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CHI - EPSM DE L'OISE
27/11/2026 12:00
12/11/2026 10:13
Contrôle périodique des appareils de levage et de manutention spécifique
CHI-DAL-ST-Contrôle périodique
MAPA ouvert
https://achat-sante.safetender.com/#/home/tender/54de12ef-ae7b-4821-ba52-58aed817dd81
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SOMMAIRE
Article 1 - Objet de l'accord cadre à bons de commande 2.
1-1 Objet de l'accord cadre à bon de commande et définition du besoin 2.
1-2 Etendue et forme de la consultation 2.
1-3 Décomposition de la consultation 2.
1-4 Conditions de participation des concurrents 3.
1-5 Nomenclatures Communautaires 4.
Article 2 - Conditions de la consultation 4.
2-1 Durée de l'accord cadre à bons de commande - Délais d'exécution des bons de commande 4.
2-2 Variantes 4.
2-3 Délai de validité des offres 4.
2-4 Conditions particulières d'exécution 5.
2-5 Mode de règlement et modalités de financement 5.
Article 3 - Contenu du dossier de consultation 6.
3-1 Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 6.
3-2 Modification de détail au dossier de consultation 6.
3-3 Echantillons 6.
Article 4 - Mise à disposition du dossier de candidature 7.
Article 5 - Présentation des candidatures et des offres 7.
5-1 - Présentation sur support papier 7.
5-2 - Contenu du pli électronique 7.
Article 6 - Modalités d'envoi et de remise des soumissions 9.
6-1 - Dématérialisation - AVIS AUX SOUSMISSIONAIRES 9.
6-2 - Choix de la transmission 9.
Article 7 - Conditions de transmission électronique des soumissions 9.
7-1 - Transmission de l'offre 9.
7-2 - Transmission des virus 10
7-3 - Signature électronique 10
7-4 - Rappel général 12.
Article 8 - Sélection des candidatures et jugement des offres 12.
8-1 Critères relatifs à la candidature 12.
8-2 Critères relatifs au jugement des offres 13.
Article 09 - Renseignements complémentaires 15.
09-1 Demande de renseignements 15.
09-2 Visite des soumissionnaires 15.
09-3 Visite de l'acheteur 15.
09-4 Frais d'accès 15.
09-5 Boite aux lettres du candidat (BAL) 15.
Article 10 - Communication des résultats - Attribution du marché 16.
Article 11 - Litiges et Différends 16.
Article 12 - Plan des sites 17.
Article 1 - Objet de l'accord cadre à bons de commande
1-1 Objet de l'accord cadre à bon de commande et définition du besoin
Le présent accord cadre mono-attributaire à bons de commandes définit les modalités relatives aux prestations de vérifications périodiques des installations techniques du Centre Hospitalier Isarien (C.H.I.) EPSM de l'OISE.
1-2 Etendue et forme de la consultation
Le présent marché est passé en procédure adaptée avec mise en concurrence conformément aux dispositions applicables du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande, conforme aux articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du Code de la Commande Publique.
Conformément au 2o de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, le marché est conclu uniquement avec un montant maximum.
Le montant maximum pour le marché (3 années d'exécution) est fixé au seuil des annonces légales, à savoir : 89 999.00 Euros H.T.
- No du lotDénominationMontant H.T. de la dernière année3Appareils de levage et de manutention / Portes et portails automatiques et/ou semi-automatiques / Equipements de SécuritéEnviron 4 500.00 Euros H.T.
Aussi, à titre purement indicatif, et sans engagement de la part de l'établissement, vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dépenses effectuées sur le dernier marché ;
Les Ordres de Service seront notifiés par l'établissement au fur et à mesure de l'exécution du marché.
1-3 Décomposition de la consultation
Le marché est conclu pour un lot unique.
Les équipements/installations, et leurs caractéristiques techniques, sont joints à la présente consultation via les C.C.T.P. et dans l'annexe de l'acte d'engagement du lot.
1-4 Conditions de participation des concurrents
En cas de groupement, sa forme juridique est au libre choix du groupement.
Cependant l'acheteur impose qu'en cas de groupement conjoint, le mandataire soit solidaire. Si le groupement attributaire de l'accord cadre à bons de commande est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'acheteur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
- Si le groupement est conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement pour l'exécution du marché conformément aux dispositions de l'article 45-III du décret susvisé relatif aux marchés publics.
