Convention de concession de service public portant sur l'exploitation de services de transport et de stationnement au Mont-Saint-Michel.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :50
Annonce n° 26-68434


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Etablissement Public du Mont Saint-Michel
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Convention de concession de service public portant sur l'exploitation de services de transport et de stationnement au Mont-Saint-Michel
Description : Dans le cadre de la concession de services, le concessionnaire se verra confier l'exploitation de services de transport correspondant au périmètre des services de transport d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel, et des installations de stationnement et de transport permettant l'accès au Mont-Saint-Michel, visées dans l'arrêté du 14 mars 2023 fixant la liste des ouvrages nécessaires au rétablissement et au maintien du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel ainsi que des installations d'accueil, de stationnement et de transport permettant l'accès au Mont-Saint-Michel.
Identifiant de la procédure : bf1a8934-88c2-4061-a08e-9793314a01b4
Identifiant interne : EP 2026_13
Type de procédure : Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure : L'accès aux documents du marché est retreint?: Procédure restreinte. Les documents de la consultation seront envoyés aux candidats admis à présenter une offre. La concession sera attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché. La consultation est organisée selon une procédure restreinte qui se déroule en deux phases : « candidature » puis « offre ». A ce stade, seules les candidatures sont attendues. En application de l'article 10 du décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel, les conditions générales d'attribution des concessions sont prévues par un règlement ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du Mont-Saint-Michel en date du 16 décembre 2021 (n°2021/12), modifié par une délibération du 18 mars 2026 (n°2026/11).?En application de ces dispositions, la Commission consultative des marchés et des concessions de l'Etablissement public du Mont-Saint-Michel donnera un avis consultatif sur la liste des candidats admis à présenter une offre. Sur délégation du Conseil d'administration de l'Etablissement public du Mont-Saint-Michel prise par délibération du 18 mars 2026 (n°2026/10), elle-même prise en application de l'article 10 du décret précité, le Directeur général de l'Etablissement public, après examen des candidatures, décidera d'admettre à soumissionner les candidats auxquels est adressé le présent dossier de consultation.

2.1.1 Objet
Nature principale du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712400 Services de parc de stationnement
Nomenclature complémentaire ( cpv ): 60100000 Services de transport routier

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Manche ( FRD12 )
Pays : France
Informations complémentaires : Lieu principal d'exécution : communes de Pontorson, Beauvoir, Mont-Saint-Michel

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 30,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : La prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes. Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, conformément aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports?; Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ; - Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports Le concédant confie au concessionnaire le soin d'assumer, à ses risques et périls, l'exploitation et la gestion du Service de Transports, du Service de Stationnement, du Service d'Accueil et des Services Connexes sur le site du Mont-Saint-Michel, relevant de la compétence de l'Etablissement public du Mont -Saint-Michel en application des dispositions du décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel et de l'article L. 1244-1 du code des transports.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Accords avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :

Section 5 - Lot

5.1 Lot : LOT-0001
Titre : Convention de concession de service public portant sur l'exploitation de services de transport et de stationnement au Mont-Saint-Michel
Description : Exploitation du service régulier de transport public, du service de transport public à la demande, des services de stationnement public payant
Identifiant interne : EP 206_13

5.1.1 Objet
Nature principale du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712400 Services de parc de stationnement
Nomenclature complémentaire ( cpv ): 60140000 Transport non régulier de passagers

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Manche ( FRD12 )
Pays : France
Informations complémentaires : FRD12 Département de la Manche - Région Normandie - France Lieu principal d'exécution : communes de Pontorson, Beauvoir, Mont-Saint-Michel

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 14/10/2027
Date de fin de durée : 13/10/2032

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations relatives aux avis antérieurs :
Identifiant de l'avis antérieur : 13175-2026

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Inscription à un registre du commerce
Description du critère de sélection : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française) A l'exception de la lettre de candidature unique, chaque membre du groupement remettra les documents suivants. - Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement) - Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent en cas de candidat étranger. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; - Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - Copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire - Déclaration sur l'honneur attestant que : o Lle candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique o Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exacts o Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France Ppour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents : - Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus de trois mois avant le mois de remise de la candidature ; - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de moins de 6 mois . Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant:?https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2019.doc?https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2-2019.doc
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection : Capacité économique et financière : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, (ou équivalent pour les candidats étrangers) date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale) ; - Attestations d'assurances des risques professionnels valables pour l'exercice en cours ; Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection : Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Un tableau présentant des références pour des contrats ou projets similaires (s'agissant de la nature, du délai d'intervention de dépose et de pose et de à la volumétrie) exécutés ou en cours d'exécution au cours des trois dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter le contrat objet du présent règlement. Seront notamment précisés pour chaque référence : (i) l'objet du contrat, (ii) la durée et la date du contrat, (iii) le montant du contrat et (iv) le destinataire public ou privé. Ce tableau doit notamment intégrer des références exécutées ou en cours d'exécution dans le cadre desquelles le réemploi de mobiliers existants a été réalisé - Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat pour l'exécution de la concession - A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de l'Etablissement Public du Mont -Saint-Michel. Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprier.

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.klekoon.com

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission :
Soumission par voie électronique : Requise
Adresse de soumission : https://www.klekoon.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées : français
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures : 07/09/2026 à 12:00
Conditions du marché :
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours : Etablissement Public du Mont Saint-Michel
Description des délais d'introduction des procédures de recours : Nom officiel?: Tribunal Administratif de Caen Adresse postale: 3, rue Arthur Le Duc BP 25086 Ville: Caen Code postal: 14050 Pays: France Courriel:?[email protected] Téléphone: +33 2 31 70 72 72 Adresse internet:?https://caen.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours?: Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation de la convention jusqu'à sa signature. Après la signature de la convention, il pourra être introduit un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai de 1 mois à compter de la signature de la convention, si l'avis d'attribution est publié ou de six mois, à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis. Après signature, la convention conclue pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la publicité qui sera faite de la signature de la convention dans les conditions prévues par la jurisprudence du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne (req. n°358994). Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes administratifs de l'Etablissement public du Mont-Saint-Michel, en lien avec la présente procédure, peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à l'exception, toutefois, de la décision de choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion de la convention et de la décision de la signer qui ne peuvent être contestés que dans le cadre du recours de pleine juridiction prévu par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne (req. n°358994). Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement Public du Mont Saint-Michel
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Etablissement Public du Mont Saint-Michel
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures : Etablissement Public du Mont Saint-Michel
Organisation qui traite les offres : Etablissement Public du Mont Saint-Michel

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Etablissement Public du Mont Saint-Michel
Numéro d'enregistrement : 88443903500012
Ville : Beauvoir
Code postal : 50170
Subdivision pays (NUTS) : Manche ( FRD12 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 233890101
Profil de l'acheteur : https://www.klekoon.com/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0000
Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d'enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 97c16377-c417-44cb-80e5-8c4c2f79d486 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 08/07/2026 à 10:21
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l'avis : 00473495-2026
Numéro de publication au JO S : 130/2026
Date de publication : 09/07/2026

Date d'envoi du présent avis à la publication : 09/07/2026