Identification de l'organisme qui passe le marché : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) France
(Association de protection de la nature et de l'environnement)
Fonderies Royales - CS 90263
8 rue du Dr Pujos
17305 Rochefort Cedex
https://www.lpo.fr/
La LPO est une association française de protection de la nature fondée en 1912, dont le but principal est de protéger oiseaux et leur habitat naturel. Son objectif est de promouvoir des actions en faveur de la nature et de la biodiversité, les domaines de la connaissance, de l'expertise, de la recherche, de la protection, de la conservation, de l'éducation la sensibilisation. La LPO est le représentant officiel de BirdLife International en France.
Renseignements divers : Identification du projet.
Nom du projet :
Life Biodiv'France : « accompagner la société française dans des évolutions majeures visant à enrayer le déclin de la biodiversité lié notamment à des pratiques défavorables et au changement climatique » (LIFE22-IPN-FR-LIFE-BIODIVFr/101104846).
Action du projet concernée :
Accompagner des filières agricoles pour évaluer les services écosystémiques rendus par la biodiversité (T5.3.4.2).
I - Contexte général du projet :
Le déclin de la biodiversité se poursuit, que ce soit au niveau mondial ou national, et les mesures de conservation mises en oeuvre depuis 50 ans ne suffisent pas à enrayer ce déclin. Les 5 causes majeures du déclin de la biodiversité (IPBES) sont l'artificialisation des sols, la surexploitation des ressources, les pollutions, les espèces exotiques envahissantes et le changement climatique. Toutes ces pressions sur la biodiversité sont liées, directement ou indirectement, aux activités anthropiques. Il est donc nécessaire d'engager l'ensemble des acteurs nationaux pour mieux intégrer la biodiversité et essayer d'inverser la tendance.
Le projet Life Biodiv'France a pour finalité d'accompagner la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB 2030) dont les grands enjeux sont :
- Protéger et restaurer les écosystèmes.
- Réduire les pressions sur la biodiversité.
- Susciter des changements en profondeur afin d'inverser la trajectoire de déclin de la biodiversité.
Pour ce faire, le Life cible 5 objectifs thématiques : l'appui aux territoires, la gestion des aires protégées, la mobilisation des citoyens, le développement des compétences sur la biodiversité et enfin l'accompagnement des filières (agriculture, forêt, pêche et énergies renouvelables).
Le projet Life Biodiv'France est déployé pour une période de 9 ans (janvier 2024 - décembre 2032), il est cofinancé à hauteur de 60% par l'Europe. Il est coordonné par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et réunit une trentaine de partenaires à travers la France. La LPO France est bénéficiaire associé du Life Biodiv'France, elle est cofinancée par le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
II - Contexte de l'action :
Le présent cahier des charges porte sur l'action d'accompagnement des filières agricoles (T5.3.4.2) portée par la LPO France. Cette action est déployée sur une période de 6 ans (janvier 2024 - décembre 2029).
L'érosion de la biodiversité est particulièrement marquée dans les espaces agricoles et ce pour tous les taxons. En cause l'agriculture intensive et les nombreuses pressions associées : homogénéisation du paysage et disparition des éléments semi-naturels, pollutions liées aux biocides et à l'utilisation abusive d'engrais, érosion des sols. De plus les conséquences (sur l'environnement, la biodiversité et la santé humaine) de ces pressions ne se limitent pas aux espaces agricoles (qui représentent 45% du territoire métropolitain) et impactent l'ensemble du territoire. Il est donc urgent d'accélérer la transition agroécologique.
L'objectif de l'action T5.3.4.2 est d'accompagner des filières agricoles dans la transition agroécologique en mettant en avant, grâce à des expérimentations, l'intérêt de la biodiversité pour les productions agricoles. La finalité étant de permettre aux filières concernées de développer des pratiques agricoles favorables à la biodiversité. L'intérêt de la biodiversité fait référence aux concepts de biodiversité fonctionnelle et de services écosystémiques. Les principaux services écosystémiques considérés en agriculture sont la régulation biologique, la pollinisation ainsi que la structure et la fertilité des sols.
Dans le cadre de cette action, la LPO France accompagne 3 filières : l'arboriculture, la viticulture et l'élevage. Le présent cahier des charges porte uniquement sur la filière viticole.
Objet du marché : Expérimenter sur l'intérêt de la biodiversité pour les filières viticoles. Accompagner l'évolution des pratiques pour une meilleure prise en compte de la biodiversité et de ses services (T5.3.4.2.4).
III - Contexte spécifique de la mission :
Comme toute activité agricole, la viticulture interagit avec son environnement et a un impact sur la biodiversité. Les espaces viticoles influencent positivement ou négativement les milieux en fonction des pratiques. Dans un contexte d'érosion de la biodiversité et de changement climatique, le développement de pratiques agroécologiques peut permettre de préserver la biodiversité et d'augmenter la résilience des vignobles, des filières et des territoires. Il s'agit aussi de répondre aux attentes sociétales d'une viticulture responsable et durable.
