SOUSCRIPTION D'UN MARCHE D'ASSURANCE
R.C. REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES CANDIDATURES : MARDI 20 OCTOBRE 2026 A 12:00:59
Pouvoir Adjudicateur
Communauté de communes comtal lot et
Truyère
18 bis, avenue Marcel Lautard
12500 Espalion
Adresse du profil d'acheteur
https://marchespublics-smica.safetender.com/
Assistant à maitrise d'ouvrage
Néodit
SOMMAIRE
OBJET DE LA CONSULTATION 3
OBJET DU MARCHÉ 3
DÉCOMPOSITION ET CLASSIFICATION CPV 3
PROCÉDURE DE PASSATION 3
FORME DU MARCHÉ 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3
DURÉE DU MARCHÉ 3
MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 3
FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT 4
DÉLAI DE VALIDITÉ DES PROPOSITIONS 4
SOLUTION DE BASE, VARIANTES EXIGÉES ET PSE 4
VARIANTE(S) LIBRE(S) À L'INITIATIVE DES CANDIDATS 5
RÉSERVES 5
PLACEMENT DE LA TOTALITÉ DU RISQUE 5
UNITÉ MONÉTAIRE 5
LANGUE 6
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 6
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6
OBTENTION DU DCE 6
MODIFICATION DE DÉTAIL DU DCE 7
PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7
LANGUE ET DEVISE 7
DOCUMENTS DE CANDIDATURE 8
DOCUMENTS DE L'OFFRE 9
GROUPEMENT CONJOINT ET SOUS-TRAITANCE 9
CONDITIONS DE REMISE DES PLIS 10
COPIE DE SAUVEGARDE 11
SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 11
VÉRIFICATION DES CANDIDATURES 11
OFFRES POUVANT PRÉSENTER DES IRRÉGULARITÉS 12
JUGEMENT DES OFFRES 12
CLASSEMENT DES OFFRES 13
NÉGOCIATION 14
DÉCLARATION SANS SUITE DE LA PROCÉDURE 14
CONCLUSION DE LA CONSULTATION 14
DOCUMENTS À PRODUIRE PAR LE CANDIDAT RETENU 14
SIGNATURE DU MARCHÉ 14
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 15
RECOURS 15
01
OBJET DE LA CONSULTATION
OBJET DU MARCHÉ
Les dispositions du présent Règlement de la Consultation concernent les prestations suivantes :
La consultation a pour objet la souscription d'un marché d'assurance
DÉCOMPOSITION ET CLASSIFICATION CPV
Le marché fait l'objet d'un lot unique.
N° DU LOT NOM DU LOT CLASSIFICATION CPV
Unique Décennale des Ouvrages Non Soumis 66515000-3
PROCÉDURE DE PASSATION
La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-7 du
Code de la Commande Publique.
Elle est également soumise aux dispositions des articles R2132-2, R2132-3, R2132-7 à R2132-14 de ce même
code, relatifs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
FORME DU MARCHÉ
La consultation donnera lieu à un marché ordinaire.
02
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DURÉE DU MARCHÉ
Le marché est effectif à compter de la date de notification du marché et pour une durée de 10 ans à compter
de la date de réception des ouvrages.
MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Modalités essentielles de financement : budget propre de l'acheteur
Modalités essentielles de paiement :
Paiement par virement administratif
Délai de paiement à 30 jours ; taux des intérêts moratoires : taux d'intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal
la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est rappelé qu'il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements ou en qualité de sous-traitant.
Le marché pourra être attribué à une ou plusieurs sociétés d'assurances avec ou sans intermédiaire.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul
principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considéré comme contraire à la libre concurrence.
Les offres faites par un intermédiaire devront être réputées faites pour le compte et avec l'accord de l'assureur
qu'il représente. Dans ce cas l'acte d'engagement et le cahier des charges devront être signés par l'assureur
ou un mandat de l'assureur, express et spécifique à l'opération, autorisant le courtier à présenter l'offre au
nom de l'assureur.
