Règlement de consultation
Services
Marché réservé de service
d'insertion, et de qualification professionnelle -Entretien et propreté du patrimoine
de La Rochelle (17)
Direction - Service :
IAA Territoires (AMDT)
Date et heure limite de réception des candidatures et des offres
Vendredi 12 décembre 2025.
avant 12h00
Groupe ActionLogement
Les conditions de la consultation sont réparties dans les deux chapitres de ce document en : -conditions particulières,
- et conditions générales.
I -CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONSULTATION
Rubriques Informations spécifiques Articles des conditions générales pour plus d'informations
Procédure Appel d'offres ouvert -Formalisée Article 1.
Société concernée IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
Forme du marché Global forfaitaire et accord cadre à bons de commande
Allotissement En lot unique article 3.1.
Détail de l'allotissement en lots/macro lots
Lot 1 : Entretien et propreté du patrimoine de La Rochelle article 3.1.
Règle de limitation du nombre de lots attribués Non article 3.1.
PSE à chiffrer Pas de PSE article 4.1.
Variantes autorisées Non article 4.2.
Critères Voir tableau suivant article 7.2.
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Définitions des critères de pondérations :
Critères Sous-critères Pondérations
Prix 50 %
Délais d'exécution 20 %
Mesures prises par le candidat pour garantir le respect des délais 100 %
Moyens humains affectés spécifiquement au marché 15 %
Organisation de l'équipe affectée au marché 100 %
Démarche proposée pour limiter l'impact environnemental 15 %
Démarche en faveur de la réduction des gaz à effet de serre 100 %
Pour le critère Prix : le prix se fera sur la base de scenarios et DQE qui seront préalablement établis par l'Acheteur mais non transmis aux candidats. Ces scenarii seront représentatifs d'opérations types réalisées par l'Acheteur sur son patrimoine. Les scenarii et DQE tiendront compte de l'ensemble des prix du BPU. Le montant sera déterminé à partir des prix unitaires issus du BPU complété par le candidat.
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II-CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1 -PROCEDURE DE PASSATION. 5 ARTICLE 2 -PRESENTATION . 5 ARTICLE 3 -CARACTERISTIQUES DU MARCHE. 5 3.1 Allotissement . 5 3.2 Duree et delai d'execution du marche . 5 3.3 Informations concernant les accords-cadres . 5 3.4 Marche reserve . 5 3.5 Protection des donnees a caractere personnel . 6 ARTICLE 4 -MODALITES DE LA CONSULTATION. 6 4.1 Prestations Supplementaires Eventuelles (PSE) . 6 4.2 Variantes . 6 4.3 Sous-traitance . 7 4.4 Groupement d'entreprises . 7 4.5 Delai de validite des offres . 7 4.6 Langue et redaction . 7 ARTICLE 5 -DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE). 7 5.1 Modalites d'obtention du DCE . 7 5.2 Composition du DCE. 8 5.3 Modifications de detail au DCE . 8 ARTICLE 6 -MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES . 8 6.1 Contenu du pli . 8 Eléments relatifs à la candidature. 8 6.2 Modalites de transmission des candidatures et des offres . 10 ARTICLE 7 -EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .11 7.1 Examen des candidatures . 11 7.2 Analyse et jugement des offres . 13 7.3 Echanges sur le profil acheteur . 13 ARTICLE 8 -CLAUSE D'INSERTION ECONOMIQUE .14 ARTICLE 9 -RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES .14 ARTICLE 10 -ATTRIBUTION .15.
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ARTICLE 1 PROCEDURE DE PASSATION
Le présent marché est passé conformément aux dispositions du code de la commande publique (CCP).
S'Il s'agit d'une procédure formalisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, les articles L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du CCP s'appliquent.
S'Il s'agit d'une procédure adaptée, les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du CCP s'appliquent.
