Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :59, 62, 80, 02, 60
Annonce n° 25-100978


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : COMMUNE DE NEUVILLE SAINT REMY
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable
Description : Exploitation du service public de l'eau potable de la ville de Neuville Saint Rémy. La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'artilce L1411-1 du code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service, conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public.
Identifiant de la procédure : a7e7d323-3f3a-4ed5-9755-646cbb91c437
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché, règlement de la consultation

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Ville de Neuville Saint Rémy Mairie Place Edouard Lhotellier
Ville : NEUVILLE SAINT REMY
Code postal : 59554
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Informations complémentaires : Valeur totale estimée : Valeur hors TVA Offre de base : 2 700 000 euros - Durée 5 ans Valeur hors TVA Variante 1 : 8 550 000 euros - Durée 13-15 ans Valeur hors TVA Variante 2 : 8 250 000 euros - Durée 13-15 ans Valeur hors TVA Variante 3 : 8 625 000 euros - Durée 13-15 ans

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 2,700,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Le Délégataire aura pour mission d'assurer la gestion et la continuité du service public de l'eau potable (distribution) à l'intérieur du périmètre de la concession, constitué notamment de (données 2023) : ° 317 039 m3 importés ° 130 302 m3 exportés ° 140 147 m3 vendus aux abonnés ° 3 951 habitants desservis ° 2 002 abonnés ° 35 kilomètres de réseaux ° assurer la distribution d'eau potable sur le périmètre du service; ° assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des canalisations destinées à la distribution d'eau ° assurer l'entretien, les réparations, le renouvellement des branchements ainsi que des compteurs ° effectuer le renouvellement de l'ensemble des installations ° assurer le respect de la qualité de l'eau distribuée ° maintenir en état de fonctionnement l'ensemble des installations par la maintenance préventive ou curative ° assurer un service d'astreinte 24h/24, 365 jours/365 ° assurer la gestion de crise ° assurer la gestion clientèle. Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Formulaire DC1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (attestation de vigilance datée de moins de 6 mois - attestations éventuelles des sociétés "mère et fille"), qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et L5212-4 du code du travail : si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat. Capacité économique et financière : Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc... Capacité technique et professionnelle : Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ; déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; références dans le domaine de l'exploitation de service de productionet de distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat. Le candidat devra disposer des certifications : ISO 9001 Management de la qualité, ISO 5001 Management de l'énergie, ISO 14001 Management de l'environnement.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable
Description : Exploitation du service public de l'eau potable de la ville de Neuville Saint Rémy. La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L1411-1 du dode général des collectivités territoriales. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public.

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Mairie de Neuville Saint Rémy Place Edouard Lhotellier
Ville : NEUVILLE SAINT REMY
Code postal : 59554
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Durée : 5 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 2,700,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : non

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Date limite de demande d'informations complémentaires : 18/09/2025 à 16:00
Adresse des documents de marché : https://marchespublics596280

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marchespublics596280
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 180 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : COMMUNE DE NEUVILLE SAINT REMY
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039 59014 LILLE CEDEX Téléphone : 03 59 54 23 42 - Télécopie : 03 59 54 24 45 Courriel/boîte fonctionnelle : [email protected]
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COMMUNE DE NEUVILLE SAINT REMY
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : COMMUNE DE NEUVILLE SAINT REMY
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : COMMUNE DE NEUVILLE SAINT REMY

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : COMMUNE DE NEUVILLE SAINT REMY
Numéro d'enregistrement : 21590428500065
Département : Direction générale
Adresse postale : Mairie PLACE EDOUARD LHOTELLIER
Ville : Neuville-saint-remy
Code postal : 59554
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Point de contact : Monsieur Christian DUMONT, Maire
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0327733030
Profil de l'acheteur : https://marchespublics596280.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 02500e78-a8b7-4b52-9c9b-e85bc9a994a8 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 11/09/2025 à 10:45
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/09/2025