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COMMUNE DE BIESHEIM
07/12/2026 14:00
16/11/2026 13:52
Mission de maîtrise d'oeuvre pour l'adaptation à la chaleur, la restructuration et la mise aux normes de la médiathèque
MAPA 04/ST/2026
MAPA ouvert
https://marchespublics-amhr.safetender.com/#/home/tender/7c1eeb34-1a8e-48c2-97ea-2a6504bbb20f
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Maitre d'Ouvrage :
Ville de BIESHEIM
Mairie -13, Grand' Rue - 68 600 BIESHEIM
Téléphone : 03 89 72 01 40 - Courriel :
[email protected]MAPA 04/ST/2026.
ADAPTATION A LA CHALEUR, RESTRUCTURATION ET MISE AUX NORMES DE LA MEDIATHEQUE
Règlement de Consultation (RC)
Date limite de réception des offres : 07 décembre avant 14H00
Mission de maitrise d'oeuvre -Projet de restructuration de la médiathèque - Règlement de Consultation -Octobre 2026.
ARTICLE 1 / OBJET DU CONTRAT
1.1 Acheteur - Maître d'ouvrage
VILLE DE BIESHEIM
Représentée par Madame le Maire, Brigitte SCHULTZ Mairie -13 Grand' Rue -68600 Biesheim
Courriel :
[email protected]Site internet : www.biesheim.fr
1.2 Objet et caractéristiques du contrat
V Objet du contrat Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux d'adaptation à la chaleur, la restructuration et la mise aux normes de la médiathèque de Biesheim.
- Acheteur Ville de Biesheim.
Mode de passation Marché à procédure adaptée ouverte en application de l'article R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique.
Type de marché Marché de service, conclu en application de l'article L111-4 du Code de la Commande Publique.
9 Lieu de l'opération Médiathèque -8, rue des Capucins -68600 BIESHEIM
Démarrage prévisionnel de la phase étude : Janvier 2027.
0 Démarrage étude et travaux -Durée Démarrage prévisionnel des travaux (hors délais préparatoires) : Aout 2027.
Durée des travaux : 6 mois selon solutions retenues
- Variation des prix Fermes
- Nature des prix
Le montant estimatif prévisionnel global des travaux s'élève à 650 000 euros H.T. (valeur octobre 2026). Les travaux seront réalisés en une seule phase.
Les travaux seront réalisés en zone pouvant être partiellement occupée.
ARTICLE 2 / CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de consultation (RC) et son annexe ;
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- L'acte d'engagement (AE) ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- Le planning détaillé prévisionnel ;
- Le programme des travaux et ses annexes.
2.2 Modalités de retrait du dossier de consultation
Conformément à l'article R2132-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition librement accessible et gratuitement le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivant : https://marchespublics-amhr.safetender.com
Les opérateurs économiques pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel
électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
L'opérateur économique ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non-identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non-indication de ladite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Les opérateurs économiques sont invités à consulter régulièrement leurs courriers indésirables ainsi que la plateforme de dématérialisation afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
Les candidats s'étant procuré le dossier de consultation et constatant qu'un élément manque au dossier qui leur a été mis à disposition sont invités à prendre contact sans délai avec le Pouvoir Adjudicateur via le profil acheteur https://marchespublics-amhr.safetender.com
2.3 Modification du dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au DCE au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres (DLRO) est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.4 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la DLRO.
2.5 Forme juridique du groupement
Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution. Le candidat ne peut pas répondre à la fois en tant que titulaire et en tant que membre d'un groupement.
En cas de réponse en groupement, le groupement sera solidaire.
2.6 Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter librement l'exécution partielle de son marché, conformément aux dispositions relatives à la sous-traitance (articles L.2193-3 à L.2193-14 du Code de la Commande Publique).
Dans ce cas, le titulaire devra établir la déclaration de sous-traitance (ou imprimé DC4) téléchargeable sur le site Minéfi ( http://www.minefi.gouv.fr ).
2.7 Visite sur site OBLIGATOIRE
Pour permettre une bonne connaissance du dossier, il est demandé aux candidats de se rendre sur site avant la remise de leur offre. La prise de rendez-vous est obligatoire, par téléphone au 06 61 39 01 43 ou 03 89 72 01 44.
Une attestation de visite sera remise et devra être jointe à la remise de l'offre.
2.8 Echanges avec les opérateurs économiques durant toute la procédure
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font obligatoirement de manière électronique via le profil d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un
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3.
message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur. La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d'antispam, absence d'un collaborateur.) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables
ARTICLE 3 / PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
3.1 Composition de l'équipe de maitrise d'oeuvre
Chacune des équipes mises en concurrence pourra se présenter seule ou constituer un groupement composé :
- D'un ou plusieurs architectes, inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes pour les architectes francais ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive no 85/384/CEE du 10 juin 1985. L'un des architectes sera mandataire du groupement ;
- D'un ou plusieurs cotraitants dont les spécialités suivantes devront être assurées :
- Ingénierie structure ;
- Génie climatique ;
- Génie électricité ;
- Economie de la construction.
La forme du groupement, lors de la signature du marché, sera de type solidaire.
