Gestion amiable de recouvrement de créances civiles et commerciales suite au départ de locataires

Durée du marché : Le marché débutera à sa date de notification prévue pour janvier 2026 et s'achèvera le 31 décembre 2026.
Le marché est reconductible 3 fois pour des périodes de 1 an.
Nombre et consistance des lots : Les prestations sont réunies en un seul lot qui fera l'objet d'un marché unique.
Procédure de passation : Le présent marché est conclu suivant une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1.1°, R.2123-1.1° et R.2123-4 à R.2123-5 du Code de la commande publique.
Le marché est un accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commandes, traité à prix unitaires, il est régi par les articles L.2125-1.1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande publique.
Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 120 000 € H.T.
A titre indicatif, le montant total des créances non revêtues d’un titre exécutoire et inférieures à la somme de mille cinq cent euros (1500€) que le Pouvoir Adjudicateur a détenu à l’égard de ses anciens locataires durant l’année 2024 s’élève à 115 533,82 € (cinq-quinze mille cinq-cents trente-trois euros et quatre-vingt-deux centimes) et représente 215 dossiers.
Modalités d'attribution : Les justificatifs sollicités sont énumérés dans le Règlement de Consultation (Art. 4).
Les variantes ne sont pas autorisées.
Critères de sélection : Les critères de sélection des offres sont :
Les Prix Unitaires : 60 %
La Valeur Technique : 40 %
Date limite :
Renseignements divers : Le DCE peut être téléchargé gratuitement sur le profil acheteur du Pouvoir Adjudicateur (cf : https://www.marches-securises.fr).
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 17 décembre 2025