ARTICLE 2 -PRESENTATION
Acteur majeur du logement social, l'Acheteur accompagne les politiques publiques en matière de logement et de politique de la ville et remplit une mission d'intérêt général à vocation sociale ayant pour objectif de proposer des logements de qualité aux personnes qui ne peuvent se loger sur le marché libre.
Il intervient depuis l'achat de terrain, la conception et la réalisation des programmes jusqu'à leur gestion quotidienne et conduit également des opérations d'amélioration et d'entretien du patrimoine existant.
Enfin, il participe à la politique de rénovation urbaine au travers d'un ambitieux programme d'opérations dans toute la France.
Pour plus d'informations, chaque candidat peut consulter le site internet : https://www.groupe3f.fr
ARTICLE 3 -CARACTERISTIQUES DU MARCHE
3.1 Allotissement
Le marché n'est pas alloti car les prestations attendues sont homogènes entre elles ; il inclut donc toutes les prestations / fournitures nécessaires à la réalisation du projet.
3.2 Durée et délai d'exécution du marché
Le marché est passé pour une période de 48 mois ferme à compter de la date de signature du marché.
3.3 Informations concernant les accords-cadres
Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire.
Sur toute sa durée, le marché est conclu sans montant ni quantité minimum et avec un montant maximum de 1 160 000.00 ? HT pour la partie à bons de commande.
3.4 Marché réservé
Le marché est réservé aux structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 2113-13 du code de la commande publique, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés, conformément aux articles L.2113-13 et R.2113-7 du Code de la commande publique.
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3.5 Protection des données à caractère personnel
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD), les candidats sont informés que la société peut être amenée à traiter des données à caractère personnel les concernant (notamment, nom, prénom, fonction, numéro de téléphone, adresse mail) dans le cadre de la procédure de passation et de l'exécution du présent marché.
Les finalités de ces traitements sont la gestion des achats, des fichiers fournisseurs, la gestion des contacts, le contrôle de conformité sociale et fiscale du titulaire, l'évaluation de l'exécution du contrat, le paiement et la comptabilité, l'évaluation des fournisseurs, la prévention de la corruption et la gestion des contentieux et réclamations.
Ces traitements sont effectués par la société sur les bases légales de l'exécution des accords contractuels, du respect des obligations légales auxquelles elle est soumise et de son intérêt légitime à mettre en oeuvre un suivi et une évaluation fournisseurs.
Ces données sont destinées aux prescripteurs internes de la société, à la direction des achats de 3F et, le cas échéant, aux entités en groupement de commande et aux sous-traitants.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de passation et d'exécution du marché, et en cas de contentieux jusqu'à exécution de la décision devenue définitive.
Conformément aux dispositions du RGPD, toute personne concernée par le traitement de ses données dispose notamment d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, et d'effacement des données qui la concernent. Elle peut également s'opposer à leur traitement.
Ces droits s'exercent par mail à l'adresse électronique suivante :
[email protected] ou par courrier à l'adresse postale suivante : Immobilière 3F Délégué à la protection des données (DPD) 159, rue Nationale 75013 Paris.
Toute personne concernée par ces traitements a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 4 -MODALITES DE LA CONSULTATION
4.1 Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE)
Si des PSE sont précisées dans les conditions particulières de la consultation, le candidat est tenu, sous peine de voir son offre déclarée irrégulière, de remettre une proposition conforme à l'offre de base assortie du chiffrage des PSE décrites.
L'Acheteur se réserve le droit de retenir ou non cette / ces PSE.
4.2 Variantes
Si les variantes sont autorisées dans les conditions particulières de la consultation :
- le candidat s'il souhaite proposer une/des variante(s) doit la / les chiffrer distinctement. Les variantes doivent correspondre à une offre complète, composée selon le marché d'une DPGF adaptée et/ou d'un BPU adapté aux variantes, et complétée du mémoire technique correspondant aux variantes.
