FRANCE: SERVICES D'AVITAILLEMENT
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA STATION
D'AVITAILLEMENT DU PORT DE PLAISANCE MUNICIPAL
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Ville de saint-tropez
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA STATION
D'AVITAILLEMENT DU PORT DE PLAISANCE MUNICIPAL
Description: la commune de Saint-Tropez souhaite déléguer une mission de service public portant sur la gestion et
l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de plaisance municipal de Saint-Tropez, située quai guépratte dans
l'enceinte portuaire. Conformément aux articles L1411-1 du CGCT et L1121-1 du code de la commande publique,
Identifiant de la procédure: 9f24092c-c32b-4a20-bb21-e1f98edac589
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) : 63733000 Services d'avitaillement
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 25 000 000 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Une visite est obligatoire ( voir article 12 du règlement de la consultation)
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a
obtenu des informations confidentielles de la présente procédure: Tous les autres motifs d'exclusion sont indiqués
dans les documents de la consultation ( annexe RC)
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA STATION
D'AVITAILLEMENT DU PORT DE PLAISANCE MUNICIPAL
Description: la commune de Saint-Tropez souhaite déléguer une mission de service public portant sur la gestion et
l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de plaisance municipal de Saint-Tropez, située quai guépratte dans
l'enceinte portuaire. Conformément aux articles L1411-1 du CGCT et L1121-1 du code de la commande publique,
cette délégation est consentie aux risques et périls du concessionnaire, dans les conditions fixées par la convention.
le délégataire devra exploiter la station d'avitaillement à ses risques et périls, assurer l'entretien/maintenance des
lieux, et prendre notamment en charge le financement et l'exécution sous sa maîtrise d'ouvrage des travaux de mise
aux normes et modernisation des pompes et différents appareils utiles à l'exploitation de la station. Ces travaux
évalués à la somme de 230 000 Euro HT, se dérouleront au cours des mois de janvier, février et mars 2025. La gestion
et l'exploitation de la station d'avitaillement par la Commune donnera lieu au paiement par le titulaire du contrat
d'une redevance fixe et d'une redevance variable indexée sur son chiffre d'affaires. Les terrains d'emprise compris
dans le périmètre de la concession de service public sont définis en annexe 1 de la convention. Ils forment un tout
indissociable et constituent le périmètre des biens concédés. La liste des locaux, équipements, installations et
mobiliers existants à l'intérieur du périmètre de la concession sont précisés en annexes n° 2.1 et 2.2. La gestion et
l'exploitation de la station d'avitaillement par la Commune donnera lieu au paiement par le titulaire du contrat d'une
redevance fixe et d'une redevance variable indexée sur son chiffre d'affaires. Le contrat prendra effet le 1er janvier
2025 pour une durée de 10 ans et s'achèvera le 31 décembre 2024. Dans le respect des stipulations de la convention,
le concessionnaire est chargé, pour la durée d'exécution de la délégation de service public, de la réalisation de toutes
les prestations définies à la convention.
Identifiant interne: 2024D060
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) : 63733000 Services d'avitaillement
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2034
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires: la procédure répond aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales (CGTC) et R1411-1 et suivants du CGCT et à celles du code de la commande publique.
Choix de la procédure ouverte dans laquelle le DCE est disponible et accessible à tous les candidats.
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: voir article 5.1 du RC 1 - Lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le
candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique,
la personne ayant la capacité d'engager l'entreprise ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois. En cas de
groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité mandataire
et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations
nécessaires.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: voir article 5.1 du RC L'aptitude, les capacités professionnelles et techniques du candidat pour
l'exécution du présent contrat de concession, à détailler et présenter comme suit : - Une déclaration indiquant les
effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières
années, en lien avec les prestations objet du présent contrat ; -Les certificats de qualification professionnelle ;
la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité
professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser l'ensemble
des prestations du contrat. - Présentation d'une liste des principales prestations analogues à l'objet de la DSP
réalisées au cours des trois dernières années et faisant plus particulièrement état des références professionnelles
du candidat pour la réalisation de prestations identiques ou similaires à celles objets du présent contrat. Cette liste
devra mentionner la description des typologies de prestations de services exécutées par le candidat, la date de
leur réalisation, ainsi que le montant TTC de leur facturation.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: voir article 5.1 du RC - Une déclaration du chiffre d'affaires annuel global du candidat réalisé
au cours des 3 derniers exercices disponibles, et ce en fonction de la date de création de l'entreprise ou du
début de l'activité de l'opérateur économique, dans la mesure selon laquelle les informations sur ces chiffres
d'affaires sont disponibles. Dans le cas selon lequel le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire
ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité
et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter
les prestations, par tout autre moyen approprié, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques
professionnels ;
Critère:
Type: Autre
Description: - Déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales (déclaration sur l'honneur du
candidat, dûment datée et signée, indiquant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait
l'objet de l'une des interdictions de présenter sa candidature mentionnées aux articles L. 3123-1 à L. 3123-17 du
Code de la commande publique) ; - La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire ; - Une déclaration préalable de détachement dans l'hypothèse selon laquelle des candidats étrangers
envisagent de recourir aux services de salariés détachés qui seront en charge de réaliser les prestations du
contrat de concession ; - L'engagement du candidat à créer une société dédiée pour la gestion et l'exploitation
de la station d'avitaillement, s'il est déclaré attributaire, dans un délai maximal d'un mois à compter de l'attribution
du contrat de concession. A cet effet, le soumissionnaire complètera l'engagement tel le modèle défini au RC. -
