Equipe mobile « prévention des expulsions locatives ».

Avis de marché
Département(s) de publication : 71
Annonce n° 25-110779
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SAONE ET LOIRE
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 22710001300688
Ville : Mâcon
Code postal : 71026
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 71
Section 2 - Communication

Lien vers le profil d'acheteur : https://marches.ternum-bfc.fr
Identifiant interne de la consultation : DARTAS-25-065-NB
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : DAJ Pole commande publique
Adresse mail du contact : [email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 385396600
Section 3 - Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 06/11/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Département de Saône-et-Loire
Critères d'attribution : 1. Valeur technique de l'offre (50 %)
2. Prix (40 %)
3. Performance en matière de protection de l'environnement (10 %)
Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : Equipe mobile « prévention des expulsions locatives »
Code CPV principal - Descripteur principal : 85310000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Déploiement d'une équipe mobile de prévention des expulsions locatives qui aura pour missions d'aller vers les locataires en difficultés et d'intervenir auprès d'eux lors des différents stades de la procédure d'expulsion locative pour impayés de loyer et charges locatives.
Lieu principal d'exécution du marché : Département de Saône-et-Loire
Durée du marché (en mois) : 36
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : La prestation donne lieu à un accord cadre mono attributaire sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la commande publique.
Le marché est passé pour une période de 2 ans à compter de sa notification. Il est reconductible de manière tacite 1 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 3 ans.
Le montant maximum pour la période initiale est le suivant : 325 000 euro(s) HT
Le montant maximum pour la période de reconduction est le suivant : 162 500 euro(s) HT
Le dossier de consultation des entreprises est librement téléchargeable sur la plateforme d'administration électronique Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté https://marches.ternum-bfc.fr . Il est fortement déconseillé de télécharger le dossier de consultation de façon anonyme car le candidat n'aura alors pas communication des éventuelles modifications de la consultation. Les candidats sont invités à poser leur(s) question(s) via cette plateforme ou à l'adresse indiquée dans le présent avis. Remise des plis sous forme électronique sur la plateforme d'administration électronique Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté https://marches.ternum-bfc.fr . La vérification des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l'article R.2144-1 du Code de la commande publique. Les justificatifs de candidature demandés par l'acheteur sont indiqués à l'article 5.1 du règlement de la consultation. Conformément à l'article R.2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du contrat qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, conformément à l'article R.2143-3 du Code précité. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de sa compétence à réaliser les prestations. Langue dans laquelle est rédigé l'avis publié : français. Une avance est prévue dans les cas et selon les modalités stipulées au CCAP.
Montage financier: Ressources propres du Département cofinancé par l'État (Contrat local des solidarités (CLS)) Fonds social européen plus (FSE+) OSL "Actions visant à soutenir l'accès et le maintien dans le logement".
Les recours doivent être adressés à :
Tribunal Administratif de Dijon
22, rue d'Assas
21000 Dijon
Courriel : [email protected]
Site internet : dijon.tribunal-administratif.fr
Il est possible de saisir le tribunal administratif de façon dématérialisée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site https://www.telerecours.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/10/2025