Concession du service public pour la gestion et l'exploitation du service d'eau potable

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :74
Annonce n° 25-117073


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Commune de Thyez
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession du service public pour la gestion et l'exploitation du service d'eau potable de la commune de Thyez
Description : La collectivité souhaite confier à un Délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de distribution de l'eau potable à l'intérieur du périmètre de délégation et notamment la gestion et l'exploitation de la conduite de Prés Paris, la production, le transport, la distribution d'eau potable et la gestion du service des usagers, à l'exception de : - La production en gros de l'eau potable à partir de l'usine de décarbonatation des eaux des Jovets avec la station de pompage de Prés Paris, - L'exploitation, l'entretien et le renouvellement des équipements de la station de pompage de Prés Paris sur la commune de Marignier. La délégation comprend la gestion de tous les ouvrages nécessaires à l'exécution du service délégué, existants à la date de signature du contrat ou qui seront réalisés à l'intérieur du périmètre délégué. Le service comprend 2 196 abonnés (donnée de 2024) ainsi qu'un linéaire de réseau de 51 km. L'objet de la délégation portant sur l'eau potable, la concession est passée selon la procédure allégée, (article R.3126-1 2° a) du Code de la commande publique), quel que soit son montant
Identifiant de la procédure : e6ac914f-2287-484d-a8eb-cb703721c8d6
Identifiant interne : DSP-2025-09

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Territoire communal
Ville : Thyez
Code postal : 74300
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Savoie ( FRK28 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,600,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Une visite de sites est obligatoire, à l'une des dates suivantes : soit le 6 novembre 2025 à 8h30, soit le 20 novembre 2025 à 8h30. Les modalités de participation concernant la visite sont précisées dans le règlement de consultation. Les candidats devront produire, à l'appui de leur candidature, les documents et renseignements suivants : Au titre de la situation juridique : -La lettre de candidature (Dc1) : pour les groupements, cette lettre devra être présentée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du contrat ; Pour chacune des entreprises, groupées ou non : -Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire ces pouvoirs et, s'il y a lieu, le mandataire du groupement devra produire les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; -Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ; - Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail ; - Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8, sont exacts. Au titre de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public : - Une note synthétique exposant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000
Titre : Concession du service public pour la gestion et l'exploitation du service d'eau potable de la commune de Thyez
Description : La collectivité souhaite confier à un Délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de distribution de l'eau potable à l'intérieur du périmètre de délégation et notamment la gestion et l'exploitation de la conduite de Prés Paris, la production, le transport, la distribution d'eau potable et la gestion du service des usagers, à l'exception de : - La production en gros de l'eau potable à partir de l'usine de décarbonatation des eaux des Jovets avec la station de pompage de Prés Paris, - L'exploitation, l'entretien et le renouvellement des équipements de la station de pompage de Prés Paris sur la commune de Marignier. La délégation comprend la gestion de tous les ouvrages nécessaires à l'exécution du service délégué, existants à la date de signature du contrat ou qui seront réalisés à l'intérieur du périmètre délégué. Le service comprend 2 196 abonnés (donnée de 2024) ainsi qu'un linéaire de réseau de 51 km. L'objet de la délégation portant sur l'eau potable, la concession est passée selon la procédure allégée, (article R.3126-1 2° a) du Code de la commande publique), quel que soit son montant
Identifiant interne : S-PF-73447

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Territoire communal
Ville : Thyez
Code postal : 74300
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Savoie ( FRK28 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/07/2026
Durée : 60 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,600,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale : Autre

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description : Déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Critère : Outils, usines ou équipements techniques
Description : Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat de délégation de service public
Critère : Effectif moyen annuel
Description : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Critère : Chiffre d'affaires annuel spécifique
Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité du service délégué, portant, au maximum, sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de la délégation de service public ;
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Une liste de références en matière de gestion de services similaires en cours d'exploitation ou exploités au cours des trois dernières années, indiquant les dates d'exploitation et les coordonnées des organismes concernés ; les candidats ont la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exécuter la délégation de service public ;

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : La valeur technique de l'offre
Ordre d'importance : 1
Critère :
Type : Prix
Description : La valeur financière de l'offre
Ordre d'importance : 2
Critère :
Type : Qualité
Description : La qualité du service rendu aux usagers
Ordre d'importance : 3

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://dl.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=73447
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://dl.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=73447
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie de Thyez
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble
TED eSender : Avenue-Web Systèmes

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement : 19FE6FFB-CD37-3285-22C3CE199DF4A789
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Commune de Thyez
Numéro d'enregistrement : 2540
Adresse postale : 300 Rue de la Mairie
Ville : Thyez
Code postal : 74300
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Savoie ( FRK28 )
Pays : France
Point de contact : GYSELINCK Fabrice
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0450987094
Télécopieur : 0450964949
Adresse internet : http://www.mp74.fr
Profil de l'acheteur : http://www.mp74.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Mairie de Thyez
Numéro d'enregistrement : 19FE701B-B339-68CE-93772FD9EA40D163
Adresse postale : 300 Rue de la Mairie
Ville : Thyez
Code postal : 74300
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Savoie ( FRK28 )
Pays : France
Point de contact : Monsieur Le Maire
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0450989717
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004
Nom officiel : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement : 19FE702B-9A33-65F2-CA07999F4999637A
Adresse postale : 2 Place de Verdun
Ville : Grenoble
Code postal : 38022
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0476429000
Télécopieur : 0476422269
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0005
Nom officiel : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement : 19FE7039-AA59-C5F8-D4504C257D00CD9E
Adresse postale : 2 Place de Verdun
Ville : Grenoble
Code postal : 38022
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0476429000
Télécopieur : 0476422269
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 53fc8c87-2bcb-4d36-bf63-eff2e35473d4 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 20/10/2025 à 19:10
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20/10/2025