Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable.

Avis de concession
Département(s) de publication : 60
Annonce n° 25-78978

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : SI HAUTE VALLEE DE LA CELLE
Adresse : MAIRIE 20 RUE SAINT-CYR, 60360 Fontaine-bonneleau
Coordonnées :

Téléphone : +33 344829103
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://marches-securises.fr/
Adresse internet du profil d'acheteur : https://marches-securises.fr/
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :

Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRE22
Section 2 - Communication

L'accès aux documents du marché est restreint . De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://marches-securises.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://marches-securises.fr/

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable
Numéro de référence : 20250701EAU
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : Exploitation du service public de l'eau potable Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Celle.
La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 320000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 65111000
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRE22
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Territoire du Syndicat intercommunal des Eaux de la Haute Vallée de la Celle
Description des prestations : Le Délégataire aura pour mission d'assurer la gestion et la continuité du service public de l'eau potable (production et distribution à l'intérieur du périmètre de la concession, constitué notamment de (données 2024) :
o 27 887 m3 mis en distribution
o 23 832 m3 vendus aux abonnés
o 589 habitants
o 307 abonnés
o 1 captage
o 2 réservoirs
o 17,3 km de réseaux
- assurer la production de l'eau potable à partir du captage propriété du Syndicat et installé sur le périmètre du service
- assurer la distribution d'eau potable sur le périmètre du service ;
- assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations :
- des ouvrages de production ;
- des ouvrages de stockage ;
- des canalisations destinées à la distribution d'eau ;
- assurer l'entretien, les réparations, le renouvellement des branchements ainsi que des compteurs
- effectuer l'investissement pour le renouvellement de canalisations ;
- assurer le respect de la qualité de l'eau distribuée ;
- maintenir en état de fonctionnement l'ensemble des installations par la maintenance préventive ou curative ;
- assurer un service d'astreinte 24h/24, 365 jours/365 ;
- assurer la gestion de crise ;
- assurer la gestion clientèle.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 320000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2030
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : Valeur hors TVA Offre de base : 320 000 euros
Valeur hors TVA Variante 1 : 650 000 euros
Valeur hors TVA Variante 2 : 800 000 euros
Valeur hors TVA Variante 3 : 780 000 euros
Valeur hors TVA Variante 4 : 1 050 000 euros
Valeur hors TVA Variante 4 : 1 290 000 euros
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc.Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; références dans le domaine de l'exploitation de service de distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le candidat devra disposer des certifications : ISO 9001 Management de la Qualité, ISO 5001 Management de l'Energie et ISO 14001 Management de l'Environnement.Informations sur les concessions réservées :

Marché non réservé
Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : NonRenseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Informations sur les échanges électronique :

Informations complémentaires : Une visite des installations sera organisée le 30/07/2025 à 9h. Le RDV est fixé à la mairie de Fontaine-Bonneleau.
Cette visite revêt un caractère obligatoire. Il est néanmoins précisé qu'elle sera unique et commune à tous les candidats. Aucune nouvelle date ne sera programmée (cf règlement de la consultation).
Durée de la concession : base : 5 ans, variantes de 10 à 15 ans.
En cas de groupement, chacun des membres sera solidairement responsable de l'exécution du contrat. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation (recettes perçues auprès des usagers et recettes annexes).Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Amiens
Adresse : 14, rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01
Coordonnées :

Téléphone : +33 322336170
Télécopieur : +33 322336171
Courriel : [email protected]

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/07/2025