Accord-Cadre à Bons de Commande relatif aux Missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) pour les chantiers d'Eau Potable et d'Assainissement de la Régie Eau Publique par Est Ensemble - Lots 1 et 2.

Avis de marché
Département(s) de publication :93, 75
Annonce n° 25-133448


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE
Forme juridique de l'acheteur : Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
Activité de l'entité adjudicatrice : Activités liées à l'eau

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Accord-Cadre à Bons de Commande relatif aux Missions de Coordination en matière de Sécurité de Protection de la Santé (CSPS) pour les chantiers d'Eau Potable et d'Assainissement de la Régie Eau Publique par Est Ensemble - Lot n° 1 et 2
Description : Accord-Cadre à Bons de Commande relatif aux Missions de Coordination en matière de Sécurité de Protection de la Santé (CSPS) pour les chantiers d'Eau Potable et d'Assainissement de la Régie Eau Publique par Est Ensemble - Lot n° 1 et 2
Identifiant de la procédure : 4cf33340-4fd7-49f2-ad4b-a997be831a78
Identifiant interne : 25.AO.RPEA.22
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires : Territoire de la Régie Publique d'Eau et d'Assainissement (RPEA) d'Est Ensemble

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sans seuil minimum et avec un seuil maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Il est mono-attributaire. Le nombre d'opérateurs économiques est d'un attributaire pour chaque lot, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) propre à chaque lot, sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le montant de ces prestations, pour la durée totale de l'accord cadre (périodes de reconduction comprises), est compris entre les seuils suivants : Lot n°1 : Mission de CSPS pour les travaux portant sur les Réseaux d'Eau Potable et d'Assainissement non visitable • Seuil minimum : sans minimum • Seuil maximum : 600 000,00 Euros HT (soit 100 000 Euros HT /an en moyenne sur 6 ans) Lot n°2 : Mission de CSPS pour les travaux portant sur les Réseaux et Ouvrages Visitables d'Eau Potable et d'Assainissement (postes de pompage, réservoirs, chambres enterrées, locaux techniques) • Seuil minimum : sans minimum • Seuil maximum : 150 000,00 Euros HT (soit 25 000 Euros HT /an en moyenne sur 6 ans) L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à l'émission de bons de commande qui s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation. L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord- cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 25 mai 2026. L'accord-cadre peut être reconduit cinq (5) fois par période successive d'un an, sans que sa durée totale n'excède six (6) ans. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'entité adjudicatrice au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Les délais d'exécution de chaque mission du présent accord-cadre sont indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Pour chaque opération de travaux sur laquelle le titulaire est missionné, l'exécution des prestations débute à la date précisée sur le bon de commande (ou à défaut à la date de notification de ce dernier), et prend fin après la réception des travaux (les réserves éventuelles ayant été levées), dès validation par le maître d'ouvrage de l'ensemble des pièces dues par le coordonnateur au titre de sa mission, et notamment du D.I.U.O. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par l'entité adjudicatrice dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière version ou forme libre ou DUME) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise (Il s'agit par exemple de l'extrait K-bis de l'entreprise et d'une délégation de pouvoir si la personne qui signe l'accord-cadre n'est pas le dirigeant indiqué sur l'extrait K-bis) Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de consultation Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Pour le Lot 2, le candidat produira les certificats CATEC "intervenant" (Certificat d'Aptitude au Travail en Espace Confiné) à jour des coordonnateurs titulaires et des coordonnateurs suppléants, ou à défaut une déclaration sur l'honneur qu'il s'engage à faire certifier ces intervenants avant le début de validité de l'accord-cadre.
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

Section 4 - Groupe de lots

4.1 Identifiant de groupe : GLO-0001
Lots inclus : LOT-0001, LOT-0002
Identifiant interne : GLO-0001

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Mission de CSPS pour les travaux portant sur les Réseaux d'Eau Potable et d'Assainissement non visitable
Description : Mission de CSPS pour les travaux portant sur les Réseaux d'Eau Potable et d'Assainissement non visitable
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 100 avenue Gaston Roussel
Ville : 93230
Code postal : Romainville
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires : Territoire de la Régie Publique d'Eau et d'Assainissement (RPEA) d'Est Ensemble

