum multi-attributaires de services
Structure 2 lots
9 Lieu d'exécution Ensemble du patrimoine de Seine-Saint-Denis Habitat
O Durée 1 an, reconductible 3 fois, sans que la durée totale des marchés puisse excéder 4 ans.
-/Z Variation des prix Révisables
Nature des prix Prix unitaires
Allotissement et structure de la consultation :
La consultation est décomposée en 2 lots :
Type Objet
Lot 1 Administratif Lot 2 Technique
Consultation noAOO_RH_Prestations_Intérim Règlement de la consultation
Nature du marché -Étendue des prestations :
Chaque contrat est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande, conclu avec deux titulaires, tels que prévu aux articles R.2162-2, R.2162-13 et 14 du code de la commande publique et dont la méthode d'attribution des bons de commande dite ' en cascade des meilleurs ' est décrite à l'article 4 ' Modalités d'attribution des bons de commande ' du CCAP.
Il est possible de déposer une candidature et une offre pour les 2 lots de la consultation.
Chaque accord-cadre est conclu sur la base des coefficients proposés par le candidat au bordereau des prix unitaires (BPU), appliqués aux quantités réellement commandées et exécutées.
Les montants minimums et maximum annuels de chaque marché sont fixés à :
Lot no Montant minimum en euros HT Montant maximum en euros HT
1 Sans minimum 300 000,00
2 Sans minimu m200 000,00
Les montants estimatifs annuels pour chaque accord-cadre s'élèvent à : (données communiquées à titre indicatif et sans valeur contractuelle).
Lot no Montant estimatif en euros HT
1 255 000,00
2 (MN1) 170 000,00
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE

Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do .
Dossier de consultation :
Le dossier de consultation est constitué des documents listés dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement (attestation d'acceptation des pièces).
L'acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres (initiale ou modifiée) des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 200 jour(s) à compter de la date limite de réception des offres. : Communication et échanges d'informations par voie électronique :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do . À cet effet, le candidat renseignera son adresse courriel à l'acte d'engagement.
Consultation noAOO_RH_Prestations_Intérim Règlement de la consultation
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
Réponse et groupement :
Le candidat ne peut répondre à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements.
En cas d'attribution du contrat à un groupement, l'acheteur se réserve la possibilité d'imposer la forme d'un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
Le candidat peut répondre à l'ensemble des lots.
Conformément aux articles L1220-1 à L1220-3 du Code de la Commande publique et à l'arrêt du Conseil d'État no436532 du 08/10/2020, si l'étude des offres démontre que plusieurs personnes morales différentes, qui constituent en principe des opérateurs économiques distincts, n'ont pas d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres, alors ces personnes morales seront regardées comme un seul et même soumissionnaire et seule sera retenue la dernière réponse déposée (article R2151-6 du Code de la commande publique).
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché à peine d'irrégularité. Tous les groupements constitués des mêmes opérateurs économiques permutant leur responsabilité seront considérés comme un seul et même soumissionnaire.
Variantes :
Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
Contenu des plis et conditions de participation :
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Situation juridique
Déclaration de Candidature (annexe no1 au règlement de la consultation) Ou Déclaration du candidat (DC2) Ou Lettre de candidature (DC1) Attestation indiquant que le candidat (et l'ensemble des membres du groupement, le cas échéant) n'entre pas un des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L 2141-1 à 12 de l'ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique (ou formulaires DC1 et DC2 ou DUME) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Économie) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1disponible sur le site du Ministère de l'Économie)
Capacité économique et financière
Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle
Capacité technique et professionnelle : minima exigés
Moyens techniques Déclaration indiquant les moyens matériels du candidat (EPI.)
Consultation noAOO_RH_Prestations_Intérim Règlement de la consultation
Document
Descriptif
Liste des principaux services effectués pour le compte des bailleurs sociaux (3 dernières années) ( les mentionner et préciser la durée de
Références services
la collaboration et la nature des postes sur lesquels il a été amené à recruter pour ces derniers)
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en francais en lieu et place des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
Les candidats devront fournir les pièces listées comme ' À remettre à l'appui de l'offre ' dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement. L'ensemble des pièces visées à l'annexe 1 de l'acte d'engagement sera rédigé en langue francaise.
Recevabilité de la candidature :
Au cours de l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier obligatoire sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander au(x) candidat(s) concerné(s) de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Offre :
Les candidats devront fournir les pièces listées comme ' À remettre à l'appui de l'offre ' dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement.
Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés par voie postale dans le délai imparti à :
Seine-Saint-Denis habitat
Service expertise commande publique (SECP)
10, rue Gisèle HALIMI
BP 72.
93002 BOBIGNY cedex
L'enveloppe devra être impérativement fermée et comporter la mention :
Consultation noAOO_RH_Prestations_Intérim Règlement de la consultation
' Candidature et offre pour la procédure ' Prestations d'intérim lots no .'
COPIE DE SAUVEGARDE
NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D'OUVERTURE DES PLIS '
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue francaise. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais.
La signature n'est pas exigée à la remise des offres. Le contrat sera signé par le seul attributaire par voie papier ou de manière électronique.
En cas de signature papier, le candidat s'engage, s'il est attributaire, à signer manuscritement le contrat rematérialisé au format papier.
Le candidat s'engage à ce que l'offre signée soit conforme à celle retenue par l'acheteur. Si le candidat ne respecte pas son engagement, son offre est rejetée et le contrat attribué au candidat classé en seconde position.
En cas de signature électronique, le candidat doit disposer d'un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l'Union européenne ' eIDAS ' du 23 juillet 2014 (no910/2014/UE), délivré par l'un des organismes agréés par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). À défaut de certificat, les candidats sont invités à se rapprocher d'un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le délai de commande d'un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d'anticiper cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d'engager le candidat dans le cadre de la présente consultation.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour des raisons d'interopérabilité, le format PAdES est recommandé.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour des raisons d'interopérabilité, le format PAdES est recommandé.
Pour plus d'informations sur les certificats :
https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do . : Remise des offres électroniques :
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil d'acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l'avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. En cas de dépôts successifs il est recommandé que le dernier dépôt contienne l'ensemble des pièces exigées.
Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par le profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli scellé, comporter sur l'enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat. Ce pli est adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à l'adresse indiquée Consultation noAOO_RH_Prestations_Intérim Règlement de la consultation 6 / 10
ci-avant.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur le profil d'acheteur.
Consultation noAOO_RH_Prestations_Intérim Règlement de la consultation
En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION
Analyse des offres avant les candidatures :
Conformément à l'article R2161-4 du Code de la commande publique, Seine-Saint-Denis habitat se réserve la possibilité d'examiner les offres avant les candidatures.
Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Document Descriptif
Critère 1. Prix (60 %) Le prix sera évalué sur la base du coefficient total de l'extrait de BPU. Le soumissionnaire offrant le coefficient le plus bas se verra attribuer le maximum de points (60), les autres offres recevront une note proportionnelle
Critère 2. Valeur technique (40 Analysé à travers la note méthodologique à remettre par le candidat %) selon le modèle fourni
Offre hors délai Lorsque le pli est recu par l'acheteur après la date et l'heure limite fixée dans la consultation. Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne
Offre anormalement basse exécution du contrat, et le fournisseur n'apporte pas de justification du prix après demande de l'acheteur, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l'originalité, de la réglementation applicable ou d'une aide d'État.
Offre inappropriée L'offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l'acheteur. L'offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est
Offre irrégulière incomplète ou méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de régularisation par l'acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l'acheteur au contrat.
Régularisation des offres :
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
Consultation noAOO_RH_Prestations_Intérim Règlement de la consultation
Offres anormalement basses :
Conformément aux articles R2152-3 à R2152-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Documents à produire par l'attributaire :
Le(s) candidat (s) retenus ne sauront être désignés définitivement comme titulaires qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs requis par l'acheteur et exigés par la réglementation :
Document Descriptif
Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la
Certificat de régularité fiscale
situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux
Certificat de régularité sociale
selon l'entreprise
Liste des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail (ou, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur par laquelle l'attributaire atteste ne pas employer de salariés étrangers soumis à une telle autorisation)
Afin de vérifier la régularité de la situation administrative des titulaires de ses marchés, Seine-Saint-Denis habitat utilise la plateforme https://www.e-attestations.com/ pour obtenir les justificatifs requis. À cet effet, les candidats sont invités à s'inscrire sur ladite plateforme (inscription gratuite pour les opérateurs économiques) afin de ne pas avoir à produire tous les 6 mois les documents attestant de la régularité de leur situation.
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir leur demande au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do . La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à tous les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sous réserve d'avoir indiqué un courriel valide.
Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Consultation noAOO_RH_Prestations_Intérim Règlement de la consultation
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93 558 Montreuil Cedex
Téléphone : 01 49 20 20 00
Courriel : [email protected]
Site internet : http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
g Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) : Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021.
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