Avis de marché
Département(s) de publication :59
Annonce n° 26-42882
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : 059-DRFIP
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l'article 128-I de loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
Description : Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l'article 128-I de loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
Identifiant de la procédure : 787d16e0-cccb-4354-8696-79c0c8d574b1
Identifiant interne : DRFIP59COMMJUSTICE2026
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75242110 Services d'huissier de justice
2.1.2 Lieu d'exécution
Pays : France
N'importe où dans le pays donné
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,437,500 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
Description : Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l'article 128-I de loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75242110 Services d'huissier de justice
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 18/07/2026
Date de fin de durée : 17/07/2029
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,437,500 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires : 18/05/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché :
https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 01/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 120 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 01/06/2026 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : 059-DRFIP
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : 059-DRFIP
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : 059-DRFIP
Organisation qui reçoit les demandes de participation : 059-DRFIP
Organisation qui traite les offres : 059-DRFIP
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : 059-DRFIP
Numéro d'enregistrement : 13000725500016
Adresse postale : 82 avenue Kennedy CS 51801
Ville : LILLE
Code postal : 59881
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Point de contact : Lahcene ZINOUT
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0625156535
Adresse internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Centrale d'achat qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d'autres acheteurs
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 90468b25-b1a7-42ba-bc74-6980f4b81fbd - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché - régime assoupli
Date d'envoi de l'avis : 28/04/2026 à 09:46
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28/04/2026
