Marché d'assurances : Dommages aux bien du Haras, Risques statutaires.

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) Marché d'assurances Dommages aux biens HARAS Risques statutaires
CABINET AFC CONSULTANTS 249 Rue Jean Dausset 84000 AVIGNON Tél. 04.90.89.88.17 [email protected] www.afc-consultants.com S.A.R.L au capital de 50 000 € RCS Avignon SIRET : 487 785 545 00020 APE 66.22Z ORIAS : 07 028 063 AFC CONSULTANTS RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) Date et heure limites de réception des offres : Lundi 14 décembre 2026 à 12h00 L'ensemble de ces documents (Règlement de consultation, CCAP, CCTP et AE) sont au sens du Code de la Propriété Intellectuelle la propriété exclusive de la SARL AFC Consultants. Aucune reproduction, utilisation ou réutilisation, même partielle, en dehors de la présente procédure de consultation ne peut être effectuée sans l'autorisation préalable et écrite des représentants légaux de la SARL AFC Consultants. En cas de non-respect, la SARL AFC Consultants se réserve la possibilité d'engager tout recours qu'elle jugera utile pour faire valoir ses droits. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) – DCE AO ARC 76_26 ASSURANCE - Page 2 sur 10 AFC CONSULTANTS Article 1 - Identification du souscripteur Nom de l'organisme : AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur Philippe MARINI, Président Ordonnateur : Monsieur le Président ou son représentant Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Receveur de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne Imputation budgétaire : Budget Budget Principal Siret : 200 067 965 00018 Article 2 - Objet du marché/personnes habilitées 2.1 - Objet du marché Le marché concerne la souscription et la gestion de contrats d'assurances (CPV n° 66510000-8) couvrant les risques spécifiés ci-après, par la voie d'une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique : Lot n° 1 - DOMMAGES AUX BIENS (CPV n° 66515200-5) Lot n° 2 – RISQUES STATUTAIRES (CPV 66512000-2) Chaque candidat peut librement soumissionner à un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots. Chacun de ces lots peuvent être attribués ensemble ou séparément. La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en tranches. 2.2 - Personnes habilitées Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances. Article 3 - Dispositions particulières 3.1 - Co-assurance Le recours à la technique de la co-assurance est admis ; il est à ce propos précisé que l'apériteur désigné dans l'acte d'engagement est le mandataire de l'ensemble des co-assureurs vis-à-vis de la personne responsable du marché. 3.2 - Spécifications qualifiées d'intangibles Outre les spécifications correspondant à l'offre de base, ont un caractère intangible les dispositions d'ordre public du Code des assurances. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) – DCE AO ARC 76_26 ASSURANCE - Page 3 sur 10 AFC CONSULTANTS 3.3 - Variantes libres En application de l'article R2151-8 du code de la commande publique, les soumissionnaires ont la faculté de présenter en annexe des variantes aux dispositions facultatives mais sous réserve qu'elles répondent au minimum à l'offre de base (réponse obligatoire sous peine du rejet de l'offre). 3.4 - Variante exigée sans objet. 3.5 - Prestation supplémentaire éventuelle sans objet. 3.6 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. 3.7 - Confidentialité et mesures de sécurité Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité. 3.8 - Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget Principal. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, conformément à l'article R.2192-10 du code de la commande publique. 3.9 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation remis aux candidats comprend : - le présent règlement de consultation commun à tous les lots, - le cahier des clauses administratives particulières commun à tous les lots, - les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, - les actes d'engagement et leurs annexes (Gestion / RSE). Il est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique ou électronique n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Pour les candidats ayant téléchargé le Dossier de Consultation des Entreprises par voie dématérialisée, il est précisé que toute modification du DCE fera l'objet d'un envoi automatique de message électronique à l'adresse e-mail indiquée lors du téléchargement du dossier. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) – DCE AO ARC 76_26 ASSURANCE - Page 4 sur 10 AFC CONSULTANTS Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus à cette adresse. Article 4 - Critères d'appréciation des offres L'attribution du marché aura pour fondement les critères suivants : - critère technique : conditions techniques basées sur le respect optimal des conditions définies sur les cahiers des clauses techniques particulières et l'annexe technique de gestion des assurances (coefficient 0,5), - critère prix : conditions financières (coefficient 0,4). - critère social et environnemental : selon les réponses apportées à l'annexe (coefficient 0,1), Les notes seront déterminées de la manière suivante : - Valeur technique : coefficient 0,5 (CT). Il est précisé aux candidats qu'une note NT sur 10 sera attribuée en fonction des propositions qui seront faites dans l'offre. Les propositions acceptant l'intégralité des dispositions facultatives du CCTP et délivrant des conditions de gestion optimales se verront attribuer la note de 10/10. Inversement, les offres s'en éloignant ou ne délivrant pas des conditions de gestion suffisantes se verront retirer des points techniques en fonction de l'importance des observations formulées. - Prix / Conditions financières : coefficient 0,4 (CP). La note NP, correspondant au critère conditions financières, sera proportionnelle au prix proposé par le candidat. Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 10. Les notes seront ensuite dégressives proportionnellement à l'offre la plus basse, selon la formule suivante : Offre la plus basse Offre analysée x 10 - Valeur sociale et environnementale : coefficient 0,1 (CRSE). Il est précisé aux candidats qu'une note NRSE sur 10 sera attribuée en fonction des réponses apportées à l'annexe critère RSE. - Note globale : La note globale (N) du candidat est égale à la somme des produits des notes attribuées multipliées par les coefficients correspondants : N = (NT X CT) + (NP X CP) + (NRSE X CRSE) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) – DCE AO ARC 76_26 ASSURANCE - Page 5 sur 10 AFC CONSULTANTS NOTA : En cas d'égalité des candidats sur la note globale, l'offre retenue sera l'offre ayant obtenu la meilleure note sur le critère de la valeur technique. Ces évaluations pourront se faire à partir du mémoire ou renseignements fournis par le candidat dans le dossier de remise d'offres. L'addition de chacune des notes pondérées, relatives à chaque critère, permettra d'établir le classement final. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées, l'entreprise sera invitée à rectifier son offre ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Article 5 - Conditions de remise des offres 5.1 - Contenu des offres 5.1.1 - Présentation et recevabilité des candidatures Les propositions seront obligatoirement rédigées en langue française et exprimées en euros. Elles comporteront les documents mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique (ces documents serviront à l'appréciation de la recevabilité de la candidature) : - les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du soumissionnaire, à savoir la société d'assurance candidate et l'intermédiaire qui la représente éventuellement, tels que: - lettre de candidature DC1 - déclaration du candidat DC2 - La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement. - pour les intermédiaires en assurance, l'attestation d'inscription à l'ORIAS, - le pouvoir de la personne habilitée à engager la Société portant le risque, ou, s'il s'agit d'un Agent Général, une copie de son mandat. - la déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le soumissionnaire pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique (article R2143-3 du code de la commande publique). Les candidats peuvent également utiliser les DC1 et DC2 ou le DUME qui sont disponibles sur le site Internet : http ://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ?language=fr DISPOSITIONS IMPORTANTES : En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant. De même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurance doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. Si certaines pièces sont absentes ou incomplètes, les candidats concernés pourront éventuellement être invités à compléter leur dossier dans un délai approprié indiqué dans la demande qui leur sera formulée (Article R2144-6 du code de la commande publique). COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) – DCE AO ARC 76_26 ASSURANCE - Page 6 sur 10 AFC CONSULTANTS Il est par ailleurs rappelé qu'une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché (Article R2142-4 du code de la commande publique). De même, pour chacun des lots, une même personne ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; ou en qualité de membre de plusieurs groupements (Article R2142-21 du code de la commande publique). 5.1.2 - Présentation des offres L'offre comprendra pour chacun des lots auquel le candidat soumissionne : l'acte d'engagement, accompagné de ses annexes (annexe 1 : gestion / annexe 2 : RSE) et s'il y a lieu d'une annexe précisant de façon exhaustive les réserves ou variantes aux spécifications du CCTP, détaillées sur un document annexe, les conditions générales et, s'il y a lieu, les conventions spéciales qui seront applicables au contrat objet du marché. le mémoire de gestion du candidat (en complément de l'annexe 1 de gestion à l'AE) DISPOSITION IMPORTANTE : Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire en outre les pièces mentionnées des articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique, dans un délai maximum de 10 jours suivant la demande qui lui sera formulée, à savoir : - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. - les pièces mentionnées aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.82545 du Code du Travail. - un extrait du registre pertinent (tel que K, K-bis, D1). - si le soumissionnaire est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Nb : Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit (article R2143-13 du code de la commande publique). 5.2 - Transmission par voie électronique Les plis contenant les offres seront obligatoirement transmis par voie électronique via la plateforme de dématérialisation (profil acheteur) : https ://marches-agglo-compiegne.safetender.com : - - - - - la démarche est décrite sur le site, le soumissionnaire ne doit pas utiliser certains formats (notamment .exe), le soumissionnaire ne doit pas utiliser certains outils (macros), et ne doit pas chiffrer (crypter) sa candidature et son offre, le soumissionnaire doit faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soient pas trop volumineuses, lors du téléchargement le soumissionnaire doit renseigner son nom, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation. Les propositions n'ont pas à être remises forcément signées par les candidats. