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- Référence : DRFIP59COMMJUSTICE2026.
- Intitulé : Marchés de services d'huissiers de justice pour la phase comminatoire amiable DRFIP59.
Objet : Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l'article 128-I de loi no2004-1485 du 30 décembre 2004, du 6o de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produits locaux.
Organisme : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Entité publique : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Entité d'Achat : MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 059-DRFIP - Direction régionale des Hauts de France et du département du Nord
- Type d'annonce : Annonce de consultation
- Procédure : Procédure adaptée
- Catégorie principale : Services
- Allotissement : Non
- Lieu d'exécution : (59) Nord
- Code CPV : 75242110 (Code principal)
- Type de marché : Services
- Type de procédure : Procédure adaptée
- Date de publication : 27 Avril 2026