De plus, il est précisé que conformément à l'article L2141-14 de l'Ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande publique, lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d' exclusion, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire sous peine d'exclusion de la procédure.
En cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation du présent règlement de la consultation.
1-5 Nomenclatures Communautaires
Les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés Européens (CPV), sont :
No71356100-9 : Services de Contrôles Techniques
No71630000-3 : Services de Contrôles et d'essais techniques
No71631100-1 : Services de Contrôles de machines
No71631300-3 : Services de Contrôles Techniques de Bâtiments
Article 2 - Conditions de la consultation
2-1 Durée de l'accord cadre à bons de commande - Délais d'exécution des bons de commande
2-1/1 Durée du marché
L'accord cadre est conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 2 (deux) mois avant la date anniversaire de chaque exercice, le marché pourra être reconduit tacitement d'année en année, et ce, conformément à l'article R2112-4 du Code de la Commande Publique.
La durée totale du marché ne pourra excédée 3 (trois) années.
2-1/2 Délai d'exécution des bons de commande
La nature des prestations ainsi que les conditions techniques de leur exécution sont définies dans le C.C.A.P. et le C.C.T.P.
2-2 Variantes
Les variantes sont interdites.
2-3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2-4 Conditions particulières d'exécution
Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles R2113-7 et R2113-8 du Code de la Commande Publique.
2-5 Mode de règlement et modalités de financement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique, et seront financées par le budget (ressources propres) de l'établissement, aucune subvention n'a été allouée à ce titre.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Article 3 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (R.C.),
- Le Cadre de Réponse Technique (C.R.T.) ;
- L'acte d'engagement (A.E.)
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
- La fiche de renseignement.
3-1 Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.
Il est disponible à l'adresse électronique suivante en application de l'article R2132-2 du Code de la Commande Publique :
https://achat-sante.safetender.com/
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site en indiquant notamment une adresse courriel électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
3-2 Modification de détail au dossier de consultation
Important : L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation des entreprises. Ces modifications devront être recues par les candidats au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
A ce titre, toute entreprise non identifiée pour le retrait des pièces du DCE, ne pouvant être destinataire de ces modifications, ne pourra élever aucune réclamation auprès de l'acheteur. Il appartiendra donc, aux entreprises, de prendre connaissance par leurs propres moyens des informations, modifications et/ou précisions complémentaires (et de prise en compte de celles-ci dans les dossiers de candidatures et/ou d'offre).
Si, pendant l'étude du dossier par les entreprises, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3-3 Echantillons
Pour la présente consultation, aucun échantillon n'est demandé.
Article 4 - Mise à disposition du dossier de candidature
Voie dématérialisée
Les candidats ont la possibilité de télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dans son intégralité sur le profil acheteur : https://achat-sante.safetender.com/
Ils pourront répondre via le site dont l'adresse Internet est :
https://achat-sante.safetender.com/
Le règlement de la consultation est en accès libre sur ce site.
L'obtention des autres documents composant le dossier, est soumise à identification (création d'un compte via le menu " Votre espace " pour obtenir un couple identifiant / mot de passe)
Le retrait des documents par voie électronique n'oblige en aucun cas le candidat à déposer son offre par voie dématérialisée.
Article 5 - Présentation des candidatures et des offres
Contenu du pli électronique
A/ Documents relatifs à la candidature :
Le DC1 et DC2 peuvent être remplacés par le DUME ou e-DUME
Précision sur le Document Unique de Marchés Européen (DUME) :
Conformément à l'article R2143-4 du Code de la Commande Publique, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du même Décret.
Les titulaires peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises, ceux-ci doivent fournir des informations pertinentes démontrant leurs aptitudes et capacités en lien avec le lot soumissionné.
Si le candidat souhaite utiliser le DUME, l'acheteur exige qu'il soit rédigé en langue francaise.
Dans le but de réduire les délais de notification des marchés, les candidats sont informés qu'ils peuvent fournir dans leur dossier les pièces visées ci-après, dont la production ne sera obligatoire que pour l'attributaire du marché.
Situation juridique :
1. Lettre de candidature ou DC1 ou autre document permettant d'y substituer
2. Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager les candidatures
3. Un extrait K ou K-bis
4. La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Capacité professionnelle, économique, financière et technique :
5. DC2 renseigné
6. Le chiffre d'affaire des 3 derniers exercices
7. Capacité professionnelle :
- Présentation d'une liste des prestations de service, de nature et d'importance équivalente effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et les coordonnées.
