Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse pour l'opération de construction d'un bâtiment intercommunal multiservices

Avis de concours
Département(s) de publication :35
Annonce n° 25-76523


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : CC BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse pour l'opération de construction d'un bâtiment intercommunal multiservices
Description : Le concours restreint anonyme sur esquisse porte sur l'attribution d'un marché relatif à la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment intercommunal multiservices à Bain-de-Bretagne (35470). Le marché à attribuer à la suite de l'organisation du concours est encadré par le Livre IV relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre de la deuxième partie du Code de la Commande Publique. Le concours est organisé en deux phases : - Phase Candidatures : Les candidats remettent un dossier de candidature complet permettant de vérifier les conditions de participation et de mettre en oeuvre les critères de sélection définis à l'article 4.6 du règlement de concours. Le jury analyse les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Au vu de cet avis, le maître d'ouvrage retient trois candidats admis à concourir, ainsi qu'un suppléant en cas de défection de l'un des trois candidats admis. - Phase Projets : Les participants remettent anonymement un dossier de projet dont le niveau de conception correspond à une esquisse. Le jury examine les dossiers présentés sur la base des critères d'évaluation définis à l'article 5.4 du règlement de concours, puis établit un classement des projets. L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury. Le marché sera attribué, après négociation, au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application de l'article R. 2162-19 du Code de la Commande Publique. Il s'agit d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable de maîtrise d'oeuvre passé après un concours restreint de maîtrise d'oeuvre en application des articles L. 2125- 1.2°, L. 2410-1, L. 2412-1, L. 2430-1 à 2432-2, R. 2122-6, R. 2172-1 à 6 et R. 2162-15 à 26 du Code de la Commande Publique. Le présent concours est le support d'une mise en compétition de maîtres d'oeuvre qui seront préalablement sélectionnés en vue de présenter au maître d'ouvrage, sur la base d'une esquisse, un parti architectural, technique, fonctionnel et économique susceptible d'être mis en oeuvre. Le lauréat pourra ainsi être amené à faire évoluer sensiblement son projet, à la demande du maître d'ouvrage, notamment pour respecter l'enveloppe financière fixée par le maître d'ouvrage. Il est rappelé que ne peuvent concourir et participer aux missions de maîtrise d'oeuvre, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement du concours, les membres de leur famille, ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs.
Identifiant de la procédure : 9721a717-4560-4e4e-87e2-062ca2d0cd6d
Type de procédure : Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure : Concours restreint d'architecture et d'ingénierie sur esquisse organisé après une sélection de candidats et passé en application des articles L. 2125-1.2, L. 2410-1, L. 2412-1, L. 2430-1 à 2432-2, R. 2172-1 à 6 et R. 2162-15 à 26 du Code de la Commande Publique.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 2 Allée de l'Ille
Ville : Bain-de-Bretagne
Code postal : 35470
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : A/ Le présent concours s'adresse : - aux équipes de maîtrise d'oeuvre constituées impérativement d'un architecte, mandataire du groupement, inscrit à l'ordre des architectes, ou équivalent pour les candidats non établis en France ; d'un économiste de la construction ; d'un coordonnateur ordonnancement pilotage et coordination de chantier ; d'un ou plusieurs bureaux d'études techniques compétents dans les domaines suivants : Structure, Fluides CVC, Courants forts/courants faibles, Thermique (ingénierie en énergie renouvelable et solaire), Acoustique, Environnemental, VRD, Paysagiste, CSSI, Calcul ACV, Aménagement intérieur (salle de conférence). - aux cabinets d'architectes, habilités à exercer en France, ayant en leur sein l'ensemble des compétences demandées ci-dessus. L'absence d'une compétence exigée entraînera l'élimination du candidat. B/ En cas de groupement, à l'attribution du marché, celui-ci sera conjoint et l'architecte sera mandataire solidaire du groupement. La mission de conception ne pouvant pas se déléguer, la bonne exécution du marché exige cette solidarité du mandataire. Il est ainsi engagé financièrement pour la totalité du marché C/ En application de l'article R.2151-7 du Code de la Commande Publique, un même architecte ne pourra être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché, ni être mandataire d'un groupement et cotraitant d'un autre groupement, ni être cotraitant de plusieurs groupements. De même, les cotraitants ne pourront se présenter en tant que membre de plus de trois groupements, exceptés pour les compétences suivantes : économiste de la construction, acoustique, environnemental, paysagiste, VRD, CSSI, Calcul ACV, aménagement intérieur. D/ l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation par voie électronique n'est pas obligatoire. Toutefois, l'identification permet d'être tenu informé automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées par l'acheteur. Il appartiendra aux opérateurs économiques non identifiés de récupérer les informations communiquées par leurs propres moyens. E/ A l'issue de la phase d'analyse des candidatures, les candidats admis à concourir seront invités à produire les documents visés à l'article R. 2143 du Code de la commande publique. Si un candidat n'est pas en mesure de transmettre ces pièces, il sera éliminé et remplacé par le suppléant désigné au terme de la phase candidature. F/ Une visite obligatoire du site avec les trois opérateurs admis à concourir est prévue. La date sera indiquée dans le règlement de concours de la phase projets. G/ Aucune pièce de l'offre ne doit être remise au stade du dépôt des candidatures. Seuls les trois opérateurs admis à concourir seront sollicités pour remettre ces documents à l'issue de la phase candidatures.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux : se référer au règlement de concours