Du point de vue des marchés publics (rubrique D du formulaire DC1), le candidat se présente soit :
SEUL, EN QUALITÉ D'ASSUREUR : la rubrique D du DC1 sera complétée avec la mention "le candidat se
présente seul"
ASSUREURS GROUPÉS : Indiquer à la rubrique D du DC1 : "Le candidat est un groupement d'entreprises "
"conjoint" ;
Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1), qui sera solidaire ou non
des autres membres du groupement pour l'exécution des prestations.
ASSUREUR + INTERMÉDIAIRE / GESTIONNAIRE
L'intermédiaire fait partie du groupement avec le ou les assureurs
Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1).
Un intermédiaire ne peut se présenter seul, l'offre serait alors considérée comme irrégulière.
DÉLAI DE VALIDITÉ DES PROPOSITIONS
Le délai de validité des propositions est de 4 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des
propositions.
SOLUTION DE BASE, VARIANTES EXIGÉES ET PSE
Aucune prestation supplémentaire éventuelle ni variante exigée n'est soumise aux candidats lors de la présente
consultation.
VARIANTE(S) LIBRE(S) À L'INITIATIVE DES CANDIDATS
Dans les conditions prévues à l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes libres sont
autorisées.
Elles sont de deux type :
Variante libre constituant une solution alternative à la Solution de base ou à la Variante exigée :
Il s'agit pour le candidat de proposer une solution d'assurance qui devra reprendre la structure générale
des garanties telles que définies au Dossier de Consultation des Entreprises, mais qui pourra comporter des
spécificités dans le but notamment de respecter l'estimatif financier indiqué par l'acheteur ou de suivre la
tendance du marché de l'assurance ;
Variante libre constitutive d'une Prestations supplémentaire à l'initiative du candidat :
Il s'agit pour le candidat de proposer une prestation non demandée par l'acheteur qui viendra compléter
son offre, en plus de celle remise en solution de base ou variante exigée.
Elles devront être expressément mentionnées dans l'acte d'engagement du lot considéré.
Ces variantes devront être déposées avec l'offre de base et/ou la(es) variante(s) imposée(s) le cas échéant.
Une offre limitée à cette ou ces variantes libres à l'initiative des candidats et ne comportant pas de réponse à
l'offre de base (ainsi que les variantes exigées le cas échéant) sera déclarée irrégulière.
RÉSERVES
Compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, l'acheteur accepte la formulation de réserves par le
soumissionnaire à la condition que ces réserves ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du marché
ou sur les critères de sélection des candidatures.
Ainsi le soumissionnaire proposera une offre avec ou sans réserve, la réponse sans réserve n'étant pas imposée.
L'Acheteur appréciera les réserves émises par le(s) candidat(s) et déterminera le cas échéant si celles-ci sont
susceptibles de rendre l'offre irrégulière au regard des demandes formulées dans le(s) CCTP.
Les réserves doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation exhaustive et non équivoque figurant
en Annexe n° 1 à l'acte d'engagement « Réserves et Aménagements du Candidat ». En cas de doute sur la
priorité ou les modalités de leur application par rapport aux dispositions du Dossier de Consultation des
Entreprises, c'est toujours la solution la plus favorable pour l'assuré qui sera retenue.
PLACEMENT DE LA TOTALITÉ DU RISQUE
Le candidat s'engage à placer l'intégralité des risques à assurer (100% de l'assurance ou de la co-assurance) dès
le moment où il remet son offre.
Il engage sa responsabilité ou celle de son Cabinet ou de la Compagnie qu'il représente sur cet engagement.
UNITÉ MONÉTAIRE
L'unité monétaire est l'euro.
LANGUE
La langue utilisée et à utiliser est le français.
Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
03
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement à l'adresse électronique suivante :
https://marchespublics-smica.safetender.com/
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
1. Le présent règlement de la consultation ;
2. L'acte d'engagement comprenant :
2.1. Annexe n° 1 à l'acte d'engagement « Réserves et aménagements du candidat » ;
2.2. Annexe n° 2 à l'acte d'engagement « convention de gestion » ;
3. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) ;
4. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) comprenant :
4.1. Les Conditions Particulières ;
4.2. Les Conditions Générales ;
4.3. Les Conventions Spéciales le cas échéant ;
5. Les annexes, et notamment les éléments techniques mis à la disposition des candidats ainsi que les
statistiques sinistres.
OBTENTION DU DCE
Conformément à l'article R2132-2 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur met
gratuitement à disposition des soumissionnaires, l'intégralité des documents de la consultation (y compris l'avis
de marché) par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation (profil acheteur), à l'adresse suivante :
https://marchespublics-smica.safetender.com/
Lors du téléchargement du Dossier de Consultation de Entreprises (DCE), il est vivement conseillé aux candidats
de renseigner une adresse électronique permettant une correspondance électronique afin qu'ils puissent
bénéficier de l'ensemble des informations susceptibles d'être diffusées lors du déroulement de la présente
consultation, telles que les modifications du Dossier de Consultation de Entreprises (DCE), les éventuelles
questions des autres candidats ainsi que les réponses qui y sont apportées ou le report de délais si cela devait
avoir lieu.
En l'absence, les candidats ne pourront porter aucune réclamation s'ils ne bénéficient pas de toutes les
informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation pendant la phase de
consultation.
MODIFICATION DE DÉTAIL DU DCE
L'acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des
modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du
dossier de consultation modifié.
Si la date limite de remise des offres devait être reportée, la disposition évoquée ci-avant est applicable en
fonction de cette nouvelle date.
04
PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
En application de l'article R2143-13 du Code de la commande publique, les candidats (le candidat unique ou
l'ensemble des membres du groupe et éventuellement les autres opérateurs économiques sur lesquels
s'appuierait le candidat pour justifier de ses capacités) sont dispensés de fournir les documents de candidatures
s'ils sont accessibles à l'acheteur par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations
administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le
dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation (coordonnées du système ou de
l'espace, code d'accès) et que cet accès soit gratuit.
Afin de faciliter l'exploitation informatique des documents, le candidat veillera à respecter la règle de nommage
des fichiers de candidature et d'offre :
Règles de nommage et de bonne gestion des fichiers
Ne pas mettre d'espaces, mais des _ (tirets du 8) à la place.
Eviter les accents et les caractères spéciaux (ex : & « » @ ...).
Ne pas mettre de noms trop longs.
Utiliser des abréviations (« MT » pour mémoire technique, etc).
Eviter une arborescence avec de nombreux niveaux de dossiers.
Privilégier la production d'un fichier par pièce listée aux 5.1.1 et 5.1.2.
Rappels importants :
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une simple copie.
Seul l'acte d'engagement doit être signé.
La signature d'un fichier compressé n'emporte pas signature des documents qu'il contient.
LANGUE ET DEVISE
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
L'acheteur conclura le marché en euro.
DOCUMENTS DE CANDIDATURE
Les candidats devront fournir pour présenter leur candidature les documents suivants :
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de
soumissionner obligatoires prévus aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la
Commande Publique ;
La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat est en règle au regard des articles L.5212-1 à L5212-
11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement et sous-traitant, ou extrait
kbis ;
Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du
candidat :
o Chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles et le chiffre d'affaires concernant
les services objet du contrat réalisé pendant les 3 derniers exercices disponibles,
o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel
d'encadrement,
o Moyens en matériel,
o Capacités professionnelles,
o Si le candidat est en mesure de la fournir : Liste des principaux services effectués au cours des
trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire.
Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus :
Agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation
Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :
Mandat de la compagnie d'assurance pour les courtiers uniquement, permettant notamment de connaître
l'étendue des pouvoirs
Attestation d'assurance professionnelle et Attestation de garantie financière ou en remplacement des deux
attestations ci-avant une attestation ORIAS
Pour présenter leurs candidatures, les candidats peuvent faire une déclaration sur l'honneur, ou utiliser les
formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles
gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques quelle que soit
la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce
ou ces opérateurs économiques et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Document unique de marche européen (DUME)
La réponse par le Document Unique de Marché Européen (DUME) est recommandée. Le DUME est un
formulaire standard de l'Union Européenne qui peut être utilisé pour candidater aux marchés publics.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME)
établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire
type pour le DUME susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la
commande publique. Il sera rédigé en langue française.
Les candidats qui opteront pour le DUME ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans ce document qu'ils
disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celle-ci. Ils devront
également fournir à l'appui du DUME, les certificats mentionnés précédemment.
Les candidats peuvent réutiliser un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer
que les informations qui y figurent sont toujours valables. En cas d'allotissement, et si les critères de sélection
varient selon les lots, un DUME doit être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les
mêmes critères de sélection).
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'entités partenaires,
doit fournir son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour ces entités partenaires.
DOCUMENTS DE L'OFFRE
Les candidats devront produire un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci-dessous, s'appliquant
par ordre de priorité décroissant :
1. L'acte d'engagement complété par une personne dûment habilitée à engager le candidat et ses annexes :
1.1. Annexe n° 1 à l'acte d'engagement « Réserves et aménagements du candidat » sur laquelle seront
précisés les observations, amendements, réserves ou commentaires formulés au regard des
dispositions prévues au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) par le candidat, le cas
échéant ;
1.2. Annexe n° 2 à l'acte d'engagement « convention de gestion » complétée par une personne dûment
habilitée à engager le candidat ;
2. L'offre technique et financière du candidat le cas échéant, et notamment les Conditions Particulières,
Spéciales et Générales, dûment identifiables.
La signature de l'acte d'engagement n'est pas obligatoire au stade de la remise de l'offre. Seul le candidat
informé d'être retenu sera invité à le faire à l'issue de la procédure et sur la base de l'offre finalisée. Il est
toutefois rappelé que le seul dépôt du pli vaut engagement de la part du candidat à signer ultérieurement le
marché qui lui sera attribué.
Les candidats sont informés que leur offre notifiée constituera le contrat d'assurance définitif.
Toute émission de pièce(s) complémentaire(s) à l'initiative du candidat sera automatiquement rejetée.
GROUPEMENT CONJOINT ET SOUS-TRAITANCE
En application des articles R2142-19 à R2142-27 du Code de la Commande Publique, les groupements
d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Le groupement
peut être conjoint ou solidaire.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à
exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé
financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un
mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un
même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché
public.
Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné
dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de
l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
En application de l'article R2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement ne peut
être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition
ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa
tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à
participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou
plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L'acheteur se prononce sur
cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et,
le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de
participation qu'il a définies.
En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, le
candidat doit compléter cet acte d'engagement qui sera accompagné des demandes d'acceptation des soustraitants,
et d'agrément des conditions de paiement (ces demandes sont formulées dans l'annexe de l'acte
d'engagement).
Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra joindre, en sus des renseignements exigés par l'article R2193-
1 du Code de la commande publique :
Une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières
années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux
articles L8221-1 et 2, L8221-3 et 5, L8251-1, L5221-8 et 11, L8231-1, L8241-1 et 2 du Code du Travail ;
Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Le candidat devra indiquer dans l'acte
d'engagement le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder.
CONDITIONS DE REMISE DES PLIS
La remise des offres se fera de manière électronique exclusivement. La remise des offres par voie papier n'est
pas autorisée.
Conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du Code de la commande publique, l'acheteur impose la
transmission des offres par voie électronique à l'adresse suivante :
https://marchespublics-smica.safetender.com/
Dans cette hypothèse, il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre au dernier moment et
de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme.