- Les variantes ne sont examinées que si elles sont accompagnées de justificatifs permettant de vérifier les performances et la supériorité des solutions proposées, tout en respectant l'esprit du projet, et le dossier de consultation (DCE).
- Les variantes doivent figurer sur l'acte d'engagement de facon distincte.
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Le candidat est tenu, sous peine de voir son offre déclarée irrégulière, de remettre impérativement une proposition conforme à l'offre de base décrite dans le DCE.
4.3 Sous-traitance
La sous-traitance totale de l'exécution du marché est interdite.
La sous-traitance partielle est possible sous réserve que le candidat exécute une part significative du marché avec sa propre main-d'oeuvre.
4.4 Groupement d'entreprises
Les candidats sont autorisés à répondre sous forme de groupement.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature des pièces contractuelles. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa prestation pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'Acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans ce membre, en proposant le cas échéant à l'acceptation de l'Acheteur un ou plusieurs cotraitants. L'Acheteur se prononcera sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi modifié.
Les candidats ne peuvent pas présenter une offre :
- en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ;
- en agissant en qualité de membre de plusieurs groupements.
Le groupement d'entreprises est représenté par un mandataire pour la procédure de passation et pour l'exécution du marché.
4.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
4.6 Langue et rédaction
L'offre et toutes les pièces qui s'y rapportent doivent être rédigées en langue francaise.
Tous les chiffrages doivent être exprimés en monnaie euro et en HT.
ARTICLE 5 -DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
5.1 Modalités d'obtention du DCE
Le candidat peut consulter et retirer le dossier sur l'espace ' entreprise ' du site
https://3f.achatpublic.com/accueil/
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_NxQ5DOhGhIl est impératif que les candidats retirent l'intégralité des documents , notamment pour identifier les interactions qu'il pourrait y avoir avec les lots pour lesquels le candidat ne soumissionnerait pas (pour le cas de marchés séparés). Le candidat remettant son offre est supposé connaître parfaitement l'ensemble des pièces mises à sa disposition et avoir posé toutes les questions nécessaires préalablement à son engagement.
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5.2 Composition du DCE
Le DCE est composé des pièces suivantes :
- le présent règlement de consultation,
- la déclaration sur l'honneur,
- le pouvoir du représentant du candidat,
- la Charte Ethique Fournisseur 3F,
- le questionnaire Sapin 2,
- l'acte d'engagement (individuel et groupement),
- le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire,
- le bordereau des prix unitaires / détail quantitatif estimatif,
- le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et ses annexes, la déclaration de sous-traitance, et ' traitement de données à caractère personnel '
- le CCTP (cahier des clauses techniques particulières),
- l'attestation sur l'honneur d'absence de lien avec la Russie,
- le mémoire technique,
- la fiche ' Coordonnées du candidat pour e-Attestations ',
5.3 Modifications de détail au DCE
L'Acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au DCE. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, le délai de validité des offres est reporté d'autant.
ARTICLE 6 -MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Le pli doit être transmis à l'Acheteur sous format électronique via la plate-forme de dématérialisation. La transmission par télécopie n'est pas autorisée.
6.1 Contenu du pli
Eléments relatifs à la candidature
Les renseignements relatifs à la candidature doivent en principe comporter, pour chaque candidat, que celuici se présente en candidat individuel ou en groupement, les pièces listées ci-après.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir les renseignements ou les pièces listés ciaprès, il peut prouver sa capacité et ses ressources par tout moyen considéré comme approprié et probant par l'Acheteur.
Par ailleurs, il appartiendra aux candidats souhaitant se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières de sous-traitants de demander à ces derniers de produire l'ensemble des documents exigés par l'Acheteur, ainsi qu'un engagement écrit de leur part indiquant qu'ils mettront leurs capacités à disposition du candidat pour l'exécution du marché.