Pour la cotraitance, un opérateur économique regroupant tout ou partie des spécialisations énumérées ci-avant sera aussi accepté.
3.2 Variantes, options et PSE
Aucune variante n'est imposée et les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
Le marché ne comporte pas d'option.
3.3 Modalités de remise des offres
Dans le respect des dispositions de l'article R. 2132-7 du Code de la Commande Publique, seule la remise des plis par voie dématérialisée sur le profil acheteur du Pouvoir Adjudicateur est acceptée.
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://marchespublics-amhr.safetender.com - avant le 07 décembre 2026 à 14h00.
En cas d'envois multiples d'offres par le même opérateur économique, seule la dernière offre recue sera étudiée. Chaque transmission fait l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception. Les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits au présent document. L'heure de réception retenue sera celle du dernier octet recu. Les offres parvenues au-delà de cette date et heure limites seront éliminées sans avoir été analysées. Les formats électroniques dans lesquels les fichiers peuvent être transmis sont les suivants : .doc, pdf, .xls, zip. Tout autre format ne sera pas ouvert et entrainera le rejet de l'offre.
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques et de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation AMP et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficulté lors de la remise des offres, le soumissionnaire est invité à se rapprocher du support technique dont les coordonnées sont accessibles sur la plateforme.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du soumissionnaire.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi. Il doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le Pouvoir Adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé. Le Pouvoir
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4.
Adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document
accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures transmises par voie électronique ; -Une candidature est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures. En cas de remise sur support physique électronique, il est exigé le format suivant : clé USB.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le Pouvoir Adjudicateur s'il n'est pas ouvert.
Ce dernier comportera les indications suivantes :
' Copie de sauvegarde - Ne pas ouvrir - MAPA no .' adressée à :
Ville de Biesheim -13 Grand' Rue -68600 Biesheim
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue francaise. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais.
La participation à la présente consultation vaut acceptation sans restriction du présent Règlement de la consultation et de l'ensemble des documents. Toute modification ou réserve apportée à un quelconque document du dossier de consultation ou tout document dérogeant à une disposition de celui-ci caractérisera le caractère irrégulier de l'offre, justifiant ainsi son rejet.
3.4 PIECES DE CANDIDATURE OBLIGATOIRES avec le dépôt de l'offre
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
PIECE DESCRIPTIF
Bilans Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Déclaration sur l'honneur Déclaration en annexe du présent RC.
Attestation de visite Attestation remise lors de la visite sur site
Présentation du candidat Présentation de l'équipe dédiée à l'opération
Capacités professionnelles et techniques Présentation des moyens matériels et techniques et présentation de l'expérience et des références sur projets équivalents
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en francais en lieu et place des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des
capacités techniques et professionnelles.
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5.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
3.5 PIECES DE L'OFFRE OBLIGATOIRES, dûment complétées, datées et signées (sous peine de rejet) :
1. L'acte d'engagement (AE) ;
2. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
3. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
4. Le planning détaillé prévisionnel des études et des travaux ;
5. L'offre de prix correspondante au taux de rémunération proposé, décomposée par type de missions et par co-traitants éventuels ;
6. u n mémoire technique comportant au minimum, les réponses aux sous-critères de sélection :
- Une présentation de trois références, jugées significatives par l'équipe candidate de son savoir-faire dans le domaine de l'extension, la réhabilitation ou la restructuration de bâtiments publics ;
- Une présentation de trois références, jugées significatives par l'équipe candidate de son savoir-faire dans le domaine de la rénovation énergétique de bâtiments publics, si possible de même configuration que l'adaptation à la chaleur de la médiathèque de BIESHEIM. La présentation devra mentionner la technique retenue et le montant des travaux affecté à cette position ;
- Un dossier de références en matière de constructions publiques, notamment de réalisations dans le domaine de la consultation ou équivalent. Chaque référence sera illustrée par des documents graphiques ou photographiques et comportera les indications suivantes : maîtrise d'ouvrage, montant des travaux HT, superficie, nature de la mission avec le rôle exercé, délai et date de réalisation ;
- Une note relative aux méthodes, à l'organisation et aux moyens que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission, avec notamment le détail de l'organisation des différents intervenants sur le dossier et les modalités d'organisation des réunions de chantier.
7. Le programme des travaux.
3.6 PIECES ADMINISTRATIVES : à fournir au dépôt de l'offre ou bien avant notification du marché au candidat retenu
Certificat de régularité fiscale Certificat de régularité fiscale de moins de 6 mois, délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard des obligations fiscales.
Certificat de régularité sociale Certificat de régularité sociale de moins de 6 mois, délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise.
Attestation d'assurance Assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Attestation de travailleurs étrangers Demandée uniquement si le candidat est visé.
Extrait KBis Extrait K, KBis ou extrait D1 ou tout document équivalent, de moins de 3 mois, délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou l'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion.
A noter : les documents à remettre , pourront ne pas être signés lors de la remise dématérialisée , mais devront l'être par la suite pour formaliser l'offre du candidat retenu. Toutefois, il est conseillé de les signer dès le dépôt de l'offre.