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) – DCE AO ARC 76_26 ASSURANCE - Page 7 sur 10 AFC CONSULTANTS Le marché devra être signé en temps voulu par l'attributaire seulement, de manière électronique s'il dispose d'un certificat de signature, ou à défaut manuellement. le Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent être d'une part conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part référencés sur une liste établie par ministre chargé de la réforme de l'État site : http ://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/). Le pouvoir adjudicateur acceptera comme certifiant valablement les échanges les catégories de certificats de signature électronique figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. (voir La validité de la signature électronique sera vérifiée ; le délai de validité de la signature électronique sera au moins égal à la durée de validité des offres. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant transmission. La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, ou tout autre support) n'est pas autorisée. Conformément à l'article R.2151-6 du code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire sur le profil acheteur Safetender, seul le dernier pli sera pris en compte par l'acheteur. S'il apparait que des documents sont absents du dernier pli, l'offre du soumissionnaire sera déclarée irrégulière. Le soumissionnaire est invité à nommer ses fichiers en rapport avec la consultation pour laquelle il soumissionne : en cas d'erreur d'aiguillage de pli par le soumissionnaire, l'acheteur ne pourra pas être considéré comme responsable de l'absence de dépôt de pli, pas plus qu'en cas de dépôt d'une offre inappropriée. L'acheteur ne procèdera pas à l'examen des plis qui seront sans rapport avec la consultation pour laquelle le soumissionnaire a déposé un pli, et en aucun cas il ne saurait ré-aiguiller le pli du soumissionnaire si celui-ci l'a déposé dans la mauvaise bannette numérique. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB). Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE Service Commande Publique Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 4 Rue de la Sous-Préfecture Porte à droite du portail - 2ème étage 60200 COMPIEGNE Celle-ci devra nous parvenir avant la date limite de remise des offres figurant en page de garde du présent document. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) – DCE AO ARC 76_26 ASSURANCE - Page 8 sur 10 AFC CONSULTANTS Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Article 6 - Renseignements complémentaires/communications et échanges d'informations Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours ouvrés avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours ouvrés au plus tard avant la date limite de remise des plis. Toute incohérence entre deux pièces du contrat, toute imprécision et globalement toute erreur (ex : un oubli dans le cadre de prix) doit être signalée immédiatement, par le biais du profil acheteur, au pouvoir adjudicateur qui apportera les rectifications et/ou précisions nécessaires. Il est rappelé que les candidats ne sont pas autoriser à modifier eux-mêmes les incohérences qu'ils relèvent dans les pièces contractuelles, et qu'aucune contestation ne sera admise après la conclusion du marché si elle repose sur une incohérence qui aurait dû être signalée par le candidat. Article 7 - Information sur le Règlement Général sur la Protection des données Personnelles Les candidats s'assurent du respect de la réglementation liée au traitement des données personnelles et s'engagent à fournir l'identité et les coordonnées de leur délégué à la protection des données personnelles. Article 8 - Avance, nantissement et garantie financière Sans objet au regard de l'objet du marché. Article 9 - Procédure de recours Le tribunal territorialement compétent est : Le tribunal territorialement compétent est : TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS 14 RUE LEMERCHIER 80000 AMIENS Tél : 03.22.33.61.70 Télécopie : 03.22.33.61.71 Courriel : [email protected] Adresse internet(U.R.L) : http://amiens.tribunal-administratif.fr/ Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Cf le Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus. Les délais de recours sont les suivants : Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) – DCE AO ARC 76_26 ASSURANCE - Page 9 sur 10 AFC CONSULTANTS Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (art. L.551-1 du code de justice administrative- cja) (ce, 3 octobre 2008, no 305420, Smirgeomes) Référé-Suspension avant la signature du marché public ou de l'accord cadre contre les actes détachables du contrat devant le juge des référés du tribunal administratif (art. L.521-1 du Cja) ; Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (art. R.4211 du Cja) ; Référé contractuel auprès du Tribunal Administratif dans un délai d'un mois à compter de l'envoi au JOUE de l'avis d'attribution du marché ou dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence d'envoi de l'avis d'attribution précité. En cas d'envoi au JOUE d'un avis relatif à l'intention de conclure le contrat et de respect d'un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la conclusion du contrat, aucun référé contractuel n'est possible ; Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés le recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A'compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir (CE, ass., 16 juillet 2007, no291545, Sté Tropic travaux signalisation). Le délai de deux mois est porté à trois mois si le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer et à quatre mois s'il demeure à l'étranger En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE NANCY Préfecture de Meurthe-et-Moselle 1, rue du Préfet Claude Érignac 54038 Nancy cedex Téléphone : 03 83 34 25 65 Télécopie : 03 83 34 22 24 Courriel : [email protected]