Concession du service public de l'eau potable - communes de Le Port et de La Possession (en option.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :974
Annonce n° 25-92791


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Communauté d'Agglomération Territoire de la Côte Ouest (974)
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession du service public de l'eau potable - communes de Le Port et de La Possession (en option)
Description : Concession du service public de l'eau potable - communes de Le Port et de La Possession (en option)
Identifiant de la procédure : bc2254ad-2fc8-4d82-9087-21a1a3a7049a
Identifiant interne : 25 DEAU387

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 45,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le dossier de consultation des entreprises est disponible uniquement et gratuitement sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/ La date limite de remise des offres est fixée au 31/10/2025 à 12H00 (heure locale). Les offres doivent être remises par voie dématérialisée (modalité préconisée) à l'adresse suivante :https://www.marches-securises.fr/ Les documents de la consultation seront mis en ligne à compter 21/08/2025. Critères de jugement des offres : Les offres recevables seront jugées sur la base des critères hiérarchisés par ordre décroissant d'importance, décrits au règlement de consultation. Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 365 jours à compter de la date limite de réception des offres. Le délai de validité des offres définitives est fixé à 210 jours à compter de date de remise de l'offre négociée finale. La durée du marché court à compter du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2030 ou à compter de la date de notification si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2026.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d'exclusion purement nationaux :
Conflit d'intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d'une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d'activités :
Paiement d'impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession du service public de l'eau potable - commune de Le Port et de La Possession (en option)
Description : Le contrat a pour objet de confier au Concessionnaire, les missions suivantes: - L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages de traitement et de distribution mis à disposition par la Collectivité, y compris pour ceux du réseau dit industriel; - La production d'eau potable à partir des forages construit par la Collectivité et son suivi; - L'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers du service; - La continuité du service incluant notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an; - La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du services; - Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service; - Le relevé des compteurs et la facturation associée, y compris pour les services de collecte et de traitement des eaux usées sur les périmètres des villes du Port et de la Possession; - La réalisation des travaux définis par le contrat; - Les relations avec les usagers du service; - Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu; - L'intégration des données sur le site Eau France; - La production du rapport annuel du délégataire et l'assistance à la collectivité pour la production du rapport sur le prix et la qualité du service; - L'information à la Collectivité de tout incident ou problème survenu dans le cadre du suivi; - La prise en compte du développement durable Le descriptif détaillé de l'offre attendue figure dans les documents de la consultation
Identifiant interne : 25DEAU387

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Options :
Description des options : Les options correspondent à une notion de droit de l'Union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du contrat et qui doivent être prévues dans les contrat initiaux. Le concessionnaire sera également chargé au titre d'option de la mission suivante: Option - Intégration du périmètre géographique de La Possession AEP. La concession prévoit également des clauses de réexamen détaillées dans les documents de la consultation.

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : (pour l'option) Ville : La Possession Code Postal : 97419 Pays : France
Ville : Le Port
Code postal : 97420
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2030

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 45,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.7 Marché public stratégique
Objectif du marché public stratégique : Réduction des incidences sur l'environnement
Description : -Développement durable : prise en compte du développement durable concernant l'ensemble du service délégué. Il s'agit notamment de la prise en compte des mesures relatives à la réduction du bilan carbone du service ; la participation aux objectifs fixés par le PCAET du Territoire de la Côte Ouest ; des mesures en faveur des économies d'eau ; réduction des émissions de gaz à effet de serre lors des déplacements sur site ; la préservation de la Biodiversité ; réduction et gestion des Déchets -insertion sociale : réalisation d'actions d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles, et à réserver un minimum de 2400 heures de travail par année d'exécution de la concession à des publics en parcours d'insertion. Le détail des clauses environnementales et sociales est décrit dans le contrat.
Critères marchés publics écologiques : Autres critères applicables aux marchés publics écologiques
Objectif social promu : Autre

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Se référer au règlement de consultation
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Se référer au règlement de consultation
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Se référer au règlement de consultation

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Conditions financières de l'exécution du contrat : Les éléments détaillés figurent au règlement de la consultation.
Critère :
Type : Qualité
Description : Conditions techniques d'exécution : Les éléments détaillés figurent au règlement de la consultation.
Critère :
Type : Qualité
Description : Service à l'usager : Les éléments détaillés figurent au règlement de la consultation.
Critère :
Type : Qualité
Description : Gouvernance et transparence : Les éléments détaillés figurent au règlement de la consultation.
Critère :
Type : Qualité
Description : Environnement et développement durable : Les éléments détaillés figurent au règlement de la consultation.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les offres seront appréciées au regard des critères hiérarchisés. Se référer au règlement de la consultation

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : si le contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement
Informations relatives aux délais de recours : Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de la Réunion
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d'Agglomération Territoire de la Côte Ouest (974)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Communauté d'Agglomération Territoire de la Côte Ouest (974)
Organisation qui traite les offres : Communauté d'Agglomération Territoire de la Côte Ouest (974)

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Communauté d'Agglomération Territoire de la Côte Ouest (974)
Numéro d'enregistrement : 24974010100038
Adresse postale : 1 rue Eliard Laude BP 49
Ville : Le Port
Code postal : 97420
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 262321212
Adresse internet : https://www.marches-securises.fr
Profil de l'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Tribunal Administratif de la Réunion
Numéro d'enregistrement : 17974005500019
Adresse postale : 27, rue Félix Guyon CS 61107
Ville : Saint Denis Cedex
Code postal : 97404
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 262924360
Télécopieur : +33 262924362
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : e098c82d-e5e5-442c-a051-24ff780f7d03 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 18/08/2025 à 15:14
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 18/08/2025