Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense.

Avis de marché
Département(s) de publication :75, 78, 77, 91, 92, 93, 94
Annonce n° 25-87335


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Sous-Direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG)
Forme juridique de l'acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense
Description : Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense
Identifiant de la procédure : fdacaad1-178d-478a-91e3-11795c687e84
Identifiant interne : 2025_000434_SGA_SDPAMG_BPI
Type de procédure : Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure : Accord-cadre passé en vertu de l'article R.2123-1 3° du Code de la commande publique sur le fondement de l'annexe 3 du code de la commande publique (avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), selon une procédure adaptée.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Paris Cédex 15
Code postal : 75000
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 500,000 Euro
Valeur maximale de l'accord-cadre : 500,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : L'accord-cadre comprend des prestations à marchés subséquents et à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R.2162-9 et R.2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Le montant maximum de l'accord-cadre est de 500.000 Euros HT. L'acheteur pourra recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires, conformément à l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense
Description : Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense
Identifiant interne : 2025_000434_SGA_SDPAMG_BPI

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Paris
Code postal : 75015
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : La durée de validité de l'accord-cadre s'entend comme la période pendant laquelle les marchés subséquents peuvent être notifiés et les bons de commande émis. Cette durée est de quarante-huit (48) mois à compter de la date de notification (T0).

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : 30% cf. Règlement de la consultation pour la formule attribuant la note financière
Critère :
Type : Qualité
Description : 70% cf. Règlement de la consultation pour la décomposition des critères et sous-critères.

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : http://www.marchespublics.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Sous-Direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG) - MINARM/MEDIATEUR
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel (art. L.551.1 à L.551.12 du CJA « Code de la justice administrative ») pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel (art. L.551.13 à L.551.23 du CJA) pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. R.551.7 du CJA recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'art. L.521.1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Sous-Direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG)
Organisation qui traite les offres : Sous-Direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG)

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Sous-Direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG)
Numéro d'enregistrement : 13001651200019
Adresse postale : 60 boulevard du Général Martial Valin CS 21623
Ville : Paris cedex 15
Code postal : 75509
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0000000000
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Autres points de contact :
Nom officiel : MINARM/MEDIATEUR
Ville : Paris
Code postal : 75015
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.defense.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0144594400
Adresse internet : http://paris.tribunaladministratif.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : http://paris.tribunaladministratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 61d012ec-775d-42c5-8aae-f6360602fbc6 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché - régime assoupli
Date d'envoi de l'avis : 30/07/2025 à 15:12
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30/07/2025