GESTION ET EXPLOITATION DE LA GARE ROUTIERE DE RENNES POUR LE COMPTE DE LA REGION BRETAGNE

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :35, 22, 29, 56
Annonce n° 25-116800


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : REGION BRETAGNE
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : GESTION ET EXPLOITATION DE LA GARE ROUTIERE DE RENNES POUR LE COMPTE DE LA REGION BRETAGNE
Description : GESTION ET EXPLOITATION DE LA GARE ROUTIERE DE RENNES POUR LE COMPTE DE LA REGION BRETAGNE
Identifiant de la procédure : e1e9fa90-b056-4d59-84c7-7bcea49d67ab
Type de procédure : Autre procédure en plusieurs étapes

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712100 Services de gares routières

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Boulevard Solferino
Ville : Rennes
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 6,500,900 Euro

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Procédure de délégation de service public avec phase candidature, puis phase offre avec négociation éventuelle
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : GESTION ET EXPLOITATION DE LA GARE ROUTIERE DE RENNES POUR LE COMPTE DE LA REGION BRETAGNE
Description : GESTION ET EXPLOITATION DE LA GARE ROUTIERE DE RENNES POUR LE COMPTE DE LA REGION BRETAGNE

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712100 Services de gares routières

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : boulevard Solferino
Ville : Rennes
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 02/01/2026
Durée : 7 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 6,500,900 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Le candidat, ou en en cas de groupement solidaire chaque membre, devra fournir : - une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, le(s) lot(s) concerné(s), signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (groupement solidaire). Le formulaire DC1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature ; - une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession, Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues dans les articles susmentionnés du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. - Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (cf. arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique) ; - une attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés sont exacts ; - pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat ; - s'il est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France, ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation) ; - les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation. Possibilité d'utiliser les formulaires DC1, DC2 téléchargeables sur le site « economie.gouv.fr » : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Capacité économique et financière Le candidat, ou en en cas de groupement solidaire chaque membre, devra fournir : - l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ; - la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital) ; - pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des comptes est obligatoire : les bilans, comptes de résultats et annexes (feuillets CERFA n° 2050 à 2059-G) ou documents équivalents des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ; - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le type de services objet de la présente délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou tout autre document démontrant la capacité économique et financière du candidat. Capacité technique et professionnelle Sous la forme d'un mémoire technique, le candidat, ou en en cas de groupement chaque membre, devra fournir : - la présentation des moyens humains actuels de la société, leurs affectations et leurs qualifications ; - la présentation des moyens matériels de la société en précisant ceux qui seront affectés potentiellement à l'exploitation de la délégation, dont les moyens bureautiques et téléphoniques,…). Le candidat mentionnera éventuellement les investissements envisagés dans le cadre de la délégation si celui-ci venait à être retenu ; - ses références dans le transport public de personnes et notamment celles similaires à l'objet de la présente délégation permettant de justifier l'aptitude du candidat à l'exercer ; - certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques.

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://marches.megalis.bretagne.bzh/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.megalis.bretagne.bzh/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des demandes de participation : 25/11/2025 à 15:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : DREETS
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : REGION BRETAGNE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : REGION BRETAGNE
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : REGION BRETAGNE-DAJCP

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : REGION BRETAGNE
Numéro d'enregistrement : 23350001600040
Adresse postale : 283 AVENUE GENERAL GEORGE S. PATTON 283 avenue Général Patton Rennes
Ville : RENNES
Code postal : 35700
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0299271010
Profil de l'acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel : REGION BRETAGNE-DAJCP
Numéro d'enregistrement : 23350001600040
Adresse postale : 283 AVENUE GENERAL GEORGE S. PATTON 283 avenue Général Patton Rennes
Ville : RENNES
Code postal : 35700
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0299271010
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement : 17350005900014
Adresse postale : 3 contour de la Motte
Ville : RENNES
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0223212828
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0004
Nom officiel : DREETS
Numéro d'enregistrement : 130 029 283 00012
Adresse postale : 22 mail Pablo-Picasso
Ville : 44042
Code postal : NANTES CEDEX 1
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 02 53 46 79 00
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 5d03497c-166d-40b3-9d90-3db99757fdf4 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 20/10/2025 à 13:50
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20/10/2025