COPIE DE SAUVEGARDE
Tout opérateur économique candidat peut envoyer une copie de sauvegarde, sur un support physique
numérique, sur papier ou par voie électronique en application des dispositions de l'arrêté du 14 avril 2023
modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique. Celle-ci doit être placée dans un pli fermé, et
comporter, obligatoirement :
la mention lisible à l'extérieur : "Copie de Sauvegarde"
toute indication permettant d'identifier l'objet de la consultation (référence profil d'acheteur, objet exact
du marché public ou accord-cadre) et l'identité du candidat).
Cette « copie de sauvegarde » sera ouverte si un programme informatique malveillant est détecté dans les
candidatures ou les offres transmises par voie électronique, OU si une candidature ou une offre électronique
est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la
candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des
offres.
La copie de sauvegarde peut être envoyée, ou remise à l'adresse ci-après, sous réserve du respect de la date et
heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement :
Adresse postale Adresse physique
Communauté de communes comtal lot et
Truyère
18 bis, avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
Communauté de communes comtal lot et
Truyère
18 bis, avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
05
SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
VÉRIFICATION DES CANDIDATURES
Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article R. 2144-2 du code de la
commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L.
2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux
articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique et reprises à l'article 6.1 – du
présent règlement ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la
base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités
techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière
globale.
L'acheteur pourra décider d'examiner les offres avant les candidatures.
OFFRES POUVANT PRÉSENTER DES IRRÉGULARITÉS
Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans les conditions prévues aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, les offres
irrégulières, inacceptables ou inappropriées seront éliminées.
Une offre est inappropriée quand elle est sans rapport avec le marché public dans la mesure ou elle n'est
manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre aux besoins et aux exigences
de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
Une offre est inacceptable quand le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils
ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Une offre est irrégulière quand elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la
consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable
notamment en matière sociale et environnementale.
Offres anormalement basses
Conformément aux termes de l'article R2152-3 du Code de la commande publique et dans le cas où leur offre
paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir à l'acheteur toutes les
justifications sur la composition de l'offre globale ou sur certains prix unitaires ou forfaitaires, pour lui permettre
d'apprécier si l'offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, l'offre pourra être rejetée.
L'acheteur pourra toutefois autoriser l'ensemble des soumissionnaires concernés à régulariser les offres
considérées comme irrégulières dans les conditions visées à l'article R 2152-2 du Code de la Commande
Publique.
JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au code de la commande publique.
Les offres recevables sont classées en fonction des critères pondérés et hiérarchisés suivants :
NATURE ET QUALITÉ DES GARANTIES ET CAPITAUX
Critère noté sur 100 points, pondéré à 50% et comptant pour 50 des 100 points de la note globale.
Les besoins de l'acheteur sont définis précisément dans le cahier des charges.
Le candidat qui présentera une offre sans réserve ni aménagement et qui aura repris le C.C.T.P. dans son
intégralité obtiendra la note de 100 points, 50 après pondération.
Pour les candidats qui présenteront des réserves, ces dernières seront analysées au regard de leur impact sur
la Nature et la qualité des Garanties et Capitaux demandés dans le cahier des charges par rapport aux besoins
de l'acheteur.
Ce critère « Nature et qualité des Garanties » est noté sur 100 points est sera pondéré à 50%, soit un nombre
de points égal à :
Note sur 50 =
Note sur 100
100 x 50
PRIX
Critère noté sur 100 points, pondéré à 40% et comptant pour 40 des 100 points de la note globale.
Nombre maximal de 40 points pour le candidat le moins-disant, c'est-à-dire celui ayant proposé le montant le
plus bas.
La notation pour les concurrents s'établira selon la formule suivante :
Note sur 40 =
Offre du moins-disant
Offre du candidat x40
Dans le cas où le prix total TTC serait assis sur l'application d'un prix unitaire ou d‘un taux sur une assiette, c'est
toujours le prix unitaire ou le taux qui sera contractuel.
