Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 25-51065
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Cour des comptes
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 11000201100044
Ville : Paris
Code postal : 75001
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Identifiant interne de la consultation : DAFCG_ENR_2025
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Département de la commande publique et de la politique achat
Adresse mail du contact :
[email protected]
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Le candidat complète le formulaire DC1 joint au dossier de consultation. Le candidat complète le formulaire DC2 joint au dossier de consultation. Il y renseigne la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de la société et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernière années. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Le candidat complète le formulaire DC2 joint au dossier de consultation. Il y renseigne la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffres d'affaires concernant les prestations objet du marché, livrées au cours des trois derniers exercices disponibles. Le candidat doit fournir une déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Le candidat complète le formulaire DC2 joint au dossier de consultation. Le candidat doit fournir une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 30/05/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Non
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Expertise sur l'évaluation des charges et des engagements de l'État au titre du soutien aux énergies renouvelables et à la péréquation tarifaire dans le cadre de la certification des comptes de l'État de l'exercice 2025.
Code CPV principal - Descripteur principal : 79210000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Expertise sur l'évaluation des charges et des engagements de l'État au titre du soutien aux énergies renouvelables et à la péréquation tarifaire dans le cadre de la certification des comptes de l'État de l'exercice 2025.
Lieu principal d'exécution du marché : Les prestations ont lieu dans les locaux du titulaire ou dans les services d'administration centrale des ministères et de l'autorité administrative concernés, le cas échéant.
La consultation comporte des tranches : Oui
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Le marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle :
- tranche ferme : audit des audit des charges et des engagements de l'État au titre du service public de l'énergie pour les années ultérieures dans les comptes de l'État au titre de l'année 2025 ;
- tranche optionnelle : audit des éventuels nouveaux modèles de calcul élaborés à l'échelle de certains territoires ZNI autres que la Réunion.
La tranche ferme démarre à compter de la notification du marché. Le marché se termine après réception et acceptation des livrables définitifs. Il n'est pas reconductible.
L'exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à une décision de la personne publique, notifiée au titulaire par tout moyen faisant foi. La décision d'affermissement de la tranche optionnelle interviendra au plus tard le 16 mars 2026.
Le marché est traité à prix global et forfaitaire. Les prix sont réputés complets et comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais nécessaires à l'exécution des prestations, ainsi que les marges pour risque et marges bénéficiaires.
Le marché est dit « mono-attributaire », c'est-à-dire attribué à un titulaire unique.
La procédure de passation utilisée est celle de la procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique.
La durée de validité des offres est fixée à 180 jours à compter de la date limite de leur réception.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués à l'article 6.2 du règlement de la consultation (RC).
Des négociations auront lieu avec les 3 premiers candidats (modalités fixées à l'article 6.3 du RC).
Pour retrouver la consultation sur le profil acheteur, la référence de la consultation est : DAFCG_ENR_2025.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Paris - 7 Rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 - Tél : 01 44 59 44 00 - Courriel :
[email protected]
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé du rôle de médiateur est le Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics - 5 Rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 1.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/05/2025
