Concession de service - Délégation de service public - Distribution eau potable.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :82
Annonce n° 25-77894


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : MAIRIE DE FINHAN
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession de service - Délégation de service public - Distribution eau potable
Description : La consultation lancée par la Commune de FINHAN a pour objet la délégation de son service public d'eau potable pour le territoire de la commune
Identifiant de la procédure : 4ba2e748-0201-4723-b2f1-822279bdadc5
Identifiant interne : COMMUNE

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 1 rue Tessié Solier
Ville : Finhan
Code postal : 82700
Subdivision pays (NUTS) : Tarn-et-Garonne ( FRJ28 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,200,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Quelles que soient les options retenues au terme de la procédure, les principales caractéristiques des prestations demandées seront la gestion, l'entretien et le renouvellement des ouvrages et des équipements des systèmes de distribution d'eau potable, l'autosurveillance, la gestion clientèle et la permanence du service. La gestion du service inclut : - l'exploitation, de façon à assurer la continuité du service aux usagers, des infrastructures d'eau potable, dont notamment : l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations et du patrimoine ; - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ; - la tenue et la mise à jour du Système d'Information Géographique (Sig) ; - la conduite des relations avec les usagers du service ; - la fourniture régulière et sur demande à l'autorité concédante de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service. - la réalisation et la prise en charge financière d'opérations de travaux sur le réseau (investissements concessifs) à savoir le renouvellement en fonte Dn 150 de la canalisation d'adduction (rue Jean Lacaze) en amiante-ciment Dn 160 sur un linéaire de 335 m. Le délégataire retenu sera rémunéré auprès des usagers. Le fonctionnement du service reste sous le contrôle de l'autorité concédante. Le cadre complet des prestations confiées au délégataire est disponible dans le projet de contrat de la délégation de service public d'eau potable
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000
Titre : Concession de service - Délégation de service public - Distribution eau potable
Description : La consultation lancée par la Commune de FINHAN a pour objet la délégation de son service public d'eau potable pour le territoire de la commune
Identifiant interne : S-PF-1678409

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 1 rue Tessié Solier
Ville : Finhan
Code postal : 82700
Subdivision pays (NUTS) : Tarn-et-Garonne ( FRJ28 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2035

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,200,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1678409
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1678409
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : cf le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Toulouse
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : MAIRIE DE FINHAN
TED eSender : Avenue-Web Systèmes

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement : 4E6A98E8-C84D-3B3C-0BA7044C8B8F081F
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel : MAIRIE DE FINHAN
Numéro d'enregistrement : 28038
Adresse postale : 1 rue Tessié Solier
Ville : Finhan
Code postal : 82700
Subdivision pays (NUTS) : Tarn-et-Garonne ( FRJ28 )
Pays : France
Point de contact : Le Maire
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0563655436
Adresse internet : http://www.finhan.fr
Profil de l'acheteur : http://www.marchespublics82.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003
Nom officiel : MAIRIE DE FINHAN
Numéro d'enregistrement : 4E6A9908-A54E-C5F6-6CF06CE6F32F48B2
Adresse postale : 1 rue Tessié Solier
Ville : Finhan
Code postal : 82700
Subdivision pays (NUTS) : Tarn-et-Garonne ( FRJ28 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0563655436
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004
Nom officiel : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement : 4E6A9916-B69E-4A79-DF7FCB0BCA523A70
Adresse postale : 68, rue Raymond Iv
Ville : Toulouse
Code postal : 31068
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Garonne ( FRJ23 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0562735757
Télécopieur : 0562735740
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0005
Nom officiel : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement : 4E6A9925-D47A-7C50-F38B40AB0433A4D0
Adresse postale : 68, rue Raymond Iv
Ville : Toulouse
Code postal : 31068
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Garonne ( FRJ23 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0562735757
Télécopieur : 0562735740
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : edc19fe4-7892-4250-8277-ea176abe05dd - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 09/07/2025 à 10:12
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 09/07/2025