En viticulture la lutte biologique porte principalement sur les auxiliaires arthropodes, qui sont favorisés à l'échelle de la parcelle grâce à l'enherbement de la parcelle notamment. Plus récemment des approches à l'échelle du paysage se développent pour étudier le rôle d'auxiliaire des chiroptères. En revanche le rôle des oiseaux dans la régulation des ravageurs est encore largement méconnu.
Les zones non-productives des paysages viticoles jouent un rôle clé de réservoir de biodiversité qui fournit des services écosystémiques essentiels pour l'environnement et la production agricole. Toutefois la gestion de ces espaces non-productifs influence grandement le potentiel d'accueil de la biodiversité. Les tournières, fossés, parcelles en jachères, haies, murets ou cadoles forment un maillage d'habitats semi-naturels à l'échelle des paysages viticoles. Cette réflexion globale, à l'échelle du paysage voir du territoire, est nécessaire pour étudier les taxons mobiles comme les mammifères ou les oiseaux. Il existe pourtant très peu de connaissances sur les relations entre la gestion du pourtour des parcelles, l'évolution de la biodiversité et le niveau de régulation des insectes ravageurs, en particulier à l'échelle paysagère.
IV - Périmètre du projet :
Le projet et l'action filière « viticulture » portent sur le territoire français métropolitain : peu importe le bassin viticole du moment qu'il est représentatif.
V - Description de la mission :
Axe 1 : Définition de la filière accompagnée et de la zone d'étude.
(1.1) : Avant le lancement des actions, il est demandé au prestataire de trouver et d'intégrer une filière viticole au projet : groupement de producteurs, syndicat, appellation, interprofession, cave coopérative, etc. Cette filière doit être en mesure de mobiliser une partie de ses viticulteurs pour qu'ils mettent une partie de leurs parcelles à la disposition du projet (suivis et expérimentations). Idéalement il s'agira d'une filière avec laquelle le prestataire a déjà eu l'occasion de collaborer (expérimentation, accompagnement, formation, etc.). Il n'est pas nécessaire que la filière et ses producteurs soient déjà investis sur le sujet de la biodiversité fonctionnelle mais ils doivent toutefois trouver un intérêt dans le sujet proposé. Il sera évidemment possible d'adapter le sujet aux besoins ou volontés spécifiques à la filière.
(1.2) : En collaboration avec les acteurs de la filière viticole, définition d'un réseau de parcelles ou d'un territoire d'étude sur lequel seront réalisés les suivis et les expérimentations. On cherchera à avoir une échelle d'étude supra-parcellaire, cohérente pour étudier la biodiversité et en particulier les oiseaux.
Livrable : Cartographie de la zone d'étude et éventuellement du paysage.
Axe 2 : Evaluation du rôle des oiseaux dans la régulation des ravageurs de la vigne.
(2.1) : Suivis des communautés d'oiseaux qui fréquentent la zone d'étude.
Livrable : Résultat de la fréquentation spatio-temporelle de l'avifaune dans la zone d'étude.
(2.2) : Analyse bibliographique sur l'intérêt des oiseaux dans la régulation des ravageurs de la vigne, ainsi que sur le régime alimentaire des espèces observées dans la zone d'étude.
Livrable : Synthèse des recherches bibliographiques avec un focus sur les connaissances limitantes pour développer la lutte biologique en viticulture.
(2.3) : Développement et mise en place d'expérimentations pour qualifier et/ou quantifier l'impact des oiseaux sur les ravageurs et/ou leurs dégâts (dispositifs de prédation, dispositifs d'exclusion, autres).
Livrable : Résultats des expérimentations, de leurs intérêts et de leurs limites.
Remarque : Pour cet axe 2, la LPO France pourra apporter un soutien technique et scientifique sur l'avifaune ainsi que sur le développement de méthodes expérimentales en mobilisant ses partenaires (INRAE, OFB, instituts techniques, etc.) et ses compétences internes.
Axe 3 : Expérimentations sur une gestion des espaces non productifs du vignoble favorable à la biodiversité.
(3.1) : Enquête sur les pratiques de référence des viticulteurs sur les espaces non productifs.
Livrable : Synthèse des enquêtes.
(3.2) : Analyse bibliographique sur les méthodes de gestion favorables à la biodiversité dans les espaces non productifs et préparation d'une présentation pour les viticulteurs.
Livrable : Propositions d'évolution des pratiques, basées sur les connaissances acquises en (3.1) et en (3.2).
(3.3) : Accompagnement des viticulteurs dans de nouvelles pratiques favorables vis-à-vis de la biodiversité. En parallèle on réalisera un suivi de la biodiversité (faune flore) et des ravageurs (populations et dégâts) pour évaluer l'impact de la gestion sur la biodiversité fonctionnelle et sur la régulation des ravageurs à proximité des espaces non productifs.
Livrable : Synthèse de l'accompagnement : intérêts écologique et agronomique des pratiques.
Axe 4 : Valorisation des résultats produits.