5.1.3 Durée estimée
Durée : 6 An

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 5
Autres informations sur le renouvellement : L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 25 mai 2026. L'accord-cadre peut être reconduit cinq (5) fois par période successive d'un an, sans que sa durée totale n'excède six (6) ans. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'entité adjudicatrice au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du bon de commande est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est fixé à 10,0 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de commande, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10,0 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=926557&orgAcronyme=a5o

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=926557&orgAcronyme=a5o
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 4 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat : L'accord-cadre sans seuil minimum et avec un seuil maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Il est mono-attributaire La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) propre à chaque lot, sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant de ces prestations, pour la durée totale de l'accord cadre (périodes de reconduction comprises), est compris entre les seuils suivants : Lot n°1 : Mission de CSPS pour les travaux portant sur les Réseaux d'Eau Potable et d'Assainissement non visitable • Seuil minimum : sans minimum • Seuil maximum : 600 000,00 € HT (soit 100 000 € HT /an en moyenne sur 6 ans)
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Montage financier : Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - en majorité sur les Fonds propres de la Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement (RPEA) d'Est Ensemble ; - certaines opérations d'assainissement pourront faire l'objet de subventions de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Informations relatives aux délais de recours : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation : REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE
Organisation qui traite les offres : REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Mission de CSPS pour les travaux portant sur les Réseaux et Ouvrages Visitables d'Eau Potable et d'Assainissement (postes de pompage, réservoirs, chambres enterrées, locaux techniques)
Description : Mission de CSPS pour les travaux portant sur les Réseaux et Ouvrages Visitables d'Eau Potable et d'Assainissement (postes de pompage, réservoirs, chambres enterrées, locaux techniques)
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 100 avenue Gaston Roussel
Ville : 93230
Code postal : Romainville
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires : Territoire de la Régie Publique d'Eau et d'Assainissement (RPEA) d'Est Ensemble

5.1.3 Durée estimée
Durée : 6 An

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 5
Autres informations sur le renouvellement : L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 25 mai 2026. L'accord-cadre peut être reconduit cinq (5) fois par période successive d'un an, sans que sa durée totale n'excède six (6) ans. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'entité adjudicatrice au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du bon de commande est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est fixé à 10,0 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de commande, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10,0 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=926557&orgAcronyme=a5o

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=926557&orgAcronyme=a5o
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 4 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat : L'accord-cadre sans seuil minimum et avec un seuil maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Il est mono-attributaire La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) propre à chaque lot, sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Lot n°2 : Mission de CSPS pour les travaux portant sur les Réseaux et Ouvrages Visitables d'Eau Potable et d'Assainissement (postes de pompage, réservoirs, chambres enterrées, locaux techniques) • Seuil minimum : sans minimum • Seuil maximum : 150 000,00 Euros HT (soit 25 000 Euros HT /an en moyenne sur 6 ans)
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Montage financier : Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - en majorité sur les Fonds propres de la Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement (RPEA) d'Est Ensemble ; - certaines opérations d'assainissement pourront faire l'objet de subventions de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Informations relatives aux délais de recours : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation : REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE
Organisation qui traite les offres : REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE
Numéro d'enregistrement : 92322818300011
Adresse postale : 100 AVENUE GASTON ROUSSEL
Ville : ROMAINVILLE
Code postal : 93230
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0179645454
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement : 13000686900015
Adresse postale : 7 rue Catherine Puig
Ville : Montreuil
Code postal : 93100
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0149202000
Adresse internet : https://montreuil.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 17b1203f-4001-4a1d-a002-2c7160b75ca4 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 03/12/2025 à 16:43
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 03/12/2025