Dans le cas où une ou des erreurs, notamment de multiplication, d'addition, d'application de taux ou de prix
unitaire sur une assiette seront constatées dans le prix total TTC mentionné à l'acte d'engagement, le prix total
sera alors recalculé et c'est ce prix recalculé qui sera pris en compte dans la notation.
GESTION
Critère noté sur 100 points, pondéré à 10% et comptant pour 10 des 100 points de la note globale.
Ce critère sera noté à partir des informations communiquées par le candidat dans l'annexe n° 2 à l'acte
d'engagement « Convention de Gestion » au regard des modalités de gestion du contrat et des sinistres. Le
candidat qui ne complète pas cette annexe obtiendra la note de 0 sur ce critère, quand bien même il aurait
remis une note ou un mémoire relatif à sa gestion dans le cadre de son offre.
Ce critère « Gestion » est noté sur 100 points est sera pondéré à 10%, soit un nombre de points égal à :
Note sur 10 =
Note sur 100
100 x 10
CLASSEMENT DES OFFRES
La note globale sur 100 est obtenue par l'addition des notes (après pondération pour les critères pondérés)
des critères énoncés au paragraphe précédent.
L'acheteur retient l'offre qu'il identifie comme étant économiquement la plus avantageuse sur la base d'un
calcul économique au regard de la sinistralité passée.
La(es) Variante(s) libre(s) constitutive(s) d'une Prestation Supplémentaire Éventuelle à l'initiative du candidat
n'entreront pas dans la notation mais seront examinées.
NÉGOCIATION
Si l'acheteur décide de mener des négociations, elles seront conduites dans de strictes conditions d'égalité et
de transparence.
Les candidats sélectionnés recevront alors un courrier ou un courriel reprenant les points à propos desquels
l'acheteur souhaite négocier.
À l'issue d'un délai raisonnable, les candidats invités à négocier devront transmettre leur réponse écrite à
l'acheteur selon les modalités choisies initialement par l'acheteur pour négocier. À défaut de transmission d'une
réponse écrite dans les délais impartis son offre initiale sera alors son offre définitive.
DÉCLARATION SANS SUITE DE LA PROCÉDURE
Dans les conditions prévues à l'article R. 2185-1 du Code de la Commande Publique l'acheteur se réserve le
droit de ne pas donner suite à la consultation.
06
CONCLUSION DE LA CONSULTATION
DOCUMENTS À PRODUIRE PAR LE CANDIDAT RETENU
Les certificats ou la déclaration mentionnés aux articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique
seront remis par le candidat retenu dans le délai de 5 jours à compter de la demande présentée par le
représentant légal de l'acheteur.
Il devra joindre les mêmes documents pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre.
Dans un souci de traitement rapide de ce dossier, l'acheteur invite les candidats à remettre les pièces visées
au présent article dès la remise de leur offre. L'absence de remise de ces pièces à ce stade ne pourra
néanmoins en aucun cas justifier le rejet de l'offre proposée.
SIGNATURE DU MARCHÉ
L'attributaire devra retourner l'acte d'engagement, selon le choix du pouvoir adjudicateur :
par voie postale, dûment daté et signé de façon manuscrite ;
ou
via le profil d'acheteur dûment daté et signé électroniquement.
Dans les deux cas, il joint le document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
(statuts, extrait Kbis, pouvoir interne à la société), et en cas de groupement, l'habilitation du mandataire s'il
signe seul l'offre pour le groupement.
Afin de faciliter l'exploitation des documents électroniques par la personne publique, il est recommandé à
l'attributaire de privilégier la signature électronique au format PAdES .
Pour vous procurer un certificat de signature électronique, consultez la liste publiée par l'ANSSI à l'adresse :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours
de leur étude, les candidats sont invités au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres à
contacter l'acheteur par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante :
https://marchespublics-smica.safetender.com/
RECOURS
Tribunal Administratif de Toulouse
68 Rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif sur le fondement :
soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du
contrat ;
soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ;
soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au
plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un
accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration
d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
