CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LUGE QUATRE SAISONS / TYROLIENNE A VIRAGES AVEC CONSTITUTION D'UNE SEMOP.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :73
Annonce n° 25-67075


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Commune de Saint Sorlin d'Arves (73)
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LUGE QUATRE SAISONS / TYROLIENNE A VIRAGES AVEC CONSTITUTION D'UNE SEMOP
Description : La présente consultation a pour objet de confier par voie de délégation de service public au Délégataire, constitué sous forme de société d'économie mixte à opération unique (« SEMOP »), la construction et l'exploitation d'une Luge quatre saisons et l'exploitation d'une tyrolienne à virages, situés sur le territoire de la Commune de Saint Sorlin d'Arves.
Identifiant de la procédure : 8be5ed82-dd08-4055-8d9a-69f988b41ef0

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92610000 Services d'exploitation d'installations sportives

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 13,750,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Procédure ouverte
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d'exclusion purement nationaux :
Conflit d'intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d'une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d'activités :
Paiement d'impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LUGE QUATRE SAISONS / TYROLIENNE A VIRAGES AVEC CONSTITUTION D'UNE SEMOP
Description : La présente consultation a pour objet de confier par voie de délégation de service public au Délégataire, constitué sous forme de société d'économie mixte à opération unique (« SEMOP »), la construction et l'exploitation d'une Luge quatre saisons et l'exploitation d'une tyrolienne à virages, situés sur le territoire de la Commune de Saint Sorlin d'Arves.

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92610000 Services d'exploitation d'installations sportives

5.1.3 Durée estimée
Durée : 25 An

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Autre
Nom : Garanties professionnelles et financières du candidat
Critère :
Type : Autre
Nom : Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail
Critère :
Type : Autre
Nom : Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : Qualité du service rendu aux usagers et valeur technique de l'offre
Description : 1. Qualité du service rendu aux usagers et valeur technique de l'offre (60 points) 1.1. Qualité du projet de luge quatre saisons (intégration dans le paysage, expérience clients, …) (30 pts) 1.2. Pertinence de l'organisation général des moyens humains (15 pts) 1.3. Pertinence et cohérence de la politique de commercialisation et de promotion (15 pts)
Critère :
Type : Prix
Nom : Performances Economiques
Description : 2. Performances Economiques (40 points) 2.1. Pertinence et cohérence du compte prévisionnel d'exploitation notamment au regard du montant d'investissements à réaliser (chiffrage de la luge) (20 pts) 2.2. Pertinence et cohérence des apports financiers à la SEMOP (10 pts) 2.3. Montant de la redevance versée à la commune (10 pts)

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. n°358994). Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. - Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat ou la décision de déclarer sans suite la procédure, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Grenoble
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Saint Sorlin d'Arves (73)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Grenoble

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Commune de Saint Sorlin d'Arves (73)
Numéro d'enregistrement : 21730280100014
Adresse postale : 2080 route du Col de la Croix de Fer
Ville : Saint Sorlin-d'Arves
Code postal : 73530
Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 479597067
Adresse internet : https://www.marches-securises.fr
Profil de l'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement : 173 800 053 00014
Adresse postale : 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135
Ville : Grenoble Cedex
Code postal : 38022
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 476429000
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0004
Nom officiel : Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Numéro d'enregistrement : 130 010 036 01385
Adresse postale : Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône Secrétariat du CCIRA de Lyon Kahina BENTAHAR 3, Rue de la Charité
Ville : LYON CEDEX 02
Code postal : 69268
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 472772130
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 0d997b0a-e255-4dd5-83aa-de7410d7aec8 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 16/06/2025 à 11:33
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 16/06/2025