Les attestations d'assurance du candidat en cours de validité, à savoir les copies des attestations d'assurances
en matière de responsabilité civile et professionnelle. Ces attestations devront préciser les garanties et risques
notamment financiers, inclus dans les contrats d'assurance concernés. - Copie du certificat de visite du site remis
par l'autorité concédante : en l'absence de cette pièce, la candidature du soumissionnaire sera rejetée, et son
offre ne sera pas examinée. Il est expressément rappelé aux soumissionnaires que la visite du site est obligatoire
(Cf. article 12 RC). Au surplus, si le candidat est en société déjà constituée, et étant précisé que cette dernière
devra être exclusivement affectée à l'exploitation du service public : - Un extrait K-Bis de moins de trois mois ; -
Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier que le candidat a satisfait à
ses obligations fiscales et sociales ; - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est être en règle au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; que
le candidat n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3,
L. 8221-5, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article
L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du Code pénal ; que le candidat n'est pas en état de liquidation
judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ; que le candidat n'est pas
déclaré en état de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8
du Code du commerce ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ; Pour justifier
de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent également demander que
soient prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature
juridique des liens qui les unissent. Les candidats dont les capacités seront jugées insatisfaisantes au regard
des éléments mentionnés ci-avant, ou n'ayant pas produit à l'appui de leur dossier l'engagement conformément
au modèle fixé au point 6 ci-avant, verront leur candidature automatiquement rejetée. En complément de la
liste de documents ci-dessus à fournir, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes : - pour les
entreprises nouvellement créées, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du Centre
de Formalité des Entreprises ; - le candidat établi dans un Etat membre de la communauté européenne autre que
la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine selon les mêmes
modalités que celles prévues pour un candidat établi en France ; - le candidat établi dans un pays tiers doit, pour
les impôts, taxes et cotisations sociales ne pouvant donner lieu par ledit pays à la délivrance d'un certificat par les
administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité
judiciaire ou administrative dudit pays. Les pièces seront transmises dans les conditions et selon les modalités
fixées au Règlement de la consultation.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: critère 1: Qualité du projet d'exploitation (50 points) détaillée ci-dessous : sous-critère 1 : qualité
et pertinence des prestations d'accueil des usagers du service, dont moyens matériels et humains affectés à
l'exploitation et plan annuel de tarification (20 points) sous-critère 2 :qualité de l'offre de produits proposée aux
usagers de l'espace boutique (15 points) sous-critère 3 :entretien et maintenance des ouvrages et investissements
projetés sur la durée du contrat ( 10 points) sous-critère 4 : qualité des actions de communication proposées ( 5
points) L'appréciation des critères est indiquée de façon détaillée dans le règlement de la consultation.
Pondération (points, valeur exacte) : 50
Critère:
Type: Coût
Nom:
Description: critère n° 2 : qualité financière de l'offre ( 30 points) détaillé ci-dessous : sous-critère 1: pourcentage
du CA HT annuel du délégataire réservé à la commune au titre de la redevance variable ( 15 points) sous-critère
2 : Pertinence des comptes prévisionnels d'exploitation ( 15 points). L'appréciation des critères est indiquée de
façon détaillée dans le règlement de la consultation.
Pondération (points, valeur exacte) : 30
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère n° 3 : Développement durable actions en faveur du développement durable et de
l'environnement (20 points). L'appréciation des critères est indiquée de façon détaillée dans le règlement de la
consultation.
Pondération (points, valeur exacte) : 20
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://marches.local-trust.com/?
page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-
tropez
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 25/10/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais de recours : la présente procédure de
DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 et R 551-1 à R551-6 du
code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel
prévu aux articles L551-13 à L 551-23 du CJA et R 551-7 à R 551-10 et pouvant être exercé dans les délais prévus à
l'article R 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridication en contestation de validité du contrat ou de certaines de
ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant
être exercé par tous tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement
de l'article L521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent
être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir
contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants
peuvent éventuellement assortir leurs recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L 521-1 du CJA,
à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire
un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne
publique. Au delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la
personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescirption quadriennale.
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement à l'amiable des
différents de Marseille ( CCIRA) secrétariat
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de saint-
tropez
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de saint-tropez
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ville de saint-tropez
Organisation qui traite les offres: Ville de saint-tropez
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Ville de saint-tropez
Numéro d'enregistrement: 21830119000011
Adresse postale: Direction de la Commande publique ZA saint-claude
Ville: Saint-tropez
Code postal: 83990
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0494554095
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement: 13000525900010
Ville: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33494427930
Télécopieur: +33494427989
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement à l'amiable des différents de Marseille ( CCIRA) secrétariat
Numéro d'enregistrement: 17130000700019
Ville: Marseille
Pays: France
Point de contact: Catherine Piétri ( secrétariat)
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0484354554
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 65a1f198-c1fb-4f4b-bebd-5f76a480dee6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 13/09/2024 10:52 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication
