Le recrutement d'un gestionnaire chargé d'assurer la gestion du fonds d'investissement dédié au logement intermédiaire dénommé SLI. - i) Gestion d'un fonds dédié au logement intermédiaire (' fund management ') ; - ii) Acquisition, gestion, rotation ...

Avis de marché
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Annonce n° 25-128190


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Société pour le logement intermédiaire - SLI
Forme juridique de l'acheteur : Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : SELECTION DU GESTIONNAIRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT DEDIE AU LOGEMENT INTERMEDIAIRE DENOMME SLI
Description : Recrutement d'un gestionnaire chargé d'assurer la gestion du fonds d'investissement dédié au logement intermédiaire dénommé SLI. (i) Gestion d'un fonds dédié au logement intermédiaire (« fund management ») ; (ii) Acquisition, gestion, rotation et cession d'actifs immobiliers ou de parts sociales des SCI (« asset managements ») ;(iii) Pilotage et suivi des contrats de gestion locative. Les prestations sont réparties en Lots Techniques n° 1, n° 2 et n° 3 correspondants à la nature des missions confiées au titulaire. Ces Lots Techniques ne constituent pas des lots au sens de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique. Le marché est donc un marché unique (non alloti) mono-attributaire. Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) : www.marches-publics.gouv.fr. Les annexes 4 à 8 du Cahier des Clauses Techniques Particulières ne seront communiquées que sous réserve de la signature de l'accord de confidentialité annexé au Règlement de la consultation dans les conditions prévues par ce dernier. La prestation est réservée à une profession particulière : références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : pour l'exécution des Lots Techniques n° 1 et 2, le Titulaire ou le mandataire du groupement titulaire (si le candidat fait le choix de répondre en groupement momentané d'entreprises) doit impérativement être agréé au jour de la remise des plis, ou au plus tard à la date de la conclusion du marché, par l'AMF en tant que Société de Gestion de portefeuille, conformément à l'article L. 532-9 du Code monétaire et financier. Dans l'hypothèse où le titulaire, ou l'un des membres du groupement titulaire, envisage de sous-traiter ou plus généralement de recourir à un tiers pour la réalisation d'une partie de ces prestations, il devra se conformer aux règles applicables aux sociétés de gestion. À ce titre, ne pourront être sous-traitées ou confiées à un tiers que les prestations autorisées par la directive 2011/61/UE et le règlement général de l'AMF, et uniquement à un sous-traitant ou un prestataire remplissant les conditions prévues à l'article 20 de ladite directive.
Identifiant de la procédure : e149ab04-5d35-44fc-a47e-b30ec23bd8ef
Identifiant interne : FONDSINVESTSLI
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Dans le cadre de cette consultation, le marché est soumis à titre volontaire aux dispositions du Code de la commande publique pour sa passation. L'Agence des participations de l'Etat, en tant qu'actionnaire de la SLI passe l'avis de marché pour l'entreprise publique SLI. Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement. Le groupement contient nécessairement une société de gestion de portefeuille agréée (ou à agréer) par l'Autorité des marchés financiers (AMF) selon les conditions et modalités prévues aux articles L. 532-9 et suivants du code monétaire et financier, qui en est le mandataire. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la SLI. Option : en application de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché pourra être exécutée par ce dernier dans le cadre d'un ou de plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence qui seront passés ultérieurement à la notification du marché initial. Ces marchés ultérieurs devront être conclus dans un délai de trois ans suivant la notification du marché initial faisant l'objet de la présente consultation. La présente procédure d'appel d'offres ouverte est menée sans négociation, ni dialogue compétitif. Les candidats doivent donc présenter leur meilleure offre dès le dépôt du pli, en conformité stricte avec les prescriptions du dossier de consultation. Sur décision discrétionnaire de la SLI, sans que cette audition ne constitue un droit pour les candidats, et dans le respect des principes d'égalité entre les candidats et de la confidentialité des candidatures et des offres, les candidats retenus à la suite des phases décrites dans le Règlement de consultation pourront être auditionnés afin de présenter leurs offres à la SLI et à ses conseils. Au cours de cette audition, la SLI et ses conseils auront la possibilité de demander à chaque candidat des précisions ou justifications sur la teneur de son (ou ses) offre(s), sans possibilité de discussions ou d'échanges susceptibles de constituer une forme ou un début de négociation. Un procès-verbal sera établi au terme de chaque audition. Ces précisions interviennent, obligatoirement, en l'absence de toute irrégularité de l'offre et doivent permettre de comparer les offres régulières dans le respect de l'égalité de traitement de l'ensemble des candidats. En application du principe de l'intangibilité des offres en appel d'offres, ces demandes de précisions ou de justifications ne pourront, en aucun cas aboutir, ni à une négociation ni à une modification des offres.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66140000 Services de gestion de portefeuilles
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70121000 Services de vente ou d'achat d'immeubles