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse pour l'opération de construction d'un bâtiment intercommunal multiservices
Description : Les missions confiées au titulaire sont décrites dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières et dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. L'opération faisant l'objet du présent concours de maîtrise d'oeuvre est une opération de construction neuve de bâtiment au sens de l'article R.2431-3 du Code de la Commande Publique. Ce projet de bâtiment multiservice à vocation tertiaire et arrivant à maturation aujourd'hui, concrétise et font converger des engagements politiques initiés depuis 2016, avec notamment le projet communautaire de « Maison des espaces des solidarités ». En effet, ce projet fait suite à la fusion des intercommunalités en 2017, couplé à un contexte de développement des compétences des EPCI, créant de nouveaux besoins en terme d'accueil, de structures, de services proposés sur le territoire, mais également avec des contraintes nouvelles liés à la zéro artificialisation des sols ont permis de faire murir et évoluer ce projet. Le programme intègrera sur 2 326 m2 de surface répartie en 3 niveaux plus un sous-sol sur un terrain de 4 175 m2, un sous-sol de stockage, un espace des solidarités en RDC, une pépinière d'entreprises et des salles de réunions ouvertes dont une salle de conférence en R+1 ainsi qu'un plateau à aménager en R+2, et enfin un parking de 53 places. L'enveloppe du marché de travaux est estimée à 5 100 000 Euros HT pour une durée de 18 mois. Les travaux seront réalisés dans le cadre de marchés allotis. La mission confiée au maître d'oeuvre est une mission de base, étendue aux missions complémentaires :- Mission de base : Etudes de diagnostic, Esquisse, Avant-projet sommaire, Avant-projet définitif, Constitution et dépôt du permis de construire et des autorisations administratives, Etudes de projet, Dossier de consultation des entreprises, Assistance pour la passation des contrats de travaux, Conformité et Visa des études d'exécution et de synthèse lorsqu'elles sont réalisées intégralement par les entreprises, Direction de l'exécution des travaux, Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement. - Missions complémentaires : Ordonnancement, pilotage et coordination, SSI, Etude de faisabilité pour la valorisation énergétique des toitures par des panneaux photovoltaïques , Synthèse des plans EXE, Simulation Thermique Dynamique, Etude Facteur Lumières jour, Analyse du cycle de vie (neuf + rénovation), Aménagement intérieur de la salle de conférence
Identifiant interne : 2025-700-06

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Bain-de-Bretagne
Code postal : 35470
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Adéquation et qualité des références proposées au regard de l'objet du concours
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Compétences, organisation et moyens de l'équipe, analysés au regard : - des compétences et de l'organisation générale du candidat - des moyens humains, matériels et des capacités financières de l'équipe
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Par ordre de priorité décroissante : - Respect du programme, la fonctionnalité et l'organisation des espaces - Moyens mis en oeuvre pour le respect du programme environnemental -Qualité architecturale du projet et son insertion urbaine dans le site -Compatibilité du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux et la recherche d'économies -Pertinence de la réponse technique (qualité de la réponse sur le respect du planning travaux, pour faciliter la maintenance et l'exploitation, traitement acoustique, pérennité des matériaux proposés)

5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires : 05/09/2025
Adresse des documents de marché : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions du régime du concours :
La décision du jury est contraignante pour l'acheteur : non
Membres du jury : Voir RC
Prix
Valeur de la prime : 20,000 Euro
Lieu de réception de la prime : 3
Informations complémentaires : Chaque concurrent ayant remis une prestation conforme au règlement du concours recevra une prime d'un montant de 20 000 Euros HT, TVA en sus au taux de la réglementation en vigueur. La rémunération du contrat de maîtrise d'oeuvre tiendra compte de la prime reçue par le lauréat. Le jury se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des soumissionnaires dont les prestations remises, avant audition éventuelle, seraient jugées incomplètes ou non conformes au programme. Le versement de la prime aux candidats s'effectuera sur la base de la proposition du jury dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le jury remettra le procès-verbal d'examen complet des prestations et formulera son avis motivé. Le règlement de concours associé à la proposition du jury servira de justificatif pour la mise en paiement de l'indemnité.
Tout marché de services faisant suite au concours sera attribué à l'un des lauréats du concours
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des demandes de participation : 15/09/2025 à 14:00

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CC BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CC BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : CC BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE
Numéro d'enregistrement : 20007066200198
Adresse postale : PARC D ACTIVITES DE CHATEAU GAILLARD 2 ALLEE DE L ILLE
Ville : Bain-de-bretagne
Code postal : 35470
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0299430753
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Numéro d'enregistrement : 17350005900014
Adresse postale : 3 Contour de la Motte CS44416
Ville : Rennes
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0223212828
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 7d2f761e-dcfc-491f-b82a-f0da3d01ffd4 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de concours
Date d'envoi de l'avis : 07/07/2025 à 08:22
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/07/2025