Dans le cas de réponse à plusieurs lots, il est proposé aux candidats :
- de remettre pour tous les lots : un seul exemplaire du DC1, de la déclaration sur l'honneur, du jugement en cas de redressement judiciaire, des effectifs,
- de fournir pour chaque lot : les informations spécifiques dudit lot.
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La candidature doit comprendre les éléments suivants :
1. La lettre de candidature justifiant des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (ou DC1). Lorsque le signataire n'est pas un représentant légal, la lettre de candidature doit être assortie d'un pouvoir l'habilitant à engager le candidat (modèle joint dans le DCE).
2. Une déclaration sur l'honneur (modèle joint dans le DCE), datée, attestant :
- que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner au sens des articles L.2141-1 à L.2141-5 du CCP ;
- que les conditions d'emploi de ses salariés sont régulières (au sens des articles L 1221-10, L 122113, L 1221-15, L 3243-1, L 3243-2, L 3243-4, R 3243-1, R 3243-2, R 3243-3, R 3243-4, R 3243-5, D 8254-2, D 8254-4 et D 8254-5 du code de travail)-(ou DC1).
3. Une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité émanant d'une compagnie d'assurance et indiquant le domaine d'activité couvert, avec le ou les plafonds de garantie.
4. Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire, le jugement l'habilitant à poursuivre son activité.
5. L'attestation sur l'honneur d'absence de lien avec la Russie.
6. Le plan de vigilance prévu par l'article L 225-102-4 du code de commerce.
7. Le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois dernières années et le chiffre d'affaires faisant l'objet du marché (ou DC2).
8. Le dossier de références : le candidat fournit des références récentes (de moins de trois ans) concernant des marchés comparables (nature et importance) à ceux objet de la présente consultation. Ces références doivent comporter le nom des cocontractants, publics ou privés, et être complétées par des attestations de bonne exécution de ces marchés. Ces attestations doivent indiquer le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et préciser si elles ont été effectuées dans les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.
9. La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années.
10. La déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché.
11. La preuve de la reconnaissance du statut de structure d'insertion par l'activité économique ou de structure équivalente
Eléments relatifs à l'offre
L'offre doit impérativement comprendre les éléments suivants :
1. L'acte d'engagement obligatoirement complété sur la trame non-modifiée fournie dans le DCE :
L'acte d'engagement mentionnant le prix global et forfaitaire HT, assorti de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ainsi que du bordereau de prix unitaires (BPU) -détail quantitatif estimatif (DQE) complétés.
2. Le mémoire technique complété sur la trame fournie dans le DCE. Le mémoire technique est contractuel et engage le candidat,
3. La fiche ' Coordonnées du candidat pour e-Attestations ' complétée,
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4. Le questionnaire Sapin 2 dûment complété,
5. Le cas échéant, la déclaration de sous-traitance,
6. L'annexe ' Traitement de données à caractère personnel ' complétée,
Le candidat en déposant son offre s'engage à respecter la Charte Ethique Fournisseur 3F, dont il a pris connaissance dans le cadre des documents fournis dans le DCE.
Nota : En cas de discordance constatée dans une offre entre l'acte d'engagement et le montant total de la DPGF, les indications portées en lettres sur l'acte d'engagement, prévalent sur toute autre indication de l'offre. Le montant de la DPGF sera rectifié en conséquence.
Seule la correction des erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans la DPGF peut entraîner une rectification de l'acte d'engagement (Nota à supprimer si acte d'engagement assorti UNIQUEMENT d'un Bordereau des Prix Unitaires ou acte d'engagement en %).
6.2 Modalités de transmission des candidatures et des offres
Toute transmission des candidatures et des offres doit se faire sous format électronique sur le site
achatpublic.
Seuls les plis recus de facon dématérialisée sur le profil acheteur (achatpublic) seront pris en compte.
Le candidat reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web
https://www.achatpublic.com/sdm//ent/model/ent_accueilOutil.jsp?pageDemandee=/ent/gen/manuelsEnt. jsp?PCSLID=no#
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre et peut prendre plusieurs heures.
Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont chiffrés ; ils peuvent être signés au moyen d'un certificat de signature électronique (la signature électronique n'est pas obligatoire). Les catégories de certificats de signature qui peuvent être utilisées sont référencées :
https://www.economie.gouv.fr/daj/mode-emploi-arrete-signature-electronique-dans-mp
https://www.economie.gouv.fr/commande-publique-numerique/signature-electronique-suivez-le-guide#
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/regementation/confiance-numerique/la-signature-electronique-dans-le-cadredes-marches-publics/
Le candidat reconnaît le cas échéant que sa signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil.
Le candidat doit s'assurer du chiffrement électronique de son offre avant envoi.
Le candidat doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Toute opération effectuée sur le site :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_NxQ5DOhGhsera réputée manifester le consentement du candidat à l'opération qu'il réalise.
En cas de désaccord entre les parties sur le contenu du pli, il appartiendra au candidat de démontrer que son contenu a été altéré.
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En cas de difficulté lors de la remise des candidatures et/ou offres, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au 08 92 23 21 20 ou par mail à
[email protected]
Copie de sauvegarde
Le candidat a la faculté de transmettre, en parallèle de son pli dématérialisé, une copie de sauvegarde sur clé USB (recommandé) ou sur support papier, envoyée dans le délai précisé sur la page de garde du règlement de consultation, et remise sous pli cacheté avec la mention ' Copie de sauvegarde '.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou déposé à l'adresse ci-dessous et portera les mentions suivantes :
IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
IAA Territoires (AMDT) -À l'attention de Stéphane BERNARD
20 rue de Strasbourg - 79000 NIORT
Avec la mention : ' CONSULTATION -NE PAS OUVRIR PAR
LE SERVICE COURRIER -COPIE DE SAUVEGARDE '
- OBJET DE LA CONSULTATION : Marché réservé de service d'insertion, et de qualification professionnelle -Entretien et propreté du patrimoine
- NOM ET No SIREN DU CANDIDAT : .
- en cas de groupement, préciser les nom et Siren du mandataire ainsi que de tous les co-traitants)
Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté,
- l'offre électronique est réceptionnée hors délai, ET si l'Acheteur dispose d'éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l'échéance de fermeture de la remise des plis ET si la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai imparti,
- la candidature ou l'offre dématérialisée n'a pas pu être ouverte.
Ce pli cacheté sera détruit par l'Acheteur s'il n'est pas ouvert.
ARTICLE 7 -EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
7.1 Examen des candidatures
Tous les échanges entre le candidat et l'Acheteur doivent se faire électroniquement sur le site achatpublic, notamment ceux mentionnés ci-après.
L'Acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats de produire ou compléter les pièces manquantes ou incomplètes de leur dossier de candidature. Chaque candidat disposera d'un délai identique pour compléter sa candidature. À défaut de produire les éléments de candidature demandés dans le délai imparti, la candidature sera rejetée et l'offre ne sera pas analysée.
Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats sont examinées au regard des éléments exigés à l'article 7.1 - ' Eléments relatifs à la candidature '.
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Conformément aux articles L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2141-10 du CCP, l'Acheteur peut exclure de la procédure de passation un candidat qui a :
- au cours des trois années précédentes, lors de l'exécution d'un marché public antérieur avec
l'Acheteur, avec l'une des sociétés 3F ou, le cas échéant, avec tout autre acheteur public :
- dû verser des dommages et intérêts,
- été sanctionné par une résiliation de son marché,
- fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles.
- entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'Acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou a fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
- par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, eu accès à des informations susceptibles de fausser la concurrence ;
- par sa candidature, créé une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par
d'autres moyens.