8. Capacité technique : déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché.
9. Effectifs moyens annuels du candidat en personnels en spécifiant le personnel d'encadrement.
Les documents énoncés ci-avant sont à produire par toutes les entreprises en cas de groupement d'entreprises (à l'exception du DC1, lequel relève uniquement du mandataire).
B/ Document relatifs à l'offre :
Un projet de marché comprenant :
1. Un acte d'engagement complété et signé : suivant le cadre joint, à compléter par le représentant qualifié,
2. L'annexe à l'acte d'engagement complété et signé suivant le cadre joint, par le représentant qualifié format .pdf ET format .xls/xlsx,
3. Un R.I.B. de l'entreprise,
4. Le Cadre de Réponse Technique : suivant le cadre joint, à compléter, à dater, à signer par le représentant qualifié.
5. La fiche de renseignements : suivant le cadre joint, à compléter.
6. Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : à dater, à accepter sans réserve ni modification et à signer par le représentant qualifié.
7. Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) : à dater, à accepter sans réserve ni modification et à signer par le représentant qualifié.
- ?Les pièces accompagnant le dossier de candidature et/ou offre rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue francaise dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux francais, soit auprès des tribunaux du pays candidat), et dont le nom et l'adresse seront indiqués.
Article 6 - Modalités d'envoi et de remise des soumissions
6-1 - Dématérialisation - AVIS AUX SOUSMISSIONAIRES
Depuis le 1er janvier 2020 la dématérialisation totale est une obligation pour l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics dès 40 000.00 euros hors taxes.
Toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par voie électronique.
Les candidatures et les offres devront être obligatoirement réceptionnées par cette voie, le papier ne sera plus envisageable.
Conformément à l'article R2182-3 du Code de la Commande Publique, les documents ainsi transmis peuvent être signés électroniquement dès lors qu'une signature est requise.
A l'issue du processus d'analyse, le marché sera rematérialisé et signé sous forme papier par l'acheteur et l'attributaire.
6-2 - Choix de la transmission
Les soumissions peuvent uniquement être adressées par voie électronique via le profil acheteur https://achat-sante.safetender.com/
Article 7 - Conditions de transmission électronique des soumissions
7-1 - Transmission de l'offre
Les offres peuvent être signées électroniquement dès le dépôt sur la plateforme :
https://achat-sante.safetender.com/
Les soumissionnaires devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée.
Les formats de fichier informatiques compatibles que la personne publique peut lire sont les suivants :
- Les formats " applications bureautiques ", formats supportés par exemple : .doc, .xls, .pwt. ;
- Les formats ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF.
Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser :
- Certains formats, notamment les " .exe ", les " .bmp " ;
- Certains outils, notamment les " macros ".
Copie de sauvegarde (vivement recommandée)
Lorsque, conformément à l'article R.2132-11 du code de la commande publique, l'offre est envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde peut être envoyée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie (article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : " copie de sauvegarde", l'intitulé de la consultation et le nom du candidat auxquels elle se rapporte.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit remise en main propre (contre un récépissé) soit par courrier (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : (plan du site fourni à la fin du présent RC)
C.H.I : E.P.S.M. de l'OISE
Directions des Affaires Logistiques
Achats des Services Techniques
2, rue des Finets
60600 Clermont
Cette copie ne sera ouverte que si l'offre transmise par voie électronique n'est pas parvenue au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des offres ou si elle n'a pas pu être ouverte par ce dernier, notamment en cas de détection de virus.
Les documents du marché transmis par voie électronique, sont signés électroniquement selon les modalités détaillées ci-après.
Les copies de sauvegarde parvenue hors délai ou remise à un intermédiaire ne seront pas prises en compte par l'acheteur.
7-2 - Transmission des virus
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
7-3 - Signature électronique
A ce jour, la signature électronique n'est pas obligatoire, néanmoins elle est fortement recommandée.
Par application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique, le candidat doit respecter les conditions relatives :
- Au certificat de signature du signataire,
- A l'outil de signature
A/ Exigences relatives au certificat de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire respecte à minima le niveau de sécurité préconisé (2 étoiles).
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification " reconnue "
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
- https://references.modernisation.gouv.fr/
- https://ec.europa.eu/commission/index_fr
- https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2eme cas : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance.