2.1.2 Lieu d'exécution
Pays : France
N'importe où dans le pays donné

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le marché prend effet à compter de la date de sa notification ou à une date postérieure fixée par décision de la SLI, dans les conditions prévues au marché. Il est conclu pour une durée de 60 mois à compter de sa date de prise d'effet. Le marché pourra être reconduit une seule fois pour une durée identique, sauf décision expresse et contraire de l'assemblée générale, prise après avis du conseil d'administration de la SLI, notifié au titulaire au plus tard 6 mois avant l'expiration de la durée initiale de 60 mois, dans les conditions précisées dans l'acte d'engagement. Des variantes seront prises en considération : les candidats doivent obligatoirement remettre une offre de base, constituée des documents requis par le Règlement de Consultation, comportant l'acceptation sans réserve ni modification des pièces contractuelles énumérées dans le Règlement de Consultation. Toute réserve ou modification dans l'offre de base entraînera l'irrecevabilité de l'offre sans préjudice des compléments, renseignements ou options devant être ajoutés ou précisés par le candidat dans les encarts « [à compléter par le candidat] » prévus à cet effet dans l'acte d'engagement et ses annexes. En plus de leur offre de base, les candidats ont la possibilité de présenter une offre variante portant exclusivement sur : le montage juridique des Sous-Lots Techniques n°?3.2 et 3.3, à savoir la nature et/ou la structuration juridique des (nouveaux) Contrats de gestion locative prévus, sous réserve que la solution proposée respecte l'ensemble des règles de la commande publique auxquelles la SLI et les SCI se soumettent volontairement. Les candidats doivent justifier de la conformité de leur offre variante à la réglementation applicable et en exposer les avantages juridiques, économiques, organisationnels et/ou opérationnels pour la SLI et ses SCI. Dans tous les cas, la variante n'est examinée que si l'offre de base du candidat est régulière et conforme aux exigences du Règlement de Consultation.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux : SANS OBJET

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : SELECTION DU GESTIONNAIRE DU FONDS D' INVESTISSEMENT DEDIE AU LOGEMENT INTERMEDIAIRE DENOMME SLI
Description : Le recrutement d'un gestionnaire chargé d'assurer la gestion du fonds d'investissement dédié au logement intermédiaire dénommé SLI. (i) Gestion d'un fonds dédié au logement intermédiaire (« fund management ») ; (ii) Acquisition, gestion, rotation et cession d'actifs immobiliers ou de parts sociales des SCI (« asset managements ») ;(iii) Pilotage et suivi des contrats de gestion locative. Les prestations attendues sont réparties en Lots techniques n° 1, n° 2 et n° 3. • Lot Technique n°?1?: Gestion du fonds («?fund management?») Le titulaire du marché sera chargé d'assurer la gestion administrative, juridique, financière et stratégique de la SLI ainsi que de ses SCI. • Lot Technique n°?2?: Acquisition, gestion, rotation et cession d'actifs immobiliers ou de parts sociales des SCI (« asset managements ») Le titulaire du marché sera chargé d'assurer l'acquisition, la gestion, la valorisation et la rotation du parc immobilier composant le portefeuille d'actifs immobiliers portés par les SCI (étant noté que la cession des biens peut être réalisée par tout moyen jugé adéquat par le titulaire validé par le conseil d'administration de la SLI). • Lot Technique n°?3?: Pilotage et suivi des contrats de gestion locative o Sous-Lot Technique n° 3.1 : Définition de la politique locative de la SLI. Le titulaire du marché sera chargé de définir, dans le respect des orientations du conseil d'administration de la SLI, la stratégie de gestion locative des actifs immobiliers du fonds, comprenant notamment l'élaboration des grilles locatives, la fixation des critères de solvabilité des locataires et la coordination de la commercialisation. • Sous-Lot Technique n°?3.2 : Sélection des « property managers » • Sous-Lot Technique n°?3.3 : Suivi de l'exécution des contrats de gestion locative. Les différents Lots Techniques sont définis dans l'acte d'engagement et dans le cahier des clauses techniques et particulières. Modalités essentielles de financement et de paiement : le marché sera financé par des ressources propres d'origine principalement publiques et par des ressources extérieures. La SLI se libérera des sommes dues au titre du marché par virement au compte du titulaire dans un délai de 30 jours.
Identifiant interne : FONDSINVESTSLI

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66140000 Services de gestion de portefeuilles
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70121000 Services de vente ou d'achat d'immeubles
Options :
Description des options : en application de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché pourra être exécutée par ce dernier dans le cadre d'un ou de plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence qui seront passés ultérieurement à la notification du marché initial. Ces marchés ultérieurs devront être conclus dans un délai de trois ans suivant la notification du marché initial faisant l'objet de la présente consultation.