Conformément à l'article L.2141-9 du CCP, l'Acheteur peut également exclure de la procédure de passation d'un marché les candidats à l'égard desquels il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec
d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
Pour tout candidat qui serait concerné par les exclusions susvisées, conformément à l'article L. 2141-11, la candidature doit être complétée par un courrier (maximu m2 pages) détaillant les mesures correctrices mises en place pour supprimer les problématiques rencontrées ou établissant que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement. A défaut de fournir ces éléments au moment de la candidature ou sur demande de l'Acheteur lors de l'analyse ou en cas de
réponse non satisfaisante, la candidature pourra être écartée.
Lors du dépôt des candidatures, tout candidat doit informer l'Acheteur de ses liens juridiques et financiers existant avec d'autres candidats. Il doit notamment préciser :
- s'il est filiale d'une des autres sociétés candidates au sens de l'article L233-1 du code de commerce ou,
- s'il est contrôlé par une autre société candidate au sens de l'article L233-3 du même code ou,
- si avec d'autres sociétés candidates sans liens juridiques ou financiers entre elles (' sociétés
soeurs ') ils constituent des filiales d'une même société ou sont sous son contrôle (articles L233-1 et L233-3). Le cas échéant, le candidat doit alors justifier par tout moyen, qu'il dispose d'une autonomie commerciale de nature à garantir l'élaboration d'une candidature et d'une offre totalement indépendantes afin de prévenir tout risque de concertation.
Les candidats dont l'expérience et les capacités professionnelles, techniques ou financières apparaitraient insuffisantes ou sans rapport avec le besoin exprimé, verront leur candidature éliminée.
Conformément à l'article L.2141-12 du CCP, le candidat est par ailleurs tenu d'informer l'Acheteur, pendant tout le déroulement de la consultation, de l'ouverture à son encontre d'une procédure collective, ou de son évolution si cette procédure collective est déclarée au moment de la remise des candidatures.
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7.2 Analyse et jugement des offres
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Les offres seront analysées au regard des critères pondérés décrits dans les conditions particulières de la consultation. L'offre du candidat doit porter sur la totalité des prestations concourant à la réalisation du lot décrit dans le DCE.
Si l'Acheteur décide de ne pas partir en négociation, les offres présentées sont fermes et définitives. L'Acheteur se réserve la possibilité de demander au candidat de préciser certains éléments de son offre, sans modification de l'Acte d'Engagement (sauf erreur matérielle). A cet effet, le candidat doit préciser les coordonnées d'un correspondant en mesure de fournir les précisions attendues.
L Les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (notamment parce qu'elles sont incomplètes ou méconnaissent la législation applicable) seront déclarées irrégulières. Ce sera notamment le cas en l'absence de réponse à l'un des critères, ou en l'absence du respect du formalisme de la complétude du mémoire technique (cadre de réponse, nombre de pages le cas échéant). L'Acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats de régulariser leur offre lorsque celle-ci est ' irrégulière '.
Toutefois, ces demandes de régularisation ne doivent pas modifier les caractéristiques substantielles des offres et ne peuvent porter sur des offres détectées comme anormalement basses.
L'Acheteur peut décider d'éliminer une offre en la déclarant ' inacceptable ', si son financement ne peut manifestement pas être réalisé par les crédits budgétaires alloués au marché.
7.3 Echanges sur le profil acheteur
Il est rappelé que tout au long de la consultation, tous les échanges doivent être faits sur la plate-forme
achatpublic, par lettre recommandée électronique (LRE).
A toutes fins, vous trouverez ci-dessous un extrait du Manuel Utilisateur Entreprises :
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9.2 Consulter un document envoyé par la personne publique
Lorsque la personne publique vous envoie un courrier électronique, l'expéditeur reste complètement anonyme tant que vous n'avez pas ouvert le courrier.
