Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire (risque santé)

Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
L'avis implique un marché public

Type de marché : Services

Procédure : Procédure ouverte

Code Nuts : FR106

Durée : 72 mois. A compter du 01/05/26

Description : Dans le cadre d'une politique sociale volontariste dans l'objectif de lutter contre la précarité des agents et de leurs familles, consécutive à un problème de santé ou à un accident, le Département de Seine-Saint-Denis souhaite souscrire, à compter du 1er mai 2026, un contrat collectif d'assurance santé à l'issue d'un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n° 2011-1474.

L'organisme d'assurance :
-  doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 du Code général de la fonction publique, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le livre II du Code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le Code de la sécurité sociale,
-  peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'Orias.
Classification CPV :
-  Principale : 66510000 services d'assurance
-  Complémentaires : 66512220 services d'assurance médicale
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non

Forme du marché :
Division en lots : Non
Les variantes sont refusées

Conditions de participation :
Critères : Renvoi au RC.

Marché réservé : Non

Critères d'attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Dépôt dématérialisé : Activé

Remise des offres : 16/09/25 à 14h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Validité des offres : 8 mois, à compter de la date limite de réception des offres.

Modalités d'ouverture des offres :
Date : Le 16/09/25 à 15h00

Renseignements complémentaires : La présente consultation ne constitue pas un marché public au sens du Code de la commande publique.
Elle est régie par les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité.

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine-Puig (au niveau du 206 rue de Paris), 93558 Montreuil Cedex, Tél. : 01 49 20 20 00, Fax : 01 49 20 20 99, mèl : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine-Puig (au niveau du 206 rue de Paris), 93558 Montreuil Cedex, Tél. : 01 49 20 20 00, Fax : 01 49 20 20 99, mèl : [email protected]
Envoi à la publication le : 28/07/25

Date d'envoi du présent avis au Joue et au Boamp : 28/07/25
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://marchespublics.seinesaintdenis.fr