5.1.2 Lieu d'exécution
Pays : France
N'importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 60 Mois

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : 1. Contexte général de la création de la Société pour le logement intermédiaire À partir de 2014, l'Etat a souhaité investir en vue de la réalisation de logements neufs à usage locatif à loyers plafonnés remplissant les conditions pour bénéficier du régime fiscal prévu aux articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts (ci-après dénommés « Logements Intermédiaires ») sur un horizon d'investissement minimum de dix-huit ans, en ayant recours à l'endettement. À cette fin, un Organisme Professionnel de Placement Collectif Immobilier (ci-après « OPPCI ») (fonds destiné à des investisseurs professionnels), prenant la forme d'une Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (ci-après « SPPICAV »), ayant pour objet d'acquérir, de construire ou faire construire, et de gérer des Logements Intermédiaires, a été créé le 7 octobre 2015, conformément au décret du 24 septembre 2015 autorisant la création de la société pour le logement intermédiaire et la souscription par l'Etat au capital de cette société. La SPPICAV a été constituée sous forme de société par actions simplifiée (ci-après « SAS »), dénommée « Société pour le logement intermédiaire » (ci-après la « SLI »). Une copie du prospectus (ci-après le « Prospectus ») et des statuts constitutifs de la SLI sont annexées au Cahier des clauses techniques et particulières (CCTP). Son capital est à ce jour exclusivement détenu par l'Etat. Le montant initial de souscription au capital de la SLI était de 750 millions d'euros et est aujourd'hui d'un milliard d'euros. Le parc immobilier de Logements Intermédiaires de la SLI comporte actuellement environ 8 600 logements neufs (en ce compris 2 600 logements en VEFA) et devrait atteindre un parc de 10 000 logements, pouvant éventuellement être augmenté jusqu'à 13 000 Logements Intermédiaires. La SLI se distingue aujourd'hui par des indicateurs de performance particulièrement attractifs : elle affiche un taux de rendement interne de 4,5%, ainsi qu'un taux de rendement locatif interne de 75%, traduisant la solidité de son modèle économique. Avec un taux d'occupation de 98%, un niveau d'impayés très faible, et des locataires présentant un profil de solvabilité élevé, la SLI bénéficie d'une sécurité locative et financière de tout premier plan. Son parc immobilier, constitué exclusivement de logements neufs, conjugue valeur patrimoniale durable et localisations stratégiques. Les actifs immobiliers sont en effet implantés au cœur des plus grandes métropoles françaises et dans des zones frontalières à très forte attractivité économique (en particulier avec la Suisse et le Luxembourg), tout en profitant d'une desserte optimale en transports en commun. Au-delà de la localisation et de la valeur intrinsèque des biens, les Logements Intermédiaires de la SLI sont conçus selon les standards, notamment environnementaux, les plus exigeants, répondant aux enjeux actuels de durabilité et de transition énergétique. Ce positionnement a permis à la SLI de constituer un patrimoine immobilier offrant à la fois une rentabilité compétitive, une faible exposition au risque locatif et une forte valeur patrimoniale à long terme. Le terme de la période de détention minimale de 10 ans étant achevé, et dans le respect de la réglementation fiscale applicable rappelée dans le CCTP et ses annexes, afin de garantir l'éligibilité aux dispositifs mis en œuvre en faveur du logement intermédiaire, les Logements Intermédiaires détenus par la SLI pourront être progressivement cédés. Dans ce contexte, la consultation mise en œuvre a pour objet d'organiser une procédure de mise en concurrence pour le recrutement du prochain gestionnaire et mandataire. 2. Investissements de la SLI et de ses filiales Les investissements de la SLI consistent à acquérir, notamment par la conclusion d'actes de vente en l'état futur d'achèvement, des actifs immobiliers, et plus généralement à construire ou faire construire (maîtrise d'ouvrage) des logements neufs, construits ou en cours de construction, répondant aux conditions d'éligibilité au régime fiscal défini à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts précité (tel que ce régime pourra le cas échéant être amendé à l'avenir), destinés à être loués dans les conditions des logements intermédiaires. Elle peut également, le cas échant, réaliser des travaux de toute nature liés à son objet social. Le montage juridique retenu pour la structuration du patrimoine immobilier de la SLI repose sur la création de sociétés civiles immobilières filiales (ci-après les « SCI »), dont le capital est intégralement détenu par elle. Les SCI assurent la détention, la gestion et la valorisation opérationnelle des actifs immobiliers, tout en facilitant la gestion administrative, fiscale et comptable des flux afférents à chaque opération ou ensemble immobilier. La règlementation du logement intermédiaire au sens du présent Marché et les conditions de financement sur fonds d'épargne sont présentées plus en détails dans le CCTP et ses annexes. a. Premier appel d'offres de 2015 concernant la gestion de la SLI À l'issue d'un premier appel d'offres ouvert lancé en 2015 par l'Agence des participations de l'Etat, un groupement d'opérateurs économiques composé de la Société Nationale Immobilière et d'Ampère Gestion a été désigné titulaire du marché portant sur la création et la gestion du fonds. Ce marché a été notifié le 28 mai 2015. Ce marché de gestion de la SLI a été conclu pour une durée de 5 ans en 2015 et a été reconduit. Son titulaire avait pour mission (i) la création de la SLI, (ii) la gestion de la SLI en qualité de mandataire social («?fund management?») et (iii) la constitution ainsi que la gestion du portefeuille d'actifs immobiliers («?asset management?»). La société de gestion de la SLI, à savoir Ampère Gestion, a été agréée par l'Autorité des Marchés financiers (ci-après « AMF ») le 17 juillet 2015. Elle a été nommée conformément aux dispositions de l'article L. 214-63 du Code monétaire et financier, aux termes des statuts constitutifs de la SLI, en qualité de Président de la SLI pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions du marché conclu. À ce titre, Ampère gestion dirige la SLI et la représente à l'égard des tiers. Elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la SLI dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par la loi à l'assemblée générale de ses associés et au conseil d'administration. b. Structuration des marchés de gestion locative Les missions de gestion locative sont exécutées dans le cadre de marchés subséquents, répartis par périmètre géographique ou par typologie d'actifs. En appui du titulaire du marché de gestion de la SLI en cours et afin d'apporter une expertise indépendante, le conseil d'administration de la SLI a conclu un marché d'assistance et de conseil avec la société Montana Consulting pour la passation et la conclusion des marchés subséquents de gestion locative. La SLI a procédé au recrutement des gestionnaires locatifs (ci-après également « property managers ») pour les biens entrants dans son parc Ce recrutement est intervenu dans le cadre quatre accords-cadres multi-attributaires à marchés subséquents conclus entre la SLI et les gestionnaires locatifs suivants : Lamy (anciennement Nexity), CDC Habitat et Quadral, à l'issue d'un second appel d'offres ouvert Ces accords-cadres, d'une durée de cinq ans, couvrent l'ensemble des prestations de gestion locative et technique des actifs immobiliers de la SLI. Un tableau récapitulatif des accords-cadres et marchés subséquents en vigueur au moment du lancement de la présente consultation figure en annexe du CCTP. Dans le cadre du marché qui sera conclu à l'issue de la consultation, le Titulaire sera tenu (i) d'assurer le suivi d'exécution des accords-cadres et marchés subséquents en vigueur à la date du lancement de la présente consultation, jusqu'à leur expiration, et (ii) de prendre en charge la structuration, la passation et le suivi des nouveaux accords-cadres multi-attributaires à marchés subséquents après remise en concurrence et/ou des contrats de gestion locative. Le contexte du marché est plus amplement décrit à l'article « Préambule » du CCTP auxquels il convient de se reporter.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix

5.1.11 Documents de marché
L'accès à certains documents de marché est restreint
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Autorisée

Date limite de validité de l'offre : 240 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Un accord de confidentialité est requis : oui
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (articles 1441-1 et 1441-2 du Code de procédure civile) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché ; - Le référé contractuel (article 1441-3 et 1441-3-1 du Code de procédure civile) qui peut être exercé dans un délai de : - 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée - Le recours en nullité (relative ou absolue) : 5 ans à compter de la conclusion du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Société pour le logement intermédiaire - SLI
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Société pour le logement intermédiaire - SLI
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Société pour le logement intermédiaire - SLI
Organisation qui traite les offres : Société pour le logement intermédiaire - SLI

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Société pour le logement intermédiaire - SLI
Numéro d'enregistrement : 81398648600021
Département : Direction
Adresse postale : 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
Ville : PARIS
Code postal : 75013
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Florence JUTTIN
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 44 87 70 97
Adresse internet : www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat
Profil de l'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement : 1775111101763
Adresse postale : 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Ville : CLICHY
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 144325151
Adresse internet : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Numéro d'enregistrement : 17750000600024
Adresse postale : 29 rue Barbet de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75007
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 01 44 59 44 00
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 062677cc-cf26-4a2f-a3e8-07f09541f68a - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 19/11/2025 à 13:34
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/11/2025