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Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
7 Déc. 2026 17:30
17 Nov. 2026
Le projet du présent marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Gard, selon la convention nationale du 15122020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP.
DDFIP30_PCA_2026
Appel d'offres ouvert
https://www.marches-publics.gouv.fr/app.php/entreprise/consultation/3102672?orgAcronyme=a4n
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- Date et heure limite de remise des plis : 07/12/2026 17:30 (heure de Paris)
- Référence : DDFIP30_PCA_2026.
- Intitulé : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable 2026.
Objet : Le projet du présent marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Gard, selon la convention nationale du 15122020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP.
Organisme : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Entité publique : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Entité d'Achat : MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 030-DDFIP - Direction départementale du Gard
- Type d'annonce : Annonce de consultation
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Catégorie principale : Services
- Allotissement : Non
- Lieu d'exécution : (30) Gard
- Code CPV : 75242110 (Code principal)
- Type de marché : Services
- Type de procédure : Appel d'offres ouvert
- Date de publication : 17 Nov. 2026