Conception et diffusion de ressources techniques en utilisant les résultats des expérimentations et des accompagnements pour identifier les freins et les leviers des gestions alternatives des espaces non productifs. Communication approfondie auprès de la filière viticole impliquée et de l'ensemble de ses acteurs.
Livrable : Fiches techniques (ou autres supports) pour les viticulteurs et les filières. Construction de supports de communication (webinaires, conférences) pour valoriser les travaux auprès du réseau LPO et d'autres filières viticoles.
Durée du marché : VI - Calendrier prévisionnel de la mission :
La mission doit être réalisée sur la période 2025-2029. Le calendrier suivant est fournit à titre indicatif, le prestataire est libre de proposer son propre calendrier d'actions.
Axe 1
(1.1) Définition de la filière accompagnée et des viticulteurs impliqués : 2025
(1.2) Définition de la zone d'étude : 2025
Axe 2
(2.1) Suivi des communautés d'oiseaux : 2026-2028
(2.2) Synthèse bibliographique sur l'intérêt des oiseaux et sur le régime alimentaire des espèces observées : 2026-2027
(2.3) Mise en place d'expérimentations pour qualifier et/ou quantifier l'impact des oiseaux : 2027-2028
Axe 3
(3.1) Enquête sur les pratiques de référence des viticulteurs sur les espaces non productifs : 2025
(3.2) Synthèse bibliographique sur les méthodes de gestion favorables à la biodiversité dans les espaces non productifs : 2025
(3.3) Accompagnement des viticulteurs, suivis de la biodiversité et des ravageurs : 2026-2028
Axe 4
(4) Valorisation et diffusion : 2028-2029
Nombre et consistance des lots : 1 seul lot.
Modalités d'attribution : VII - Contraintes de la prestation :
Les logos du bénéficiaire (LPO France), du porteur de projet (OFB) ainsi que des financeurs du projet (Life Biodiv'France ; Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche) devront apparaître sur les livrables et les comptes rendus techniques et financiers. Le coordinateur de l'action fournira l'ensemble des logos à prendre en compte.
La référence du LIFE devra également être inscrite sur les documents techniques et financiers rendus par le prestataire (LIFE22-IPN-FR-LIFE-BIODIVFr/101104846), ainsi que le code spécifique à l'action d'accompagnement de filière viticole (T5.3.4.2.4).
Il sera demandé de tenir la LPO France informée des principales étapes d'avancement du projet (via un comité de pilotage par exemple).
Comme précisé plus tôt dans ce document, il est demandé au prestataire de trouver et de proposer une filière viticole à accompagner.
Il est possible de répondre en groupement (cotraitance).
Critères de sélection : VIII - Sélection des prestataires :
1/ Contenu des offres
Les structures candidatant devront produire les éléments suivants :
- Une proposition technique, méthodologique et chiffrée, pour chaque sous-action présentées dans le chapitre V.
- Un calendrier d'action qui devra faire apparaitre les différentes sous-actions présentées dans le chapitre V.
- Une note présentant la compétence et l'expérience de la structure sur l'accompagnement de viticulteurs et/ou de filières dans la prise en compte de la biodiversité.
- Une note sur la capacité de la structure à intégrer une ou plusieurs filières viticoles dans l'action, ainsi que sur la pertinence de chaque filière :
o Historique de la collaboration.
o Intérêt de la filière pour le sujet proposé et l'amélioration de ses pratiques vis-à-vis de la biodiversité.
o Situation géographique permettant de réaliser les suivis et expérimentations.
o Capacité de la filière à fédérer des viticulteurs et à mettre à disposition un réseau de parcelles ou un territoire d'étude adapté.
- Une lettre d'engagement de chaque filière concernée.
2/ Critères de sélection du prestataire
Deux critères interviendront dans le choix du prestataire :
Critère prioritaire : Compétence technique de l'opérateur sur la thématique, capacité à fédérer et à mobiliser des filières sur la biodiversité des espaces viticoles.
Critère secondaire : Prix de la proposition financière.
Critère (Pondération)
1 - Valeur technique (70%)
1.1 - Qualité de la proposition technique (20%)
1.2 - Compétences et expériences techniques (20%)
1.3 - Capacité à mobiliser une filière viticole pertinente (30%)
2 - Prix de la proposition commerciale (30%)
3/ Procédure de paiement
Un premier acompte de 30% sera versé au(x) prestataire(s) au démarrage du projet.
Un second acompte de 30% sera versé à la moitié du projet, sur présentation des livrables produits à cette échéance.
Le solde de 40% sera versé à la fin du projet, sur présentation des livrables finaux.
Date limite : Les propositions devront être adressées avant le 28 avril 2025 inclus par courriel ou courrier postal au coordinateur de l'action filière LPO du Life Biodiv'France. Vous pouvez également contacter le coordinateur pour tous renseignements :
Paul Masquin
LPO, 8 rue du Docteur Pujos
17305 Rochefort Cedex
06 14 13 19 94
[email protected]
Adresse Internet du profil acheteur :
https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=Mzk1MzYzNg%3D%3D
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 31/03/2025