ARTICLE 4 / EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
4.1 Sélection des candidatures
Les candidatures seront analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants :
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6.
- Compétences des membres du groupement et moyens présentés pour atteindre les objectifs de l'opération (personnel d'encadrement, niveau de qualification du personnel, moyens humains et matériel au regard du projet à réaliser) ;
- Références de l'équipe de maitrise d'oeuvre en matière de constructions publiques, notamment de réalisations dans le domaine de la consultation ou équivalent. Chaque référence sera illustrée par des documents graphiques ou photographiques et comportera les indications suivantes : maîtrise d'ouvrage, montant des travaux HT, superficie, nature de la mission avec le rôle exercé, délai et date de réalisation ;
A noter que les candidats de création récente, qui ne disposeraient pas de références pour l'opération envisagée, sont autorisés à prouver leurs compétences par tout moyen équivalent (CV, références personnelles acquises en tant qu'étudiant ou salarié, etc.).
- Capacités financières : touts moyens permettant de juger de la capacité financière du candidat à exécuter le marché
4.2 Critères de jugement des offres de base et des options
Les offres seront analysées et classées en fonction des critères suivants :
Prix 60 points
Ce critère est noté sur la base suivante : - Note du prix (montant HT de l'offre la plus basse / montant HT de l'offre examinée) x nombre de points de la pondération (noté sur 60 points).
Valeur technique 40 points
Ce critère sera noté sur la base des sous-critères répartis comme suit : - Sous-critère no1, noté 10 points , basé sur la compréhension du programme et des enjeux ; - Sous-critère no2, noté 10 points , basé sur la méthodologie et l'organisation des missions ; - Sous-critère no3, noté 10 points , basé sur l'organisation et les compétences de l'équipe ainsi que les moyens humains affectés au projet ; - Sous-critère no4, noté 5 points , basé sur la maitrise des couts et des délais ; - Sous-critère no5, noté 5 points , basé sur l'approche environnementale et énergétique ;
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est recu par le pouvoir adjudicateur après la date et l'heure limite fixée dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le fournisseur n'apporte pas de justification du prix après demande de l'acheteur, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l'originalité, de la réglementation applicable ou d'une aide de l'Etat.
Offre inappropriée L'offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l'acheteur.
Offre irrégulière -L'offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, -L'offre est incomplète, c'est-à-dire qu'il manque l'une des pièces obligatoires demandées aux points 3.4 et 3.5 : L'offre méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de régularisation par l'acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par le pouvoir adjudicateur au contrat.
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7.
Négociation :
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant remis une offre.
4.3 Justificatifs à fournir par l'attributaire :
Avant notification du contrat, l'attributaire doit fournir les documents mentionnés à l'article 3.6 - Pièces
administratives, sauf si ces derniers ont été fournis au moment du dépôt de l'offre.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par l'acheteur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne publique. L'acheteur présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
ARTICLE 5 / RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande sur le profil acheteur :
https://marchespublics-amhr.safetender.com .
Les demandes de renseignements administratifs ou juridiques et techniques doivent être envoyées sur le profil
d'acheteur : https://marchespublics-amhr.safetender.com.
En cas d'empêchement, il convient de s'adresser à :
[email protected]Voies de recours :
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celuici (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours doivent être adressés à :
Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix -67070 Strasbourg
Téléphone : 03 88 21 23 23 Courriel :
[email protected]Site internet : strasbourg.tribunal-administratif.fr
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation :
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en matière industriel et commercial. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de tracabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés. Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les
concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel par l'acheteur : Alain WUHLIN ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions
d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
- Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
- Code de la commande publique
- CCAG Travaux du 30 mars 2021.
ANNEXE No1 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION ATTESTATION SUR L'HONNEUR
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8.
Je déclare sur l'honneur que conformément à l'article R.2143-3 du Code de la Commande Publique
- Je n'ai pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article L.2141-1 du Code de la Commande Publique mentionnant les articles du Code Pénal et du Code Général des Impôts,
- J'ai souscrit les déclarations m'incombant en matière fiscale ou sociale et j'ai acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles, conformément à l'article L2141-2 du Code de la Commande Publique,
- Je ne suis pas en procédure de liquidation judiciaire (ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger), ou en redressement judiciaire ou en faillite personnelle, conformément à l'article L.2141-3 du Code de la Commande Publique,
- Je ne fais l'objet d'aucune exclusion des marchés publics, (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), conformément à l'article L.2141-4 du Code de la Commande Publique,
- Je ne fais l'objet d'aucune exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), conformément à l'article L.2141-5 du Code de la Commande Publique,
- Je respecte les obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. d'emploi mentionnée aux articles L.5212--à L.5212-11 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
- Je n'ai pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8, L.8231-1 et L.8241-1 du nouveau Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
Pour les candidats employant au moins 20 salariés :
- Le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail,
- Je m'engage à fournir les attestations et certificats visés à l'article L.2143-3 du Code de la Commande Publique, à la première demande du Pouvoir Adjudicateur avant la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution,
SIGNATURE D'UNE PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE CANDIDAT :
Nom et qualité du signataire :
Fait à ., le . Signature et cachet du candidat avec mention "Lu et approuvé"
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