Vous recevez un mail de notification de la part de
[email protected] qui contient 3 informations importantes :
- L'url d'accès au document
- L'url de réponse au courrier électronique
J Le code qui vous permet de télécharger le document
Courrier électronique -Immobilière 3F -1 3F -1 3F SGG DA -1 1 11L
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mar. 25/10/2022 IZM
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que immobilier- 3F -13F -13F SGG DA vous a adressé un courrier électronique (avec Avis de Réception! 'a le
profil acheteur achat public.com dam le cadre de In consultation Construction da 10 logamants -
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Répondez a ce courrier en cliquant lej
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ARTICLE 8 -CLAUSE D'INSERTION ECONOMIQUE
L'Acheteur s'est engagé à favoriser l'insertion professionnelle de publics en difficulté. Le marché fait donc l'objet d'une condition d'exécution relative à l'insertion et l'emploi de ces publics.
Le candidat doit prendre connaissance des dispositions prévues à ce sujet dans les pièces contractuelles. ARTICLE 9 -RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour toute question, le candidat utilisera la plate-forme Achatpublic, zone ' questions/réponses '.
Les questions doivent être réceptionnées au plus tard 15 jours avant la date de remise des offres.
Les précisions apportées seront communiquées par écrit, sur la plateforme Achatpublic, à tous les candidats, au plus tard 6 jours avant la date de remise des offres.
Il est rappelé que les candidats ayant effectué un retrait du DCE de facon anonyme ne seront pas informés des modifications ou des renseignements complémentaires apportés par l'Acheteur.
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ARTICLE 10 ATTRIBUTION
Tous les documents visés au présent article doivent être déposés sur la plateforme e-Attestations. Ils ne seront pas pris en compte s'ils sont transmis sur support papier.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché fournira préalablement à la signature du marché : 1. Les pièces prévues à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail, à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché :
- L'attestation de vigilance URSSAF prévue par l'article D.8222-5-1o du code du travail ou, si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, les documents visés par l'article D.8222-7-1o du code du travail ;
- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou l'inscription au répertoire des métiers (article D.8222-5-2o du code du travail) ou, si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, les documents visés par l'article D.8222-7-2o du code du travail ;
2. La liste nominative des salariés étrangers hors UE qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.5221-2 du code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D.8254-2 du code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail OU l'attestation de non emploi de salariés étrangers hors UE ; cette liste est à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
3. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :
- Un certificat attestant de la souscription des déclarations et des paiements correspondants à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Ce certificat est délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat ;
- Si le candidat exerce l'une des professions libérales visées à l'article L. 611-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, un certificat attestant du paiement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité décès. Ce certificat est délivré par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale ;
- Si le candidat cotise aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries , un certificat attestant du versement régulier des cotisations légales. Ce certificat est délivré par les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries ;
Le candidat établi ou domicilié à l'étranger produit des certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou d'établissement.
4. Si le candidat, établi ou domicilié à l'étranger, souhaite détacher des salariés :
- Une copie de la déclaration de détachement adressée à l'inspection du travail ;
- Une copie du document désignant son représentant en France.
5. L'attestation RC Pro ;
6. Les qualifications professionnelles ;
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7. La Charte Ethique Fournisseur 3F ;
8. Le questionnaire Sapin 2 dûment complété.
Afin de simplifier et de sécuriser la remise de ces documents, le candidat est informé que l'Acheteur met gratuitement à sa disposition la plateforme e-Attestations
Si le candidat retenu est déjà inscrit sur cette plateforme, il peut se connecter avec ses identifiants habituels. Dans le cas contraire, il recoit un courriel de la plateforme e-Attestations lui communiquant ses identifiants. Pour ce faire, le candidat doit renseigner deux adresses mails valides dans le document intitulé ' Coordonnées du candidat pour e-Attestations '.
À défaut de déposer les éléments 1 à 4 sur la plateforme e-Attestations dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre l'informant de l'attribution envisagée, l'offre du candidat est rejetée. Le candidat dont l'offre est classée immédiatement après la sienne pourra alors être sollicité pour produire les documents nécessaires, en vue de lui attribuer le marché.
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