La plateforme de dématérialisation " achat-sante.com " accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (R.G.S.).
Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
Justificatif de conformité à produire :
La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé, le signataire transmet la preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification.
Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaine de certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
B/ Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de son choix.
Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de la plateforme " https://achat-sante.safetender.com/".
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.
Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil que celui de la plateforme " https://achat-sante.safetender.com/ ".
Dans ce cas, le candidat doit respecter les deux obligations suivantes :
1. Produire des formats de signature XAdES, CAdES, ou PAdES. Le format PRISV1 n'est pas accepté.
2. Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :
- Le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc.). La fourniture d'une notice en Francais est souhaitée ;
- Le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site, etc.).
7-4 - Rappel général
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de disposer d'un environnement informatique suffisant pour être compatible avec certaines fonctions sensibles : signature électronique, chiffrement, téléchargement de fichiers parfois volumineux, durée d'acheminement des plis électroniques.
Le temps d'approbation de l'application ne peut être invoqué pour justifier un retard dans une opération de remise de réponse sous forme dématérialisée.
La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délais.
En fin de procédure, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra transformer l'offre électronique du soumissionnaire retenu en offre papier ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
En cas de difficultés sur la plateforme, une assistance téléphonique est mise à la disposition des candidats :
Article 8 - Sélection des candidatures et jugement des offres
8-1 Critères relatifs à la candidature
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- Garanties et capacités techniques, financières et humaines
- Capacités professionnelles
Seront éliminées, les candidatures ne répondant pas aux capacités financières, techniques et professionnelles exigées, ou jugées insuffisantes au regard de l'objet de l'opération.
En tout état de cause, le soumissionnaire devra apporter par tout moyen, la preuve de sa capacité à assurer les prestations, notamment par des certificats et/ou des références attestant de sa compétence dans le domaine.
Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts transmis par le centre de formalités des entreprises. Les entreprises peuvent présenter tout élément factuel et probant permettant d'apprécier leurs capacités financières, techniques et professionnelles.
8-2 Critères relatifs au jugement des offres
Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le coordonnateur se fondera (par priorité) sur les critères suivants :
CRITERE 1.
Le coût des contrôles 60 %
CritèreNoteContrôle par an55Contre visite (Prix unitaire)05Notation totale60.00
METHODOLOGIE D'ATTRIBUTION
L'analyse de chaque offre permet d'obtenir une note pour chaque candidat.
Cette note est obtenue de la facon suivante : pour chaque sous-critère, le candidat le moins disant obtient la note maximale du sous-critère, pour les autres candidats, le système de notation est basé sur les conventions suivantes :
Note de l'offre Prix minimum x Pondération du sous-critère
Prix de l'offre
CRITERE 2.
La Valeur Technique des Offres 30 %
Sous-critèreNoteMoyens Humains dédiés à l'exécution du marché
Présentation de l'effectif global du candidat ; Présentation du référent privilégié du marché ; Présentation de l'effectif dédié à l'exécution du marché, joindre les CVs des différents intervenants, comprenant leurs formations, expériences et habilitations. Note sur 10Méthodologie d'intervention
Présentation du temps estimatif consacré à l'exécution des prestations du marché ;
Présentation de l'organisation du candidatNote sur 10Elément " Back Office " liés aux prestations de contrôles et vérifications "
- Méthodologie de la gestion des rendus administratifs avec présentation d'un compte rendu, d'un devis et d'une facturation.
- Présentation du site / plateforme dédiée à la communication des rapports
- Présentation d'un rapport avec notamment son tableau de synthèse des observations.
- Méthodologie de mise à jour des inventaires avec la présentation d'une fiche d'inventaire sur le Tableur " Excel "
- Présentation de la plateforme numérique de suivi des rapports.Note sur 10Notation Totale30.00
CRITERE 3.
Environnement 10 %
Sous-critèreNoteEnvironnement :
Type de véhicule utilisé
Organisation des contrôles pour un respect de l'environnement (pour limiter les déplacements des techniciens.)Note sur 10Notation Totale10.00
L'analyse des critères 2 et 3 prendra en considération les éléments de réponses détaillés par sous-critères dans le Cadre de Réponse Technique (C.R.T.)
METHODOLOGIE D'ATTRIBUTION
L'analyse de chaque offre permet d'obtenir une note pour chaque candidat.
Cette note est obtenue de la facon suivante : le système de notation est basé sur les conventions suivantes :
Type de réponseNoteRépond parfaitement aux besoins exprimés100 %Réponse Satisfaisante50 %Réponse non-conforme ou insuffisante0
La somme des points de chaque critère est ensuite réalisée.
Connaissant le nombre total de points des grilles d'examen et le total de point pour chaque candidat, une note sur 100 est calculée pour chacun d'eux.
Les offres sont jugées selon les dispositions prévues aux articles L2152-7 et L2152-8 de l'Ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique, et R2152-6 et R2152-7 du Code de la Commande Publique.
Ainsi, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fera en fonction des critères d'attribution hiérarchisés et pondérés.
En cas de désistement du mieux classé, l'offre classée en deuxième position sera retenue et ainsi de suite.
Article 09 - Renseignements complémentaires
09-1 Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, le soumissionnaire potentiel devra faire parvenir une demande par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation : https://achat-sante.safetender.com/, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres.
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
09-2 Visite des soumissionnaires
Sans objet.
09-3 Visite de l'acheteur
Compte tenu de la nature du marché, l'acheteur diligent pourra, s'il l'estime nécessaire, effectuer une visite de l'agence et/ou du dépôt d'un ou plusieurs soumissionnaire(s) au stade de l'analyse des offres.
Cette visite lui servira notamment à apprécier la capacité technique du soumissionnaire.
09-4 Frais d'accès
Les frais d'accès au réseau et à l'obtention d'un certificat de signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
09-5 Boite aux lettres du candidat (BAL)
Certains serveurs de messagerie présents dans le système informatique des candidats peuvent filtrer des envois venant de la plateforme de dématérialisation. Les candidats doivent être vigilants sur ce point et vérifier également que les alertes de la plateforme ne sont pas filtrées par le dispositif anti spam de l'entreprise ou redirigées vers les " courriers indésirables ".
Article 10 - Communication des résultats - Attribution du marché
Tous les candidats sont avisés de la suite donnée par le coordonnateur à leur proposition (attribution ou rejet)
Rejet d'offre :
Conformément à l'article R2181-1 du Code de la Commande Publique, les candidats non retenus sont informés par l'intermédiaire de la plateforme " https://achat-sante.safetender.com/ " du rejet de leur offre.
Conformément à l'article R2181-2 du Code de la Commande Publique, les candidats qui souhaiteraient prendre connaissance des motifs invoqués pour le refus de leur offre pourront en faire la demande par écrit.
Attribution :
En cas d'absence des attestations de régularité fiscale et sociale ou équivalent, le candidat attributaire devra obligatoirement produire ces documents sous un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande.
Au cas où ces documents ne parviendraient pas à l'acheteur dans les délais impartis, la même demande sera faite au candidat classé no 2 et le candidat classé no 1 sera éliminé conformément à l'article R.2144-7 du Code de la Commande Publique.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre dans les mêmes conditions les pièces prévues aux articles D.8222-5 et D.8222-7 du Code du travail (Les documents mentionnés dans la partie F1, ou si le candidat est domicilié à l'étranger, dans la partie G du formulaire NOTI 1 ou équivalent).
Si la signature électronique est invalide, ou si l'absence de la signature est constatée à l'ouverture des plis, l'attributaire du marché devra signer l'acte d'engagement et ses annexes financières, cette signature conditionnera la validité du marché.
Après signature du marché par les autorités compétentes, le candidat retenu recoit via la plate-forme de dématérialisation sa notification ainsi qu'une copie de l'acte d'engagement.
S'il souhaite procéder au nantissement des créances nées de l'exécution du marché, il lui appartient de solliciter la remise d'une copie revêtue de la mention " exemplaire unique ".
Article 11 - Litiges et Différends
En cas de litige résultant de l'application des clauses de la présente convention, le tribunal administratif compétent est, en vertu de l'article R221-3 du Code de justice administrative, celui d'Amiens situé à l'adresse suivante :
Tribunal administratif d'Amiens
14, rue Lemerchier
CS 81114.
80011 Amiens Cedex 01.
CENTRE HOSPITALIER Isarien EPSM de l'OISE
Contrôle Périodique des appareils de levage et de manutention spécifique
Règlement de Consultation 16/17.
D.A.L : ACHATS Travaux Maintenance Energie D.C.E. / novembre 2026
